252 A. Staatsrechtlîche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung.

scheid der Gerichtskommission von Uri vom 16. Juni 1902 aufgehoben werden
muss. Dagegen kann dem zweiten Rekursbegehren

nicht entsprochen werden, weil dem Bundesgerichk die Befugnis-

fehlt, dem kompetenten urnerischen Rechtsöffnungsrichker eine bindende
Weisung über seinen Entscheid zu erteilen und weil dasselbe noch
weniger selbst über die Rechtsösfnung entscheiden farm. Vielmehr hat
die Gerichtskommission Uri neuerdings über das Rechtsösfnungsgesuch der
Rekurrentin, selbstverständlich unter Berücksichtigung dieses Entscheides,
zu erkennen Demnach hat das Bundesgericht erkannt:

Der Rekurs wird gutgeheissen und demgemäss der angefochtene Entscheid
der Gerichtskommission von Uri, vom 16. Juni 1902,. aus-gehoben

Organisation der Bundesrechtspflege. N° 60. 253

Zweiter Abschnitt. Deuxié'me section.

Bundesgesetze. Lois fédérales.

M

Organisation der Bundesrechtspflege. Organisation judiciaire fédérale.

60. Arrét du 25 septembre 1902, dans Za cause Corboz et Fischiin et
comm-ts contre Belle & Cie.

Délai du recours de droit public, art. 178, al. 3 OJF. Gommunic-ation
de l'arrét. Texte francais et texte allemand.

La maison Bolle & Cie a ouvert action en mars 1901 à, MM. Corboz et
Fischlin et consorts pour les faire condamner à reconnaître son droit de
propriété sur des Vins logés dans la cave de l'Auberge des Arbognes et
qu'en conséqnence les défendeurs, en qualité de subrogés aux créanciers
de Ia masse en fafllite de Gaspard Nosperger, n'avaient aucun droit sur
les dits Vins.

Par jugement du 7 juin 1901, le Tribunal civil de Farrondissement de la
Broye a adjugé ä Bolle & Cie les conclusions de leur demande.

Par exploit du 27 juin, Corboz et Fischlin et; consorts ont déclaré
recourir en cassation contre ce jugement et ont assigné Bolle & (3ie
sur le 9 octobre 1901 par devant la Cour de cassation pour ou'ir statuer
sur le recours.

Le 9 octobre 1901, la Conr de cassation de Fribourg &

prononcé :

254 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze.

Le recours en cassation ..... est écarté comme mal fonde.

Ce dispositif est ouvert aux parties en séance publique.

En date du 7 janvier 1902, Corboz et Fischlin et consorts ont adressé
au Tribunal federal un recours de droit public contre l'arrét du 9
octobre 1901, recours concluant à l'annulation du dit arrèt parce qu'il
constituerait un déni de justice.

L'acte de recours indique que la remise de l'arrét attaqué a eu lieu le
20 novembre 1901.

Considémm en droit :

Le texte francais de l'art. 178, al. 3 OJF porte que le recours de
droit public doit etre déposé dans les 60 jours de la communication
de la decision ou de l'arreté contre lequel il est dirige. Le texte
allemand fait, au contraire, ceux-ir le délai de l'ouverture ou de la
communication de la decision ou de l'arrete (von der Eröffnung oder
Mittheilung der Verfügung oder des Erlasses). Il n'est pas douteux que
c'est le texte allemand qui rend le véritable sens de la loi, ainsi
que le prouve la version francaise du Message du Conseil fédéral,
dans lequel on lit au sujet de l'art. 175 du projet de loi (art. 178
de la loi): Il ..... reprend le délai péremptoire actuel de 60 jours
pour la declaration de pouruoi; ce délai court dès le prononce' ou la
communication du jugement cantonal attaqué . (Voir Feuille fédérale 1892,
voi. Il, p. 191.) Il n'y a donc pas d'assimilation à, faire entre la
communication par écrit du jugement ou l'avis écrit de sen dépòt, qui
déterminent, à teneur des art. 63, Chiffre 4 et 65 OJF, le commencement
du délai de recours en reforme, et la communication prévue par l'art. 178,
Chiffre 3 comme point de départ du délai de recours de droit public. En ce
qui concerne ce dernier recours, la loi federale d'organisation judiciaire
de 1893 n'a apporté aucune modification à la loi organique de 1874 quant
à, la lixation du point de départ du délai de 60 jours. Il faut, par
conséquent, sous l'empire de la loi actuelle et conformément à ce qui
a été jugé par le Tribunal federal sous l'empire de la loi antérieure,
reconnaître que le point de départ du délai ne peut pas etre partout
determineOrganisation der Bundesrechtspflege. N° 60; 255

par le meme fait, vu les manières différentes dont s'opère, suivant
les cantone, la communication des jugements et autres décisions. (Voir
arrets Dupontet, du 29 octobre 1881, VII, p. 766 ; Pagnamenta, du 20
novembre 1884.) Le principe est que le délai ne doit courir que du
jour où l'intéressé a effectivement connu ou du connaître la decision
qui le concerne. (Voir Soldan, Du recours de droit public, p. 64.) Or
en droit fribonrgeois c'est la lecture du jugement auxparties qui est
determinante au point de vue du délai de recours en appel ou en cassation
(art. 159, 504, 526 Cpc). Cela étant, il faut admettre qu'au point de
vue de l'exercice du recours de droit public au Tribunal federal c'est
également la lecture du juge1nent qui tient lieu de communication au sens
de l'art. 178, chiffre 3 OJF. ll doit en etre ainsi meme si la lecture
du jugement ne comporte que celle de son dispositif, attendu que le
délai de 60 jours est suffisamment long pour permettre aux parties de
prendre connaissance du jugement complet et meme de s'en faire remettre
copie ultérieurement sans etre empéchées par là d'exercer leur recours
en temps utile. S'il arrivait en fait qu'une partie n'eùt pas pu obtenir
copie dn jugement avant de formuler son recours, elle pourrait toujours
requérir du Tribunal fédéral l'autorisatiou de completer ses moyens
après la production de la decision attaquée.

Dans l'espece, l'arrèt dont est recours constate que son dispositif a
été ouvert aux parties en séance publique du 9 octobre 1901. Or e'est
seulement le 7 janvier 1902 que le recours a été adressé au Tribunal
fédéral, soit beaucoup plus de 60 jours après l'ouverture de l'ai-ret
aux parties.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal prononce :

Il n'est pas entre en matière sur le recours pour cause de tardiveté.