Urteilskopf

142 V 239

26. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. proparis Vorsorge-Stiftung Gewerbe Schweiz gegen Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_553/2015 vom 13. Juni 2016

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 239

BGE 142 V 239 S. 239

A.

A.a Die proparis Vorsorge-Stiftung Gewerbe Schweiz (nachfolgend: Stiftung) steht allen Organisationen (Verbänden, Selbsthilfeorganisationen und Institutionen) offen, die zum Schweizerischen Gewerbeverband gehören. Die angeschlossenen Organisationen bilden je eigene Vorsorgewerke resp. Pensionskassen, die alle über eine Versicherungskommission verfügen. Diese bestimmt die Vertreter in der paritätisch zusammengesetzten Stiftungsversammlung, welche die Wahl- und Abberufungsbehörde des gesamten Stiftungsrates ist.

A.b Die Vorsorgewerke resp. die Versicherungskommissionen wurden angewiesen, ihr Organisations- und Wahlreglement gemäss Musterreglement des Stiftungsrates zu erlassen. Dieses statuiert, dass die Arbeitgeber- und Arbeitnehmervertreter in der Versicherungskommission durch die betroffenen Verbände berufen werden (Art. 2.4 Abs. 1 Musterreglement [sowohl in der ab 1. Januar 2012 als auch in der ab 1. Januar 2013 gültigen Fassung]). Die Versicherungskommission des Vorsorgewerkes IMOREK (nachfolgend:
BGE 142 V 239 S. 240

Pensionskasse), dem fünf Verbände angeschlossen sind, beschloss (wiederholt) ein Organisations- und Wahlreglement, das für die Arbeitnehmervertreter eine direkte Nomination und Wahl durch die versicherten Arbeitnehmer - ausschliesslich aus dem Kreis der Versicherten - vorsah. Die diesbezügliche Genehmigung durch den Stiftungsrat blieb (wiederholt) aus. Stattdessen verabschiedete dieser am 28. November 2012 - zu Händen der Pensionskasse - eine angepasste Version von Art. 2.4 des Musterreglements, wonach die Arbeitnehmervertreter durch die Gewerkschaften UNIA, SYNA und FAI berufen werden.
A.c Der Schweizer Verband der Innendekorateure und des Möbelfachhandels (interieursuisse) sowie sieben Versicherte gelangten infolge der Ablehnung des Organisations- und Wahlreglements, das die Pensionskasse vorgelegt hatte, an die Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA). Diese hiess die Beschwerden am 28. Januar 2014 gut und befand, Art. 2.4 des Organisations- und Wahlreglements der Pensionskasse verletze den Grundsatz der Parität. Die BBSA wies den Stiftungsrat an, den gesetzeskonformen Zustand wiederherzustellen und die entsprechenden reglementarischen Änderungen zu erlassen sowie u.a. aufzuzeigen, wie die Parität auf seiner Stufe gewährleistet werden könne.
B. Das Bundesverwaltungsgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde der Stiftung am 9. Juni 2015 ab.
C. Die Stiftung reicht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ein und beantragt, der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 9. Juni 2015 und die Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 28. Januar 2014 seien aufzuheben. Eventualiter sei die Sache an Ersteres zurückzuweisen. Die BBSA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Vorsorgeeinrichtungen werden von einer paritätischen Verwaltung geleitet. Das heisst, Arbeitnehmer und Arbeitgeber haben das Recht, die gleiche Zahl von Vertretern in das oberste Organ der Vorsorgeeinrichtung zu entsenden, wobei eine angemessene Vertretung der verschiedenen Arbeitnehmerkategorien zu gewährleisten ist
BGE 142 V 239 S. 241

(Art. 51 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1    Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2    L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a  la désignation des représentants des assurés;
b  la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c  la gestion paritaire de la fortune;
d  la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3    Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4    Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
5    ...177
6    et 7 ...178
und Abs. 2 lit. b BVG; vgl. auch Art. 49 Abs. 2 Ziff. 7
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1    Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2    Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11  la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12  la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13  le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15  ...
16  la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17  la transparence (art. 65a);
18  les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19  les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2  la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20  la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21  l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22  le contentieux (art. 73 et 74);
23  les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24  le rachat (art. 79b);
25  le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a  le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b  la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26  l'information des assurés (art. 86b).
3  les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a  l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b  le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4  la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5  les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6  la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a  l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b  l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7  la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8  la responsabilité (art. 52);
9  l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);
BVG für das Überobligatorium). Gemäss Art. 51 Abs. 3
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1    Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2    L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a  la désignation des représentants des assurés;
b  la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c  la gestion paritaire de la fortune;
d  la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3    Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4    Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
5    ...177
6    et 7 ...178
Satz 1 und 2 BVG wählen die Versicherten ihre Vertreter unmittelbar oder durch Delegierte. Ist dies wegen der Struktur der Vorsorgeeinrichtung, namentlich bei Sammelstiftungen, nicht möglich, so kann die Aufsichtsbehörde andere Formen der Vertretung zulassen.
2.2 Die Versicherungskommission ist das paritätische Organ der Pensionskasse (Art. 11 Ziff. 1 der [revidierten] Stiftungsurkunde vom 2. Februar 2012 bzw. Art. 2.1.1 des Organisations- und Wahlreglements der Pensionskasse). Sie setzt sich paritätisch aus je 5 Arbeitgeber- und Arbeitnehmervertretern zusammen (Art. 2.2 Abs. 1 des Organisations- und Wahlreglements der Pensionskasse). Diese werden durch die betroffenen Arbeitgeber- resp. Arbeitnehmerverbände berufen. Auf Seiten der Arbeitnehmerverbände muss kein GAV vorliegen. Die Vertreter müssen nicht aus dem Kreis der Versicherten stammen. Eine Wiederwahl der Vertreter ist zulässig (Art. 2.4 Abs. 1 des Organisations- und Wahlreglements der Pensionskasse).
3.

3.1 In concreto bildet die Berufung durch die betroffenen Gewerkschaften UNIA, SYNA und FAI in die Versicherungskommission Ausgangspunkt für die nachmalige Wahl der (Arbeitnehmer-)Vertreter in den Stiftungsrat (Art. 10 Ziff. 1 der [revidierten] Stiftungsurkunde; Art. 2.2.2 des Organisations- und Wahlreglements der Stiftung, in Kraft seit 1. Juli 2012; Art. 2.4 des Organisations- und Wahlreglements der Pensionskasse). Die Vorinstanz stellte hierzu fest, dass mit überwiegender Wahrscheinlichkeit keine Bewilligung für ein solches alternatives Verfahren vorliege. Die Beschwerdeführerin rügt diese Tatsachenfeststellung als offensichtlich unrichtig. Die damals zuständige Aufsichtsbehörde - das BSV - habe das Musterreglement geprüft und mit Stellungnahme vom 26. März 2012, die der Beschwerde beigelegt wurde, explizit nicht beanstandet.
3.2 Prüfungsinhalt des Prüfungsbefundes vom 26. März 2012 ist (u.a.) das Musterreglement, das der Stiftungsrat im September 2011 für die Vorsorgewerke resp. Pensionskassen eingeführt hat (Fassung gültig ab 1. Januar 2012 [Weisung 4/2011 vom 7. September 2011]). Dieses Musterreglement wurde im Jahr 2012 totalrevidiert (Fassung gültig ab 1. Januar 2013 [Weisung 3/2012 vom 7. September 2012]). Ein diesbezüglicher Prüfungsbefund wird nicht geltend gemacht und ist auch nicht nachgewiesen. Dieser Umstand ist jedoch nicht nur

BGE 142 V 239 S. 242

deshalb von untergeordneter Bedeutung, weil der hier im Streit liegende Art. 2.4 in beiden Fassungen im Kern gleich lautet und die BBSA bereits vor der Stiftungsratssitzung Ende November 2012 (vgl. Sachverhalt lit. A.b) in der hier streitigen Sache angerufen wurde. Vielmehr ist der Prüfungsbefund vom 26. März 2012 von vornherein unbeachtlich, weil es sich dabei um ein unzulässiges Novum handelt (vgl. nicht publ. E. 1.3): Nachdem bereits vor dem Bundesverwaltungsgericht die paritätische Verwaltung resp. die Bestimmung der Vertreter durch die Verbände Streitthema gewesen war und die BBSA schon in ihrer Verfügung vom 28. Januar 2014 ausdrücklich auf Art. 51 Abs. 3
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1    Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2    L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a  la désignation des représentants des assurés;
b  la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c  la gestion paritaire de la fortune;
d  la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3    Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4    Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
5    ...177
6    et 7 ...178
BVG hingewiesen hatte ("Auf diese Norm bezieht sich die Vorsorgeeinrichtung in Bezug auf Ernennung der Arbeitnehmervertreter im Reglement der PK IMOREK"), kann keine Rede davon sein, dass erst der angefochtene Entscheid zur Einreichung des Prüfungsbefundes vom 26. März 2012 Anlass gegeben hat. Vielmehr hätte die Beschwerdeführerin in diesem Punkt, der in unmittelbarem Zusammenhang mit dem - vom Stiftungsrat gestützt auf das Musterreglement - erlassenen Art. 2.4 des Organisations- und Wahlreglements der Pensionskasse steht, weit früher Klarheit schaffen können. Indes hat sie, wie vorinstanzlich für das Bundesgericht verbindlich festgestellt (vgl. nicht publ. E. 1.1), im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nicht einmal behauptet, die fragliche Reglementsbestimmung sei aufsichtsrechtlich für gut befunden worden. Dabei irrt sich die Beschwerdeführerin, wenn sie meint, die richterliche Fragepflicht diene dazu, die Mitwirkung einer Partei bei der Sachverhaltsfeststellung zu ersetzen oder prozessuale Nachlässigkeiten einer Partei auszugleichen. Der Richter muss die Parteien wohl befragen, wenn er an der Richtigkeit und/oder Vollständigkeit bestimmter Angaben Zweifel hat oder haben müsste. Grundsätzlich entbindet aber weder die Untersuchungsmaxime noch die richterliche Fragepflicht die Parteien davon, am Verfahren aktiv mitzuwirken und ihre eigenen Standpunkte zu vertreten. An ihnen ist es, den Richter über den Sachverhalt zu unterrichten und auf die greifbaren Beweismittel hinzuweisen (vgl. BGE 128 III 411 E. 3.2.1 S. 413 f., bestätigt in BGE 130 I 180 E. 3.2 S. 183 f.). Das gilt insbesondere, wenn eine Partei - wie vorliegend die Beschwerdeführerin - seit Prozessbeginn (vgl. Art. 74 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 74 Particularités des voies de droit - 1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
1    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
3    Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie.308
4    La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.309
BVG) anwaltlich vertreten ist (Urteile 4A_517/2010 vom 11. November 2010 E. 3.2.3 und 4A_519/2010 vom gleichen Tag E. 2.2; je mit weiteren Hinweisen).
BGE 142 V 239 S. 243

3.3 Soweit die Beschwerdeführerin meint, die Aufsichtsbehörde könne die (alternative) Form der Vertretung auch formlos, nämlich stillschweigend zulassen, kann ihr nicht gefolgt werden. Die Aufsichtsbehörde prüft im Rahmen einer generell-abstrakten Normenkontrolle alle reglementarischen Bestimmungen auf ihre Übereinstimmung mit dem gesamten privaten und öffentlichen Bundesrecht, einschliesslich Verfassungsrecht (Art. 62 Abs. 1 lit. a
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:252
1    L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:252
a  elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;
b  elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;
c  elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle;
d  elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;
e  elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
2    L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC256.257
3    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.258
BVG; BGE 112 Ia 180 E. 3b S. 187). Es handelt sich um eine Rechtmässigkeitskontrolle. Ob in diesem Zusammenhang von Bewilligung, Zulassung oder Genehmigung gesprochen wird, ist nicht massgebend. Der Prüfung durch die Aufsichtsbehörde kommt zwar - vom Teilliquidationsreglement abgesehen - keine konstitutive Wirkung zu (BGE 139 V 72 E. 2.1 S. 74 f.; SVR 2011 BVG Nr. 39 S. 145, 9C_954/2010 E. 6.3). Reglemente werden daher nur, aber immerhin, zur Kenntnis genommen (CHRISTINA RUGGLI, in: BVG und FZG, 2010, N. 7 zu Art. 62
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:252
1    L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:252
a  elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;
b  elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;
c  elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle;
d  elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;
e  elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
2    L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC256.257
3    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.258
BVG). Von Relevanz ist jedoch, dass die generell-abstrakte Überprüfung mit dem Erlass eines formalen Aktes, dem Prüfungsbefund, einhergeht, zumal die Vorsorgeeinrichtung erst danach ins Handelsregister aufgenommen wird (Botschaft vom 15. Juni 2007 zur Änderung des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [Strukturreform], BBl 2007 5669, 5704: "Der Zusatz in [Art. 62] Buchstabe a konkretisiert also nur die bereits gängige Praxis"). Jeweilige Reglementsänderungen oder -nachträge unterliegen selbstredend dem gleichen Prozedere; der Gesetzgeber hat diesbezüglich keine Ausnahme geschaffen.
3.4 Das Vorbringen der Beschwerdeführerin, die Arbeitnehmervertreter würden "seit Jahrzehnten" durch die Arbeitnehmerverbände bestimmt, berührt das Prinzip des Vertrauensschutzes (verankert in Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV). Die Beschwerdeführerin hat wohl schon vor der Vorinstanz darauf hingewiesen, dass die Arbeitnehmervertreter "seit vielen Jahren" von der UNIA und der SYNA gestellt würden bzw. seit dem Geschäftsjahr 2011 ein SYNA-Sitz durch eine Vertreterin der FAI besetzt werde. Die Voraussetzungen des Vertrauensschutzes (vgl. dazu beispielsweise BGE 137 I 69 E. 2.5.1 S. 72 f.) hat sie aber nicht einmal ansatzweise erwähnt, geschweige denn rechtsgenüglich begründet (vgl. nicht publ. E. 1.3). Abgesehen davon vermag eine blosse Verwaltungspraxis, worauf sich die Beschwerdeführerin beruft, das Bundesgericht nicht zu binden und schafft auch kein Gewohnheitsrecht (BGE 102 Ib 45 E. 1a S. 47). Soweit die Beschwerdeführerin vorbringt, es liege eine unzulässige Praxisänderung vor, so
BGE 142 V 239 S. 244

ist darauf aufmerksam zu machen, dass es hier nicht um den Grundsatz geht, die Vertreter durch die Sozialpartner bestimmen zu lassen, sondern um die Grenzen einer solchen grundsätzlich zulässigen (Arbeitnehmer-)Vertretung (vgl. E. 4 nachfolgend).
3.5 Zusammengefasst ist die vorinstanzliche Feststellung, dass keine aufsichtsrechtliche Bewilligung eines alternativen Verfahrens zur Bestimmung von Arbeitnehmervertretern vorliegt, weder offensichtlich unrichtig noch sonstwie bundesrechtswidrig. Im Übrigen ist der Prüfungsbefund der Aufsichtsbehörde im Sinne von Art. 62 Abs. 1 lit. a
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:252
1    L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:252
a  elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;
b  elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;
c  elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle;
d  elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;
e  elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
2    L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC256.257
3    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.258
BVG nicht in Stein gemeisselt. Die Überprüfung der Gesetzmässigkeit reglementarischer Bestimmungen einer Vorsorgeeinrichtung im Rahmen des konkreten Anwendungsfalles - hier im Zusammenhang mit der Durchführung der paritätischen Verwaltung (zu denken ist an die Missachtung des aktiven Wahlrechtes eines bestimmten Arbeitnehmers, fehlerhafte Einberufung einer Wahlversammlung, unangemessene reglementarische Vertretung einer bestimmten Arbeitnehmerkategorie, fehlerhafte reglementarische Regelung des Verfahrens bei Stimmengleichheit [HANS MICHAEL RIEMER, Paritätische Verwaltung privat- und öffentlich-rechtlicher Personalvorsorgeeinrichtungen gemäss BVG, SZS 1985 S. 27]) - bleibt vorbehalten (AJP 2007 S. 1440, B 77/06 E. 4 mit Hinweis auf BGE 119 V 195 E. 3b S. 196; vgl. auch BGE 140 V 22 E. 6.1 S. 34; BGE 139 V 72 E. 3.1.2 S. 78). Ob und inwieweit es sich vorliegend um einen Anwendungsfall im vorgenannten Sinne, das heisst um eine Konstellation der inzidenten Normenkontrolle handelt, kann offenbleiben. Angesichts der hier streitigen Sach- und Rechtslage in Bezug auf die Pensionskasse kann so oder anders nicht gesagt werden, die Aufsichtsbehörde habe sich widersprüchlich verhalten, indem sie die fragliche Ziffer 2.4 von deren Organisations- und Wahlreglement auf ihre Rechtmässigkeit überprüft und Ende Januar 2014 einen entsprechenden negativen Entscheid erlassen hat (vgl. Sachverhalt lit. A.c).
4.

4.1 Die BBSA bestreitet nicht, dass gemäss Art. 51 Abs. 3
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1    Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2    L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a  la désignation des représentants des assurés;
b  la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c  la gestion paritaire de la fortune;
d  la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3    Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4    Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
5    ...177
6    et 7 ...178
BVG eine Vertretung durch die Sozialpartner auf Grund der Struktur der Vorsorgeeinrichtung grundsätzlich zulässig ist.
4.2 Schon in der Botschaft vom 1. März 2000 zur 1. BVG-Revision, die auch Art. 51 Abs. 3
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1    Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2    L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a  la désignation des représentants des assurés;
b  la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c  la gestion paritaire de la fortune;
d  la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3    Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4    Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
5    ...177
6    et 7 ...178
BVG betraf, war die Rede davon, dass die Reglemente der Vorsorgeeinrichtungen vorsehen können, die
BGE 142 V 239 S. 245

Arbeitgeber- und Arbeitnehmervertreter auch aus dem Kreis der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerverbände wählen zu lassen (BBl 2000 2637, 2677 Ziff. 2.9.1.1). Nichts anderes erhellt aus den weiteren Materialien: Ein zentraler Punkt der 1. BVG-Revision war die Verbesserung der paritätischen Verwaltung, insbesondere auf Seiten der Arbeitnehmenden (BBl 2000 2637, 2640 und 2677 f. Ziff. 2.9.1). Dabei standen vor allem die Sammelstiftungen im Fokus. Auch in diesen sollte auf der Ebene des Stiftungsrates "endlich die Parität eingeführt" werden (Protokolle der Sitzungen der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit [SGK-NR] vom 6./7. April 2000, S. 5 Ziff. 3 und vom 9./10./11. Januar 2001, S. 11 oben; Protokoll der Sitzung der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit [SGK-SR] vom 1./2./3. Juli 2002, S. 2 unten); auf der Stufe der Vorsorgewerke werde die Parität in der Verwaltungskommission bereits gelebt (Protokolle der SGK-NR vom 30./31. Januar/1. Februar 2002, S. 51 und SGK-SR vom 14./15. Oktober 2002, S. 39 unten). Der Stiftungsrat einer Sammelstiftung sollte nicht mehr, wie oftmals der Fall, aus Angestellten der Gründergesellschaft bestehen. Vorgeschlagen wurde ein Modell, bei dem die Parität weiter nach oben verschoben wird. Da es dort für einzelne Arbeitnehmer der untersten Ebene schwierig würde, sollten erweiterte Arbeitnehmer- und Arbeitgeberverbände beigezogen werden. Die Stifterfirmen - nach einem anderen Votanten die Destinatäre - sollten selber entscheiden, ob sie die Vertretung aus den der Sammelstiftung angeschlossenen Arbeitgebern und Arbeitnehmern oder aus den Organisationen der Sozialpartner bestellen (Protokoll der SGK-NR vom 30./31. Januar/1. Februar 2002, S. 6, 51 und 54). Mit dem Antrag der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit, welcher den heute geltenden Sätzen 1 und 2 von Art. 51 Abs. 3
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1    Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2    L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a  la désignation des représentants des assurés;
b  la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c  la gestion paritaire de la fortune;
d  la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3    Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4    Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
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BVG entspricht (vgl. AB 2002 N 551), wurde demnach unmissverständlich die Möglichkeit verankert, dass die Sammelstiftung Vertreter der Sozialpartner in den Stiftungsrat einladen kann (so auch die Schlussfolgerung seitens des BSV an der SGK-SR vom 14./15. Oktober 2002 [Protokoll S. 44 unten] und an derjenigen vom 4./5. November 2002 [Protokoll S. 8 oben]). Der in der ständerätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit gestellte Antrag Nr. 31 (vgl. Protokoll SGK-SR vom 4./5. November 2002, S. 5 und entsprechende Beilage und AB 2002 S 1048), wonach bei Sammelstiftungen die Wahl in der Regel durch Delegierte erfolgen soll, wurde

BGE 142 V 239 S. 246

in der parlamentarischen Differenzbereinigung definitiv verworfen (AB 2003 N 628 und AB 2003 S 451). Dabei hatte Ständerat Jean Studer im Rahmen der Ratsdebatte ausdrücklich festgehalten, "il faut assurer dans les organes paritaires une représentation par l'intermédiaire de délégués, et, si cela n'est pas possible, offrir d'autres solutions, comme par exemple une représentation dans les organes qui serait choisie par les partenaires sociaux".
4.3 Daraus folgt, dass das aktive Wahlrecht von Arbeitnehmern und Arbeitgebern bei Sammelstiftungen durchaus eingeschränkt werden darf. Sowohl aus dem Wortlaut (vgl. E. 2.1) als auch aus Sinn und Zweck sowie Materialien (vgl. E. 4.2) ergibt sich, dass sich diese Einschränkung der Mitgliedschaftsrechte auf den Stiftungsrat bezieht. Auf dieser Ebene soll auch bei Sammelstiftungen nicht bloss in zahlenmässiger Hinsicht Parität bestehen, indem sich das oberste Organ aus gleich viel Arbeitnehmer- und Arbeitgebervertretern zusammensetzt, sondern - die Worte von RIEMER/RIEMER-KAFKA (Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2. Aufl. 2006, S. 50 f.) gebrauchend - wegen der erhöhten Komplexität auch in intellektueller Hinsicht. Eine weitere Folgerung, die sich aus den vorangehenden Erwägungen 2.1 ("Kann"-Vorschrift) und 4.2 ("par exemple") ergibt, ist, dass die Berufung durch Verbandsorganisationen bei Sammelstiftungen nicht eine zwingende Alternative bildet.
4.4 Wie die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellt hat (vgl. nicht publ. E. 1.1), sind die Arbeitgeber, die bei der Pensionskasse angeschlossen sind, allesamt Mitglieder der beteiligten Branchenverbände. Gleichermassen steht verbindlich fest, dass weniger als die Hälfte der Arbeitnehmer Mitglieder der - auf ihrer Seite - betroffenen Gewerkschaften sind. Die Beschwerdeführerin bestreitet diesen Umstand nicht. Sie will hinsichtlich der Zulassung der hier streitigen Vertretungsform - anders als die Vorinstanz und die BBSA - nicht auf den Organisationsgrad der Arbeitnehmerschaft abstellen. Vielmehr sei die Organisation der Vorsorgeeinrichtung als Sammeleinrichtung das (allein) massgebende Kriterium. Diese Auffassung ist zu absolut, einerseits aus den soeben dargelegten Gründen (vgl. E. 4.3 vorne), anderseits wegen des einem jeden Verband immanenten Zwecks, die Interessen seiner Mitglieder zu wahren (vgl. auch Mitteilungen des BSV über die berufliche Vorsorge Nr. 77 vom 7. Oktober 2004 S. 3 lit. C.1.b. [nachfolgend: Mitteilungen Nr. 77]). Art. 51
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1    Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2    L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a  la désignation des représentants des assurés;
b  la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c  la gestion paritaire de la fortune;
d  la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3    Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4    Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
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6    et 7 ...178
BVG hat nicht zum Ziel, (allgemeine) ideelle
BGE 142 V 239 S. 247

Interessen zu wahren. Die paritätische Verwaltung hat die Wahrnehmung der (konkreten) finanziellen Interessen der - mittels ihrer Beitragszahlungen - an einer Vorsorgeeinrichtung beteiligten Arbeitnehmer bzw. Arbeitgeber zum Gegenstand (vgl. ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Umsetzung von Art. 51
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1    Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2    L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a  la désignation des représentants des assurés;
b  la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c  la gestion paritaire de la fortune;
d  la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3    Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4    Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
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BVG in den Sammelstiftungen der Lebensversicherer, SZS 2006 S. 348 Ziff. 4.3 und 4.5). Anders gesagt: Ein Vertreter, der von einem Verband in den Stiftungsrat berufen wird, steht ausschliesslich für die Interessenwahrung dessen (angeschlossener) Mitglieder. Ist nur eine Minderheit der involvierten Arbeitnehmer gewerkschaftlich organisiert, kann von einer echten gleichberechtigten Mitbestimmung aller Beteiligten, wie sie dem Gesetzgeber vorschwebte (vgl. E. 4.2 vorne), nicht gesprochen werden. Echte Parität verlangt die Anwendung gleicher Massstäbe sowohl bei der Mitwirkung der beiden Parteien in der Vorsorgeeinrichtung als auch bei der Vertretungsregelung. Im vorliegend zu beurteilenden Fall unterscheidet sich der Organisationsgrad von Arbeitnehmer und Arbeitgeber erheblich. Die Vorsorgeeinrichtung kann nicht von sich aus eine Vertretungsregelung vornehmen, welche die Interessen eines Grossteils der Versicherten unberücksichtigt lässt, ohne dass an dieser Stelle ein allgemeiner Grenzwert zu nennen wäre. Dies gilt hier umso mehr, als einer Mehrheit der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer das aktive Wahlrecht bereits auf der untersten Stufe (Versicherungskommission) gänzlich entzogen würde, was unverhältnismässig erscheint. Es ist nicht ersichtlich und die Stiftung zeigt - soweit es sich bei den entsprechenden Ausführungen in der Beschwerdeschrift nicht um ohnehin unzulässige Noven handelt (vgl. nicht publ. E. 1.3; zum [nicht genügenden] Verweis auf die Vorakten vgl. Urteil 2C_187/2013 vom 31. Januar 2014 E. 1.4, nicht publ. in: BGE 140 II 112) - nicht substanziiert auf, weshalb die Struktur der Stiftung einen derartigen Eingriff in die Mitentscheidungsrechte von unten (Versicherungskommission) bis nach oben (Stiftungsrat) erforderlich macht.
4.5 Nach dem Gesagten verletzt Art. 2.4 des Organisations- und Wahlreglements der Pensionskasse die Parität, welcher Mangel sich angesichts der aufeinander aufbauenden Stufen (vgl. Sachverhalt lit. A.a und A.b) auf die oberste Ebene, den Stiftungsrat, erstreckt. Die aufsichtsrechtlichen Massnahmen, die selber unangefochten geblieben und nicht weiter zu prüfen sind (vgl. nicht publ. E. 1.2), erfolgten daher zu Recht. Entsprechend kann die Beantwortung der
BGE 142 V 239 S. 248

Frage, ob und inwieweit Arbeitnehmer- und Arbeitgeberverbände als Delegierte verstanden werden können und dadurch allenfalls eine Zulassung im Sinne von Art. 51 Abs. 3
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1    Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2    L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a  la désignation des représentants des assurés;
b  la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c  la gestion paritaire de la fortune;
d  la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3    Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4    Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
5    ...177
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Satz 2 BVG obsolet wird (vgl. dazu E. 4.4 und 5.2 des vorinstanzlichen Entscheides sowie Mitteilungen Nr. 77 S. 3 f. lit. C.2.a.), offengelassen werden. Infolge der fehlenden Legitimität der Arbeitnehmervertreter erübrigen sich auch Weiterungen bezüglich der Frage nach der angemessenen Vertretung der verschiedenen Arbeitnehmerkategorien (vgl. E. 2.1 Abs. 1 vorne). Was schliesslich die Frage nach der rechtsgenüglichen Grundlage für eine externe Vertretung auf der Stufe Versicherungskommission - mithin das passive Wahlrecht - betrifft, so ist dieser Punkt vor Bundesgericht ebenfalls unangefochten geblieben. Das Bundesverwaltungsgericht hat diese Frage - im Gegensatz zur Aufsichtsbehörde - bejaht. Das Bundesgericht hat keine Veranlassung, von der vorinstanzlichen Auffassung abzuweichen (vgl. nicht publ. E. 1.2), zumal das Organisations- und Wahlreglement der Pensionskasse diesbezüglich klar ist (vgl. E. 2.2 vorne; vgl. auch Mitteilungen Nr. 77 S. 4 Ziff. 3) und ein Zuwiderlaufen der besagten Reglementsbestimmung mit der Stiftungsurkunde nicht auf Anhieb auszumachen ist. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen. (...)
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 142 V 239
Date : 13 juin 2016
Publié : 29 septembre 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : 142 V 239
Domaine : ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)
Objet : Art. 51 al. 1 et 3 LPP; gestion paritaire de l'institution de prévoyance. La disposition réglementaire d'une oeuvre de prévoyance


Répertoire des lois
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LPP: 49 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1    Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2    Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11  la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12  la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13  le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15  ...
16  la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17  la transparence (art. 65a);
18  les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19  les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2  la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20  la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21  l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22  le contentieux (art. 73 et 74);
23  les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24  le rachat (art. 79b);
25  le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a  le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b  la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26  l'information des assurés (art. 86b).
3  les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a  l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b  le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4  la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5  les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6  la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a  l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b  l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7  la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8  la responsabilité (art. 52);
9  l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);
51 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51 Gestion paritaire - 1 Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
1    Salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance.175
2    L'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet effet, il y a lieu notamment de régler:
a  la désignation des représentants des assurés;
b  la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable;
c  la gestion paritaire de la fortune;
d  la procédure à suivre en cas d'égalité des voix.
3    Les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. La présidence de l'organe paritaire est assurée à tour de rôle par un représentant des salariés et un représentant de l'employeur. L'organe paritaire peut toutefois prévoir un autre mode d'attribution de la présidence.176
4    Si la procédure à suivre en cas d'égalité des voix n'est pas encore réglée, le différend sera tranché par un arbitre neutre, désigné d'un commun accord. À défaut d'entente sur la personne de l'arbitre, celui-ci sera désigné par l'autorité de surveillance.
5    ...177
6    et 7 ...178
62 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 62 Tâches - 1 L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:252
1    L'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance, les organes de révision dans la prévoyance professionnelle, les experts en matière de prévoyance professionnelle et les institutions servant à la prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier:252
a  elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales;
b  elle exige de l'institution de prévoyance et de l'institution qui sert à la prévoyance un rapport annuel, notamment sur leur activité;
c  elle prend connaissance des rapports de l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnelle;
d  elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;
e  elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
2    L'autorité de surveillance exerce aussi, pour les fondations, les attributions prévues aux art. 85 à 86b CC256.257
3    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l'approbation, par les autorités de surveillance, de fusions et de transformations ainsi que l'exercice de la surveillance lors de liquidations et de liquidations partielles d'institutions de prévoyance.258
74
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 74 Particularités des voies de droit - 1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
1    Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
3    Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie.308
4    La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.309
Répertoire ATF
102-IB-45 • 112-IA-180 • 119-V-195 • 128-III-411 • 130-I-180 • 137-I-69 • 139-V-72 • 140-II-112 • 140-V-22 • 142-V-239
Weitere Urteile ab 2000
2C_187/2013 • 4A_517/2010 • 4A_519/2010 • 9C_553/2015 • 9C_954/2010 • B_77/06
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 travailleur • institution de prévoyance • conseil de fondation • employeur • autorité inférieure • fondation • administration paritaire • tribunal fédéral • état de fait • tribunal administratif fédéral • sécurité sociale • question • prévoyance professionnelle • acte de fondation • délégué • cercle • recours en matière de droit public • pré • surveillance des fondations • directive
... Les montrer tous
FF
2000/2637 • 2007/5669
BO
2002 N 551 • 2002 S 1048 • 2003 N 628 • 2003 S 451
PJA
2007 S.1440
RSAS
1985 S.27 • 2006 S.348