BGE-143-IV-186 - 2017-03-27 - BGE - Strafrecht und Strafvollzug - Art. 18a und 18b IRSG; vorzeitige Übermittlung des Ergebnisses von Telefonüberwachungen an das Ausland...

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz

Art. 65a [1] Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind

Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind, kann die Anwesenheit bei Rechtshilfehandlungen sowie die Akteneinsicht gestattet werden, wenn der ersuchende Staat es gestützt auf seine Rechtsordnung verlangt.

Ihre Anwesenheit kann ebenfalls gestattet werden, wenn sie die Ausführung des Ersuchens oder die Strafverfolgung im Ausland erheblich erleichtern kann.

Ihre Anwesenheit darf nicht zur Folge haben, dass ihnen Tatsachen aus dem Geheimbereich zugänglich gemacht werden, bevor die zuständige Behörde über Gewährung und Umfang der Rechtshilfe entschieden hat.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

Urteilskopf

143 IV 186

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière de droit public) 1C_1/2017 du 27 mars 2017

Regeste (de):

Art. 18a und 18b IRSG; vorzeitige Übermittlung des Ergebnisses von Telefonüberwachungen an das Ausland .

Art. 18a IRSG erlaubt keine vorzeitige Übermittlung (d.h. vor jeder Schlussverfügung) des Ergebnisses von Telefonüberwachungen. Art. 18b IRSG betrifft nur elektronische Verkehrsdaten und nicht den Inhalt der Gespräche. Mangels gesetzlicher oder staatsvertraglicher Grundlage ist eine derartige Übermittlung somit unzulässig (E. 2).

Regeste (fr):

Art. 18a et 18b EIMP; transmission anticipée à l'étranger du résultat d'écoutes téléphoniques.

L'art. 18a EIMP ne permet pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. L'art. 18b EIMP ne s'applique qu'aux données relatives au trafic informatique, et non au contenu des communications. A défaut d'une base légale ou conventionnelle, un tel mode de transmission n'est donc pas admissible (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 18a e 18b AIMP; trasmissione anticipata all'estero del risultato di una sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni.

L'art. 18a AIMP non permette la trasmissione anticipata (vale a dire prima di ogni decisione di chiusura) di intercettazioni telefoniche. L'art. 18b AIMP si applica solo ai dati relativi al traffico informatico e non al contenuto delle comunicazioni. In assenza di una base legale o convenzionale, un tale modo di trasmissione non è quindi ammissibile (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 186

BGE 143 IV 186 S. 186

A. Le 4 avril 2016, le Ministère public de la Confédération (MPC) est entré en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par un juge d'instruction français dans le cadre d'une information pour délits d'initiés. Cette demande tendait à la production de l'intégralité des écoutes téléphoniques réalisées entre les 14 et 30 novembre 2014 sur des raccordements attribués à la société A. SA et à B. Dans sa décision, le MPC a ordonné la transmission immédiate

BGE 143 IV 186 S. 187

aux autorités françaises des résultats des mesures de surveillance, avant que les personnes concernées n'en soient informées, aux conditions suivantes: a) L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est interdite jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. Par utilisation à titre probatoire, on entend toute utilisation pour obtenir, motiver ou fonder une décision finale sur la cause ou un de ses aspects (prononcé de peines ou de mesures, confiscation, etc.). L'utilisation pour obtenir, fonder ou motiver des mesures d'enquête (p. ex. mise en sécurité de moyens de preuve ou de valeurs patrimoniales révélées par les écoutes, arrestations provisoires, etc.) ne constitue pas une utilisation à titre probatoire du présent paragraphe. b) Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités françaises devront retirer immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des transmissions suisses à la première demande des autorités suisses. Le 6 avril 2016, le Tribunal des mesures de contrainte compétent (Tmc) a autorisé cette exploitation de moyens de preuve. Le 21 avril 2016, le MPC a encore rendu une ordonnance d'exécution de sa décision d'entrée en matière, estimant justifié de transmettre l'intégralité des communications (enregistrements vocaux, SMS, retranscriptions, données techniques, journaux des contacts et des identifications) sur la période visée. A. et B. ont été informés de cette mesure le 4 août 2016. Ils ont recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre les décisions des 4 et 21 avril 2016.

B. Par arrêt du 21 décembre 2016, la Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable. Tant la décision d'entrée en matière que l'ordonnance d'exécution étaient de nature incidente. Certes, le MPC aurait pu rendre une ordonnance de clôture dès lors que les écoutes avaient déjà été effectuées auparavant. Toutefois, l'autorité requérante avait requis que ce volet de son enquête demeure confidentiel. Les conditions posées à une transmission immédiate permettaient de prévenir tout dommage irréparable.

C. Par acte du 2 janvier 2017, A. SA et B. forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes, de constater que la transmission anticipée à l'Etat requérant des écoutes téléphoniques n'est pas admissible en application de l'art. 18a EIMP, et que les conditions fixées à l'utilisation de ces enregistrements ne correspondent

BGE 143 IV 186 S. 188

pas à la réserve de la spécialité. Ils concluent aussi à ce que l'OFJ et le MPC soient invités à prendre les mesures adéquates auprès de l'autorité requérante pour mettre à exécution l'arrêt du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le recours, déclarant recevable le recours formé à la Cour des plaintes et constatant que la transmission anticipée était illicite au regard de l'art. 18a EIMP. Les autres conclusions ont été écartées. (résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Sur le fond, les recourants estiment qu'une transmission anticipée des écoutes téléphoniques ne serait pas possible en vertu des art. 18a et 18b EIMP (RS 351.1). La première disposition ne permettrait pas une transmission avant le prononcé d'une ordonnance de clôture. La seconde ne s'appliquerait pas au contenu des communications, mais seulement aux données accessoires. Les recourants considèrent par ailleurs que la commission rogatoire du 25 janvier 2016 serait insuffisamment motivée et irrégulièrement formulée. Le MPC estime au contraire qu'une interprétation littérale, systématique, historique et téléologique des dispositions précitées, confirmée par une majorité de la doctrine, permettrait une transmission anticipée aux conditions telles que fixées dans sa décision. L'OFJ considère que les exigences du droit suisse ne sont pas entièrement adaptées aux instruments de coopération moderne et que la mesure de transmission anticipée serait le seul moyen propre à assurer la crédibilité de la Suisse dans le cadre de la mise en place de mesure d'entraide nécessitant réactivité et discrétion, sans quoi les enquêtes étrangères pourraient être bloquées, voire mises en danger.

2.1 Dans le système de l'EIMP, toute transmission d'information à l'étranger doit en principe être précédée d'une décision de l'autorité suisse d'exécution se prononçant sur l'octroi et l'étendue de l'entraide judiciaire (art. 80d EIMP). Cette décision de clôture permet aux personnes touchées par la mesure d'entraide de faire valoir leurs objections et, le cas échéant, de recourir (art. 80b et 80e EIMP). Certains actes d'entraide peuvent faire exception à ce principe fondamental et impliquer une transmission prématurée d'informations à l'Etat requérant. Il s'agit notamment de l'autorisation donnée aux enquêteurs étrangers d'assister à l'exécution de la demande (art. 65a EIMP et 26 OEIMP [RS 351.11]), de la transmission spontanée

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d'information (art. 67a EIMP), de l'audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, et des divers moyens d'investigation impliquant la participation en Suisse d'enquêteurs étrangers (observation transfrontalière, livraison surveillée, enquête discrète et équipes communes d'enquête). Ces divers actes d'entraide peuvent être admis en droit suisse moyennant des précautions particulières, dans la mesure où ils sont expressément prévus par le droit interne ou lorsqu'ils sont imposés par les dispositions d'un traité international d'application immédiate (ZIMMERMANN, Communication d'informations et de renseignements pour les besoins de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale: un paradigme perdu?, PJA 2007 p. 62 ss).

2.2 Le droit suisse de procédure pénale (art. 269 ss CPP) prévoit certes que le résultat des écoutes téléphoniques puisse être exploité avant que l'intéressé n'en ait connaissance et permet ainsi de surseoir à l'information et au droit de recours de la personne concernée jusqu'à la clôture de la procédure préliminaire (art. 279 CPP). Dans le domaine de l'entraide judiciaire, le principe d'une transmission de renseignements à l'étranger en temps réel va cependant à l'encontre des règles générales sur la procédure d'entraide judiciaire rappelées ci-dessus (consid. 2.1; cf. également, s'agissant de l'engagement d'agents infiltrés étrangers, ATF 132 II 1 consid. 3.3 p. 8; Office fédéral de la justice [OFJ], L'entraide judiciaire internationale en matière pénale, Directives 9e édition 2009 p. 65). Il en va de même lorsque, comme en l'espèce, l'autorité suisse d'exécution procède préalablement aux écoutes et au tri des transcriptions et les transmet à l'autorité requérante avant toute ordonnance de clôture. Un tel mode de procéder devrait dès lors être soit explicitement prévu par le droit interne en matière d'entraide judiciaire ("admis en droit suisse", art. 63 al. 1 EIMP), soit imposé par une convention internationale (ATF 131 II 132 consid. 2 p.133). Tel n'est pas le cas en l'état actuel.

2.3 Le deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001 (RS 0.351.12, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005) prévoit des nouveaux instruments de coopération tels que, notamment l'observation transfrontalière (art. 17), les enquêtes discrètes et équipes communes d'enquête (art. 19 et 20), soit autant de moyens d'investigation comportant une transmission de moyens de preuve en temps réel et à l'insu des personnes visées. La surveillance téléphonique en temps réel ne fait toutefois pas partie des moyens prévus.

BGE 143 IV 186 S. 190

Quant à l'art. III de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92), il ne concerne que le principe de spécialité sans constituer une base conventionnelle pour le transfert anticipé, voire en temps réel, du contenu d'écoutes téléphoniques. L'art. 18a EIMP a été adopté parallèlement à l'adoption du CPP et à la révision de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1), pour tenir compte de l'abrogation de différentes dispositions de cette loi (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, FF 2006 1327). Il prévoit, à l'al. 2, que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut être ordonnée par le MPC ou l'OFJ, et doit être approuvée par le Tribunal des mesures de contrainte compétent (al. 3), sans toutefois autoriser expressément une remise anticipée des résultats de la surveillance. L'art. 18a al. 4 EIMP prévoit que les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 -279 CPP et par la LSCPT. Cette disposition, qui se trouvait déjà dans la version précédente de la loi (RO 2001 3096, 3110; Message du 1er juillet 1998 concernant les lois fédérales sur la surveillance [...], FF 1998 3730), se limite àun rappel des règles formelles de procédure et de compétence, mais n'a pas pour but de permettre une transmission anticipée de renseignements à l'étranger à l'insu des personnes ayant fait l'objet de la surveillance téléphonique (FF 2006 1327). Quant à l'art. 18b EIMP, il a été introduit suite à l'entrée en vigueur pour la Suisse, le 1er janvier 2012, de la Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité (RS 0.311.43; ci-après: CCC). Intitulé "Divulgation rapide de données conservées", l'art. 30 CCC prévoit en effet la communication des données concernant le trafic aux fins d'identifier le fournisseur de services et la voie de communication. Comme cela ressort de cette disposition, la transmission est limitée aux données informatiques. L'art. 18b EIMP, qui permet d'ordonner une transmission avant la clôture de la procédure d'entraide, est lui aussi limité aux données "relatives au trafic informatique", dans le cas spécifique où il s'agit de déterminer le fournisseur de services situé dans un Etat étranger. Il ne ressort ni de cette disposition, ni de l'art. 30 CCC, ni du Message du 18 juin 2010 relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la Convention du

BGE 143 IV 186 S. 191

Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (FF 2010 4309 ss) que cette procédure pourrait s'appliquer à une surveillance téléphonique. Au contraire, le Message relève qu'en raison du conflit potentiel entre les principes de base de l'entraide judiciaire et les impératifs d'une transmission d'informations en temps réel, l'art. 18b EIMP se limite aux données relatives au trafic, sans inclure celles relatives au contenu (FF 2010 4311 s.). Dans ces conditions, il faut admettre, contre l'avis majoritaire de la doctrine (cf. AEPLI, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n° 35 ad art. 18a IRSG; FABBRI/FURGER, Geheime Überwachungsmassnahmen in der internationalen Kooperation in Strafsachen, Ermittlungserfolg im Ausland versus Rechtsgüterschutz in der Schweiz, RPS 128/2010 p. 394 ss; FABBRI, Geheime Beweiserhebung in der Schweiz im Rahmen der internationalen Strafrechtskooperation, in Rechtsschutz bei Schengen und Berlin, 2013, p. 39 ss, 58; ZIMMERMANN, op. cit., n. 441, qui admet un sursis ou une renonciation à la communication selon l'art. 279 al. 2 CPP et met en évidence les difficultés pratiques liées aux modalités d'une telle communication ultérieure), que la transmission anticipée d'écoutes téléphoniques n'est pas prévue en l'état actuel du droit suisse et international (HARARI/CORMINBOEUF, Entraide internationale en matière pénale et transmission anticipée à l'Etat requérant, in Mélanges en l'honneur de Claude Rouiller, 2016, p. 77 ss, 92). Une application analogique de l'art. 18b EIMP pourrait certes être envisagée s'agissant des données relatives au trafic téléphonique, mais il ressort de ce qui précède que le législateur a expressément voulu écarter toute transmission anticipée de données relatives au contenu des conversations. La surveillance téléphonique en temps réel, à tout le moins la transmission anticipée de telles données, peut se révéler d'une grande utilité dans le cadre d'investigations qui doivent pour un temps demeurer secrètes. A défaut d'une base légale ou conventionnelle, un tel mode de procéder ne peut toutefois pas être admis. Il ne pourra l'être qu'à la faveur d'une révision législative. (...)

143 IV 186 27. März 2017 31. August 2017 Bundesgericht 143 IV 186 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Subject Art. 18a und 18b IRSG; vorzeitige Übermittlung des Ergebnisses von Telefonüberwachungen an das Ausland...

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131-II-132 132-II-1 143-IV-186

Weitere Urteile ab 2000

1C_1/2017

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BBl

1998/3730 2006/1327 2010/4309 2010/4311

AJP

2007 S.62

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 18a [1] Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs
	1.	In Auslieferungsfällen kann das BJ auf ausdrückliches Ersuchen eines anderen Staates zur Ermittlung des Aufenthaltes des Verfolgten die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen.
	2.	In anderen Rechtshilfefällen können folgende Behörden die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen:
		a.	die mit dem Ersuchen befasste Staatsanwaltschaft des Bundes oder des Kantons;
		b.	das BJ, wenn dieses das Rechtshilfegesuch selber ausführt.
	3.	Die Überwachungsanordnung muss folgenden Behörden zur Genehmigung unterbreitet werden:
		a.	von den Behörden des Bundes: dem Zwangsmassnahmengericht des Bundes;
		b.	von den kantonalen Behörden: dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons.
	4.	Im Übrigen richten sich die Voraussetzungen der Überwachung und das Verfahren nach den Artikeln 269-279 StPO [2] und nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [3] betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 6. Okt. 2000 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (AS 2001 3096; BBl 1998 4241). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [2] SR 312.0 [3] [AS 2001 3096, 2003 2133Anhang Ziff. 18 3043Ziff. I 2, 2004 2149 3693, 2006 2197Anhang Ziff. 84 5437Art. 2 Ziff. 3, 2007 921Anhang Ziff. 3 5437Anhang Ziff. II 7, 2010 1881Anhang 1 Ziff. II 26 3267Anhang Ziff. II 14, 2012 3745Anhang Ziff. 7, 2017 4095Anhang Ziff. II 12. AS 2018 117]. Siehe heute: das BG vom 18. März 2016 (SR 780.1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 18b [1] Elektronische Verkehrsdaten
	1.	Die mit einem Ersuchen um Rechtshilfe befasste Behörde des Bundes oder des Kantons kann die Übermittlung elektronischer Verkehrsdaten an das Ausland vor Abschluss des Rechtshilfeverfahrens anordnen, wenn:
		a.	die vorläufigen Massnahmen zeigen, dass sich der Ursprung der Kommunikation, die Gegenstand des Ersuchens ist, im Ausland befindet; oder
		b.	diese Daten aufgrund der Anordnung einer bewilligten Echtzeitüberwachung (Art. 269-281 StPO [2]) von der ausführenden Behörde erhoben wurden.
	2.	Diese Daten dürfen nicht als Beweismittel verwendet werden, bevor die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist.
	3.	Die Verfügung nach Absatz 1 und die allfällige Anordnung und Bewilligung der Überwachung sind dem BJ unverzüglich mitzuteilen.

[1] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 18. März 2011 (Übereink. des Europarates über die Cyberkriminalität), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6293; BBl 2010 4697). [2] SR 312.0

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 18a [1] Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs
	1.	In Auslieferungsfällen kann das BJ auf ausdrückliches Ersuchen eines anderen Staates zur Ermittlung des Aufenthaltes des Verfolgten die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen.
	2.	In anderen Rechtshilfefällen können folgende Behörden die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen:
		a.	die mit dem Ersuchen befasste Staatsanwaltschaft des Bundes oder des Kantons;
		b.	das BJ, wenn dieses das Rechtshilfegesuch selber ausführt.
	3.	Die Überwachungsanordnung muss folgenden Behörden zur Genehmigung unterbreitet werden:
		a.	von den Behörden des Bundes: dem Zwangsmassnahmengericht des Bundes;
		b.	von den kantonalen Behörden: dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons.
	4.	Im Übrigen richten sich die Voraussetzungen der Überwachung und das Verfahren nach den Artikeln 269-279 StPO [2] und nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [3] betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 6. Okt. 2000 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (AS 2001 3096; BBl 1998 4241). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [2] SR 312.0 [3] [AS 2001 3096, 2003 2133Anhang Ziff. 18 3043Ziff. I 2, 2004 2149 3693, 2006 2197Anhang Ziff. 84 5437Art. 2 Ziff. 3, 2007 921Anhang Ziff. 3 5437Anhang Ziff. II 7, 2010 1881Anhang 1 Ziff. II 26 3267Anhang Ziff. II 14, 2012 3745Anhang Ziff. 7, 2017 4095Anhang Ziff. II 12. AS 2018 117]. Siehe heute: das BG vom 18. März 2016 (SR 780.1).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 18b [1] Elektronische Verkehrsdaten
	1.	Die mit einem Ersuchen um Rechtshilfe befasste Behörde des Bundes oder des Kantons kann die Übermittlung elektronischer Verkehrsdaten an das Ausland vor Abschluss des Rechtshilfeverfahrens anordnen, wenn:
		a.	die vorläufigen Massnahmen zeigen, dass sich der Ursprung der Kommunikation, die Gegenstand des Ersuchens ist, im Ausland befindet; oder
		b.	diese Daten aufgrund der Anordnung einer bewilligten Echtzeitüberwachung (Art. 269-281 StPO [2]) von der ausführenden Behörde erhoben wurden.
	2.	Diese Daten dürfen nicht als Beweismittel verwendet werden, bevor die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist.
	3.	Die Verfügung nach Absatz 1 und die allfällige Anordnung und Bewilligung der Überwachung sind dem BJ unverzüglich mitzuteilen.

[1] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 18. März 2011 (Übereink. des Europarates über die Cyberkriminalität), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6293; BBl 2010 4697). [2] SR 312.0

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 18b [1] Elektronische Verkehrsdaten
	1.	Die mit einem Ersuchen um Rechtshilfe befasste Behörde des Bundes oder des Kantons kann die Übermittlung elektronischer Verkehrsdaten an das Ausland vor Abschluss des Rechtshilfeverfahrens anordnen, wenn:
		a.	die vorläufigen Massnahmen zeigen, dass sich der Ursprung der Kommunikation, die Gegenstand des Ersuchens ist, im Ausland befindet; oder
		b.	diese Daten aufgrund der Anordnung einer bewilligten Echtzeitüberwachung (Art. 269-281 StPO [2]) von der ausführenden Behörde erhoben wurden.
	2.	Diese Daten dürfen nicht als Beweismittel verwendet werden, bevor die Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe rechtskräftig ist.
	3.	Die Verfügung nach Absatz 1 und die allfällige Anordnung und Bewilligung der Überwachung sind dem BJ unverzüglich mitzuteilen.

[1] Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des BB vom 18. März 2011 (Übereink. des Europarates über die Cyberkriminalität), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 6293; BBl 2010 4697). [2] SR 312.0

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80d Abschluss des Rechtshilfeverfahrens
		Erachtet die ausführende Behörde das Ersuchen als ganz oder teilweise erledigt, so erlässt sie eine begründete Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80b Teilnahme am Verfahren und Akteneinsicht
	1.	Die Berechtigten können am Verfahren teilnehmen und Einsicht in die Akten nehmen, soweit dies für die Wahrung ihrer Interessen notwendig ist.
	2.	Die Rechte nach Absatz 1 können nur eingeschränkt werden:
		a.	im Interesse des ausländischen Verfahrens;
		b.	zum Schutz eines wesentlichen rechtlichen Interesses, sofern der ersuchende Staat es verlangt;
		c.	wegen der Natur oder der Dringlichkeit der zu treffenden Massnahme;
		d.	zum Schutz wesentlicher privater Interessen;
		e.	im Interesse eines schweizerischen Verfahrens.
	3.	Die Einsichtnahme oder die Teilnahme am Verfahren darf nur für Aktenstücke und Verfahrenshandlungen verweigert werden, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 80e [1] Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde
	1.	Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
	2.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
		a.	durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
		b.	durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
	3.	Artikel 80l Absätze 2 und 3 gelten sinngemäss.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 30 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 67a [1] Unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln und Informationen
	1.	Eine Strafverfolgungsbehörde kann Beweismittel, die sie für ihre eigene Strafuntersuchung erhoben hat, unaufgefordert an eine ausländische Strafverfolgungsbehörde übermitteln, wenn diese Übermittlung aus ihrer Sicht geeignet ist:
		a.	ein Strafverfahren einzuleiten; oder
		b.	eine hängige Strafuntersuchung zu erleichtern.
	2.	Die Übermittlung nach Absatz 1 hat keine Einwirkung auf das in der Schweiz hängige Strafverfahren.
	3.	Die Übermittlung von Beweismitteln an einen Staat, mit dem keine staatsvertragliche Vereinbarung besteht, bedarf der Zustimmung des BJ.
	4.	Die Absätze 1 und 2 gelten nicht für Beweismittel, die den Geheimbereich betreffen.
	5.	Informationen, die den Geheimbereich betreffen, können übermittelt werden, wenn sie geeignet sind, dem ausländischen Staat zu ermöglichen, ein Rechtshilfeersuchen an die Schweiz zu stellen.
	6.	Jede unaufgeforderte Übermittlung ist in einem Protokoll festzuhalten.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 269 Voraussetzungen
	1.	Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
		a.	der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
		b.	die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
		c.	die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
	2.	Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
		a. [1]	StGB [2]: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies;
		b. [3]	Ausländer- und Integrationsgesetz [4] vom 16. Dezember 2005 [5]: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
		c.	Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [6] zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
		d. [7]	Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 [8]: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b;
		e.	Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 [9]: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
		f. [10]	BetmG [11]: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
		g. [12]	Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 [13]: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i, m und o sowie Absatz 1bis;
		h.	Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 [14]: Artikel 14 Absatz 2;
		i. [15]	Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 [16]: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3;
		j. [17]	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [18]: Artikel 154 und 155;
		k. [19]	Waffengesetz vom 20. Juni 1997 [20]: Artikel 33 Absatz 3;
		l. [21]	Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [22]: Artikel 86 Absätze 2 und 3;
		m. [23]	Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [24]: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a;
		n. [25]	Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015 [26]: Artikel 74 Absatz 4.
	3.	Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 [27] aufgeführten Straftaten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] SR 211.221.31 [7] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 16. März 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905). [8] SR 514.51 [9] SR 732.1 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [11] SR 812.121 [12] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [13] SR 814.01 [14] SR 946.202 [15] Eingefügt durch Art. 34 Ziff. 2 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 2011 (AS 2012 3953; BBl 2009 8189). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [16] SR 415.0 [17] Eingefügt durch Ziff. II 4 des BG vom 28. Sept. 2012 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [18] SR 958.1 [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [20] SR 514.54 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 29. Sept. 2017 (Medicrime-Konvention), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). [22] SR 812.21 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [24] SR 935.51 [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [26] SR 121 [27] SR 322.1

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 279 Mitteilung
	1.	Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
	2.	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
		a.	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
		b.	der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
	3.	Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen. [1] Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 63 Grundsatz
	1.	Rechtshilfe nach dem dritten Teil dieses Gesetzes umfasst Auskünfte, nach schweizerischem Recht zulässige Prozesshandlungen und andere Amtshandlungen, soweit sie für ein Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten im Ausland erforderlich erscheinen oder dem Beibringen der Beute dienen. [1]
	2.	Als Rechtshilfemassnahmen kommen namentlich in Betracht:
		a.	die Zustellung von Schriftstücken;
		b.	die Beweiserhebung, insbesondere die Durchsuchung von Personen und Räumen, die Beschlagnahme, der Herausgabebefehl, Gutachten, die Einvernahme und Gegenüberstellung von Personen;
		c.	die Herausgabe von Akten und Schriftstücken;
		d.	die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten. [2]
	3.	Als Verfahren in strafrechtlichen Angelegenheiten gelten insbesondere:
		a.	die Verfolgung strafbarer Handlungen nach Artikel 1 Absatz 3;
		b.	Verwaltungsmassnahmen gegen einen Straftäter;
		c.	der Vollzug von Strafurteilen und die Begnadigung;
		d.	die Wiedergutmachung wegen ungerechtfertigter Haft. [3]
	4.	Rechtshilfe kann auch dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und der Europäischen Kommission für Menschenrechte gewährt werden in Verfahren, welche die Gewährleistung der Menschenrechte und Grundfreiheiten in Strafsachen betreffen.
	5.	Rechtshilfe zur Entlastung eines Verfolgten ist auch bei Vorliegen der Ausschlussgründe nach den Artikeln 3-5 zulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).