Urteilskopf

143 III 137

21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_648/2016 vom 27. Februar 2017

Regeste (de):

• Art. 6

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
  1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
  2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
  a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
  b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
  c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
  3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
  4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
  a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
  b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
  5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

  und Art. 243

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
  1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
  2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
  a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
  b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
  c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
  d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
  e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
  f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
  3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

  ZPO; sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts; vereinfachtes Verfahren.


• Gilt für eine Streitigkeit nach Art. 243 Abs. 1

  SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
  1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
  2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
  a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
  b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
  c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
  d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
  e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
  f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
  3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

  oder 2 ZPO das vereinfachte Verfahren, ist das Handelsgericht nicht zuständig (E. 2).

Regeste (fr):

• Art. 6 et art. 243 CPC; compétence matérielle du Tribunal de commerce; procédure simplifiée.


• Lorsque l'art. 243 al. 1 ou 2 CPC soumet un litige à la procédure simplifiée, le Tribunal de commerce n'est pas compétent (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 6 e art. 243 CPC; competenza materiale del tribunale commerciale; procedura semplificata.


• Se giusta l'art. 243 cpv. 1 o 2 CPC a una controversia si applica la procedura semplificata, il tribunale commerciale non è competente (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 137

BGE 143 III 137 S. 137

A. Am 20. September 2016 reichte die A. GmbH (Beschwerdeführerin) Klage betreffend eine Forderung aus dem Verkauf von
BGE 143 III 137 S. 138

Gesellschaftsanteilen gegen die B. GmbH (Beschwerdegegnerin) beim Handelsgericht des Kantons Zürich ein. Das Klagebegehren in der Sache lautet wie folgt: "Es sei die Beklagte zu verpflichten, der Klägerin CHF 30'000,00 zuzüglich Verzugszins zu 5 % p.a. seit 8.7.2016 zu bezahlen." Mit Beschluss vom 11. Oktober 2016 verneinte das Handelsgericht seine sachliche Zuständigkeit und trat auf die Klage nicht ein.
B. Die A. GmbH hat dagegen "Beschwerde in Zivilsachen und subsidiäre Verfassungsbeschwerde" beim Bundesgericht erhoben. Sie verlangt, es sei der angefochtene Beschluss aufzuheben, die Zuständigkeit des Handelsgerichts festzustellen und die Angelegenheit zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen des Bundesgerichts an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Handelsgericht verzichtete auf Vernehmlassung. Die B. GmbH liess sich nicht vernehmen.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Das Handelsgericht stellte zusammengefasst fest, der Streitwert belaufe sich - da die Zinsforderung dafür in Anwendung von Art. 91 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 91 Principe - 1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
1	La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
2	Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée.

ZPO nicht relevant sei - auf genau Fr. 30'000.-. Damit gelte nach Art. 243 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

ZPO das vereinfachte Verfahren. Da dieses jedoch gemäss Art. 243 Abs. 3

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

ZPO vor dem Handelsgericht keine Anwendung finde, sei die vorliegende Klage zufolge der in BGE 139 III 457 publizierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung im vereinfachten Verfahren von den ordentlichen Gerichten und nicht vom Handelsgericht zu behandeln, selbst wenn dessen Zuständigkeit nach Art. 6 Abs. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO zu bejahen wäre. Die Beschwerdeführerin hält diese Auffassung für bundesrechtswidrig. Sie meint, die vom Bundesgericht festgestellte Ausnahme von der handelsgerichtlichen Zuständigkeit im Anwendungsbereich des vereinfachten Verfahrens gelte ausschliesslich im Fall von Art. 243 Abs. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

ZPO, während umgekehrt handelsrechtliche Streitigkeiten im Sinne von Art. 6 Abs. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO, für die laut Art. 243 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

ZPO aufgrund ihres Streitwerts eigentlich das vereinfachte Verfahren gelte, im ordentlichen Verfahren vom Handelsgericht zu beurteilen seien.

2.2 Art. 6 Abs. 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 6 Tribunal de commerce - 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
1	Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2	Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
a	l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;
b	un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;
c	les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
3	Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.
4	Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a	les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;
b	les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5	Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

ZPO definiert den Zuständigkeitsbereich des Handelsgerichts. Eine Streitigkeit gilt als handelsrechtlich, wenn: a. die
BGE 143 III 137 S. 139

geschäftliche Tätigkeit mindestens einer Partei betroffen ist; b. gegen den Entscheid die Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht offen steht; und c. die Parteien im schweizerischen Handelsregister oder in einem vergleichbaren ausländischen Register eingetragen sind. Die Streitwertgrenze nach Art. 74 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b	30 000 francs dans les autres cas.
2	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

BGG bildet folglich in diesem Bereich eine Voraussetzung der sachlichen Zuständigkeit des Handelsgerichts (siehe BGE 142 III 788 E. 4.1 S. 789; BGE 139 III 67 E. 1.2 S. 70). Art. 243

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

ZPO bestimmt den Geltungsbereich des vereinfachten Verfahrens. Gemäss Absatz 1 umfasst dieser vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von 30'000 Franken. Nach Absatz 2 gilt das vereinfachte Verfahren weiter ohne Rücksicht auf den Streitwert für die in den Buchstaben a-f genannten Streitigkeiten. Erfüllt eine Angelegenheit zugleich die Voraussetzungen der Zuständigkeit des Handelsgerichts und diejenigen für die Geltung des vereinfachten Verfahrens, ist Absatz 3 von Artikel 243

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

ZPO zu beachten. Gemäss diesem findet das vereinfachte Verfahren "keine Anwendung" in Streitigkeiten vor der einzigen kantonalen Instanz nach den Artikeln 5 und 8 und vor dem Handelsgericht nach Artikel 6. Das Bundesgericht hat sich in BGE 139 III 457 ausführlich mit dieser Bestimmung auseinandergesetzt. Für die damals strittige Abgrenzung in mietrechtlichen Angelegenheiten ging es in Erwägung 4.4.3 davon aus, dass "die Regelung der Verfahrensart jener über die sachliche Zuständigkeit der Handelsgerichte" vorgehe. Zur Begründung verwies es vor allem auf die Unterschiede zwischen ordentlichem und vereinfachtem Verfahren und führte aus, die Abgrenzung zwischen der Zuständigkeit der Handelsgerichte und jener der ordentlichen Gerichte (bzw. in gewissen Kantonen der Mietgerichte) könne "nicht derart sein, dass dadurch in die von der Zivilprozessordnung vorgegebenen Verfahrensarten eingegriffen würde". Wenn aber das Handelsgericht - wie im erwähnten Urteil entschieden - nicht zuständig ist für Streitigkeiten, die gemäss Art. 243 Abs. 2 lit. c

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

ZPO im vereinfachten Verfahren zu beurteilen sind (siehe BGE 142 III 515 E. 2.2.4 S. 517), muss das Gleiche aus derselben Überlegung auch hinsichtlich von allen anderen Angelegenheiten gelten, auf die nach Art. 243 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

und 2

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

ZPO das vereinfachte Verfahren anwendbar ist. Die von der Beschwerdeführerin geforderte unterschiedliche Behandlung der Tatbestände gemäss den beiden Absätzen findet weder in der zitierten Erwägung des Bundesgerichts noch im Wortlaut von Absatz 3 eine Grundlage. Entgegen der
BGE 143 III 137 S. 140

Beschwerdeführerin statuiert dieser auch keine "Spezialvorschrift für die Verfahrensart" bezüglich von "handelsrechtlichen Streitigkeiten mit einem Streitwert von exakt CHF 30.000,00". Vielmehr fallen solche Angelegenheiten nach Art. 243 Abs. 1

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1	La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2	Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a	aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b	aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c	aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d	aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e	aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f	aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3	La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.

ZPO in den Geltungsbereich des vereinfachten Verfahrens und damit aus dem Zuständigkeitsbereich des Handelsgerichts. Die Vorinstanz hat dies zutreffend erkannt und ihre sachliche Zuständigkeit zu Recht verneint. (...)