BGE-149-II-476 - 2023-05-10 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Art. 94 und 100 Abs. 7 BGG; vorsorgliche Massnahmen; Zulässigkeit einer Beschwerde wegen Rechtsverweigerung...

Urteilskopf

149 II 476

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_648/2022 du 10 mai 2023

Regeste (de):

Art. 94 und 100 Abs. 7 BGG; vorsorgliche Massnahmen; Zulässigkeit einer Beschwerde wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung.

Ist der zu erwartende Entscheid ein Zwischenentscheid - wie beispielsweise ein Entscheid über vorsorgliche Massnahmen -, so unterliegt die Beschwerde wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung den Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 BGG (E. 1.2.1). Die fortdauernde Beeinträchtigung durch eine benachbarte Anlage während des Prozesses stellt einen Nachteil rein tatsächlicher Natur dar (E. 1.2.2), der nicht unmittelbar zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt (E. 1.2.2 und 1.2.3).

Regeste (fr):

Art. 94 et 100 al. 7 LTF; mesures provisionnelles; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié.

Lorsque la décision qui devrait être rendue est de nature incidente - à l'instar d'une décision sur mesures provisionnelles -, la recevabilité du recours pour déni de justice ou retard injustifié est soumise aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.2.1). La poursuite, le temps du procès, des nuisances d'une installation voisine constitue un préjudice de pur fait (consid. 1.2.2), qui n'ouvre pas la voie du recours immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1.2.2 et 1.2.3).

Regesto (it):

Art. 94 e 100 cpv. 7 LTF; misure provvisionali; ammissibilità di un ricorso per denegata o ritardata giustizia.

Quando la decisione che dovrebbe essere resa è di natura incidentale - come nel caso di una decisione di misure provvisionali - l'ammissibilità del ricorso per denegata o ritardata giustizia è soggetta alle condizioni di cui all'art. 93 cpv. 1 LTF (consid. 1.2.1). La prosecuzione, per la durata del processo, degli inconvenienti derivanti da un impianto vicino costituisce un pregiudizio meramente fattuale (consid. 1.2.2), che non dà luogo a un ricorso immediato al Tribunale federale (consid. 1.2.2 e 1.2.3).

Sachverhalt ab Seite 477

BGE 149 II 476 S. 477

La Commune de Bretigny-sur-Morrens est propriétaire de la parcelle n° 177 du territoire communal. Elle supporte notamment un bâtiment consacré au dressage de chiens, propriété de E., ainsi que diverses autres installations d'éducation canine. Par décision du 22 février 2016, suite à différentes interventions de A. et B. et de C. et D., propriétaires, respectivement locataires d'habitations sur des parcelles sises à proximité, le Service cantonal du développement territorial (SDT; actuellement Direction générale du territoire et du logement [ci-après: DGTL]) a - en substance - ordonné la suppression de certaines installations présentes sur le fond n° 177, il en a régularisé et toléré d'autres et imparti un délai pour la remise en état. Par arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: CDAP) a déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision par les prénommés, jugeant que certaines de leurs conclusions excédaient l'objet du litige et leur niant au surplus la qualité pour recourir. Par arrêt du 13 novembre 2018 (cause 1C_611/2017), le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La CDAP a rendu son arrêt sur renvoi le 3 avril 2019. Le recours était admis et la décision du SDT/DGTL de 2016 annulée. La cause lui était renvoyée pour nouvelle décision. Reprochant à la DGTL de n'avoir procédé à aucune réelle instruction et se prévalant d'une intensification des activités canines, dès mars 2021, A. et B. et C. et D. ont déposé une requête de mesures provisionnelles; ils concluaient à l'interdiction de toute activité après 20 heures ainsi que les dimanches et jours fériés. La DGTL a rejeté leur requête le 27 mai 2021. Les prénommés ont recouru contre cette décision à la CDAP le 9 juin 2021. Le 23 septembre 2022, les recourants ont interpellé la cour cantonale et l'ont invitée à statuer sur leur recours dans une délai de 30 jours, respectivement "au plus vite".
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A. et B. et C. et D. pour déni de justice et retard injustifié (art. 94 LTF). (résumé)

Erwägungen

BGE 149 II 476 S. 478

Extrait des considérants:

1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.1 Le retard à statuer ou le refus de statuer concerne en l'espèce une cause de droit public, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte (art. 82 let. a LTF). La qualité pour agir (art. 89 al. 1 LTF) des recourants dans le cadre de la procédure de base portant sur l'activité et les aménagements canins sur la parcelle n° 177 a été reconnue par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 novembre 2018 (cause 1C_611/2017, en particulier consid. 2.3 et 2.4). Celle-ci doit dès lors également leur être reconnue en lien avec l'absence de décision sur recours s'agissant des mesures provisionnelles qu'ils ont requises pour régler provisoirement la situation juridique, le temps du procès.
1.2 Selon les art. 94 et 100 al. 7 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable en tout temps si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Il découle de l'art. 94 LTF que l'autorité doit avoir été saisie d'une requête, d'une demande ou d'un recours, qu'elle se soit abstenue de statuer, alors qu'elle y est en principe obligée. Pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie doit en outre être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d; arrêts 1C_245/2022 du 4 octobre 2022 consid. 1.3.1; 5A_825/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2). L'art. 94 LTF exige enfin que la décision qui devrait être rendue soit une décision sujette à recours au Tribunal fédéral (cf. arrêts 1C_245/2022 du 4 octobre 2022 consid. 1.3.1; 5A_825/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2; 5A_393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2).
1.2.1 Si le Tribunal cantonal avait statué sur le recours du 9 juin 2021, sa décision aurait été qualifiée d'incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1). Il convient par conséquent d'examiner si une telle décision incidente aurait, le cas échéant, pu être attaquée séparément en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF (cf. arrêts 1B_620/2021 du 15 novembre 2021 consid. 2; 8C_869/2013 du 20 février 2014 consid. 2.2 et 2.3; 1C_189/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.3).
BGE 149 II 476 S. 479

Selon l'art. 93 al. 1 LTF, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) peuvent faire l'objet d'un recours notamment si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a); la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est d'emblée exclue en présence de mesures provisionnelles (cf. ATF 138 III 333 consid. 1.3; ATF 137 III 589 consid. 1.2.3). Si l'on excepte quelques situations particulières, notamment en matière de droit public (cf. ATF 138 III 190 consid. 6; ATF 135 II 30 consid. 1.3.4; arrêt 2C_1034/2021 du 2 mai 2022 consid. 3.1), non pertinentes en l'espèce, le préjudice irréparable doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être ultérieurement réparé par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante (ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 et les références). En revanche, un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un préjudice irréparable de ce point de vue (cf. ATF 142 III 798 consid. 2.2; ATF 141 III 80 consid. 1.2; ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). L'exception doit être interprétée de manière restrictive. Il incombe à la partie recourante de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 144 III 475 consid. 1.2).

1.2.2 En l'espèce, dans leur requête de mesures provisionnelles du 1er avril 2021 à la DGTL, les recourants ont conclu à une réduction provisoire des activités de E., soit l'interdiction de toute activité d'éducation canine les dimanches et les jours fériés ainsi qu'après 20 heures. Il s'agit de conclusions analogues à celles prises par les recourants dans le cadre de la procédure principale. Selon eux, les nuisances incessantes subies quotidiennement constitueraient un préjudice irréparable "que seules des mesures provisionnelles prises immédiatement, sans attendre une décision au fond, pourraient être en mesure de pallier"; "le fait de subir des nuisances sonores incessantes, en particulier durant des heures consacrées usuellement au repos constitue[rait] un préjudice irréparable puisque ces heures de nuisances ne pourront jamais être restituées aux recourants". Par ces affirmations péremptoires, les recourants ne démontrent cependant pas - alors que cette démonstration leur incombe - que les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF seraient remplies. Or, faute d'explication, la poursuite des nuisances alléguées par les recourants le temps de la procédure ne constitue qu'un préjudice de pur fait n'ouvrant pas la voie du recours immédiat au Tribunal fédéral. On ne se trouve enfin pas non plus dans l'hypothèse envisagée à l' ATF 143 III 416
BGE 149 II 476 S. 480

consid. 1.4, invoqué par les recourants, hypothèse dans laquelle il peut être renoncé à la condition du préjudice irréparable au motif que la décision contestée entraînera un déni de justice ou un retard injustifié: il tombe en effet sous le sens vu les conclusions provisionnelles prises par les recourants et la nature de l'arrêt à rendre, que celui-ci serait demeuré sans influence sur la durée de la procédure principale.
1.2.3 Il s'ensuit que, faute de répondre à l'une des conditions de recevabilité définies par l'art. 94 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable (...).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.