Urteilskopf

144 III 404

48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_593/2017 vom 20. August 2018

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 404

BGE 144 III 404 S. 404

Die Friedensrichterin des Friedensrichteramts Kreis I des Kantons Aargau bescheinigte mit Vollstreckbarkeitsbescheinigung vom 23. Juli 2017, dass im Verfahren zwischen B. (Klägerin, Beschwerdegegnerin) und A. (Beklagte, Beschwerdeführerin) betreffend eine Forderung über Fr. 3'837.50 nebst Zins gegen den Urteilsvorschlag vom 23. Juni 2017 (im Wesentlichen: Gutheissung der Klage im Umfang von Fr. 3'475.- nebst Zins sowie Beseitigung des Rechtsvorschlages in diesem Umfang) innert Frist keine Ablehnung eingereicht worden sei. Der Urteilsvorschlag gelte als angenommen und habe die Wirkung eines rechtskräftigen Entscheides (Art. 211 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 211 Effets - 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
1    La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
2    Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:
a  à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;
b  au demandeur dans les autres cas.
3    Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.
4    Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.
ZPO). Im Urteilsvorschlag vom 23. Juni 2017 war darauf hingewiesen worden, dieser gelte als angenommen, wenn ihn keine Partei innert 20 Tagen seit der schriftlichen Eröffnung ablehne. Diese Frist eidgenössischen Rechts stehe während der Gerichtsferien nicht still. Gegen diese Vollstreckbarkeitsbescheinigung erhob die Beklagte am 22. August 2017 Beschwerde an das Obergericht des Kantons Aargau. Dieses trat auf die Beschwerde nicht ein. In einer Eventualbegründung behandelte es die Beschwerde materiell. Es erkannte, das

BGE 144 III 404 S. 405

Schlichtungsverfahren ende erst nach unbenutztem Ablauf der Ablehnungsfrist, weshalb nach Art. 145 Abs. 2 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
ZPO für die Ablehnung kein Fristenstillstand gelte. Da keine fristgerechte Ablehnung erfolgt sei, erachtete das Obergericht die Beschwerde für unbegründet. Das Bundesgericht heisst die von der Beklagten gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde gut, stellt fest, dass der Urteilsvorschlag vom 23. Juni 2017 fristgerecht abgelehnt wurde und daher weder in Rechtskraft erwachsen noch vollstreckbar ist, und weist das Friedensrichteramt an, der Beschwerdegegnerin die Klagebewilligung auszustellen. (Zusammenfassung)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

4. Bezüglich der Frage, ob der Fristenstillstand (Art. 145 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
ZPO) bei der Frist zur Ablehnung des Urteilsvorschlags zu beachten ist oder ob die Ausnahmeregelung von Art. 145 Abs. 2 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
ZPO greift, sind die Meinungen in der Lehre geteilt. Während sich ein Teil der Lehre für den Fristenstillstand ausspricht, da das Schlichtungsverfahren durch den Urteilsvorschlag seinen Abschluss finde (ALVAREZ/PETER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 11 zu Art. 211
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 211 Effets - 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
1    La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
2    Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:
a  à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;
b  au demandeur dans les autres cas.
3    Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.
4    Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.
ZPO; BRIGITTE RICKLI, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [...], Alexander Brunner und andere [Hrsg.], Bd. II, 2. Aufl. 2016, N. 11 zu Art. 211
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 211 Effets - 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
1    La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
2    Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:
a  à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;
b  au demandeur dans les autres cas.
3    Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.
4    Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.
ZPO), weisen andere Stimmen in der Lehre an sich zu Recht darauf hin, dass das Schlichtungsverfahren mit der Ablehnung noch nicht beendet und der Urteilsvorschlag Teil des Schlichtungsverfahrens ist (DOMINIK INFANGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 4 zu Art. 211
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 211 Effets - 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
1    La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
2    Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:
a  à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;
b  au demandeur dans les autres cas.
3    Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.
4    Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.
ZPO; FRANÇOIS BOHNET, in: CPC, Code de procédure civile commenté, François Bohnet und andere [Hrsg.], 2011, N. 4 zu Art. 211
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 211 Effets - 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
1    La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
2    Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:
a  à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;
b  au demandeur dans les autres cas.
3    Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.
4    Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.
ZPO; BASTIEN SANDOZ, La conciliation, in: Procédure civile suisse, François Bohnet [Hrsg.], S. 57 ff., 86 f. Rz. 86; RICHARD PÜNTENER, Zivilprozessrecht für die Mietrechtspraxis, 2016, S. 227 Rz. 788; CLAUDE SCHRANK, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, S. 356 f. Rz. 568; vgl. auch JÖRG HONEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 2 zu Art. 211
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 211 Effets - 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
1    La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
2    Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:
a  à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;
b  au demandeur dans les autres cas.
3    Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.
4    Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.
ZPO).

BGE 144 III 404 S. 406

4.1 In BGE
138 III 615 hat sich das Bundesgericht bezüglich Art. 209 Abs. 3
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 209 Autorisation de procéder - 1 Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
1    Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
a  au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;
b  au demandeur dans les autres cas.
2    L'autorisation de procéder contient:
a  les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
b  les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;
c  la date de l'introduction de la procédure de conciliation;
d  la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
e  la date de l'autorisation de procéder;
f  la signature de l'autorité de conciliation.
3    Le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.
4    Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d'action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.
und 4
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 209 Autorisation de procéder - 1 Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
1    Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
a  au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;
b  au demandeur dans les autres cas.
2    L'autorisation de procéder contient:
a  les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
b  les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;
c  la date de l'introduction de la procédure de conciliation;
d  la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
e  la date de l'autorisation de procéder;
f  la signature de l'autorité de conciliation.
3    Le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.
4    Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d'action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.
ZPO zur Tragweite des Ausschlusses des Fristenstillstandes für das Schlichtungsverfahren geäussert, und die Tragweite von Art. 145 Abs. 2 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
ZPO gestützt auf den Wortlaut grundsätzlich auf die Art. 202
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 202 Introduction - 1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
1    La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
2    La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige.
3    L'autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l'audience.
4    Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d'écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l'art. 200.
-207
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 207 Frais de la procédure de conciliation - 1 Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:
1    Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:
a  lorsqu'il retire sa requête;
b  lorsque l'affaire est rayée du rôle en raison d'un défaut;
c  lorsqu'une autorisation de procéder est délivrée.
2    Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.
ZPO des 2. Kapitels beschränkt, das diesen Titel trägt (BGE 138 III 615 E. 2.3 S. 618 und 620). Zwar weist das Bundesgericht darauf hin, die Fristen nach Art. 209
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 209 Autorisation de procéder - 1 Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
1    Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
a  au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;
b  au demandeur dans les autres cas.
2    L'autorisation de procéder contient:
a  les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
b  les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;
c  la date de l'introduction de la procédure de conciliation;
d  la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
e  la date de l'autorisation de procéder;
f  la signature de l'autorité de conciliation.
3    Le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.
4    Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d'action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.
ZPO begännen in einem Moment zu laufen, in dem das Schlichtungsverfahren nicht mehr im Gang sei (BGE 138 III 615 E. 2.3 S. 618), was für die Ablehnungsfrist so nicht zutrifft. Die Regelung betreffend den Fristenstillstand muss aber für den Rechtssuchenden einfach und klar nachvollziehbar sein. Es ist daher angebracht, an dieser klaren Abgrenzung festzuhalten (FRANCESCO TREZZINI, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, Francesco Trezzini und andere [Hrsg.], Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 2 zu Art. 211
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 211 Effets - 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
1    La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
2    Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:
a  à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;
b  au demandeur dans les autres cas.
3    Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.
4    Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.
ZPO), auch wenn das Schlichtungsverfahren während der Ablehnungsfrist noch andauert.
4.2 Zu bedenken ist, dass die andere Lösung kaum einen wesentlichen Zeitgewinn bringen würde. Mit der Verkürzung der Ablehnungsfrist, wenn kein Stillstand angenommen würde, könnte zwar die Klagebewilligung früher ausgestellt werden, aber die dadurch früher ausgelösten Fristen würden dafür in der Regel selbst stillstehen (BGE 138 III 615), so dass im Wesentlichen nur die Bedenkzeit für die ablehnende Partei verkürzt würde. Daran besteht kein überwiegendes Interesse, da sich die Partei in Ruhe überlegen können soll, ob sie den Urteilsvorschlag ablehnen oder annehmen will. Zudem handelt es sich bei der Ablehnungsfrist nicht um eine von der Schlichtungsbehörde angesetzte. Die Verfahrensleitung der Behörde ist mit dem Urteilsvorschlag im Wesentlichen beendet. Sie hat, wenn fristgerecht eine Ablehnung erfolgt, ohne Weiteres die Klagebewilligung auszustellen. Erfolgt unter Berücksichtigung des Fristenstillstandes keine fristgerechte Ablehnung, findet das Verfahren im Urteilsvorschlag seinen Abschluss. Auch unter diesem Gesichtspunkt erscheint ein Ausschluss des Fristenstillstandes (Art. 145 Abs. 2 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
ZPO) nicht als geboten.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 144 III 404
Date : 20 août 2018
Publié : 15 décembre 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : 144 III 404
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Délai d'opposition à la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC); suspension des délais


Répertoire des lois
CPC: 145 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
1    Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    La suspension des délais ne s'applique pas:
a  à la procédure de conciliation;
b  à la procédure sommaire.
3    Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
4    Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.
202 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 202 Introduction - 1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
1    La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.
2    La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige.
3    L'autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l'audience.
4    Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d'écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l'art. 200.
207 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 207 Frais de la procédure de conciliation - 1 Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:
1    Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:
a  lorsqu'il retire sa requête;
b  lorsque l'affaire est rayée du rôle en raison d'un défaut;
c  lorsqu'une autorisation de procéder est délivrée.
2    Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.
209 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 209 Autorisation de procéder - 1 Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
1    Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:
a  au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;
b  au demandeur dans les autres cas.
2    L'autorisation de procéder contient:
a  les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
b  les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;
c  la date de l'introduction de la procédure de conciliation;
d  la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
e  la date de l'autorisation de procéder;
f  la signature de l'autorité de conciliation.
3    Le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.
4    Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d'action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.
211
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 211 Effets - 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
1    La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
2    Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:
a  à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;
b  au demandeur dans les autres cas.
3    Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.
4    Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.
Répertoire ATF
138-III-615 • 144-III-404
Weitere Urteile ab 2000
4A_593/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 délai • défendeur • tribunal fédéral • suspension du délai • terme • intérêt • argovie • décision • fin • recours en matière civile • étendue • application ratione materiae • opposition • état de fait • jour • fontaine • féries judiciaires • cercle • volonté • adulte
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