Urteilskopf

142 V 43

5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_498/2015 vom 7. Januar 2016

Regeste (de):

• Art. 19 Abs. 2

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
  1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
  2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
  3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
  4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

  und Art. 25 Abs. 1

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
  1	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
  2	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
  3	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

  ATSG; Art. 2 Abs. 1 lit. c

  SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) OPGA Art. 2 Personnes soumises à l'obligation de restituer - 1 Sont soumis à l'obligation de restituer:
  1	Sont soumis à l'obligation de restituer:
  a	le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers;
  b	les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu'elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l'exception du curateur;
  c	les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à l'exception du curateur.
  2	Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n'ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l'al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les personnes qui disposaient de l'autorité parentale au moment de leur versement.
  3	Le droit de l'assureur à la restitution est fixé en proportion des prestations touchées indûment qui peuvent être compensées par des versements effectués ultérieurement par d'autres assureurs sociaux conformément aux réglementations des assurances sociales particulières.

  ATSV; Art. 19 Abs. 2

  SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 19 Paiement des allocations - 1 L'allocation est versée à l'ayant droit, à l'exception des cas suivants:
  1	L'allocation est versée à l'ayant droit, à l'exception des cas suivants:

  EOG; Rz. 7009 der Wegleitung zur Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende und Mutterschaft (WEO).


• Der Arbeitgeber, welcher der versicherten Person während der Dienstleistung Lohn ausrichtet, fungiert nicht als blosse Zahlstelle und kann somit zur Rückerstattung von zuviel ausbezahlter Erwerbsausfallentschädigung verpflichtet werden (E. 3.1).

Regeste (fr):

• Art. 19 al. 2 et art. 25 al. 1 LPGA; art. 2 al. 1 let. c OPGA; art. 19 al. 2 LAPG; ch. 7009 des Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG).


• L'employeur, qui verse le salaire à la personne assurée pendant le service, ne fait pas office de simple organisme de paiement et peut ainsi être tenu à restitution d'allocations pour perte de gain payées en trop (consid. 3.1).

Regesto (it):

• Art. 19 cpv. 2 e art. 25 cpv. 1 LPGA; art. 2 cpv. 1 lett. c OPGA; art. 19 cpv. 2 LIPG; cifra marginale 7009 delle direttive concernenti il regime delle indennità di perdita di guadagno per le persone che prestano un servizio e in caso di maternità.


• Il datore di lavoro, che paga alla persona assicurata un salario durante il servizio, non funge unicamente da semplice organo di pagamento e pertanto può essere tenuto alla restituzione delle indennità di perdita di guadagno versate in eccesso (consid. 3.1).

Sachverhalt ab Seite 44

BGE 142 V 43 S. 44

A. B. war bei der A. AG angestellt, als er vom 7. bis 31. März und vom 1. bis 30. April 2011 Zivildienst leistete. Die Erwerbsausfallentschädigung von Fr. 2'879.65 und Fr. 3'455.60 wurde der Arbeitgeberin ausbezahlt. Mit zwei Verfügungen vom 21. Juni 2011 forderte die Ausgleichskasse des Kantons Zürich (fortan: Ausgleichskasse) von der A. AG die ausbezahlte Entschädigung zurück, da sie zu Unrecht erbracht worden sei. Auf Einsprache der A. AG hin reduzierte die Ausgleichskasse die Rückforderungsbeträge mit Entscheid vom 22. Januar 2014 auf Fr. 2'283.30 und Fr. 2'740.-.
B. In Gutheissung der hiergegen erhobenen Beschwerde hob das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich den angefochtenen Einspracheentscheid ersatzlos auf (Urteil vom 2. Juni 2015).
C. Die Ausgleichskasse führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, in Aufhebung des angefochtenen Entscheids sei der Einspracheentscheid vom 22. Januar 2014 zu bestätigen. Während die A. AG auf Abweisung der Beschwerde schliesst, trägt das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf Gutheissung der Beschwerde an. In einer weiteren Eingabe hält das Unternehmen an den gestellten Begehren fest.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Unter den Parteien ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin der Beschwerdegegnerin zu hohe Erwerbsausfallentschädigung - auf der Basis eines Monatslohnes des B. von Fr. 4'000.- (statt von effektiv Fr. 666.65) - ausgerichtet hat. Streitig ist hingegen, ob die Beschwerdegegnerin für den zu viel ausbezahlten Betrag rückerstattungspflichtig ist.
2.1 Die Vorinstanz erwog, aus den gesetzlichen Bestimmungen ergebe sich, dass der Arbeitgeber keinen eigenen Anspruch auf die Erwerbsausfallentschädigung seiner Arbeitnehmer habe, sondern lediglich einen Anspruch auf Verrechnung mit effektiv ausbezahltem Lohn. Er fungiere dabei als reine Zahlstelle und erwerbe keine eigenen Rechte oder Pflichten aus dem Leistungsverhältnis. Er sei gegenüber dem Arbeitnehmer denn auch nicht Schuldner der Entschädigung, sondern die zuständige Ausgleichskasse. Folglich könne der Arbeitgeber als blosse Zahlstelle nicht zur Rückerstattung zu viel ausbezahlter Erwerbsausfallentschädigung verpflichtet werden und
BGE 142 V 43 S. 45

die Ausgleichskasse werde die Rückforderung gegenüber B. zu verfügen haben.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Rückerstattungspflicht zu Unrecht ausgerichteter Leistungen richte sich nach Art. 25

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
1	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

ATSG (SR 830.1), wobei dessen Abs. 1 auf den Empfang der Leistung abstelle. Dieser sei massgeblich für die Frage, wer rückerstattungspflichtig sei. Art. 19 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG bestimme, dass Taggelder und ähnliche Entschädigungen, wozu auch die Erwerbsausfallentschädigung gehöre, dem Arbeitgeber zukämen und zwar in dem Ausmass, als der Arbeitgeber der versicherten Person trotz der Taggeldberechtigung Lohn bezahle. Soweit eine (zu hohe) Leistung gestützt auf Art. 19 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG dem Arbeitgeber ausbezahlt worden sei, werde dieser rückerstattungspflichtig. Dies sehe auch Rz. 7009 der Wegleitung zur Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende und Mutterschaft (WEO) vor.
2.3 Die Beschwerdegegnerin verweist auf den vorinstanzlichen Entscheid und fügt bei, gemäss Arbeitsvertrag vom 29. November 2010 habe sie B. einen monatlichen Lohn von Fr. 666.65 bezahlt. Wenn überhaupt, dann könnte von ihr höchstens dieser Betrag zurückgefordert werden, denn nur in diesem Ausmass sei sie Leistungsbezügerin.
2.4 Das BSV pflichtet der Beschwerdeführerin bei und ergänzt, Art. 2 Abs. 1 lit. c

SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) OPGA Art. 2 Personnes soumises à l'obligation de restituer - 1 Sont soumis à l'obligation de restituer:
1	Sont soumis à l'obligation de restituer:
a	le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers;
b	les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu'elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l'exception du curateur;
c	les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à l'exception du curateur.
2	Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n'ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l'al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les personnes qui disposaient de l'autorité parentale au moment de leur versement.
3	Le droit de l'assureur à la restitution est fixé en proportion des prestations touchées indûment qui peuvent être compensées par des versements effectués ultérieurement par d'autres assureurs sociaux conformément aux réglementations des assurances sociales particulières.

ATSV (SR 830.11) erkläre den Arbeitgeber, dem eine sozialversicherungsrechtliche Leistung ausbezahlt wurde, als rückerstattungspflichtig. Dies gelte nur dann nicht, wenn der Arbeitgeber als reine Zahlstelle fungiere. Im Verfahren gemäss Art. 19 Abs. 2

SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 19 Paiement des allocations - 1 L'allocation est versée à l'ayant droit, à l'exception des cas suivants:
1	L'allocation est versée à l'ayant droit, à l'exception des cas suivants:

EOG (SR 834.1) erfülle der Arbeitgeber weit mehr als die Funktion einer Zahlstelle, stünden ihm im EO-Abrechnungsverfahren doch eigene Rechte und Pflichten (u.a. Auskunftspflicht gegenüber der Verwaltung über die Höhe und Modalitäten der Lohnzahlung, Kontrollpflichten betreffend die Abrechnung der Versicherungsleistung, Koordination mit der Lohnzahlung, Einspracherecht gegen die Verfügung) zu. Folglich könne und müsse der Arbeitgeber zur Rückerstattung verpflichtet werden.
3.

3.1 Der Vorinstanz kann insoweit gefolgt werden, als der Anspruch auf Erwerbsausfallentschädigung grundsätzlich dem Zivildienstleistenden zusteht (Art. 1a Abs. 2

SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 1a - 1 Les personnes qui effectuent un service dans l'armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les employés suivants des administrations militaires de la Confédération et des cantons n'ont pas droit à cette allocation:
1	Les personnes qui effectuent un service dans l'armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les employés suivants des administrations militaires de la Confédération et des cantons n'ont pas droit à cette allocation:
a	les employés dont le service militaire a été prolongé;
b	les employés qui se sont portés volontaires pour accomplir le service militaire;
c	les employés qui font du service dans l'administration militaire.11
1bis	En dérogation à l'al. 1, les militaires n'ont droit à l'allocation entre deux services d'instruction que s'ils sont sans travail. Les indépendants et les personnes sans activité lucrative n'ont pas droit à l'allocation. Le Conseil fédéral règle la procédure.12
2	Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil13.
2bis	Les personnes recrutées selon la législation militaire suisse ont droit à une allocation pour chaque jour de recrutement donnant droit à la solde.14
3	Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément à l'art. 39, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)15. Les employés des autorités cantonales et communales responsables de la protection civile engagés dans le cadre d'interventions de la protection civile en faveur de la collectivité au sens de l'art. 53, al. 3, LPPCi, n'ont pas droit à cette allocation.16
4	Les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs «Jeunesse et sport», au sens de l'art. 9 de la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport17 ainsi que les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l'art. 64 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée18 sont assimilés aux personnes désignées à l'al. 1.19
4bis	Le droit à une allocation s'éteint avec la perception de la totalité de la rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, mais au plus tard à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)20.21
5	Les personnes mentionnées aux al. 1 à 4 sont désignées dans la présente loi sous le terme de personnes qui font du service.

EOG), welcher seinen Anspruch bei der
BGE 142 V 43 S. 46

zuständigen Ausgleichskasse geltend machen kann (Art. 17 Abs. 1

SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 17 Exercice du droit à l'allocation - 1 Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:
1	Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:
a	les proches, si l'ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d'entretien ou d'assistance;
b	l'employeur qui paie à l'ayant droit un salaire pendant la période du droit.100
2	Le Conseil fédéral désignera la caisse de compensation compétente et réglera la procédure. Il peut édicter des prescriptions sur le règlement des litiges relatifs à la compétence territoriale et déroger à l'art. 35 LPGA101.102

EOG). In dem hier zu beurteilenden Fall, in welchem die Beschwerdegegnerin der versicherten Person während der Dienstleistung (den vollen) Lohn ausrichtete, verhält es sich jedoch anders. Wie die Beschwerdeführerin richtig bemerkt, kommen nach Art. 19 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG Taggelder und ähnliche Entschädigungen - wobei zu den "ähnlichen Entschädigungen" insbesondere die Entschädigung für Dienstleistende gehört (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, N. 31 zu Art. 19

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG) - in dem Ausmass dem Arbeitgeber zu, als er der versicherten Person trotz der Taggeldberechtigung Lohn zahlt. Dies unabhängig davon, ob der Arbeitgeber wegen der Dienstleistung des Arbeitnehmers einen Nachteil erleidet (KIESER, a.a.O., N. 27 f. zu Art. 19

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG; MAHON/MATTHEY, Le régime des allocations pour perte de gain, in: Soziale Sicherheit, SBVR Bd. XIV, 3. Aufl. 2015, S. 1979 Rz. 40; SCARTAZZINI/HÜRZELER, Bundessozialversicherungsrecht, 2012, S. 576 f. Rz. 19; SONNIE BURCH-CHATTI, Die Rolle des Arbeitgebers in der schweizerischen Sozialversicherung, 2013, S. 202; so bereits vor dem Inkrafttreten des ATSG: BGE 104 V 42; ROLF LINDENMANN, Die Erwerbsersatzordnung (EO) - ein Stiefkind der Sozialversicherung?, SZS 2001 298 ff., S. 314). Mit anderen Worten steht einem Arbeitgeber im Sinne von Art. 19 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG ein Anspruch auf Drittauszahlung im Umfang der Lohnzahlung zu (vgl. KIESER, a.a.O., N. 31 zu Art. 19

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG). Zur Durchsetzung dieses Anspruchs wird der Arbeitgeber durch Art. 17 Abs. 1 lit. b

SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 17 Exercice du droit à l'allocation - 1 Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:
1	Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:
a	les proches, si l'ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d'entretien ou d'assistance;
b	l'employeur qui paie à l'ayant droit un salaire pendant la période du droit.100
2	Le Conseil fédéral désignera la caisse de compensation compétente et réglera la procédure. Il peut édicter des prescriptions sur le règlement des litiges relatifs à la compétence territoriale et déroger à l'art. 35 LPGA101.102

EOG ermächtigt, den Leistungsanspruch gegenüber der zuständigen Ausgleichskasse geltend zu machen bzw. die Auszahlung an sich zu verlangen. Des Weiteren steht dem Arbeitgeber das Recht zu, die Erwerbsausfallentschädigung mit der Lohnzahlung zu verrechnen (Art. 19 Abs. 1

SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG) OAPG Art. 19 Caisse de compensation compétente - (art. 17, al. 2, LAPG)
1	La caisse de compensation compétente pour le dépôt de la demande, pour la fixation et le paiement des allocations est:
a	pour les personnes astreintes au paiement de cotisations AVS, la caisse qui a perçu les cotisations avant l'entrée en service;
b	pour les personnes résidant en Suisse qui sont exemptées de l'obligation de payer des cotisations, la caisse cantonale de compensation de leur lieu de domicile;
c	pour les personnes résidant à l'étranger qui ne sont pas obligatoirement assurées à l'AVS, la caisse suisse de compensation.
2	Si plusieurs caisses sont compétentes, l'ayant droit choisit l'une d'entre elles.
3	Pour le dépôt de la demande, les personnes salariées doivent agir par l'intermédiaire de leur employeur.

EOV [SR 834.11] i.V.m. Art. 19 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG). Ferner ist er - angesichts seiner Rechte gemäss Art. 19 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG und Art. 17 Abs. 1 lit. b

SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain LAPG Art. 17 Exercice du droit à l'allocation - 1 Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:
1	Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. À défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:
a	les proches, si l'ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d'entretien ou d'assistance;
b	l'employeur qui paie à l'ayant droit un salaire pendant la période du droit.100
2	Le Conseil fédéral désignera la caisse de compensation compétente et réglera la procédure. Il peut édicter des prescriptions sur le règlement des litiges relatifs à la compétence territoriale et déroger à l'art. 35 LPGA101.102

EOG - auch legitimiert, die entsprechenden Entscheide der Verwaltung bzw. des kantonalen Sozialversicherungsgerichts anzufechten (vgl. Urteil 9C_293/2010 vom 8. Juli 2010 E. 1, in: SVR 2011 EO Nr. 2 S. 3).
Damit erhellt, dass einem Arbeitgeber, der während der Dienstleistung Lohn ausrichtet - anders als im Bereich der Familienzulagen (BGE 140 V 233 E. 3.1 und 4.2 S. 234 ff.) - eigene Rechte und Pflichten aus dem Leistungsverhältnis zukommen. Mithin fungiert er entgegen der Vorinstanz nicht als blosse Zahlstelle (vgl. auch

BGE 142 V 43 S. 47

LINDENMANN, a.a.O., S. 315 ff.). Somit spricht mit Beschwerdeführerin und BSV nichts dagegen, dass die Beschwerdegegnerin gemäss Art. 25 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
1	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

und Art. 19 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG i.V.m. Art. 2 Abs. 1 lit. c

SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) OPGA Art. 2 Personnes soumises à l'obligation de restituer - 1 Sont soumis à l'obligation de restituer:
1	Sont soumis à l'obligation de restituer:
a	le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers;
b	les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu'elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l'exception du curateur;
c	les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à l'exception du curateur.
2	Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n'ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l'al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les personnes qui disposaient de l'autorité parentale au moment de leur versement.
3	Le droit de l'assureur à la restitution est fixé en proportion des prestations touchées indûment qui peuvent être compensées par des versements effectués ultérieurement par d'autres assureurs sociaux conformément aux réglementations des assurances sociales particulières.

ATSV zur Rückerstattung von zuviel ausbezahlter Erwerbsausfallentschädigung verpflichtet ist (vgl. KIESER, a.a.O., N. 37 zu Art. 25

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
1	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

ATSG; siehe auch Rz. 7009 WEO).
3.2 Soweit die Beschwerdegegnerin der Ansicht ist, eine Rückforderung gegen sie sei höchstens im Umfang der effektiv erfolgten Lohnzahlung zulässig, geht sie fehl. In eben diesem Umfang ist die Auszahlung an sie rechtmässig erfolgt (vgl. Art. 19 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 19 Versement de prestations en espèces - 1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
1	En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2	Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3	Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d'avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4	Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.

ATSG) und der entsprechende Betrag nicht zurückzuerstatten, welchem Umstand die Beschwerdeführerin im Einspracheentscheid durch Reduktion des Rückforderungsbetrags Rechnung getragen hat. Eine unrechtmässig bezogene und von Art. 25 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
1	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
2	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
3	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

Satz 1 ATSG i.V.m. Art. 2 Abs. 1 lit. c

SR 830.11 Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) OPGA Art. 2 Personnes soumises à l'obligation de restituer - 1 Sont soumis à l'obligation de restituer:
1	Sont soumis à l'obligation de restituer:
a	le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers;
b	les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu'elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l'exception du curateur;
c	les tiers ou les autorités à qui ont été versées après coup des prestations indues, à l'exception du curateur.
2	Les prestations allouées indûment pour un enfant mineur qui n'ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l'al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les personnes qui disposaient de l'autorité parentale au moment de leur versement.
3	Le droit de l'assureur à la restitution est fixé en proportion des prestations touchées indûment qui peuvent être compensées par des versements effectués ultérieurement par d'autres assureurs sociaux conformément aux réglementations des assurances sociales particulières.

ATSV erfasste Leistung ist hingegen der über die effektive Lohnzahlung hinausgehende Betrag, welcher in masslicher Hinsicht unbestritten ist.
3.3 Nach dem Gesagten ist der angefochtene Entscheid aufzuheben und der Einspracheentscheid vom 22. Januar 2014 zu bestätigen. (...)