143 IV 241
31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1358/2016 vom 1. Juni 2017
Regeste (de):
- Art. 319 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: a lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; b lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; c lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; d lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; e lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. 2 À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: a l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; b la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. 2 Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. 2 Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. 3 Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 - Der Entscheid über die Einstellung eines Strafverfahrens hat sich nach dem Grundsatz "in dubio pro duriore" zu richten (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.2.1). Voraussetzungen, unter welchen bei "Aussage gegen Aussage"-Situationen eine Einstellung ergehen darf (E. 2.2.2). Zulässigkeit von Sachverhaltsfeststellungen und Pflicht zur Beweiswürdigung nach dem Grundsatz "in dubio pro duriore" durch die Staatsanwaltschaft und die Beschwerdeinstanz bei Einstellungen; Kognition des Bundesgerichts bei der Überprüfung des Grundsatzes "in dubio pro duriore" im Rahmen von Beschwerden gegen Einstellungsentscheide (E. 2.3).
- Vorliegend durfte die Vorinstanz ohne Willkür einen hinreichenden Tatverdacht für eine Anklageerhebung verneinen, da die Schilderungen der Strafanzeigerin zu den geltend gemachten körperlichen Übergriffen durch ihren Ehemann sehr allgemein gehalten sowie wenig substanziiert waren und weitere Beweise fehlten. Verletzung von Art. 319 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: a lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; b lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; c lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; d lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; e lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. 2 À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: a l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; b la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
Regeste (fr):
- Art. 319 al. 1 CPP; art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 LTF; violence domestique; classement de la procédure pénale dans des situations de parole de l'un contre parole de l'autre; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de classement.
- La décision ordonnant le classement d'une procédure pénale est régie par le principe "in dubio pro duriore" (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.2.1). Conditions auxquelles un classement peut être ordonné lorsque c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre (consid. 2.2.2). Admissibilité de constatations de faits et devoir d'apprécier les preuves en vertu du principe "in dubio pro duriore" par le Ministère public et l'autorité de recours en cas de classement; pouvoir de cognition du Tribunal fédéral en relation avec le contrôle de l'application du principe "in dubio pro duriore" dans le cadre de recours contre des décisions de classement (consid. 2.3).
- En l'espèce, l'autorité précédente pouvait sans arbitraire exclure l'existence de soupçons suffisants pour une mise en accusation parce que la description faite par la plaignante des atteintes physiques reprochées à son mari était très générale, manquait de substance et n'était pas étayée par d'autres preuves. Violation de l'art. 319 al. 1 let. a CPP ou du principe "in dubio pro duriore" niée (consid. 2.4-2.6).
Regesto (it):
- Art. 319 cpv. 1 CPP; art. 97 cpv. 1 e art. 105 cpv. 1 LTF; violenza domestica; abbandono del procedimento penale in situazioni di "parola di una parte contro quella dell'altra"; cognizione del Tribunale federale in materia di abbandono del procedimento penale.
- La decisione di abbandonare il procedimento penale deve rispettare il principio "in dubio pro duriore" (conferma della giurisprudenza; consid. 2.2.1). Condizioni alle quali può essere pronunciato l'abbandono in situazioni di "parola di una parte contro quella dell'altra" (consid. 2.2.2). Possibilità di accertare i fatti e dovere di valutare le prove secondo il principio "in dubio pro duriore" del pubblico ministero e della giurisdizione di reclamo in caso di abbandono; cognizione del Tribunale federale con riguardo all'esame del principio "in dubio pro duriore" nell'ambito di ricorsi contro le decisioni di abbandono (consid. 2.3).
- Nella fattispecie l'autorità precedente poteva senza arbitrio negare la sussistenza di sufficienti indizi di reato per promuovere l'accusa, dal momento che la descrizione fatta dalla denunciante delle violenze fisiche asseritamente commesse da suo marito è molto generica, poco sostanziata e non sorretta da ulteriori prove. Nessuna violazione dell'art. 319 cpv. 1 lett. a CPP o del principio "in dubio pro duriore" (consid. 2.4-2.6).
Sachverhalt ab Seite 242
BGE 143 IV 241 S. 242
A. A. reichte am 26. Juni 2015 Strafanzeige gegen ihren Ehemann X. ein und stellte Strafantrag wegen einfacher Körperverletzung (evtl. Tätlichkeit), Drohung und Freiheitsberaubung (evtl. Nötigung), begangen zwischen September 2014 und März 2015. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg stellte das Verfahren gegen X. am 16. August 2016 ein. Die von A. dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Freiburg am 27. Oktober 2016 ab.
B. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, die Entscheide des Kantonsgerichts vom 27. Oktober 2016 und der Staatsanwaltschaft vom 16. August 2016 seien aufzuheben und die Staatsanwaltschaft sei anzuweisen, das Strafverfahren fortzuführen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
BGE 143 IV 241 S. 243
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. (...)
2.2.1 Die Staatsanwaltschaft verfügt gemäss Art. 319 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
|
1 | Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
a | lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; |
b | lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; |
c | lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; |
d | lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; |
e | lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. |
2 | À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: |
a | l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; |
b | la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. |
2.2.2 Stehen sich gegensätzliche Aussagen gegenüber ("Aussage gegen Aussage"-Situation) und ist es nicht möglich, die einzelnen Aussagen als glaubhafter oder weniger glaubhaft zu bewerten, ist nach dem Grundsatz "in dubio pro duriore" in der Regel Anklage zu erheben (Urteile 6B_698/2016 vom 10. April 2017 E. 2.4.2; 6B_918/2014 vom 2. April 2015 E. 2.1.2; 6B_856/2013 vom 3. April 2014 E. 2.2). Dies gilt insbesondere, wenn typische "Vier-Augen-Delikte" zu beurteilen sind, bei denen oftmals keine objektiven Beweise vorliegen. Auf eine Anklageerhebung kann verzichtet werden, wenn der Strafkläger ein widersprüchliches Aussageverhalten offenbarte und seine Aussagen daher wenig glaubhaft sind (Urteil 6B_698/2016 vom 10. April 2017 E. 2.4.3) oder wenn eine Verurteilung unter Einbezug der gesamten Umstände aus anderen Gründen als von vornherein unwahrscheinlich erscheint (Urteile 6B_822/2016 vom 12. September 2016 E. 2.3; 1B_535/2012 vom 28. November 2012 E. 5.2).
BGE 143 IV 241 S. 244
2.3
2.3.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
2.3.2 Die Sachverhaltsfeststellung obliegt grundsätzlich dem urteilenden Gericht (vgl. Urteil 6B_698/2016 vom 10. April 2017 E. 2.4.2). Die Staatsanwaltschaft und die Beschwerdeinstanz dürfen bei Entscheiden über die Einstellung eines Strafverfahrens den Sachverhalt daher nicht wie ein urteilendes Gericht feststellen. Sachverhaltsfeststellungen müssen in Berücksichtigung des Grundsatzes "in dubio pro duriore" jedoch auch bei Einstellungen zulässig sein, soweit gewisse Tatsachen "klar" bzw. "zweifelsfrei" feststehen, so dass im Falle einer Anklage mit grosser Wahrscheinlichkeit keine abweichende Würdigung zu erwarten ist. Davon kann indes nicht ausgegangen werden, wenn eine abweichende Beweiswürdigung durch das Gericht ebenso wahrscheinlich erscheint (vgl. oben E. 2.2.1). Den Staatsanwaltschaften ist es nach dem Grundsatz "in dubio pro duriore" lediglich bei einer unklaren Beweislage untersagt, der Beweiswürdigung des Gerichts vorzugreifen. Sachverhaltsfeststellungen der Staatsanwaltschaften sind im Rahmen von Art. 319 Abs.1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
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1 | Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
a | lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; |
b | lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; |
c | lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; |
d | lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; |
e | lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. |
2 | À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: |
a | l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; |
b | la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
BGE 143 IV 241 S. 245
E. 4.3.2 S. 193). Die Staatsanwaltschaft und die Beschwerdeinstanz dürfen der Beweiswürdigung durch das Sachgericht bei einer unklaren Beweislage nicht vorgreifen. Das Bundesgericht prüft bei der Willkürkognition nach Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
2.3.3 Das BGG unterscheidet für die Kognition des Bundesgerichts in Strafsachen zwischen Tat- und Rechtsfragen. Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
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1 | Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
a | lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; |
b | lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; |
c | lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; |
d | lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; |
e | lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. |
2 | À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: |
a | l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; |
b | la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
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1 | Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
a | lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; |
b | lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; |
c | lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; |
d | lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; |
e | lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. |
2 | À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: |
a | l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; |
b | la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. |
BGE 143 IV 241 S. 246
Tatverdacht bejaht, aber aus sachfremden Gründen in Überschreitung ihres Ermessens dennoch keine Anklage erhebt, wenn aus ihren Erwägungen hervorgeht, dass sie den Sachverhalt wie ein urteilendes Gericht frei nach dem Grundsatz "in dubio pro reo" feststellte oder wenn die Vorinstanz die rechtliche Tragweite des Grundsatzes "in dubio pro duriore" sonstwie verkannt hat. Dies prüft das Bundesgericht grundsätzlich frei, da Rechtsfrage. Bei der Frage, ob gestützt auf ein bestimmtes Beweisergebnis Anklage erhoben werden muss oder ob im Gegenteil in Anwendung von Art. 319 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
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1 | Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
a | lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; |
b | lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; |
c | lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; |
d | lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; |
e | lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. |
2 | À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: |
a | l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; |
b | la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. |
2.4 Die Vorinstanz erwägt, anlässlich der Konfrontationseinvernahme hätten beide Parteien Gelegenheit gehabt, sich persönlich zu äussern. Nicht zutreffend sei der Vorwurf, der zuständige Staatsanwalt habe an der Konfrontationseinvernahme keine Fragen gestellt. Die Anwälte der Parteien seien an der Einvernahme anwesend gewesen. Diese hätten ebenfalls Gelegenheit gehabt, Fragen zu stellen und dadurch weitere bzw. präzisere Ausführungen zu erhalten. Nicht ersichtlich sei, inwiefern eine weitere Einvernahme der Beschwerdeführerin neue Erkenntnisse bringen würde, habe sie doch bisher nur sehr allgemein gehaltene Auskünfte machen können, sei dies im Rahmen der Strafanzeige, an der Konfrontationseinvernahme, aber auch in der Beschwerde. Eine Einvernahme der die Beschwerdeführerin behandelnden Psychiaterin oder die Einforderung eines weiteren Berichts würde keine neuen Erkenntnisse bringen, da die Ärztin ihre Meinung bereits in ihren Schreiben vom 6. Juli 2015 und 26. April 2016 ausführlich und präzise habe äussern können. Hinzu komme, dass diese erst nach der Trennung des Ehepaares aufgesucht worden sei und somit keine eigene Wahrnehmung der zu beurteilenden Taten haben könne. Die weiteren von der Beschwerdeführerin geforderten Beweiserhebungen seien nicht zielführend. Nicht ersichtlich sei, inwiefern die Staatsanwaltschaft in ihren Untersuchungen präziser hätte sein können. Neben den Berichten der behandelnden psychiatrischen Ärztin lägen keine Arzt- bzw. Polizeiberichte oder Zeugenaussagen vor, welche die Vorwürfe der Beschwerdeführerin stützen würden. Es seien keine weiteren Beweiserhebungen ersichtlich, welche
BGE 143 IV 241 S. 247
den Tatverdacht erhärten könnten. Damit stünden sich nur die Aussagen der an der Verurteilung unmittelbar interessierten Beschwerdeführerin und jene des Beschwerdegegners 2 gegenüber. Insbesondere seien aus einer weiteren Einvernahme der Beschwerdeführerin keine weiteren bzw. neuen Erkenntnisse zu erwarten. Damit reiche die Beweislage nicht aus, um einen für die Anklageerhebung hinreichenden Verdacht zu begründen.
2.5 Die Beschwerdeführerin und der Beschwerdegegner 2 wurden anlässlich einer Konfrontationseinvernahme vom 14. April 2016 von der Staatsanwaltschaft je in Anwesenheit ihres Rechtsanwalts einvernommen. Die Beschwerdeführerin gab an, sie sei vom Beschwerdegegner 2 ab ca. Mitte September 2014 bis im März 2015 alle 3 bis 4 Tage geschlagen worden. Den Grund dafür kenne sie nicht. Als er sie geschlagen habe, sei er betrunken gewesen. Er habe sie zudem im Schlafzimmer eingesperrt und gezwungen, auf einem Bein zu stehen. Der Beschwerdegegner 2 bestritt die Vorwürfe der Beschwerdeführerin und machte seinerseits geltend, diese habe ihrer Familie im Kosovo gesagt, sie solle ihn schlagen. Er sei von deren Familie im Kosovo auf der Strasse angehalten und mit Baseballschlägern und Stöcken verprügelt worden. Er und sein Vater seien bereits zuvor von der Familie der Beschwerdeführerin bedroht worden. Der Grund dafür sei, dass er die Beschwerdeführerin verlassen habe und sie deswegen ihre Papiere nicht mehr verlängert bekäme. Der Beschwerdegegner 2 reichte in der Folge verschiedene Unterlagen ein, die belegen, dass er am 1. Januar 2016 im Kosovo überfallen wurde und dabei zahlreiche Verletzungen erlitt.
2.6 Vorliegend stehen sich demnach die Aussagen der Beschwerdeführerin und des Beschwerdegegners 2 gegenüber. Die Vorinstanz verfällt nicht in Willkür, wenn sie der Beschwerdeführerin vorwirft, sie habe nur sehr allgemein gehaltene Auskünfte geben können. Deren Aussagen zu den angeblichen körperlichen Übergriffen sind wenig substanziiert. Diese äusserte sich weder in der Strafanzeige noch an der Konfrontationseinvernahme oder vor der Vorinstanz detailliert zu den Vorkommnissen. Insbesondere fehlen konkrete Hinweise auf die von ihr angeblich erlittenen Körperverletzungen. Andere Beweise wie Arztberichte zu den Körperverletzungen liegen ebenfalls nicht vor. Die von der Beschwerdeführerin später aufgesuchte Psychiaterin konnte in ihren Berichten lediglich auf die Aussagen der Beschwerdeführerin abstellen und nicht aus eigener
BGE 143 IV 241 S. 248
Wahrnehmung berichten. Bei dieser Sachlage durfte die Vorinstanz willkürfrei einen hinreichenden Tatverdacht verneinen. Eine Verletzung von Art. 319 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
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1 | Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
a | lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; |
b | lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; |
c | lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; |
d | lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; |
e | lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. |
2 | À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: |
a | l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; |
b | la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. |