143 III 480
63. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_45/2017 vom 27. Juni 2017
Regeste (de):
- Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. 2 Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. - Eine gemäss Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.
1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. 2 Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. - Prüfung, ob der Aktionärbindungsvertrag übermässig bindend ist (E. 5).
Regeste (fr):
- Art. 27 al. 2 CC; engagement excessif; convention d'actionnaires.
- La partie liée de manière excessive au sens de l'art. 27 al. 2 CC a le droit de refuser l'exécution du contrat; une résiliation n'est à cet égard pas nécessaire. Voie de droit à suivre lorsque la convention d'actionnaires litigieuse est qualifiée de société simple (consid. 4).
- Examen de la question de l'éventuel engagement excessif résultant de la convention d'actionnaires (consid. 5).
Regesto (it):
- Art. 27 cpv. 2 CC; impegno eccessivo; patto parasociale.
- Una parte che si è impegnata in modo eccessivo secondo l'art. 27 cpv. 2 CC ha il diritto di rifiutare l'adempimento del contratto; una disdetta non è a tal fine necessaria. Via da seguire se il contestato patto parasociale è da qualificare di diritto societario (consid. 4).
- Esame della questione a sapere se il patto parasociale costituisce un impegno eccessivo (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 481
BGE 143 III 480 S. 481
Im Januar 1985 gründeten A. (Beschwerdeführer), B. (Beschwerdegegner) und C. gemeinsam die D. AG und schlossen einen Aktionärbindungsvertrag (ABV) ab. Dieser beinhaltete unter anderem Bestimmungen über ein Vorkaufsrecht (Ziff. 4 ABV: "Vorhandrecht"), den Anspruch der drei Gründeraktionäre auf Einsitznahme in den Verwaltungsrat (Ziff. 5 ABV) und auf Ausschüttungen der D. AG an sie (Ziff. 8 ABV: "Geldwerte Leistungen an die Aktionäre, bzw. Geschäftsführer"). Insbesondere wurde in Ziffer 8 lit. a/cc ABV bestimmt: "Sobald der Lohn von A. real um mehr als Fr. 10'000.- ansteigt, bzw. teuerungsbereinigt Fr. 110'000.- pro Jahr übersteigt, hat die AG B. 64 (recte: 34) % des diesen Betrag übersteigenden Anteils auszuzahlen. Die Auszahlung erfolgt jährlich am Ende des jeweiligen Jahres." Der Vertrag wurde "unkündbar auf unbestimmte Dauer" abgeschlossen und Änderungen waren nur mit dem schriftlichen Einverständnis aller drei Gründeraktionäre möglich (Ziff. 11 ABV). Für den Fall der Verletzung des ABV durch eine Vertragspartei wurde eine Konventionalstrafe von Fr. 40'000.- pro Widerhandlungsfall statuiert (Ziff. 12 ABV). Im Dezember 1986 schied B. aus dem Verwaltungsrat aus. Der Kündigung des ABV durch A. im April 1999 widersetzte er sich und beantragte an der Generalversammlung desselben Jahres seine Wahl in den Verwaltungsrat. Ebenso wie in den Folgejahren, letztmals im Juni 2014, wurde er nicht gewählt. A. und C. schieden per Ende 2001 aus dem Verwaltungsrat aus und A. beendete in diesem Jahr auch seine Tätigkeit als Geschäftsführer. C. verstarb im Januar 2004. Die kantonalen Instanzen hiessen die Klage von B. weitgehend gut und verpflichteten A. einerseits, B. anlässlich der nächsten Generalversammlung in den Verwaltungsrat zu wählen, und andererseits, diesem insgesamt Fr. 160'000.- für vier geltend gemachte, in der Vergangenheit liegende Verstösse gegen den ABV zu bezahlen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde in Zivilsachen von A. teilweise gut und weist die Klage teilweise ab. (Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Der Beschwerdeführer bestritt im kantonalen Verfahren sodann die Rechtswirksamkeit des ABV wegen der im Jahre 1999
BGE 143 III 480 S. 482
vorgenommenen Vertragskündigung, aber auch wegen übermässiger, die Persönlichkeitsrechte nach Art. 27
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
3.1 Die Vorinstanz verwies betreffend die Frage der Rechtswirksamkeit des ABV weitgehend auf das Urteil der Erstinstanz. Diese hatte vorerst festgestellt, die vom Beschwerdeführer mit Schreiben seines damaligen Rechtsvertreters vom 28. April 1999 unter Bezugnahme auf Art. 546 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 546 - 1 Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
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1 | Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
2 | La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d'un exercice annuel. |
3 | Lorsqu'une société continue tacitement après l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 546 - 1 Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
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1 | Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
2 | La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d'un exercice annuel. |
3 | Lorsqu'une société continue tacitement après l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 545 - 1 La société prend fin: |
|
1 | La société prend fin: |
1 | par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible; |
2 | par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers; |
3 | par le fait que la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution forcée, ou que l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale; |
4 | par la volonté unanime des associés; |
5 | par l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée; |
6 | par la dénonciation du contrat par l'un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l'un des associés; |
7 | par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs. |
2 | La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable. |
3.2 Die Vorinstanz erwog sodann, wiederum unter Hinweis auf das erstinstanzliche Urteil, in der Rechtsprechung des Bundesgerichts sei früher bei übermässigen Bindungen gemäss Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
BGE 143 III 480 S. 483
Willenserklärung auszugehen. Der Beschwerdeführer habe keine Einwände gegen die erstinstanzliche Qualifikation des ABV als schwergewichtig gesellschaftsrechtlichen Vertrag erhoben. Die Beendigung des gesellschaftsrechtlich ausgestalteten ABV hätte daher mit Gestaltungsklage nach Art. 545 Abs. 1 Ziff. 7
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 545 - 1 La société prend fin: |
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1 | La société prend fin: |
1 | par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible; |
2 | par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers; |
3 | par le fait que la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution forcée, ou que l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale; |
4 | par la volonté unanime des associés; |
5 | par l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée; |
6 | par la dénonciation du contrat par l'un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l'un des associés; |
7 | par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs. |
2 | La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable. |
4. Der Beschwerdeführer bestreitet nicht mehr, dass eine ordentliche Kündigung des ABV gemäss Art. 546 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 546 - 1 Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
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1 | Lorsqu'une société a été formée pour une durée indéterminée ou pour la vie de l'un des associés, chacune des parties peut en provoquer la dissolution, moyennant un avertissement donné six mois à l'avance. |
2 | La dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas être faite en temps inopportun; si les comptes se font par année, la dissolution de la société ne peut être demandée que pour la fin d'un exercice annuel. |
3 | Lorsqu'une société continue tacitement après l'expiration du temps pour lequel elle avait été constituée, elle est réputée renouvelée pour une durée indéterminée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 19 - 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
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1 | L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
2 | La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
4.1 Das erstinstanzliche Gericht und ihm folgend die Vorinstanz stützten sich auf BGE 129 III 209 und übernahmen vollumfänglich die Interpretation dieses Entscheids durch FORSTMOSER/KÜCHLER. Nach diesen Autoren ist der Entscheid "fragwürdig", da bereits die frühere Rechtsprechung dem Problem, dass sich nur die übermässig gebundene Vertragspartei auf die vertragliche (Teil-)Nichtigkeit solle berufen können, mit einem flexiblen Nichtigkeitsbegriff Rechnung getragen habe. Die Praxisänderung, die eine von BUCHER begründete (EUGEN BUCHER, Berner Kommentar, 1993, N. 114 ff. zu Art. 27
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
BGE 143 III 480 S. 484
civilistische Praxis 1986 S. 24 ff.) Theorie übernommen habe, sei hierfür nicht notwendig gewesen. Sodann führe BGE 129 III 209 zu erheblichen Abgrenzungsschwierigkeiten gegenüber der Kündigung aus wichtigem Grund und der clausula rebus sic stantibus. Das Bundesgericht spreche in BGE 129 III 209 davon, "dass die übermässig gebundene Person die Vertragserfüllung verweigern kann". Es sei aber unklar, ob die Vertragspartei, die sich darauf berufen wolle, dies der anderen Partei im Sinn einer einseitigen Willenserklärung mitzuteilen habe oder ob die Unverbindlichkeit unmittelbar zur Nichteinhaltung des Vertrages berechtige. Entscheidend für das Verständnis dieser Autoren ist dann ihr Hinweis auf BGE 128 III 428 E. 3c S. 431 f. Dort habe das Bundesgericht die Unverbindlichkeit aufgrund übermässiger Bindung als Unterfall der Kündigung aus wichtigem Grund betrachtet. Es sei daher davon auszugehen, dass es eine Kündigung brauche. Verweigere eine übermässig gebundene Partei die Vertragserfüllung ohne vorherige, an die Gegenpartei gerichtete Erklärung, laufe sie Gefahr, wegen Nichteinhaltung des Vertrages schadenersatzpflichtig zu werden (FORSTMOSER/KÜCHLER, Aktionärbindungsverträge, 2015, Rz. 1948 ff., v.a. 1957 ff.). Kritisch zu BGE 129 III 209 und der Auffassung von BUCHER äussert sich auch PIOTET. BUCHER setze eine entsprechende Willenserklärung ("manifestation de volonté") des übermässig Verpflichteten voraus, künftig den Vertrag nicht mehr erfüllen zu wollen. Diese qualifiziere er einmal als "Terminierungserklärung", einmal als "Kündigungsrecht" und schliesslich als "Einrede gegen den gegneri[s]chen Anspruch". Auch wenn BUCHER von Kündigung spreche, könne es sich nicht um ein vertragliches Kündigungsrecht handeln, denn der Vertrag vermittle keine solchen Ansprüche. Vielmehr handle es sich dabei um die Geltendmachung eines Rechts der Persönlichkeit. Es sei daher entgegen BGE 128 III 428 auch falsch, anzunehmen, bei der Berufung auf Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
BGE 143 III 480 S. 485
spezifischen Rechtsverhältnissen Rechnung tragen. Durch einmaligen Austausch von Leistung und Gegenleistung zu erfüllende Verträge würden demnach ex tunc dahinfallen oder, soweit als möglich, analog Art. 20 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 19 - 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
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1 | L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
2 | La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 19 - 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
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1 | L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
2 | La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
4.2 Die teilweise Kritik in der Lehre gibt keinen Anlass, auf BGE 129 III 209 zurückzukommen. Das Bundesgericht hat sich in BGE 129 III 209 nicht auf den von FORSTMOSER/KÜCHLER ergänzend erwähnten BGE 128 III 428 bezogen und auch sonst keinen Hinweis auf die Praxis zur Kündigung von Dauerschuldverhältnissen aus wichtigem Grund gemacht. Der zitierten Auffassung von PIOTET ist insofern beizupflichten, dass es sich bei der Berufung auf Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
BGE 143 III 480 S. 486
Dauerschuldverhältnisses, sondern stellt einzig fest, der Zweck von Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 545 - 1 La société prend fin: |
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1 | La société prend fin: |
1 | par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation en est devenue impossible; |
2 | par la mort de l'un des associés, à moins qu'il n'ait été convenu antérieurement que la société continuerait avec ses héritiers; |
3 | par le fait que la part de liquidation d'un associé est l'objet d'une exécution forcée, ou que l'un des associés tombe en faillite ou est placé sous curatelle de portée générale; |
4 | par la volonté unanime des associés; |
5 | par l'expiration du temps pour lequel la société a été constituée; |
6 | par la dénonciation du contrat par l'un des associés, si ce droit de dénonciation a été réservé dans les statuts, ou si la société a été formée soit pour une durée indéterminée, soit pour toute la vie de l'un des associés; |
7 | par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes motifs. |
2 | La dissolution peut être demandée, pour de justes motifs, avant le terme fixé par le contrat ou, si la société a été formée pour une durée indéterminée, sans avertissement préalable. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
4.3 Die Klage des Beschwerdegegners ist einerseits eine solche auf Realerfüllung des ABV, indem der Beschwerdeführer verpflichtet werden soll, ihn an der nächsten Generalversammlung gemäss Ziffer 5 Abs. 1 und Ziffer 9 ABV in den Verwaltungsrat zu wählen. Andererseits verlangt er für in der Vergangenheit (2009, 2011 und 2012) bereits erfolgte Nichtwahlen eine Konventionalstrafe von je Fr. 40'000.-. Eine weitere Konventionalstrafe von Fr. 40'000.- fordert er, weil er entgegen Ziffer 8 lit. a/cc ABV nicht an der Abgangsentschädigung des Beschwerdeführers beteiligt worden sei.
BGE 143 III 480 S. 487
Vertragsparteien des ABV waren die Streitparteien und C. Gesellschaftsrechtliche Ansprüche haben die Gesellschafter entweder gemeinsam (gegen einen Dritten oder einen den Vertrag verletzenden Mitgesellschafter) einzuklagen (sog. Gesellschaftsklage) oder ein Gesellschafter klagt allein, aber auf Leistung an die Gesellschaft (sog. actio pro socio). Einzig für gewöhnliche schuldrechtliche Ansprüche aus einem Aktionärbindungsvertrag ist ein einzelner Aktionär (allein) klagelegitimiert (vgl. FORSTMOSER/KÜCHLER, a.a.O., Rz. 2085 ff.; STEPHAN HARTMANN, Zur actio pro socio im Recht der Personengesellschaften, ZSR 124/2005 I S. 403). Die Parteien haben sich nicht zur Legitimation des Klägers, also des Beschwerdegegners, geäussert, mittels Klage Leistung an ihn selber zu verlangen. Mangels entsprechender Rügen hat es damit sein Bewenden. Aus dem Protokoll der Generalversammlung vom 17. Juni 2005 ergibt sich aber, dass von den drei Vertragspartnern nur noch der Beschwerdeführer und der Beschwerdegegner Aktien besassen. Es ist deshalb davon auszugehen, dass der ABV spätestens nach dem Tod von C. zu einem Zweiparteienvertrag wurde. Reduzierte sich der Gesellschaftsvertrag auf ein Zweiparteienverhältnis, steht er einem Austauschverhältnis so nahe, dass es sich bereits deshalb rechtfertigt, diesen auch bezüglich möglicher Einreden wie einen solchen zu behandeln (in diesem Sinn FELLMANN/MÜLLER, Berner Kommentar, 2006, N. 428 zu Art. 530
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. |
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1 | La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. |
2 | La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 531 - 1 Chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en d'autres biens ou en industrie. |
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1 | Chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en d'autres biens ou en industrie. |
2 | Sauf convention contraire, les apports doivent être égaux, et de la nature et importance qu'exige le but de la société. |
3 | Les règles du bail à loyer s'appliquent par analogie aux risques et à la garantie dont chaque associé est tenu, lorsque l'apport consiste dans la jouissance d'une chose, et les règles de la vente lorsque l'apport est de la propriété même de la chose. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 531 - 1 Chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en d'autres biens ou en industrie. |
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1 | Chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en d'autres biens ou en industrie. |
2 | Sauf convention contraire, les apports doivent être égaux, et de la nature et importance qu'exige le but de la société. |
3 | Les règles du bail à loyer s'appliquent par analogie aux risques et à la garantie dont chaque associé est tenu, lorsque l'apport consiste dans la jouissance d'une chose, et les règles de la vente lorsque l'apport est de la propriété même de la chose. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 530 - 1 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. |
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1 | La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. |
2 | La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
BGE 143 III 480 S. 488
5. Damit bleibt zu prüfen, ob sich der Beschwerdeführer zu Recht auf Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
5.1 Die Vorinstanz erwog im Rahmen einer Eventualbegründung, eine übermässige vertragliche Bindung wäre auch inhaltlich zu verneinen. Gehe es um die Einschränkung der Freiheit in wirtschaftlicher Hinsicht, müsste diese aufgehoben oder in einem Mass eingeschränkt werden, dass die Grundlagen der wirtschaftlichen Existenz gefährdet wären. Der Beschwerdeführer mache ein frappantes Ungleichgewicht zwischen Leistung und Gegenleistung geltend. Zwar habe der Vertrag weitreichende finanzielle Auswirkungen, eine übermässige Einschränkung der wirtschaftlichen Freiheit ergebe sich aber weder aus Ziffer 3 ABV betreffend Kapitalerhöhung/Bezugsrechte noch aus der Pflicht, den Beschwerdegegner in den Verwaltungsrat zu wählen (Ziff. 5 ABV).
5.2 Der Beschwerdeführer macht vorerst geltend, die Vorinstanz habe einzig geprüft, ob der ABV den höchstpersönlichen Kernbereich seiner Person verletze. Bei deren allgemeinen Ausführungen zur übermässigen Bindung handle es sich demgegenüber um obiter dicta. Insoweit argumentiere die Vorinstanz nicht konsistent und sei die Sache an sie zur Neubeurteilung zurückzuweisen. Damit verkennt er den Aufbau des angefochtenen Entscheids. Die Vorinstanz hat weitgehend auf die Begründung der Erstinstanz verwiesen und hat darüber hinaus wegen der entsprechenden Ausführungen in der Berufung im Sinn einer Eventualbegründung zusätzlich begründet, dass keine übermässige Bindung bestanden habe.
5.3 Der Beschwerdeführer beruft sich auf das in Ziffer 4 ABV vereinbarte gegenseitige Vorhandrecht, was im vorliegenden Fall einem Verkaufsverbot gleichkomme und ihm, der über 66 % der Aktien verfüge, jegliche Freiheiten in Bezug auf die betriebliche Nachfolge verunmögliche. So könne er seine Aktien nicht auf seine zwei Söhne (beide Mitglieder des Verwaltungsrates; einer führe die D. AG seit über 16 Jahren operativ) übertragen, ohne Gefahr zu laufen, das Unternehmen, das er über mehr als 30 Jahre aufgebaut habe, an den
BGE 143 III 480 S. 489
Beschwerdegegner verkaufen zu müssen. Zudem müsste er den Preis der Aktien - falls der Beschwerdegegner den von ihm offerierten Preis ablehne - durch die Revisionsstelle verbindlich festlegen lassen, was einem Vabanquespiel gleichkomme. Einschränkend sei sodann auch die Bestimmung betreffend Kapitalerhöhung (Ziff. 3 ABV). Danach könne der Beschwerdegegner eine Kapitalerhöhung verhindern, wenn er sein Bezugsrecht nicht ausübe, da in diesem Fall Kapitalerhöhungen lediglich mittels Ausgabe von stimmrechtslosen Partizipationsscheinen bzw. stimmrechtslosen Wertpapieren möglich sei. Schliesslich würde die Stimmrechtsbindung (Ziff. 9 ABV) und der Anspruch auf einen Sitz im Verwaltungsrat (Ziff. 5 ABV) sowie das Einsichtsrecht in sämtliche Geschäftsunterlagen (Ziff. 6 ABV) erheblich einschränkend wirken. Verletze er auch nur eine dieser Bestimmungen, drohe ihm für jeden Einzelfall die Zahlung einer Konventionalstrafe. Angesichts dieser qualitativen Bindungen verstosse der Vertrag nur dann nicht gegen Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
5.4 Gemäss Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
BGE 143 III 480 S. 490
ausliefert, seine wirtschaftliche Freiheit aufhebt oder in einem Masse einschränkt, dass die Grundlagen seiner wirtschaftlichen Existenz gefährdet sind (BGE 123 III 337 E. 5 S. 345 f.; BGE 114 II 159 E. 2a S. 162; Urteil 4A_68/2008 vom 10. Juli 2008 E. 3.3.2; je mit Hinweisen). Art. 27
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
5.5 Der Beschwerdegegner wendet in grundsätzlicher Hinsicht ein, soweit der Beschwerdeführer zur Übermässigkeit der Bindung als solcher referiere, argumentiere er an der Sache vorbei. Nachdem hier allerhöchstens eine übermässige Bindung in zeitlicher Hinsicht und damit höchstens eine modifizierte Teilnichtigkeit zur Debatte stehe, sei einzig zu prüfen, ob die eingeklagten Ansprüche auf Einsitz in den Verwaltungsrat und auf anteilsmässige Beteiligung des Beschwerdegegners an den Bezügen des Beschwerdeführers sowie die Konventionalstrafe für Vertragsverletzungen eine allfällige Verletzung der Persönlichkeitsrechte des Beschwerdeführers darstellen. Sowohl das vereinbarte Vorhandrecht als auch die Bestimmung über die Aktienkapitalerhöhung und die Stimmrechtsbindung seien für das vorliegende Verfahren irrelevant. Dieses Vorbringen ist insofern zutreffend, als es bei der Geltendmachung der übermässigen Bindung eines Vertrages auf die tatsächliche Handhabung des Vertrages ankommt. Namentlich bei Unterlassungspflichten ist eine "überschiessende" Umschreibung durchaus geläufig und umfasst häufig auch Elemente, an denen der Verbotsberechtigte kein Interesse hat. Aber auch positive Pflichten können durch expliziten oder konkludenten Anspruchsverzicht gegenüber dem vertraglich festgelegten Umfang herabgesetzt sein. Massgeblich ist die tatsächliche Freiheitsbeschränkung bzw. inwieweit der Berechtigte diese geltend macht (BUCHER, a.a.O., N. 299 f. und 530 zu Art. 27
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
BGE 143 III 480 S. 491
BUCHER, a.a.O., N. 290 ff. zu Art. 27
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
5.6
5.6.1 Der Beschwerdeführer ist auf jeden Fall nicht im Sinn der bundesgerichtlichen Formel durch den Vertrag in den Grundlagen seiner wirtschaftlichen Existenz gefährdet. Die Vorinstanz hat in diesem Zusammenhang zutreffend auf die "sehr gute Entwicklung" der D. AG seit ihrer Gründung verwiesen, welche dies ausschliesse.
5.6.2 Da es immer um die übermässige Beschränkung der Freiheit geht, ist auch eine lange Bindung zulässig, wenn die Bindung mit der Aktionärseigenschaft gekoppelt ist und diese zu fairen, nicht erheblich erschwerten Bedingungen aufgegeben werden kann (FORSTMOSER/KÜCHLER, a.a.O., Rz. 1937; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, S. 1537 § 12 Rz. 577). Eine übermässige Bindung kann aber namentlich vorliegen, wenn diese im Rahmen einer Nachfolgeregelung die gesamte wirtschaftliche Betätigungsfreiheit einer Vertragspartei betrifft und damit zugleich auch in deren persönliches Betätigungsfeld eingreift (FORSTMOSER/KÜCHLER, a.a.O., Rz. 1936 und 1938; Hervorhebung beigefügt). Der Beschwerdeführer verweist im Zusammenhang mit der angesichts seines Alters anstehenden Nachfolgeplanung auf das Vorhandrecht (Vorkaufsrecht) und namentlich auf Ziffer 4.3 lit. a letzter Absatz ABV. Danach besteht bei einem Verzicht auf die Ausübung des Vorhandrechts das Recht, "an einen beliebigen Interessenten, sei dieser bereits Aktionär oder eine Drittperson, zum offerierten bzw. festgesetzten Preis zu verkaufen". Diese Bestimmung in Kombination mit der Verpflichtung der Überbindung des ABV auf einen Nachfolger gemäss Ziffer 10 ABV verhindere eine Unternehmensnachfolge selbst dann, wenn der Beschwerdegegner sein Vorhandrecht nicht ausübe. Eine Übertragung mittels Erbvorbezug oder Schenkung sei ausgeschlossen. Das Vorhandrecht verhindere daher, dass sein Lebenswerk familienintern weitergeführt werden könne. Es kann offenbleiben, welche Bedeutung der zitierten Ziffer 4.3 lit. a letzter Absatz ABV zukommt. Ein Erbvorbezug oder eine Schenkung
BGE 143 III 480 S. 492
an die Söhne wird dadurch nämlich nicht ausgeschlossen. In der Einleitung zu Ziffer 4 ABV heisst es zwar, die nachfolgende Regelung gelte "[F]ür alle zur Uebertragung gelangenden Aktien sowie Bezugsrechte". Die Regelung als solche beginnt aber mit der Formulierung "Will ein Aktionär Aktien verkaufen (...)" (Ziff. 4.1 ABV) und knüpft damit an den Verkauf an. Es ist deshalb davon auszugehen, dass das Vorkaufsrecht wie im gesetzlich geregelten Fall (Art. 216c
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). |
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1 | Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). |
2 | Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). |
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1 | Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). |
2 | Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). |
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1 | Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). |
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1 | Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). |
2 | Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 216c - 1 Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). |
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1 | Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant économiquement à une vente (cas de préemption). |
2 | Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution d'une tâche publique, notamment. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 216a - Les droits de préemption et de réméré peuvent être convenus pour une durée de 25 ans au plus, les droits d'emption pour dix ans au plus, et être annotés au registre foncier. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |
BGE 143 III 480 S. 493
KRAMER, a.a.O., S. 29, zu BGE 129 III 209). Dass dieses Ungleichgewicht mit einer positiven Entwicklung des Unternehmens immer grösser werden kann, war keineswegs unvorhersehbar, wie die Vorinstanz zutreffend festhielt. Jedoch ändert sich die Situation, wenn die Aktien im Rahmen einer Nachfolgeregelung übertragen werden. War der Unternehmensgründer bereit, den nichtmitarbeitenden Minderheitsaktionär an seinen eigenen Lohnerhöhungen partizipieren zu lassen, ändert sich dies, wenn die Nachfolgegeneration allfällige Lohnerhöhungen für sich - selbst auf ein marktmässiges Niveau - nur unter dieser Bedingung vornehmen kann. Das erschwert eine Unternehmensnachfolge, wird dadurch doch eine (vielfach angestrebte) Vereinigung von Aktionärsstellung und Geschäftsführung in einer Person wesentlich unattraktiver. Hinzu kommt Folgendes: Der ABV ist ausgerichtet auf Beibehaltung der ursprünglichen Kräfteverhältnisse (z.B. Ziff. 3 betr. Beteiligungsverhältnisse, Ziff. 4 betr. Vorhandrecht, Ziff. 8 betr. finanzielle Beteiligung). So war etwa ein nicht veränderbares (Minimal)Verhältnis zwischen dem Lohn des Beschwerdeführers als Mehrheitsaktionär und Geschäftsführer und jenem des zweiten in der Gesellschaft mitarbeitenden Aktionärs von 1 zu 0,75 vorgesehen (Ziff. 8 lit. a/aa ABV). Zudem sollte eben der nicht mitarbeitende Beschwerdegegner entsprechend seinem prozentualen Aktienanteil an Lohnerhöhungen des geschäftsführenden Mehrheitsaktionärs partizipieren. Will der Beschwerdeführer seine Aktien im Rahmen der Unternehmensnachfolge auf mehrere Personen übertragen (etwa auf seine beiden Söhne), von denen eine zugleich die Geschäftsführung übernimmt, muss dies zwangsläufig dieses Gleichgewicht stören. Der Beschwerdegegner bliebe zufolge Übertragung des ABV am Lohn des geschäftsführenden Aktionärs beteiligt, während die übrigen, nicht geschäftsführenden Aktionäre auf die Dividenden beschränkt wären. Die Aktien lassen sich daher kaum in ausgewogener Weise auf mehrere Personen übertragen, was eine Planung der Unternehmensnachfolge ebenfalls erschwert. Der in Ziffer 5 ABV statuierte Anspruch des Beschwerdegegners auf Wahl in den Verwaltungsrat oder auf Teilnahme an den Verwaltungsratssitzungen, selbst wenn er nicht förmlich im Verwaltungsrat Einsitz nimmt, erschwert die Planung einer Unternehmensnachfolge ebenfalls und steht einem damit oftmals verbundenen Generationswechsel im Wege.
BGE 143 III 480 S. 494
Insgesamt bewirkt die Ausgestaltung des Vertrages, der bei Erlass des erstinstanzlichen Urteils seit rund 30 Jahren bestand (die zulässige Höchstdauer von Aktionärbindungsverträgen generell auf "ca. 25 bis 30 Jahre" schätzend MEYER, a.a.O., S. 426), eine erheblich einschneidende Einschränkung in der persönlichen Gestaltungsfreiheit des Beschwerdeführers bei der Nachfolgeregelung. Der ABV erscheint - eine Generation nach dessen Abschluss - als die Freiheiten des Beschwerdeführers nunmehr übermässig beschränkend im Sinn von Art. 27 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
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1 | Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. |
2 | Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs. |