147 I 372
28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_285/2020 vom 22. April 2021
Regeste (de):
- Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. 2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. 3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. 2 Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. 2 Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. 3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 22 Liberté de réunion - 1 La liberté de réunion est garantie.
1 La liberté de réunion est garantie. 2 Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. 2 Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. 3 Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. 4 L'essence des droits fondamentaux est inviolable. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: a elles sont prévues par la loi; b des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; c les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; d elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. 2 Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131
1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 a le prévenu; b d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; c des personnes décédées; d le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction. 1bis Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132 2 La police peut ordonner: a le prélèvement non invasif d'échantillons; b l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. 3 Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134 SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. 2 La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne. 3 La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée. 4 Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue. - Kritik an der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach ein DNA-Profil nur einen leichten Eingriff in die körperliche Integrität und den Schutz der Privatsphäre darstellt (E. 2.3).
- Die Aufklärung der Anlasstat erfordert weder ein DNA-Profil noch eine erkennungsdienstliche Erfassung (E. 3).
- Mit Blick auf allfällige weitere Straftaten ist fraglich, ob ein hinreichend schweres Delikt vorliegt (E. 4.3.1). Jedenfalls fehlt es an erheblichen und konkreten Anhaltspunkten, dass der Beschuldigte in weitere Delikte verwickelt sein könnte (E. 4.3.2-4.3.4). Eine friedliche Protestaktion steht unter dem Schutz der Versammlungs- und der Meinungsäusserungsfreiheit; das DNA-Profil und die erkennungsdienstliche Erfassung erweisen sich als unverhältnismässig (E. 4.4 und 4.5).
Regeste (fr):
- Art. 8 CEDH; art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 16, art. 22, art. 36 Cst.; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a, art. 260 CPP; restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique.
- Critique de la jurisprudence fédérale selon laquelle l'établissement d'un profil ADN ne constitue qu'une atteinte légère à l'intégrité corporelle et à la protection de la sphère privée (consid. 2.3).
- L'élucidation de l'infraction ne nécessite ni un profil ADN ni la saisie de données signalétiques (consid. 3).
- Il est douteux que d'éventuelles autres infractions soient suffisamment graves (consid. 4.3.1). En tout état, des indices significatifs et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions font défaut (consid. 4.3.2-4.3.4). La participation à une manifestation pacifique est protégée par les libertés de réunion et d'opinion; l'établissement d'un profil ADN et la saisie de données signalétiques se révèlent disproportionnés (consid. 4.4 et 4.5).
Regesto (it):
- Art. 8 CEDU; art. 10 cpv. 2, art. 13 cpv. 2, art. 16, art. 22, art. 36 Cost.; art. 197 cpv. 1, art. 255 cpv. 1 lett. a, art. 260 CPP; restrizione dei diritti fondamentali mediante l'allestimento di un profilo di DNA e il rilevamento segnaletico nell'ambito della partecipazione ad una manifestazione pacifica.
- Critica alla giurisprudenza del Tribunale federale secondo cui l'allestimento di un profilo di DNA costituisce soltanto un'ingerenza lieve nell'integrità fisica e nella protezione della sfera privata (consid. 2.3).
- Il chiarimento del reato non necessita né di un profilo di DNA né di un rilevamento segnaletico (consid. 3).
- È dubbio che esistano eventuali altri reati sufficientemente gravi (consid. 4.3.1). In ogni caso, difettano indizi concreti e rilevanti sulla possibile implicazione dell'imputato in ulteriori infrazioni (consid. 4.3.2-4.3.4). Una manifestazione pacifica soggiace alla protezione della libertà di riunione e della libertà di opinione; l'allestimento di un profilo di DNA e il rilevamento segnaletico risultano sproporzionati (consid. 4.4 e 4.5).
Sachverhalt ab Seite 373
BGE 147 I 372 S. 373
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt führt eine Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts auf Nötigung, Landfriedensbruch, Hausfriedensbruch, Sachbeschädigung und Diensterschwerung. A. wird vorgeworfen, anlässlich der Klima-Aktionstage ("Collective Climate Justice"-Tage) am 8. Juli 2019 kurz nach 06.00 Uhr morgens zusammen mit anderen Personen das UBS-Gebäude bei der St. Alban-Anlage in Basel umstellt zu haben. A. sowie Mitbeteiligte hätten dabei rund um die Liegenschaft mit Kohlestücken Parolen angebracht, Überwachungskameras abgeklebt und teilweise mit Holzbarrikaden und Kohlehaufen die Eingänge blockiert. Während diverse Aktivisten und Aktivistinnen nach einer Abmahnung durch die Kantonspolizei Basel-Stadt zwischen 14.00 Uhr und 14.05 Uhr das Areal verlassen hätten, seien A. und weitere Personen trotz der Aufforderung, die Örtlichkeiten zu verlassen, an Ort und Stelle verblieben und hätten weiterhin eine Sitzblockade veranstaltet, weshalb sie in der Folge durch die Polizei weggetragen und vorläufig inhaftiert worden seien. In diesem Zusammenhang erliess die Staatsanwaltschaft am 8. Juli 2019 einen Befehl für die erkennungsdienstliche Erfassung sowie eine nicht invasive Probenahme von A. und ordnete am 9. Juli 2019 die Erstellung seines DNA-Profils an. Dagegen erhob A. am 16. Juli 2019 Beschwerde beim Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, welches die Beschwerde am 20. März 2020 abwies.
B. Mit Eingabe vom 4. Juni 2020 führt A. Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht. Er beantragt, das Urteil der Vorinstanz vom 20. März 2020 sei aufzuheben und es sei der Befehl zur erkennungsdienstlichen Erfassung hinsichtlich der Fingerabdrücke und nicht invasiven Probenahme aufzuheben sowie die Verfügung zur DNA-Analyse vollumfänglich aufzuheben, eventualiter sei deren
BGE 147 I 372 S. 374
Rechtswidrigkeit festzustellen. (...) Weiter seien die abgenommenen DNA-Proben sowie ein allfälliges, bereits erstelltes DNA-Profil umgehend zu vernichten und allfällige, bereits erfolgte Einträge in entsprechende DNA-Datenbanken umgehend zu löschen. Die abgenommenen Fingerabdrücke seien umgehend zu vernichten und allfällige, bereits erfolgte Einträge in entsprechenden daktyloskopischen Datenbanken umgehend zu löschen. (...) Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Zur Aufklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens kann von der beschuldigten Person eine Probe genommen und ein DNA- Profil erstellt werden (Art. 255 Abs. 1 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
|
1 | Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
a | le prévenu; |
b | d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; |
c | des personnes décédées; |
d | le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction. |
1bis | Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132 |
2 | La police peut ordonner: |
a | le prélèvement non invasif d'échantillons; |
b | l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. |
3 | Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134 |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 259 Applicabilité de la loi sur les profils d'ADN - Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN144 est applicable. |
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SR 363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN) - Loi sur les profils d'ADN Loi-sur-les-profils-d'ADN Art. 1 Objet et but - La présente loi règle: |
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a | dans l'optique d'une utilisation dans les procédures pénales: |
a1 | l'établissement du profil d'ADN à partir d'un échantillon prélevé sur une personne ou à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction (trace), |
a2 | la recherche en parentèle, |
a3 | le phénotypage; |
b | l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées par la comparaison de profils d'ADN, en dehors d'une procédure pénale; |
c | l'identification de personnes décédées par un phénotypage, en dehors d'une procédure pénale; |
d | le traitement de profils d'ADN dans un système d'information de la Confédération. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
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1 | Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
a | le prévenu; |
b | d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; |
c | des personnes décédées; |
d | le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction. |
1bis | Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132 |
2 | La police peut ordonner: |
a | le prélèvement non invasif d'échantillons; |
b | l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. |
3 | Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134 |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
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1 | Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
a | le prévenu; |
b | d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; |
c | des personnes décédées; |
d | le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction. |
1bis | Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132 |
2 | La police peut ordonner: |
a | le prélèvement non invasif d'échantillons; |
b | l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. |
3 | Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134 |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. |
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1 | Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. |
2 | La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne. |
3 | La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée. |
4 | Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. |
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1 | Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps. |
2 | La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne. |
3 | La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée. |
4 | Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
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1 | Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
a | le prévenu; |
b | d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; |
c | des personnes décédées; |
d | le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction. |
1bis | Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132 |
2 | La police peut ordonner: |
a | le prélèvement non invasif d'échantillons; |
b | l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. |
3 | Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134 |
BGE 147 I 372 S. 375
S. 90 f.; Urteil 6B_236/2020 vom 27. August 2020 E. 2.5 mit Hinweis).
2.2 Erkennungsdienstliche Massnahmen und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit bzw. körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
2.3 Der Eingriff in die körperliche Integrität (Art. 10 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
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1 | Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite. |
2 | Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. |
3 | La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
2.3.1 Das Bundesgericht hat sich erstmals in BGE 128 II 259 mit dieser Frage auseinandergesetzt. Es erwog, für die Erstellung eines DNA-Profils würden zwar Abschnitte der innersten materiellen Substanz eines Menschen untersucht, die auch dessen Erbinformationen enthalte. Weil aber ausschliesslich nicht-codierende Teile der DNA analysiert würden, die keine Aussagen über Erbanlagen oder Rückschlüsse auf Krankheiten zuliessen und die Erstellung und Bearbeitung des Profils weitgehend in anonymisierter Form erfolge, erweise sich die Erstellung und Bearbeitung eines DNA-Profils unter den genannten Umständen als leichter Eingriff in das Recht auf informationelle Selbstbestimmung (vgl. BGE 128 II 259 E. 3.3 S. 269 f.). An dieser Rechtsprechung, welche in der Lehre von Beginn an auf Kritik stiess (vgl. E. 2.3.2 hiernach), hält das Bundesgericht seither fest (vgl. E. 2.2 hiervor).
BGE 147 I 372 S. 376
Die Verwendungsmöglichkeiten der DNA-Analyse haben sich seit der Beurteilung durch das Bundesgericht im Jahr 2002 stark erweitert. Im Rahmen der Änderung des DNA-Profil-Gesetzes soll nunmehr die sog. Phänotypisierung zugelassen werden, mittels welcher zukünftig aus einer DNA-Spur verschiedene äusserliche Merkmale (Augen-, Haar- und Hautfarbe, die biogeografische Herkunft sowie das Alter) herausgelesen werden sollen. Zudem soll der Suchlauf nach Verwandtschaftsbezug im Gesetz ausdrücklich verankert werden. Diese Umstände rechtfertigen grundsätzlich, die von der Lehre - und dem Beschwerdeführer - geäusserte Kritik an der bisherigen Rechtsprechung einer näheren Prüfung zu unterziehen.
2.3.2 In der Lehre wird vorgebracht, die bundesgerichtliche Argumentation, wonach kein schwerer Eingriff vorliege, weil nur nicht-codierende Teile der DNA verwendet und das Profil weitgehend anonymisiert gespeichert werde, überzeuge nicht. Ein Eingriff sei nicht allein deshalb als leicht zu werten, weil die Folgen bzw. die Ausgestaltung des Eingriffs verhältnismässig seien. Zudem bestehe die Gefahr einer Zweckentfremdung, die auch in einer Auswertung der codierenden Teile der DNA bestehen könne. Die Entnahme einer DNA-Probe und deren Analyse sei als schwerer Eingriff in das Grundrecht auf Datenschutz zu werten (vgl. MARCO FAY, Vernichtung von DNA-Proben, digma 2/2002 S. 147). Weiter wird kritisiert, dass die in einem DNA-Profil enthaltenen Informationen, die eindeutige Zuordenbarkeit zu einer bestimmten Person sowie die bei der betroffenen Person verursachte Verunsicherung bzw. das durch staatliche Biometriedatenbanken erzeugte tatsächlich und psychologisch wirkende Kontrollpotenzial das Gegenteil dessen seien, was die informationelle Selbstbestimmung zur Verwirklichung von Autonomie anstrebe (vgl. u.a. DOMINIKA BLONSKI, Biometrische Daten als Gegenstand des informationellen Selbstbestimmungsrechts, 2015, S. 193-225, S. 219; SANDRA CHARVET, Les conditions de mise en oeuvre d'un prélèvement d'ADN lors d'enquêtes de grande envergure et recours contre cette décision [art. 256 CPP], Jusletter 21. September 2015 Rz. 30; SANDRINE ROHMER, Spécificité des données génétiques et protection de la sphère privée: les exemples des profils d'ADN dans la procédure pénale et du diagnostic génétique, 2006, S. 81 ff.; AXEL TSCHENTSCHER, Die staatsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts in den Jahren 2013 und 2014, ZBJV 150/2014 S. 807). Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) hält in diesem Zusammenhang weiter fest, dass bei einem Eingriff in die
BGE 147 I 372 S. 377
informationelle Selbstbestimmung durch ein DNA-Profil insbesondere auch das Risiko der Stigmatisierung bzw. nachteiliger Auswirkungen auf die weitere Entwicklung und Integration in der Gesellschaft, vor allem bei Minderjährigen bzw. jungen Erwachsenen, nicht ausser Acht zu lassen sei (vgl. Urteil des EGMR S. und Mar per gegen Vereinigtes Königreich vom 4. Dezember 2008 , Recueil CourEDH 2008-V S. 213 § 124).
2.3.3 Ob trotz dieser Kritik an der bisherigen Rechtsprechung festgehalten werden kann, braucht vorliegend nicht abschliessend geprüft und beantwortet zu werden. Im hier zu beurteilenden Fall ist der allenfalls als schwer zu bezeichnende Eingriff in die informationelle Selbstbestimmung, entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers, jedenfalls in einem Gesetz im formellen Sinn vorgesehen (vgl. E. 4.1 hiernach). Allerdings legt die erwähnte Kritik eine differenzierte Beurteilung der weiteren Eingriffsvoraussetzungen nahe. Einschränkungen von Grundrechten bedürfen nämlich nicht nur einer gesetzlichen Grundlage (Art. 36 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
|
1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
|
1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
3.
3.1 Vor Bundesgericht ist unbestritten, dass die DNA-Profilerstellung nicht zur Aufklärung der Anlasstat notwendig ist. Die Vorinstanz hielt diesbezüglich zutreffend fest, die Erstellung eines DNA- Profils sei für die Sachverhaltsabklärung nicht tauglich, da die Anwesenheit des Beschwerdeführers beim UBS-Gebäude aufgrund seiner Anhaltung "in flagranti" erstellt sei. Der Vorinstanz ist weiter zuzustimmen, dass nicht ersichtlich ist, inwiefern es darüber hinaus einen Erkenntnisgewinn bedeuten würde, wenn auf den ausgewerteten Atemmasken die DNA-Spur des Beschwerdeführers gefunden würde. Da gemäss den vorinstanzlichen Feststellungen keine DNA
BGE 147 I 372 S. 378
auf beschädigten Gegenständen sichergestellt wurde, kann die DNA- Analyse auch nicht der Zurechnung individueller Tatbeiträge dienen.
3.2 Dasselbe gilt auch für die erkennungsdienstliche Erfassung. Der Beschwerdeführer bringt zu Recht vor, die von ihm abgenommenen Fingerabdrücke seien vorliegend nicht zur Eruierung allfälliger individueller Tatbeiträge geeignet, da auf den beschädigten Gegenständen auch keine Fingerabdrücke gesichert worden seien. Ein Spurenabgleich hinsichtlich der Anlasstat sei deshalb gar nicht möglich. Soweit aus den Akten ersichtlich, wurden tatsächlich keine Fingerabdrücke gesichert. Sodann haben sich weder die Vorinstanz noch die Staatsanwaltschaft dazu geäussert, inwiefern die Fingerabdrücke vorliegend geeignet seien, zur Aufklärung der laufenden Strafuntersuchung beizutragen. Eine routinemässige Abnahme der Fingerabdrücke ist jedoch unzulässig (vgl. E. 2.1 hiervor). Die allgemein gehaltene gegenteilige Argumentation der Vorinstanz überzeugt jedenfalls nicht. Es ist unbehelflich, wenn sie ausführt, die Polizei habe ausschliesslich die 37 Teilnehmenden erkennungsdienstlich behandelt, die nach zweimaliger Aufforderung das Privatgelände der UBS AG nicht verlassen hätten, weshalb die Polizei davon habe ausgehen dürfen, dass es sich bei den Verbleibenden um den "renitenten Kern" handle.
3.3 Nebst der Abnahme der Fingerabdrücke wurde der Beschwerdeführer im Rahmen der erkennungsdienstlichen Erfassung auch fotografiert. Dagegen bringt er keine Rügen vor. Aus diesem Grund erübrigt sich eine Prüfung, ob die nach der Anhaltung gemachten Fotos zur Aufklärung der vom Beschwerdeführer nicht bestrittenen Anlasstat tatsächlich notwendig waren.
4. Da der Beschwerdeführer unbestrittenermassen an der Kundgebung anlässlich der Klima-Aktionstage teilgenommen hat und die angeordneten Zwangsmassnahmen nach dem Gesagten nicht zur Aufklärung der laufenden Strafuntersuchung beitragen können, ist deren Zulässigkeit somit in Bezug auf allfällige weitere Delikte zu prüfen.
4.1 In diesem Zusammenhang macht der Beschwerdeführer vorab geltend, die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach Art. 255 Abs. 1 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
|
1 | Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
a | le prévenu; |
b | d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; |
c | des personnes décédées; |
d | le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction. |
1bis | Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132 |
2 | La police peut ordonner: |
a | le prélèvement non invasif d'échantillons; |
b | l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. |
3 | Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134 |
BGE 147 I 372 S. 379
folglich nicht auf eine gesetzliche Grundlage stützen könne, werde Art. 8
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
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1 | Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131 |
a | le prévenu; |
b | d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu; |
c | des personnes décédées; |
d | le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction. |
1bis | Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132 |
2 | La police peut ordonner: |
a | le prélèvement non invasif d'échantillons; |
b | l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction. |
3 | Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134 |
4.2 Es ist unbestritten, dass die Aufklärung vergangener und die Verhinderung zukünftiger Straftaten mittels erkennungsdienstlicher Massnahmen im öffentlichen Interesse liegen. Sowohl die erkennungsdienstliche Erfassung als auch die DNA-Profilerstellung sind zudem grundsätzlich geeignet, zur Aufklärung von bereits begangenen oder künftigen Delikten beizutragen, sofern DNA-Spuren bzw. Fingerabdrücke sichergestellt werden können, anhand welcher der Täter identifiziert werden könnte.
Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt jedoch weiter, dass eine behördliche Massnahme für das Erreichen des im öffentlichen oder im privaten Interesse liegenden Zieles nicht nur geeignet, sondern auch erforderlich ist und sich für die Betroffenen in Anbetracht der Schwere der Grundrechtseinschränkung als zumutbar erweist. Es muss eine vernünftige Zweck-Mittel-Relation vorliegen (vgl. BGE 146 I 70 E 6.4 S. 80 mit Hinweisen). Überdies ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die Erstellung eines DNA-Profils, das, wie vorliegend, nicht der Aufklärung der Anlass dazu gebenden Straftaten eines laufenden Strafverfahrens dient, nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Beschuldigte in andere - auch künftige - Delikte verwickelt sein könnte. Dabei muss es sich um Delikte von einer gewissen Schwere handeln (vgl. BGE 145 IV 263 E. 3.4 S. 267 mit Hinweisen).
4.3 Im Nachfolgenden ist daher zu prüfen, ob solche Anhaltspunkte vorliegen, aufgrund welcher die angeordneten Zwangsmassnahmen erforderlich sind, um das öffentliche Interesse an der Aufklärung und Verhinderung von Straftaten von einer gewissen Schwere zu wahren.
BGE 147 I 372 S. 380
4.3.1 Die dem Beschwerdeführer und weiteren an der Aktion vom 8. Juli 2019 beteiligten Personen vorgeworfenen Straftatbestände des Landfriedensbruchs (Art. 260
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
|
1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
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1 | Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible. |
2 | Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. |
3 | Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire. |
BGE 147 I 372 S. 381
4.3.2 Die Vorinstanz erwog, der Beschwerdeführer sei wegen Landfriedensbruch, begangen am 7. April 2018, einschlägig vorbestraft. Damit liege ein erheblicher und konkreter Anhaltspunkt vor, wonach er in andere - auch künftige - Delikte von einer gewissen Schwere verwickelt sein könnte. Die umstrittenen Massnahmen seien damit notwendig. Es trifft zwar grundsätzlich zu, dass Vorstrafen einen solchen Anhaltspunkt darstellen können. Indessen bedeutet selbst das Vorliegen einer einschlägigen Vorstrafe nicht automatisch, dass die Erstellung eines DNA-Profils verhältnismässig ist. Die Vorstrafe ist stattdessen als eines von vielen Kriterien im Rahmen der umfassenden Verhältnismässigkeitsprüfung miteinzubeziehen und entsprechend zu gewichten (zum Ganzen: BGE 145 IV 263 E. 3.4 S. 267 mit Hinweisen). Gemäss dem rechtskräftigen Strafbefehl der Regionalen Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland vom 29. April 2019, auf welchen sich die Vorinstanz bezieht, wurde der Beschwerdeführer wegen Landfriedensbruchs zu einer bedingten Geldstrafe von 40 Tagessätzen à Fr. 30.- verurteilt. Ihm wurde damals vorgeworfen, am 7. April 2018 an einer unbewilligten Kundgebung in Bern teilgenommen zu haben. Obschon er die friedensbedrohende Grundhaltung des Demonstrationszuges und die Gewaltausübungen (Sachbeschädigung, Feuer legen, Knallpetarden, Sprechchöre etc.) durch akustische Wahrnehmung bzw. durch Beobachten oder Erkennen beim Vorbeilaufen zur Kenntnis genommen habe, sei er in der gewaltbereiten Ansammlung verblieben und habe sich nicht aus freiem Antrieb distanziert. Er habe damit billigend in Kauf genommen, einer Gruppe anzugehören, von welcher offensichtlich Gewalt gegen Sachen ausgegangen sei. Aus dieser Verurteilung ergibt sich indes einzig, dass der Beschwerdeführer an einer unbewilligten Kundgebung teilgenommen hat, bei der es zu Straftaten gekommen ist. Ihm persönlich wird jedoch keine Gewaltbereitschaft vorgeworfen. Die Vorstrafe erweist sich mithin nicht als derart gravierend, dass sie ohne weiteres als konkreter und erheblicher Anhaltspunkt für weitere Delikte herangezogen werden kann.
4.3.3 Die Vorinstanz will jedoch einen zusätzlichen Anhaltspunkt für die weitere Straffälligkeit des Beschwerdeführers darin erkennen, dass er einzig nach Basel gereist sei, um an der Kundgebung teilzunehmen. Darauf kann es allerdings nicht ankommen. Es ist
BGE 147 I 372 S. 382
nicht ersichtlich, weshalb zu befürchten ist, es würden weitere Delikte drohen, wenn für eine Demonstration eine Reise innerhalb der Schweiz unternommen wird. Im Übrigen erfordert die von den Demonstrierenden beabsichtigte Appellwirkung der Klima-Aktionstage, dass sich viele Personen an einem bestimmten, dafür geeigneten Ort - vorliegend einem grossen Bürogebäudekomplex der UBS - zusammenfinden. Diese Appellwirkung wird durch die Anreise von Personen aus anderen Kantonen unterstützt. In einem vergleichbaren Verfahren gegen eine weitere Klimaaktivistin hat die Vorinstanz zutreffend ausgeführt, auch wenn diese eigens für die Teilnahme an der Kundgebung aus dem grenznahen Ausland nach Basel gereist sei, liesse sich daraus keine erhöhte Wahrscheinlichkeit für eine weitere Straffälligkeit ableiten (vgl. Urteil 1B_287/2020 vom 22. April 2021 E. 4.4). Inwiefern sich im vorliegenden Fall eine andere Beurteilung aufdrängt, erschliesst sich nicht.
4.3.4 Schliesslich überzeugt auch die Folgerung der Vorinstanz nicht, der mutmasslich in der militanten Szene aktive Beschwerdeführer könnte bereits in der Vergangenheit in ähnliche, noch nicht aufgeklärte Straftaten nicht unerheblicher Schwere verwickelt gewesen sein bzw. könnte solche Delikte in Zukunft verüben, weil er sich trotz mehrfacher Aufforderung durch die Polizei nicht von den Örtlichkeiten entfernt habe. Dass sich der Beschwerdeführer tatsächlich in einer militanten Szene bewegt, hält selbst die Staatsanwaltschaft für spekulativ. Konkrete Anhaltspunkte hierfür bringt die Vorinstanz weder vor, noch sind solche ersichtlich. Solche können denn auch nicht einzig aus dem Umstand abgeleitet werden, dass der Beschwerdeführer die Örtlichkeiten nach der polizeilichen Aufforderung nicht verlassen hat.
4.4 Nach dem Gesagten liegen keine erheblichen und konkreten Anhaltspunkte vor, aufgrund welcher die angeordneten Zwangsmassnahmen erforderlich wären, um das im öffentlichen Interesse liegende Ziel der Aufklärung bzw. Verhinderung von künftigen Straftaten einer gewissen Schwere zu erreichen. Selbst wenn jedoch die Erforderlichkeit zu bejahen wäre, erweisen sich die Massnahmen bei sorgfältiger Prüfung der sich entgegenstehenden privaten und öffentlichen Interessen jedenfalls nicht als zumutbar. Dies ist nachfolgend aufzuzeigen:
4.4.1 Die Kundgebung im Rahmen der Klima-Aktionstage ist friedlich verlaufen. Ihr lag weder ein gewalttätiger Zweck noch eine aggressive Stimmung zu Grunde. Es bestehen keine Anhaltspunkte,
BGE 147 I 372 S. 383
dass sich bei der friedlichen Versammlung Gewalt in einem gewissen Ausmass entwickelt hätte und die meinungsbildende Komponente völlig in den Hintergrund getreten wäre. Damit fällt die Versammlung in den grundrechtlichen Schutzbereich von Art. 22
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 22 Liberté de réunion - 1 La liberté de réunion est garantie. |
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1 | La liberté de réunion est garantie. |
2 | Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
|
1 | La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties. |
2 | Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. |
3 | Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. |
4.4.2 Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, dass die umstrittenen Zwangsmassnahmen nicht nur einen unmittelbaren Eingriff in die körperliche Integrität und die informationelle Selbstbestimmung darstellen, sondern auch eine mittelbare Einschränkung der
BGE 147 I 372 S. 384
Versammlungs- und Meinungsäusserungsfreiheit bewirken würden. Zwar hindere ihn die DNA-Abnahme bzw. DNA-Profilerstellung sowie die erkennungsdienstliche Erfassung nicht daran, von seinen Grundrechten Gebrauch zu machen. Mit der Ausübung seiner Grundrechte der freien Meinungsäusserung und der Versammlungsfreiheit würden alsdann aber negative Konsequenzen verbunden, da er wegen der Teilnahme an einer Kundgebung umfassend erkennungsdienstlich behandelt werde. Die Befürchtung des Beschwerdeführers, die Anordnung dieser Zwangsmassnahmen bzw. das damit einhergehende Gefühl der "Fichierung" könne zu einem Abschreckungseffekt führen, ist grundsätzlich nicht von der Hand zu weisen (sog. "chilling effect"; vgl. dazu BGE 140 I 2 E. 10.4 S. 31 f. und E. 10.6.3 S. 37; BGE 143 I 147 E. 3.3; BGE 146 I 11 E. 3.2 S. 15; je mit Hinweisen). Das Vertreten der eigenen Standpunkte in der Öffentlichkeit hat im politischen Kontext einen hohen Stellenwert (vgl. BGE 131 IV 23 E. 3.1 S. 28) und die Furcht vor negativen Konsequenzen sollten die Betroffenen nicht von Äusserungen bzw. Teilnahmen an friedlichen Kundgebungen abhalten. Eine systematische Registrierung und Einschüchterung politisch aktiver Personen, die friedlich von der Meinungs- und Versammlungsfreiheit Gebrauch machen, steht jedenfalls nicht in einem vernünftigen Verhältnis zu den mit der erkennungsdienstlichen Erfassung und DNA-Profilerstellung verfolgten Zwecken und ist mit dem Verhältnismässigkeitsprinzip nicht vereinbar. Daran ändert nichts, dass dieser Abschreckungseffekt durch erkennungsdienstliche Massnahmen bei nicht bewilligten, gewalttätigen Kundgebungen allenfalls sogar erwünscht ist, um Verstösse gegen die Rechtsordnung einzuschränken. Vorliegend kann weder dem vorinstanzlichen Entscheid noch den Akten entnommen werden, ob es sich bei der Aktion vor der UBS um eine bewilligte Kundgebung gehandelt hat oder nicht. Dies ist aber auch nicht entscheidend, da die konkrete, friedliche Kundgebung jedenfalls unter Grundrechtsschutz steht (vgl. E. 4.4.1) und die strafprozessualen Zwangsmassnahmen nur ergriffen werden dürften, wenn sie sich als verhältnismässig erweisen würden.
4.5 Nach dem Gesagten ist das private Interesse des Beschwerdeführers an der Wahrung seines informationellen Selbstbestimmungsrechts im vorliegenden Fall höher zu gewichten. Das Interesse der Öffentlichkeit an der Aufklärung und Verhinderung von Straftaten, wie den vorliegenden, welche die öffentliche Sicherheit, wenn überhaupt, nur in geringem Ausmass beeinträchtigen, vermag den
BGE 147 I 372 S. 385
weitreichenden Eingriff in das informationelle Selbstbestimmungsrecht des friedlich demonstrierenden Beschwerdeführers nicht zu rechtfertigen. Die umstrittenen Massnahmen erweisen sich in der Gesamtbetrachtung der konkreten Umstände als unverhältnismässig. Diese Schlussfolgerung führt entgegen der Auffassung der Staatsanwaltschaft denn auch nicht zu "einem Freipass für Kundgebungen, die mit rechtswidrigen Handlungen verbunden sind". Wie erwähnt, war die vorliegende Protestaktion im Rahmen der Klima-Aktionstage friedlich. Insoweit steht die Demonstrationsfreiheit einer DNA-Profilierung oder erkennungsdienstlichen Behandlung entgegen. Die vorliegende Kundgebung unterscheidet sich erheblich von Demonstrationen, bei denen es zu gewalttätigen Ausschreitungen kommt. Damit erweist sich die Befürchtung der Staatsanwaltschaft als unbegründet.