Urteilskopf

150 I 73

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsamt des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_457/2023 vom 15. September 2023

Regeste (de):

• Art. 5 Ziff. 4

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
  1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
  a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
  b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
  c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
  d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
  e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
  f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
  2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
  4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
  5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

  EMRK, Art. 31 Abs. 4

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

  BV, Art. 80a Abs. 3

  SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

  AIG; kein Verzicht auf das Recht auf jederzeitige Haftüberprüfung im Dublin-Haftverfahren.


• Recht der inhaftierten Person, jederzeit ein Gericht anzurufen, gemäss Art. 31

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

  BV und Art. 5

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
  1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
  a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
  b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
  c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
  d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
  e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
  f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
  2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
  4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
  5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

  EMRK (E. 4.1 und 4.2); Konkretisierung des Grundsatzes in Art. 80a Abs. 3

  SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

  AIG (E. 4.3); Voraussetzungen, um auf ein Verfahrensrecht zu verzichten (E. 4.4 und 4.5). Das verfassungs- und konventionsrechtlich garantierte und in Art. 80a Abs. 3

  SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

  AIG für die Dublin-Haft normierte Recht ist die zentrale prozessuale Garantie im Dublin-Haftverfahren, um die inhaftierte Person vor einem willkürlichen Freiheitsentzug zu schützen. Auf dieses Recht kann nicht verzichtet werden (E. 4.7). Möchte die inhaftierte Person die Haft nicht sofort gerichtlich überprüfen lassen, kann sie auf die Ausübung des Rechts verzichten. Sie kann die Überprüfung aber jederzeit zu einem späteren Zeitpunkt verlangen (E. 4.8). Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und Haftentlassung.

Regeste (fr):

• Art. 5 par. 4 CEDH, art. 31 al. 4 Cst., art. 80a al. 3 LEI; pas de renonciation au droit au contrôle de la détention en tout temps dans la procédure de détention Dublin.


• Droit de la personne détenue de saisir un tribunal en tout temps selon l'art. 31 Cst. et l'art. 5 CEDH (consid. 4.1 et 4.2); concrétisation du principe à l'art. 80a al. 3 LEI (consid. 4.3); conditions de la renonciation à un droit procédural (consid. 4.4 et 4.5). Le droit, garanti par la Constitution fédérale et la CEDH et concrétisé à l'art. 80a al. 3 LEI pour la détention Dublin, est la garantie procédurale centrale dans la procédure de détention Dublin pour protéger la personne détenue d'une privation de liberté arbitraire. Il ne peut être renoncé à ce droit (consid. 4.7). Si la personne détenue ne souhaite pas faire examiner immédiatement sa détention par un tribunal, elle peut renoncer à l'exercice de ce droit. Elle peut toutefois en demander l'examen à tout moment ultérieurement (consid. 4.8). Annulation de la décision de l'instance précédente et libération de la personne détenue.

Regesto (it):

• Art. 5 n. 4 CEDU, art. 31 cpv. 4 Cost., art. 80a cpv. 3 LStrI; nessuna rinuncia al diritto al controllo in ogni tempo della carcerazione nella procedura di carcerazione Dublino.


• Diritto della persona incarcerata di rivolgersi in ogni tempo a un tribunale giusta l'art. 31 Cost. e l'art. 5 CEDU (consid. 4.1 e 4.2); concretizzazione di questo principio nell'art. 80a cpv. 3 LStrI (consid. 4.3); condizioni per la rinuncia a un diritto procedurale (consid. 4.4 e 4.5). Il diritto, riconosciuto sul piano costituzionale e convenzionale e regolato per la carcerazione Dublino nell'art. 80a cpv. 3 LStrI, costituisce la garanzia procedurale più importante nella procedura di carcerazione Dublino per proteggere la persona incarcerata da una privazione della libertà di carattere arbitrario. Non si può rinunciare a questo diritto (consid. 4.7). Se la persona incarcerata non desidera fare esaminare immediatamente la sua carcerazione da un tribunale, può rinunciare all'esercizio di questo diritto. Può però domandare l'esame della carcerazione ulteriormente, in ogni momento (consid. 4.8). Annullamento della decisione dell'istanza precedente e liberazione della persona incarcerata.

Sachverhalt ab Seite 74

BGE 150 I 73 S. 74

A. A. (geb. 1998) ist Staatsangehöriger von Marokko. Er wurde am 9. August 2023 aufgrund des Verdachts auf Reisen ohne gültigen Fahrausweis kontrolliert. Dabei konnte er keine gültigen Identitätspapiere vorweisen. Gemäss Auskunft des Schengener Informationssystems SIS hat er Einreiseverbote für Italien und die Niederlande. Aus diesem Grund wurde er im Auftrag des Migrationsamts Basel-Stadt vorläufig festgenommen.
B. Anlässlich der Befragung durch das Migrationsamt am 10. August 2023 stellte er ein Asylgesuch für die Schweiz. Gleichzeitig verfügte das Migrationsamt die Vorbereitungshaft im Dublin-Verfahren nach Art. 76a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76a Détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 Afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:

AIG für sieben Wochen gegen ihn. Mit Schreiben vom 21. August 2023 beantragte seine Rechtsvertreterin die gerichtliche Überprüfung der Haft. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht, Einzelrichter für Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, trat auf das Gesuch mit Urteil vom 22. August 2023 nicht ein, da A. einen Verzicht auf die gerichtliche Überprüfung abgegeben habe.
C. Mit "Beschwerde" vom 29. August 2023 gelangt A. (nachfolgend: Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils, die umgehende Haftentlassung, die Feststellung der Unrechtmässigkeit der Haft, eventualiter die Rückweisung an die Vorinstanz. In prozessualer Hinsicht beantragt er unentgeltliche Rechtspflege und Rechtsverbeiständung.
BGE 150 I 73 S. 75

Die Abteilungspräsidentin lehnte es mit Verfügung vom 30. August 2023 ab, A. im Rahmen einer vorsorglichen Anordnung aus der Haft zu entlassen und verzichtete einstweilen auf die Erhebung eines Kostenvorschusses. Das Migrationsamt und die Vorinstanz beantragen in ihrer Vernehmlassung sinngemäss die Abweisung der Beschwerde. Das Staatssekretariat für Migration SEM hat sich nicht vernehmen lassen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und ordnet die umgehende Haftentlassung an.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

4.

4.1 Freiheitsentziehende ausländerrechtliche Zwangsmassnahmen fallen sowohl in den Anwendungsbereich von Art. 5

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK wie auch in denjenigen von Art. 31

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

BV (BGE 142 I 135 E. 3.1; Urteil 2C_101/2017 vom 1. März 2017 E. 2.1 und 2.2, nicht publ. in: BGE 143 II 361). Aus beiden Garantien fliesst ein Anspruch auf gerichtliche Prüfung der Haftanordnung: Gemäss Art. 5 Ziff. 4

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK hat jede Person, der die Freiheit entzogen ist, das Recht zu beantragen, dass ein Gericht innerhalb kurzer Frist über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs entscheidet. Nach Art. 31 Abs. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

BV hat jede Person, der die Freiheit nicht durch ein Gericht entzogen wurde, das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.
4.2 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts räumt Art. 31 Abs. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

BV jeder von einem Freiheitsentzug betroffenen Person das Recht ein, "jederzeit ein Gericht anzurufen", damit dieses so rasch als möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzuges befinde. Die Norm stellt eine besondere Rechtsweggarantie dar, welche weiter reicht als die allgemeine Garantie von Art. 29a

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.

BV. Sie bedeutet, dass der gerichtliche Rechtsschutz gegen den Freiheitsentzug unmittelbar einsetzt. Damit erfährt der gerichtliche Rechtsschutz eine Stärkung. "Jederzeit ein Gericht anzurufen" erlaubt somit denjenigen Personen, denen die Freiheit entzogen wurde, den Zeitpunkt der Anrufung des Gerichts selbst zu bestimmen (BGE 137 I 23 E. 2.4.2; BGE 136 I 87 E. 6.5.2). Welche Zeit daher als so rasch als möglich bzw. als innerhalb kurzer Frist gilt, hängt von den Umständen des konkreten Einzelfalls ab; insbesondere von der Art der Haft und ihrer Gründe sowie von der Komplexität des Verfahrens (BGE 137 I 23 E. 2.4.3). Artikel 5 Ziff. 4

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK gibt einer festgenommenen oder
BGE 150 I 73 S. 76

inhaftierten Person das Recht, die verfahrensmässigen und materiellen Bedingungen, die für die "Rechtmässigkeit" ihres Freiheitsentzugs im Sinne von Art. 5 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK wesentlich sind, gerichtlich überprüfen zu lassen (Urteil des EGMR Khlaifia und andere gegen Italien Nr. 16483/12 vom 15. Dezember 2016 § 128).
4.3 Diese Prinzipien sind in Art. 80a Abs. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

AIG (SR 142.20) festgehalten worden. Gemäss dieser Bestimmung werden Rechtmässigkeit und Angemessenheit der Dublin-Haft auf Antrag der inhaftierten Person in einem schriftlichen Verfahren überprüft; diese Überprüfung kann jederzeit beantragt werden (Art. 80a Abs. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

AIG). Die Frist bis zur Entscheidung beträgt 96 Stunden ab Eingang des Gesuchs (BGE 142 I 135 E. 3.3). Artikel 80a

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

AIG setzt in verfahrensrechtlicher Hinsicht die Dublin-III-Verordnung um (Verordnung [EU] Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist, ABl. L 180 vom 29. Juni 2013 S. 31 ff.; BGE 150 II 57 E. 3.1.4). Die Haftbestimmungen der Dublin-III-Verordnung sollen die Rechtsgarantien und den Rechtsschutz von Personen im Dublin-Verfahren stärken (BGE 150 II 57 E. 3.3.2).

4.4 Die ausländerrechtliche Administrativhaft stellt einen schweren Eingriff in die in Art. 10 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.

BV garantierte persönliche Freiheit dar (nicht publ. E. 1.2 und dortige Hinweise). Diese ist ein unverzichtbares Grundrecht (BGE 126 I 26 E. 4b/aa). Die Verfahrensgarantie des ohne gerichtliches Urteil Inhaftierten, jederzeit ein Gericht anzurufen (Art. 31 Abs. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

BV), gewährleistet einen spezifischen Aspekt der persönlichen Freiheit (BGE 126 I 26 E. 2). Das Bundesgericht hat früh geklärt, dass auf die Einhaltung der Verfahrensbestimmungen zu den ausländerrechtlichen Zwangsmassnahmen nicht oder höchstens unter ganz ausserordentlichen Umständen verzichtet werden kann. Ein solcher Verzicht darf aber nicht leichthin angenommen werden, liegt es doch in der besonderen Natur des Haftverfahrens, dass der Ausländer nicht mit dem schweizerischen Recht und namentlich nicht mit den gesetzlichen Haftvoraussetzungen vertraut ist (BGE 128 II 241 E. 3.5 und 3.6; BGE 125 II 369 E. 2). Als gänzlich unverzichtbar erachtete das Bundesgericht die Durchführung der Haftverhandlung an sich: Der Anspruch auf rechtzeitige gerichtliche Prüfung der Ausschaffungshaft bzw. deren Verlängerung in
BGE 150 I 73 S. 77

einer mündlichen Verhandlung stellt die zentrale prozessuale Garantie dar, welche vor willkürlichem Entzug der Freiheit schützen soll (BGE 128 II 241 E. 3.5). Auch der Verzicht auf die Frist zur Behandlung des Haftentlassungsgesuchs darf nicht ohne Weiteres unterstellt werden. Vielmehr braucht es eine entsprechend lautende zuverlässige und klare Äusserung. Ein gültiger Verzicht kann auch erfolgen, wenn die betroffene Person durch eine qualifizierte Vertretung verbeiständet ist (BGE 128 II 241 E. 3.6; BGE 125 II 369 E. 2).
4.5 Gemäss Rechtsprechung des EGMR kann die betroffene Person unter bestimmten Bedingungen zwar auf durch die Konvention gewährleistete Garantien verzichten. Voraussetzung für einen konventionskonformen Verzicht ist allerdings, dass dieser keinem wichtigen öffentlichen Interesse zuwiderläuft, unmissverständlich erklärt worden ist und Mindestgarantien vorhanden sind, die der Bedeutung des Verzichts entsprechen (Urteile des EGMR Meloni gegen Schweiz Nr. 61697/00 vom 10. April 2008 § 51; Natsvlishvili und Togonidze gegen Georgien Nr. 9043/05 vom 29. April 2014 § 91; je mit Hinweisen). Der EGMR hat ferner entschieden, dass das Recht auf persönliche Freiheit in einer demokratischen Gesellschaft zu wichtig sei, als dass eine Person den Schutz der Konvention allein aus dem Grund verlieren könnte, weil sie sich der Inhaftierung gefügt habe. Eine Inhaftierung kann gegen Art. 5

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK verstossen, obschon die betroffene Person dieser zunächst zugestimmt haben mag (Urteile des EGMR Buzadji gegen Moldawien Nr. 23755/07 vom 5. Juli 2016 § 107, 109; Storck gegen Deutschland Nr. 61603/00 vom 16. Juni 2005, Recueil CourEDH 2005-V S. 165 § 75). Steht dem Einzelnen keine Möglichkeit zur Verfügung, die Rechtmässigkeit der Inhaftierung gerichtlich anzufechten, stellt dies eine Verletzung von Art. 5 Ziff. 4

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK dar (Urteil des EGMR Moustahi gegen Frankreich Nr. 9347/14 vom 25. Juni 2020 § 103-104).
4.6 Vorliegend wurde dem Beschwerdeführer am 10. August 2023 durch das Migrationsamt mit Verfügung eröffnet, dass er in Dublin-Haft genommen werde. Auf der letzten Seite der Verfügung hatte er die Möglichkeit, ein Kreuz zu setzen entweder bei "Ich beantrage die gerichtliche Überprüfung der Haft" oder "Ich verzichte auf die gerichtliche Überprüfung der Haft" (Art. 105 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

BGG). Da die Dublin-Haft anders als andere Formen der ausländerrechtlichen Administrativhaft (vgl. Art. 80 Abs. 2

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80 Décision et examen de la détention - 1 La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.229

AIG) nicht von Amtes wegen, sondern nur auf Antrag der betroffenen Person hin gerichtlich überprüft wird, dürfen an die Begründung von erstmaligen Beschwerden
BGE 150 I 73 S. 78

gegen die Anordnung von Dublin-Haft keine hohen Anforderungen gestellt werden (BGE 142 I 135 E. 2.3). Dass der Beschwerdeführer die Möglichkeit hatte, allein durch das Ankreuzen die gerichtliche Überprüfung der Haft zu verlangen, mithin niederschwellig von seinem Recht gemäss Art. 80a Abs. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

AIG Gebrauch zu machen, ist vor diesem Hintergrund angemessen. Wenn er von dieser Möglichkeit jedoch keinen Gebrauch machen möchte, was er durch Ankreuzen der zweiten Möglichkeit zum Ausdruck bringen kann, darf daraus nicht geschlossen werden, er würde dauerhaft auf die gerichtliche Überprüfung der Inhaftierung verzichten. Ein solcher Verzicht ist nicht zulässig.
4.7 Die gerichtliche Überprüfung einer Haft, die nicht von einem Gericht angeordnet wurde, ist ein fundamentales Verfahrensrecht zum Schutz der persönlichen Freiheit. Einen dauerhaften Verzicht darauf zuzulassen, würde heissen, auf das Recht, nicht willkürlich inhaftiert zu werden, wie es in Art. 5 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK und Art. 31 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

BV verbürgt ist, zu verzichten. Dies führte letztlich zu einem Verzicht auf das Recht auf persönliche Freiheit selbst. Dabei handelt es sich aber um ein Grundrecht, auf das nicht verzichtet werden kann ("unverzichtbares Grundrecht"; vorstehend E. 4.4). Dies würde zudem dem Grundgedanken der Dublin-III-Verordnung, Rechtsgarantien und Rechtsschutz der Betroffenen zu stärken, massiv zuwiderlaufen. Das Recht auf erstmalige gerichtliche Überprüfung einer behördlich angeordneten Haft ist für einen demokratischen Rechtsstaat zu wichtig, als dass darauf dauerhaft verzichtet werden könnte. Aus diesem Grund kann auch nicht aus der anfänglich fehlenden Opposition gegen die Inhaftierung geschlossen werden, der Beschwerdeführer füge sich dem behördlichen Freiheitsentzug für die gesamte Dauer der Inhaftierung. Wenn Art. 80a Abs. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

Satz 2 AIG statuiert, die Überprüfung könne jederzeit beantragt werden, folgt bereits aus deren Wortlaut, dass die Bestimmung einem Verzicht nicht zugänglich ist, was die Vorinstanz verkannt hat. Die gerichtliche Überprüfung der Haft gemäss Art. 80a Abs. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

AIG stellt somit eine Verfahrensvorschrift dar, auf die - auch bei mängelfrei erklärtem Willen - nicht verzichtet werden kann.
4.8 Sicher steht es dem Beschwerdeführer frei, auf die Ausübung des Verfahrensrechtes zu verzichten, indem er von seinem Recht auf gerichtliche Überprüfung keinen Gebrauch macht und keine Überprüfung verlangt. In der vorliegenden Konstellation heisst das, kein Kreuz bei der ersten Auswahlmöglichkeit zu setzen. Dies hat er
BGE 150 I 73 S. 79

getan und stattdessen in der ihm vorgelegten Entweder-oder-Situation die zweite Möglichkeit gewählt. Das kann jedoch lediglich bedeuten, dass der Beschwerdeführer für den Moment auf die Ausübung seines Rechts verzichtet, nicht aber, dass er dauerhaft auf das Recht an sich verzichtet. Er kann jederzeit auf seinen Entscheid zurückkommen, sein Recht auf gerichtliche Überprüfung ausüben und diese verlangen. Dies hat er nach zwei Wochen Haft getan. Die "jederzeitige" gerichtliche Überprüfung ist verfassungs-, konventions- und gesetzesrechtlich (Art. 80a Abs. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

AIG) explizit vorgesehen (vorstehend E. 4.1-4.3). Eine Ausnahme, wonach dies nur gilt, sofern die betroffene Person nicht darauf verzichtet hat, gibt es nicht. Weder aus dem Ankreuzen der Möglichkeit, auf die Überprüfung zu verzichten, noch aufgrund der Tatsache, dass der Beschwerdeführer zunächst nicht gegen die Inhaftierung opponiert hat, durfte die Vorinstanz bundesrechtskonform schliessen, der Beschwerdeführer würde dauerhaft auf sein Recht auf gerichtliche Überprüfung der Rechtmässigkeit der Haft verzichten wollen und können.
4.9 Die Vorinstanz durfte somit nicht auf die Überprüfung der Haft verzichten und hätte auf das Gesuch um Haftüberprüfung eintreten müssen. Indem sie dies nicht tat, hat sie Art. 80a Abs. 3

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin - 1 La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

AIG, Art. 31 Abs. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

BV und Art. 5 Ziff. 4

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

EMRK verletzt. In überspitzt formalistischer Weise (BGE 149 III 12 E. 3.3.1) hat sie das Gesuch mangels entsprechender Bezeichnung auch nicht als Haftentlassungsgesuch anhand genommen, obwohl dieses doch dasselbe Ziel - die Überprüfung der Rechtmässigkeit der Haft mit dem Ziel der Beendigung der Haft - verfolgt hätte (vgl. auch nicht publ. E. 1.3). In der Verweigerung der gerichtlichen Überprüfung der Dublin-Haft liegt ein gewichtiger Verfahrensfehler, der zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (BGE 128 II 246 E. 3.6).