Urteilskopf

145 III 281

34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_570/2018 vom 31. Juli 2019

Regeste (de):

Gemeinsame Miete der Wohnung der Familie; Aktivlegitimation zur Anfechtung der vom Vermieter ausgesprochenen Kündigung. Keine analoge Anwendung von Art. 273a
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR bei gemeinsamer Miete der Wohnung der Familie durch die Ehepartner. Sind sich die Ehepartner und gemeinsamen Mieter der Wohnung der Familie hinsichtlich der Kündigungsanfechtung uneinig, so ist ein Ehepartner zur alleinigen Anfechtung nur legitimiert, wenn er neben dem Vermieter auch den anderen Ehepartner ins Recht fasst, der die Kündigung nicht anfechten will (Änderung der Rechtsprechung; E. 3.4, 3.4.1 und 3.4.2).

Regeste (fr):

Logement de la famille; colocation; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. L'art. 273a CO ne s'applique pas par analogie aux conjoints titulaires d'un bail commun portant sur le logement de la famille. En cas de désaccord entre eux sur l'annulation de la résiliation du bail portant sur un tel logement, un colocataire a qualité pour agir seul pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur l'autre conjoint qui ne veut pas contester le congé (changement de jurisprudence; consid. 3.4, 3.4.1 et 3.4.2).

Regesto (it):

Locazione dell'abitazione familiare a entrambi i coniugi; legittimazione a contestare la disdetta data dal locatore. Se i coniugi prendono in locazione congiuntamente l'abitazione familiare, l'art. 273a CO non si applica per analogia. In caso di disaccordo fra i coniugi - conduttori comuni dell'abitazione familiare - in merito alla contestazione della disdetta, un coniuge ha qualità per agire da solo purché citi a fianco del locatore anche l'altro coniuge che non vuole contestare la disdetta (cambiamento della giurisprudenza; consid. 3.4, 3.4.1 e 3.4.2).

Sachverhalt ab Seite 282

BGE 145 III 281 S. 282

A. Die Eheleute B. (nachfolgend: Mieterin 1, Beschwerdegegnerin) und C. (nachfolgend: Mieter 2, nicht Partei des vorliegenden Verfahrens) erbauten im Jahr 2006 in U. ein Zweifamilienhaus. Sie begründeten Stockwerkeigentum an einer der beiden Stockwerkeigentumswohnungen und bewohnten diese Einheit in der Folge gemeinsam. Im Jahr 2008 verkauften sie die Stockwerkeigentumseinheit an E., den Vater von Mieter 2. Dieser vermietete ihnen die Einheit am 14. Januar 2009, worauf sie diese weiterhin bewohnten. Ende 2013 trennte sich das Ehepaar B.-C. In der gerichtlich genehmigten Eheschutzvereinbarung vom 10. September 2014 wurde der obere Teil des Mietobjekts der Mieterin 1 zur alleinigen Benützung zugeteilt. Beide Eheleute (sowohl die Mieterin 1 als auch der Mieter 2) blieben Parteien des Mietvertrags. Am 6. Juni 2015 verstarb E. und dessen Ehefrau, A. (nachfolgend: Vermieterin, Beschwerdeführerin), wurde als Alleineigentümerin der Stockwerkeinheit im Grundbuch eingetragen. Mit separaten Schreiben vom 22. Oktober 2015 an die Mieterin 1 und den Mieter 2 kündigte die Vermieterin das Mietverhältnis mit den Mietern per 31. Januar 2016.
B. Mit Eingabe vom 8. April 2016 erhob die Mieterin 1 Klage beim Mietgericht des Bezirksgerichts Meilen. Der Mieter 2 ging soweit bekannt nicht gegen die Kündigung vor. Mit Urteil vom 16. Februar 2018 stellte das Mietgericht die Missbräuchlichkeit der Kündigung fest. Mit Entscheid vom 20. September 2018 wies das Obergericht des Kantons Zürich die von der Vermieterin erhobene Berufung ab. Wie bereits das Mietgericht hielt auch das Obergericht fest, der Mieterin 1 könne nicht zur Last gelegt werden, sie habe den Mieter 2 nicht in den Prozess zur Anfechtung der Kündigung miteinbezogen. Die Mieterin 1 sei daher zur Anfechtung der Kündigung allein (ohne Einbezug des Mieters 2) aktivlegitimiert.
BGE 145 III 281 S. 283

C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Vermieterin dem Bundesgericht, es sei das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Klage abzuweisen. Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt. (Zusammenfassung)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

3. (...)

3.4 Die Beschwerdeführerin ist der Ansicht, der Entscheid der Vorinstanz verstosse gegen die neuere Rechtsprechung des Bundesgerichts. Dieses habe sich in BGE 140 III 598 mit der Frage ausführlich und vollständig auseinandergesetzt, ob und wie Mitmieter gemeinsam handeln müssten, um die Aufhebung einer Kündigung in Anwendung von Art. 271
CO Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général - A. Annulabilité du congé I. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2    Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.
CO Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général - A. Annulabilité du congé I. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2    Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.
und Art. 271a
CO Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur - II. Congé donné par le bailleur SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
1  a succombé dans une large mesure;
2  a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
3  a renoncé à saisir le juge;
4  a conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre manière avec le locataire.
a  parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
b  dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
c  seulement dans le but d'amener le locataire à acheter l'appartement loué;
d  pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
e  dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
f  en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
2    La let. e de l'al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
3    Les let. d et e de l'al. 1 ne sont pas applicables lorsqu'un congé est donné:
a  en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux;
b  en cas de demeure du locataire (art. 257 d);
c  pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art. 257 f, al. 3 et 4);
d  en cas d'aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
e  pour de justes motifs (art. 266 g);
f  en cas de faillite du locataire (art. 266 h).
CO Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur - II. Congé donné par le bailleur SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
1  a succombé dans une large mesure;
2  a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
3  a renoncé à saisir le juge;
4  a conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre manière avec le locataire.
a  parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
b  dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
c  seulement dans le but d'amener le locataire à acheter l'appartement loué;
d  pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
e  dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
f  en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
2    La let. e de l'al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
3    Les let. d et e de l'al. 1 ne sont pas applicables lorsqu'un congé est donné:
a  en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux;
b  en cas de demeure du locataire (art. 257 d);
c  pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art. 257 f, al. 3 et 4);
d  en cas d'aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
e  pour de justes motifs (art. 266 g);
f  en cas de faillite du locataire (art. 266 h).
OR zu verlangen. Das in BGE 140 III 598 Gesagte - nämlich dass der Kläger auf der Gegenseite nebst dem Vermieter auch den oder die anfechtungsunwilligen Mitmieter einklagen müsse, ansonsten ihm die Aktivlegitimation abgesprochen werde (vgl. nicht publ. E. 3.1) - gelte auch in Bezug auf Familienwohnungen. Die Anfechtung der Kündigung entscheide auch bei der gemeinsamen Miete einer Familienwohnung über den Bestand oder Nichtbestand eines Rechtsverhältnisses und stelle daher eine Gestaltungsklage (Art. 87
CPC Art. 87 Action formatrice - Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé. SR 272 Code de procédure civile
ZPO) dar. Die Vorinstanz sei unzulässigerweise von der in BGE 140 III 598 etablierten Praxis abgewichen.
3.4.1 Das Bundesgericht hat in BGE 140 III 598 einleitend festgehalten, die Frage, ob Mitmieter zur Anfechtung einer Kündigung im Sinne von Art. 271
CO Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général - A. Annulabilité du congé I. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2    Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.
CO Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général - A. Annulabilité du congé I. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2    Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.
und Art. 271a
CO Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur - II. Congé donné par le bailleur SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
1  a succombé dans une large mesure;
2  a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
3  a renoncé à saisir le juge;
4  a conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre manière avec le locataire.
a  parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
b  dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
c  seulement dans le but d'amener le locataire à acheter l'appartement loué;
d  pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
e  dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
f  en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
2    La let. e de l'al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
3    Les let. d et e de l'al. 1 ne sont pas applicables lorsqu'un congé est donné:
a  en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux;
b  en cas de demeure du locataire (art. 257 d);
c  pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art. 257 f, al. 3 et 4);
d  en cas d'aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
e  pour de justes motifs (art. 266 g);
f  en cas de faillite du locataire (art. 266 h).
CO Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur - II. Congé donné par le bailleur SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
1  a succombé dans une large mesure;
2  a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
3  a renoncé à saisir le juge;
4  a conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre manière avec le locataire.
a  parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
b  dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
c  seulement dans le but d'amener le locataire à acheter l'appartement loué;
d  pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
e  dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
f  en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
2    La let. e de l'al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
3    Les let. d et e de l'al. 1 ne sont pas applicables lorsqu'un congé est donné:
a  en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux;
b  en cas de demeure du locataire (art. 257 d);
c  pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art. 257 f, al. 3 et 4);
d  en cas d'aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
e  pour de justes motifs (art. 266 g);
f  en cas de faillite du locataire (art. 266 h).
OR gemeinsam handeln müssten, werde in der Lehre kontrovers diskutiert und sei vom Bundesgericht noch nicht entschieden worden. Es hielt sodann mit Verweis auf BGE 118 II 168 fest, betreffe der Mietvertrag eine eheliche Wohnung, könne jeder Ehegatte die Kündigung selbständig anfechten. Dies ergebe sich schon aus Art. 273a Abs. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR, der die Aktivlegitimation zur Anfechtung sogar dem Ehegatten zugestehe, der selbst nicht Mieter sei (BGE 140 III 598 E. 3.1 S. 598 f.; vgl. auch BGE 136 III 431 E. 3.1 S. 433). Auf BGE 118 II 168 musste das Bundesgericht sodann nicht weiter eingehen, da es sich bei der streitgegenständlichen Wohnung gerade nicht um eine Familienwohnung handelte.

BGE 145 III 281 S. 284

3.4.2 Es ist somit zu prüfen, ob vor dem Hintergrund der in BGE 140 III 598 etablierten Praxis an BGE 118 II 168 festgehalten werden soll. Nach konstanter Praxis muss sich eine Praxisänderung auf ernsthafte, sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Hinblick auf das Gebot der Rechtssicherheit - umso gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erkannte Rechtsanwendung für zutreffend erachtet worden ist. Eine Praxisänderung lässt sich grundsätzlich nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelten Rechtsanschauungen entspricht, andernfalls ist die bisherige Praxis beizubehalten (BGE 135 III 66 E. 10 S. 79; BGE 132 III 770 E. 4 S. 777). Ein erheblicher Teil der Lehre geht - meist unter ausdrücklichem Hinweis auf BGE 118 II 168 - davon aus, Art. 273a
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR sei analog anzuwenden, wenn beide Ehegatten Mieter der Familienwohnung seien (ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 2a zu Art. 273
CO Art. 273 C. Délais et procédure - C. Délais et procédure 1 SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC 2 . 3
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 4
und N. 4 zu Art. 273a
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR; JÖRG SCHMID, Die gemeinsame Miete - Ausgewählte Fragen, AJP 2016 S. 31 ff., 36 f.; CAROLINE MEYER, Zur Sachlegitimation der Parteien im Mietprozess, MietRecht Aktuell [MRA] 2010 S. 47 ff., 54; NICOLAS FUCHS, Die Kündigungsanfechtung bei Familienwohnungen - Aspekte der Prozessstandschaft, BJM 2017 S. 11 ff., 30; THOMAS KOLLER, Die mietrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2014, ZBJV 152/2016 S. 1 ff., 48; INGRID JENT-SØRENSEN, Die Verfahrensrechte der Ehegatten bezüglich der Familienwohnung gemäss Art. 169
CC Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille - II. Logement de la famille SR 210 Code civil suisse
1    Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.
2    S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge.
ZGB, Art. 273a
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR und Art. 153 nSchKG, Mitteilungen aus dem Institut für zivilgerichtliches Verfahren in Zürich, 1996, S. 5 ff., 18; ANITA THANEI, in: Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, S. 679 bei Fn. 57). Andere Lehrmeinungen halten hingegen dafür, wenn beide Ehegatten Mieter der Familienwohnung seien, sei der anfechtungsunwillige Ehegatte gemäss BGE 140 III 598 auf der Passivseite mit dem Vermieter ins Recht zu ziehen (CORDULA LÖTSCHER, Die Prozessstandschaft im schweizerischen Zivilprozess, 2016, S. 466 Rz. 1099 f.; ZINON KOUMBARAKIS, Urteil des Bundesgerichts 4A_689/2016 vom 28. August 2017, Legitimation Kündigungsanfechtung, MRA 2018 S. 70 ff., 76; notwendige Streitgenossenschaft bejahend auch: PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1998, N. 17 zu Art. 273a
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
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OR).
BGE 145 III 281 S. 285

In BGE 140 III 598 hat das Bundesgericht dem Spannungsfeld zwischen den Anforderungen an eine notwendige Streitgenossenschaft und dem Sozialschutzgedanken im Mietrecht Rechnung getragen, indem es dem Mieter bei gemeinschaftlicher Miete - obwohl eine notwendige Streitgenossenschaft besteht - gestattete, selbstständig die Kündigung anzufechten, sofern er diejenigen Mitmieter, welche die Kündigung nicht anfechten wollen, zusammen mit dem Vermieter auf der Passivseite in den Prozess einbezieht (vgl. nicht publ. E. 3.1). Es ist somit bei gemeinsamer Miete jedem Mieter möglich, eine Kündigung anzufechten, selbst wenn sich der oder die Mitmieter der Kündigung nicht widersetzen wollen. Er hat diesfalls einfach die Mitmieter auf der Passivseite ins Verfahren einzubeziehen. Diese Möglichkeit besteht auch in Bezug auf die Kündigungsanfechtung bei gemeinsamer Miete einer Familienwohnung. Die Situation ist daher verschieden von derjenigen, in der nur ein Ehepartner den Mietvertrag für die Familienwohnung unterzeichnet hat. In der letzteren Situation könnte derjenige, der nicht Vertragspartei ist, ohne die Bestimmung von Art. 273a
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR auch keine Rechte aus dem Mietvertrag geltend machen (LUKAS POLIVKA, in: Das Schweizerische Mietrecht, 4. Aufl. 2018, N. 3 zu Art. 273a
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
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1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR). Dies hätte zur Folge, dass derjenige, der den Mietvertrag für die Familienwohnung unterzeichnet hat, die Rechte daran durch Unterlassung der Kündigungsanfechtung eigenmächtig preisgeben könnte (vgl. WEBER, a.a.O., N. 1 zu Art. 273a
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR mit Hinweisen). Sinn und Zweck von Art. 273a
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR ist es, den nicht mietenden Ehegatten gegen solche Handlungen, mit denen einseitig auf die gemeinsame Familienwohnung verzichtet wird, zu schützen (BGE 136 III 431 E. 3.3 S. 435). Diesen durch Art. 273a
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR dem nicht mietenden Ehegatten gewährten Schutz bedarf der mitmietende Ehegatte - wie dargelegt - gar nicht (vgl. in diesem Sinne auch FUCHS, a.a.O., S. 11, 12 f.). Vor diesem Hintergrund kann an der analogen Anwendung von Art. 273a
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
OR bei gemeinsamer Miete der Familienwohnung gemäss BGE 118 II 168 nicht festgehalten werden. Vielmehr ist auch in diesem Fall der Ehepartner und Mitmieter, der die Kündigung nicht anfechten will, gemäss BGE 140 III 598 auf der Passivseite ins Verfahren miteinzubeziehen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 145 III 281
Date : 31 juillet 2019
Publié : 06 novembre 2019
Tribunal : Tribunal fédéral
Statut : 145 III 281
Domaine : ATF - Droit civil
Regeste : Gemeinsame Miete der Wohnung der Familie; Aktivlegitimation zur Anfechtung der vom Vermieter...


Répertoire des lois
CC: 169
CC Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille - II. Logement de la famille SR 210 Code civil suisse
1    Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.
2    S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge.
CO: 271 
CO Art. 271 A. Annulabilité du congé / I. En général - A. Annulabilité du congé I. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2    Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.
271a 
CO Art. 271a A. Annulabilité du congé / II. Congé donné par le bailleur - II. Congé donné par le bailleur SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
1  a succombé dans une large mesure;
2  a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
3  a renoncé à saisir le juge;
4  a conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre manière avec le locataire.
a  parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
b  dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
c  seulement dans le but d'amener le locataire à acheter l'appartement loué;
d  pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
e  dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
f  en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
2    La let. e de l'al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
3    Les let. d et e de l'al. 1 ne sont pas applicables lorsqu'un congé est donné:
a  en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux;
b  en cas de demeure du locataire (art. 257 d);
c  pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art. 257 f, al. 3 et 4);
d  en cas d'aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
e  pour de justes motifs (art. 266 g);
f  en cas de faillite du locataire (art. 266 h).
273 
CO Art. 273 C. Délais et procédure - C. Délais et procédure 1 SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.
2    Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation:
a  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30 jours qui suivent la réception du congé;
b  lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat.
3    Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la première.
4    La procédure devant l'autorité de conciliation est régie par le CPC 2 . 3
5    Lorsque l'autorité compétente rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. 4
273a
CO Art. 273a D. Logement de la famille SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2    Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3    Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés. 1
CPC: 87
CPC Art. 87 Action formatrice - Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit déterminé. SR 272 Code de procédure civile
Répertoire ATF
118-II-168 • 132-III-770 • 135-III-66 • 136-III-431 • 140-III-598 • 145-III-281
Weitere Urteile ab 2000
4A_570/2018 • 4A_689/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conjoint • tribunal fédéral • bail commun • colocataire • logement de la famille • question • tribunal des baux • recours en matière civile • volonté • autorité inférieure • bail à loyer • unité d'une propriété par étages • poids • partie au contrat • décision • légitimation active et passive • motivation de la décision • pratique judiciaire et administrative • propriété par étages • tribunal civil
... Les montrer tous
PJA
2016 S.31
BJM
2017 S.11
MRA
2010 S.47 • 2018 S.70
RJB
152/2016 S.1