BGE-142-V-118 - 2016-02-26 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 41 Abs. 2 und Art. 66 Abs. 3 BVG; Nachforderung von Beiträgen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind, durch den Arbeitgeber;

Urteilskopf

142 V 118

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause La Confédération Suisse, agissant par le Groupement Défense, Etat-Major de conduite de l'Armée (EM cond A) contre A. (recours en matière de droit public) 9C_720/2015 du 26 février 2016

Regeste (de):

Art. 41 Abs. 2 und Art. 66 Abs. 3 BVG; Nachforderung von Beiträgen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind, durch den Arbeitgeber; Verjährung.

Die Nachforderung des Arbeitgebers gegenüber dem Arbeitnehmer über Beiträge der beruflichen Vorsorge, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind, beruht auf Art. 66 Abs. 3 BVG (E. 5). Sie untersteht der fünfjährigen Verjährungsfrist nach Art. 41 Abs. 2 BVG (E. 6).

Regeste (fr):

Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP; créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire; prescription.

La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non prélevées sur le salaire est fondée sur l'art. 66 al. 3 LPP (consid. 5). Elle est soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 41 al. 2 LPP (consid. 6).

Regesto (it):

Art. 41 cpv. 2 e art. 66 cpv. 3 LPP; credito in restituzione dei contributi non prelevati sul salario da parte del datore di lavoro; prescrizione.

Il credito del datore di lavoro nel confronti del lavoratore in restituzione dei contributi della previdenza professionale non dedotti dal salario si fonda sull'art. 66 cpv. 3 LPP (consid. 5). Esso sottostà al termine di prescrizione di 5 anni previsto all'art. 41 cpv. 2 LPP (consid. 6).

Sachverhalt ab Seite 119

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A. A. a travaillé au service de la Confédération suisse en tant qu'assistante pour l'armée, à un taux d'occupation variable, à partir du 24 août 2004. Elle n'a pas été annoncée par son employeur à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA; ci-après: Publica), auprès de laquelle la Confédération suisse est affiliée pour la prévoyance professionnelle; aucune cotisation n'a été retenue sur le salaire, ni versée à Publica. A la suite d'une intervention de A. auprès de Publica, en mars 2011, pour lui demander des explications sur l'absence d'affiliation, Publica l'a admise comme assurée à partir du 1er janvier 2012. La part de cotisations de l'employée a dès lors été déduite du salaire de A. Par courrier du 12 juillet 2012, la Confédération suisse, agissant par le Groupement Défense, Etat-Major de conduite de l'armée, a requis de la prénommée le versement d'un montant de 11'183 fr. 55 à titre de cotisations de l'employé destinées à Publica (dont 3'858 fr. 85 pour la période du 1er septembre 2004 au 30 juin 2008 et 7'324 fr. 70 pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2011). Au cours d'un échange de correspondances, A. a refusé de payer le montant réclamé, en invoquant notamment la tardiveté de la requête (courrier du 13 septembre 2012).

B. Par écriture du 7 mars 2014, la Confédération suisse a ouvert action contre A. auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a conclu à ce que son employée soit tenue de lui verser le montant de 11'183 fr. 55 avec intérêts de 5 % dès le 16 août 2012. Après avoir requis des renseignements complémentaires de la Confédération suisse, dont il ressortait qu'elle avait versé à Publica le
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montant réclamé à son employée en novembre 2012, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande dans la mesure où elle était recevable, par jugement du 12 août 2015.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Confédération suisse demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal et de condamner A. à lui verser le montant de 11'183 fr. 55 avec intérêts de 5 % dès le 16 août 2012. A. conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances a renoncé à se déterminer. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

1.

1.1 Le litige porte sur le droit de la recourante d'obtenir de l'intimée le remboursement de la part des cotisations de la prévoyance professionnelle que les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance mettent à la charge du salarié ("cotisations du salarié"), pour la période d'affiliation du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2011. Cette contestation oppose la recourante à son employée à propos d'une créance relative à l'obligation de l'employeur de déduire la part des cotisations afférentes au salarié du salaire de celui-ci et de la verser à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). Elle est dès lors fondée sur le droit de la prévoyance professionnelle et relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 LPP du point de vue de la compétence rationae materiae (ATF 128 V 224 consid. 3d p. 229; arrêts 9C_815/2011 du 22 février 2012 consid. 2 et les arrêts cités, in RSAS 2012 p. 298, et B 5/99 du 18 juin 1999 consid. 4d, in RSAS 2000 p. 145). Le recours en matière de droit public est donc recevable de ce chef. L'art. 85 al. 1 let. b LTF, mentionné par les parties, relatif aux contestations pécuniaires en matière de rapports de travail de droit public n'est pas pertinent en l'espèce, le litige relevant du droit de la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 73 LPP.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
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2. En instance fédérale, il est constant, et n'est pas remis en cause par les parties, que des contributions de la prévoyance professionnelle étaient dues pour l'activité exercée par l'intimée auprès de la recourante pendant la période du 24 août 2004 au 31 décembre 2011, et que la recourante a versé à Publica le montant de 11'183 fr. 55 correspondant à la part des cotisations à la charge du salarié pour ladite période. Est en revanche litigieux le point de savoir quel est le fondement légal de la prescription de la créance de la recourante et, partant, de sa prétention.
3.

3.1 Se référant à la jurisprudence (ATF 128 V 224), la juridiction cantonale a considéré que la prescription de l'action en restitution des cotisations dont elle était saisie était régie par l'art. 67 al. 1 CO, aux termes duquel l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit. De l'avis du premier juge, la recourante avait eu connaissance de tous les éléments nécessaires pour faire valoir son droit au remboursement au milieu de l'année 2012 lorsqu'elle s'était adressée à l'intimée par courrier du 12 juillet de cette année pour lui demander le versement du montant en cause, voire au plus tard le 7 septembre suivant quand elle avait transmis les calculs effectués par Publica à son employée. Ainsi, le délai de prescription était-il arrivé à terme au plus tard au début du mois de septembre 2013, de sorte que l'action introduite par la recourante en mars 2014 était tardive, faute d'actes interruptifs effectués dans l'intervalle.
3.2 Faisant valoir une violation du droit fédéral, la recourante reproche au premier juge de n'avoir pas appliqué l'art. 41 al. 2 première phrase LPP (consid. 6.1 infra). Selon elle, l'intention du législateur était de soumettre toutes les prétentions résultant de la LPP aux délais de prescription de cinq ans respectivement dix ans. Il n'y aurait pas de raison de privilégier l'employé en lui permettant de bénéficier d'un délai de prescription d'un an quant aux prétentions formulées à son encontre, alors que l'employeur serait tenu de se voir opposer un délai de cinq ans. La recourante critique la jurisprudence citée par le jugement entrepris, en soutenant que l'argumentation exposée à l' ATF 128 V 224 ne tient pas compte ni de l'art. 41 al. 2 LPP, ni des intérêts des parties, ni de l'intention historique du législateur.
De son côté, l'intimée soutient que c'est l'employeur qui est responsable du paiement des cotisations à l'égard de l'institution de
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prévoyance et que l'art. 41 al. 2 LPP vise exclusivement les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de pensions et non les rapports entre le premier et ses employés. Elle ne voit aucun motif de revenir sur l' ATF 128 V 224, qui, appliqué à sa situation, conduit à retenir que la prétention de la recourante est prescrite en vertu de l'art. 67 al. 1 CO.
4. La jurisprudence du Tribunal fédéral ne paraît pas univoque sur la question litigieuse, à savoir le fondement légal de l'exception de la prescription dont peut se prévaloir l'employeur pour réclamer à l'employé la part des cotisations du salarié de la prévoyance professionnelle.
4.1 Dans un arrêt B 26/99 du 9 août 2001 consid. 2b, in RSAS 2002 p. 510, concernant un litige opposant un salarié affilié rétroactivement à une institution de prévoyance à laquelle l'ancien employeur avait cédé sa créance en paiement des cotisations du salarié, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'au vu de la réglementation légale de l'obligation de cotiser prévue à l'art. 66 LPP, la prétention de l'employeur à l'encontre de l'employé en restitution d'éventuelles cotisations du salarié qui n'avaient pas été déduites du salaire se fondait sur l'art. 66 al. 3 LPP et non pas sur les art. 62 ss CO. Aussi, les contributions périodiques selon l'art. 66 LPP étaient-elles soumises au délai de prescription de l'ancien art. 41 al. 1 LPP. La même solution - application de l'ancien art. 41 al. 1 LPP - a été reprise dans un arrêt B 1/04 du 1er septembre 2006, in SVR 2007 BVG n° 17 p. 57, dans un cas où c'est l'employé qui réclamait à son ancien employeur le versement des cotisations LPP pour la durée des rapports de travail.
4.2 Entre-temps, dans le cadre de la compensation invoquée par une institution de prévoyance entre une partie de l'avoir de prévoyance réclamé par l'assuré et la créance de l'employeur pour les cotisations non prélevées sur le salaire versé à son ancien employé, le Tribunal fédéral des assurances a indiqué une autre voie (arrêt B 21/01 du 1er mai 2002 consid. 3c, publié in ATF 128 V 224). Il a considéré que la créance en cause correspondait au montant des cotisations qui auraient dû être prélevées selon le règlement de l'institution de prévoyance par l'employeur sur les salaires versés à l'assuré. La créance dont l'employeur entendait se prévaloir portait ainsi sur un montant du salaire qu'il avait ou aurait versé en trop. Dans ce contexte, pour que l'employeur - ou l'institution de prévoyance en cas de cession
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- puisse invoquer à bon droit une créance exigible contre l'employé, il faut que l'employeur puisse prétendre à la restitution par l'(ancien) employé de cette part de salaire. L'examen de cette prétention ne peut se faire que selon les règles usuelles sur l'enrichissement illégitime (soit les art. 62 ss CO). Selon l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1). La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2).

4.3 Dans la doctrine, les avis sont partagés sur la question litigieuse. Pour certains auteurs, lorsque l'employeur est tenu de verser rétroactivement à l'institution de prévoyance des cotisations de la prévoyance professionnelle, il est en droit de réclamer de l'employé les cotisations du salarié non déduites à l'intérieur du délai de prescription (de cinq ans) de l'ancien art. 41 al. 1 LPP et de l'art. 41 al. 2 LPP ou de les compenser avec des créances de salaire postérieures (JÜRG BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, 1989, p. 458 n. 27 [cité: Personalvorsorge]; le même, Einzelarbeitsvertrag, 3e éd. 2014, n° 6 ad art. 331 CO); les créances pour des cotisations du salarié non déduites ne tombent pas sous le coup des art. 62 ss CO (HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2e éd. 2012, p. 407 s. n. 1107). Selon un autre avis, lorsque l'employeur n'a pas déduit les cotisations de la personne assurée, le salarié est enrichi du montant de la part des cotisations non soustraites. L'employeur peut en demander la restitution en se fondant sur le contrat de travail, plutôt que sur les art. 62 ss CO (HANSJÖRG SEILER, Der Anschlussvertrag an eine Personalvorsorgeeinrichtung, in Versicherungsbranche im Wandel: Liber amicorum für Moritz W. Kuhn zum 65. Geburtstag, 2009, p. 383 s. note de bas de page 73).
5.

5.1 Les rapports entre la recourante et l'intimée reposent en l'espèce sur un contrat de travail de droit public (signé en octobre 2004, puis en février 2012 au regard de l'affiliation à Publica), qui renvoie à la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), à l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3) et aux autres dispositions d'exécution sur la LPers s'agissant des droits et obligations des parties. Les art. 32i et 32j LPers fixent le début de l'obligation de cotiser pour la prévoyance professionnelle de vieillesse en
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primauté de cotisations et pour les risques de décès et d'invalidité, tandis que les art. 32g al. 5 LPers, 88a et 88b OPers définissent la notion de salaire assurable. On ne trouve en revanche pas de disposition topique pour trancher la question litigieuse. Les art. 23 ss du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC; RS 172.220.141.1; dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014, applicable en l'espèce) fixent les modalités de perception et les montants des cotisations. Selon l'art. 27 RPEC, les cotisations d'épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par l'employeur. Elles doivent être versées mensuellement à Publica. La cotisation d'épargne (art. 24 et 25) de la personne assurée est déduite chaque mois de son salaire. Une réglementation similaire était prévue à l'art. 15 de l'ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2; RO 2001 2363), applicable aux rapports de prévoyance entre Publica et l'intimée jusqu'au 31 juin 2009 (cf. courrier du 29 janvier 2015 de Publica à la recourante).
5.2 En ce qui concerne les normes du droit de la prévoyance professionnelle obligatoire (pour la prévoyance surobligatoire, cf. règlement de prévoyance en relation, pour les rapports de travail de droit privé, avec l'art. 331 CO), parmi les dispositions relatives au financement des institutions de prévoyance (Titre 1 Dispositions générales), l'art. 66 LPP règle la répartition des cotisations. Selon l'al. 1 première et deuxième phrases, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. En vertu de l'al. 2 de la disposition, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Selon l'al. 3, l'employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié. L'al. 4 mentionne qu'il transfère à l'institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues.
5.3 Conformément à l'art. 66 LPP, quel que soit le mode de répartition des cotisations entre employeurs et salariés (compte tenu des
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exigences prévues à l'al. 1), l'institution de prévoyance ne connaît pour tout débiteur que l'employeur. En conséquence, l'institution de prévoyance n'a pas la possibilité de réclamer directement au salarié la part de cotisations qui est à sa charge en vertu du règlement. En revanche, dès lors que l'employeur est aussi débiteur de cette part à l'égard de l'institution de prévoyance, il a le droit et l'obligation de déduire la part de cotisations à charge du salarié du salaire de celui-ci (art. 66 al. 3 LPP; Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I 194 s. ch. 521.2 concernant l'art. 13 du projet, devenu à l'issue des débats parlementaires, 63a, puis 66 LPP [BO 1980 CE 314]). Par ailleurs, toujours au regard du fait que seul l'employeur est débiteur des cotisations en faveur de l'institution de prévoyance, le législateur a prévu, à titre de compensation, une exception à l'interdiction générale de compensation à l'art. 39 al. 2 LPP, selon laquelle le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l'employeur à l'institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire (message cité, FF 1976 I 219 ch. 521.6).
5.4 L'art. 66 LPP a pour but de fixer le principe de la parité des cotisations (al. 1), ainsi que les modalités d'exécution du paiement des cotisations à l'institution de prévoyance (al. 2-4; cf. CHRISTINA RUGGLI-WÜEST, Finanzierungsbereich [Art. 65-71, Art. 79a-c, Art. 331 Abs. 3 OR], in RSAS 2005 p. 97). Il règle avant tout l'obligation de cotisations à l'égard de l'institution de prévoyance, mais il prévoit aussi l'obligation de l'employeur de déduire la part des cotisations à la charge du salarié du salaire de celui-ci (al. 3). Il s'agit donc d'unenorme qui relève matériellement du droit du travail, respectivement des rapports de travail de droit public (RIEMER/RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2e éd. 2006, p. 87 n. 5). L'autorisation - droit et obligation - de l'employeur de déduire la part correspondante des cotisations du salaire (et de la verser à l'institution de prévoyance) découle directement de la loi (BRÜHWILER, op. cit., p. 457), même si seul le règlement de prévoyance - auquel renvoie le contrat de travail de droit public, par lequel l'employeur s'est engagé à affilier le salarié pour la prévoyance professionnelle - et le contrat d'affiliation liant l'employeur à l'institution de prévoyance (ici, la Confédération suisse à Publica, cf. art. 32c al. 1 LPers) permettent de définir l'étendue de la déduction, ainsi que le destinataire des cotisations.
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Compte tenu de cette autorisation légale, qui justifie le prélèvement par l'employeur des cotisations du salarié sur le salaire de celui-ci, il y a lieu d'admettre que la prétention de l'employeur de réclamer au salarié des cotisations qu'il a manqué, pour une raison ou une autre, de soustraire des revenus de l'employé est directement fondée sur l'art. 66 al. 3 LPP. Le fait que l'étendue de cette prétention doit être précisée en fonction des dispositions du contrat de travail de droit public, du RPEC et du contrat d'affiliation n'y change rien.

6. Il reste à examiner à quel délai de prescription est soumise la prétention en cause.
6.1 Sous le titre "Prescription des droits et conservation des pièces" au chapitre 6 sur les dispositions communes s'appliquant aux prestations, l'art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2005, correspondant à l'ancien art. 41 al. 1 LPP, applicable jusqu'au 31 décembre 2004) prévoit que les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du Code des obligations sont applicables. Depuis l'entrée en vigueur de la première révision de la LPP, au 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP s'applique à l'ensemble de la prévoyance (art. 49 al. 2 ch. 6 LPP, art. 89a al. 6 ch. 5 CC). Dans le contexte déterminant en l'espèce, l'art. 41 al. 2 LPP règle la prescription des "actions en recouvrement de créances [...] port[a]nt sur des cotisations [...] périodiques" ("Forderungen auf periodische Beiträge", "I crediti che riguardano contributi [...]") et en fixe le délai à cinq ans. Selon le message cité (FF 1976 I 219 ch. 521.6), les délais de prescription de dix et cinq ans correspondent à ceux des art. 127 et 128 CO. Les autres dispositions du droit des obligations en matière de prescription sont, elles aussi, applicables (art. 129 s . CO). Cette réglementation est impérative et concerne toutes les créances fondées sur la LPP, donc également les rapports juridiques avec des institutions de droit public.
6.2 L'art. 41 al. 2 LPP a pour objet les cotisations périodiques (versement, arriérés de cotisations et libération de l'obligation de cotiser [sur ce point, arrêt B 40/93 du 22 juin 1995, in RSAS 1997 p. 562 consid. 6b]) dans le rapport entre l'institution de prévoyance et le débiteur des cotisations (RIEMER/RIEMER-KAFKA, op. cit., p. 129 n. 94). Ainsi, les créances pour les cotisations de l'employeur non déduites et dues à l'institution de prévoyance sont soumises au

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délai de prescription de l'art. 41 al. 2 LPP - et non aux art. 62 ss CO (SYLVIE PÉTREMAND, in LPP et LFLP, Schneider/Geiser/Gächter [éd.], 2010, n° 12 ad art. 41 LPP, p. 650).
6.3 La prétention de l'employeur ici en cause a son fondement direct dans la LPP (consid. 5 supra) et porte sur la part du salaire que celui-ci aurait dû retenir à titre de cotisations périodiques afférentes au salarié; dans cette mesure, elle a trait à des "cotisations périodiques". Dès lors, et au regard de la teneur de l'art. 41 al. 2 LPP qui ne limite pas d'emblée son application aux rapports juridiques entre l'institution de prestation et l'employeur, seul débiteur à son égard des cotisations périodiques, il se justifie de soumettre la prétention en cause au délai de prescription de l'art. 41 al. 2 LPP. C'est le lieu de préciser que le RPEC ne contient pas de disposition pertinente sur ce point (les renvois à l'art. 35a et 41 LPP, prévus par l'art. 73 RPEC, visant uniquement le droit aux prestations ou le remboursement de celles-ci). Cette solution, déjà retenue dans l'arrêt B 26/99, exclut l'application de l'art. 67 al. 1 CO. Elle permet aussi de ne pas placer l'employeur dans une situation plus défavorable, sous l'angle du délai de prescription, que l'institution de prévoyance, dont la créance en cotisations est soumise au délai de cinq ans de l'art. 41 al. 2 LPP (pour un cas d'application, voir par ex. arrêt 9C_628/2007 du 28 janvier 2008, in RSAS 2008 p. 379). A cet égard, la voie (esquissée par SEILER, op. cit., p. 383 s.) selon laquelle la créance ici en cause de l'employeur résulterait du contrat de travail (de droit privé ou de droit public), celui-ci devant agir en exécution de l'obligation du travailleur de verser sa part des cotisations de la prévoyance professionnelle, conduirait à l'application du délai de prescription de dix ans, prévu par l'art. 127 CO (sur la prescription des créances en droit privé du travail, voir BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e éd. 2004, n° 3 ad art. 341 CO, p. 321 s.), ce qui exclurait également l'application de l'art. 67 CO (cf. ATF 137 III 243 consid. 4.4.1 p. 247). L'employeur bénéficierait alors d'une situation plus favorable que l'institution de prévoyance, sous l'angle du délai dans lequel il pourrait faire valoir sa prétention, ce qui n'est pas souhaitable.
6.4 Dans la mesure où un raisonnement différent pourrait se déduire de l' ATF 128 V 224 consid. 3c p. 229, selon lequel la prétention de l'employeur à la restitution par le salarié de la part des cotisations non retenues sur son salaire doit être examinée selon les

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règles usuelles sur la répétition (soit l'art. 62 CO), cette jurisprudence, qui ne repose pas sur un examen de l'art. 66 al. 3 et de l'ancien art. 41 al. 1 LPP (ni du reste de l'arrêt B 26/99 cité), ne peut pas être suivie. L'application au cas d'espèce de l'art. 41 al. 2 LPP procède d'une meilleure compréhension des règles pertinentes de la prévoyance professionnelle (sur les motifs d'un changement de jurisprudence, ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; ATF 138 III 359 consid. 6.1 p. 361).
7.

7.1 En ce qui concerne l'application de l'art. 41 al. 2 LPP à la prétention de la recourante, il convient de rappeler que l'exigibilité des créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui n'avait pas été annoncé à l'institution de prévoyance - alors que des rapports d'affiliation existaient au préalable - correspond en principe à la date d'échéance des cotisations relatives aux rapports de travail soumis à cotisations, et non pas à la date de la constitution effective des rapports contractuels d'assurance - sous réserve d'une violation inexcusable de son devoir d'annoncer par l'employeur, dont il n'est pas question en l'occurrence (ATF 136 V 73 consid. 3.3 et 4 p. 78). Selon la jurisprudence, le délai de prescription de cinq ans débute, pour chacune des prestations périodiques, à la fin du mois pour lequel elle aurait dû être versée, à moins que le règlement de prévoyance ne prévoie un autre mode de paiement, par exemple tous les deux mois, par trimestre, etc. (arrêt 9C_701/2010 du 31 mars 2011 consid. 4.3, in SVR 2011 BVG n° 33 p. 122 et les références). Conformément à l'art. 27 RPEC, la déduction des cotisations de la personne assurée est effectuée chaque mois. Aussi, par la demande en justice du 7 mars 2014, la recourante a-t-elle interrompu la prescription des créances de cotisations du salarié dues pour la période de mars 2009 à fin décembre 2011. Selon les décomptes établis par Publica - qui ne sont pas contestés par les parties -, l'intimée était redevable d'un montant de 130 fr. 20 par mois, de mars à décembre 2009, de 186 fr. 75 pour janvier 2010, de 187 fr. 90 par mois, de février à décembre 2010, de 233 fr. 90 pour janvier 2011 et de 235 fr. 60 par mois, de février à décembre 2011. Les cotisations dues s'élèvent donc à un montant total de 6'381 fr. 15.
7.2 Selon les constatations de la juridiction cantonale, la recourante a mis l'intimée en demeure de lui payer les cotisations du salarié jusqu'au 15 août 2012, par courrier du 12 juillet précédent. Des intérêts moratoires de 5 % l'an - à défaut de disposition réglementaire
BGE 142 V 118 S. 129

topique (art. 104 al. 1 CO) - sont donc dus à partir du 16 août 2012 par l'intimée, en demeure dès cette date (cf. ATF 130 V 414 consid. 5.1 p. 421).
7.3 En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le jugement entrepris annulé. L'intimée est condamnée à verser à la recourante le montant de 6'381 fr. 15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 août 2012. (...)

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 41 - 1 Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben.
¹	Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben.
²	Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen verjähren nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Artikel 129-142 OR138 sind anwendbar.
³	Guthaben, welche auf Freizügigkeitskonten oder -policen nach Artikel 10 der Freizügigkeitsverordnung vom 3. Oktober 1994139 angelegt sind, werden nach Ablauf von zehn Jahren ab dem Referenzalter (Art. 13) an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie zur Finanzierung der Zentralstelle 2. Säule.
⁴	Wenn es nicht möglich ist, das genaue Geburtsdatum des Versicherten zu ermitteln, werden diejenigen Freizügigkeitsguthaben, für welche bei den Einrichtungen, die sie verwalten, während zehn Jahren keine Nachrichten des Versicherten oder von dessen Erben eingegangen sind, bis ins Jahr 2010 von diesen Einrichtungen weiter verwaltet. Danach werden sie ebenfalls an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie entsprechend Absatz 3.
⁵	Der Sicherheitsfonds erfüllt Ansprüche auf nach den Absätzen 3 und 4 an ihn überwiesene Guthaben, sofern deren Bestand vom Versicherten oder von dessen Erben nachgewiesen wird.
⁶	Ansprüche, die nicht nach Absatz 5 geltend gemacht werden, verjähren, wenn der Versicherte sein 100. Altersjahr vollendet hat oder vollendet hätte.
⁷	Die Absätze 1-6 sind auch auf Verpflichtungen aus Verträgen zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungsgesellschaften, welche der Versicherungsaufsicht unterstellt sind, anwendbar.
⁸	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen im Hinblick auf die Geltendmachung von Ansprüchen der Versicherten.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
²	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
³	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
⁴	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.288

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
²	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
³	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
⁴	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.288

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 41 - 1 Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben.
¹	Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben.
²	Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen verjähren nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Artikel 129-142 OR138 sind anwendbar.
³	Guthaben, welche auf Freizügigkeitskonten oder -policen nach Artikel 10 der Freizügigkeitsverordnung vom 3. Oktober 1994139 angelegt sind, werden nach Ablauf von zehn Jahren ab dem Referenzalter (Art. 13) an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie zur Finanzierung der Zentralstelle 2. Säule.
⁴	Wenn es nicht möglich ist, das genaue Geburtsdatum des Versicherten zu ermitteln, werden diejenigen Freizügigkeitsguthaben, für welche bei den Einrichtungen, die sie verwalten, während zehn Jahren keine Nachrichten des Versicherten oder von dessen Erben eingegangen sind, bis ins Jahr 2010 von diesen Einrichtungen weiter verwaltet. Danach werden sie ebenfalls an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie entsprechend Absatz 3.
⁵	Der Sicherheitsfonds erfüllt Ansprüche auf nach den Absätzen 3 und 4 an ihn überwiesene Guthaben, sofern deren Bestand vom Versicherten oder von dessen Erben nachgewiesen wird.
⁶	Ansprüche, die nicht nach Absatz 5 geltend gemacht werden, verjähren, wenn der Versicherte sein 100. Altersjahr vollendet hat oder vollendet hätte.
⁷	Die Absätze 1-6 sind auch auf Verpflichtungen aus Verträgen zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungsgesellschaften, welche der Versicherungsaufsicht unterstellt sind, anwendbar.
⁸	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen im Hinblick auf die Geltendmachung von Ansprüchen der Versicherten.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 41 - 1 Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben.
¹	Die Leistungsansprüche verjähren nicht, sofern die Versicherten im Zeitpunkt des Versicherungsfalles die Vorsorgeeinrichtung nicht verlassen haben.
²	Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen verjähren nach fünf, andere nach zehn Jahren. Die Artikel 129-142 OR138 sind anwendbar.
³	Guthaben, welche auf Freizügigkeitskonten oder -policen nach Artikel 10 der Freizügigkeitsverordnung vom 3. Oktober 1994139 angelegt sind, werden nach Ablauf von zehn Jahren ab dem Referenzalter (Art. 13) an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie zur Finanzierung der Zentralstelle 2. Säule.
⁴	Wenn es nicht möglich ist, das genaue Geburtsdatum des Versicherten zu ermitteln, werden diejenigen Freizügigkeitsguthaben, für welche bei den Einrichtungen, die sie verwalten, während zehn Jahren keine Nachrichten des Versicherten oder von dessen Erben eingegangen sind, bis ins Jahr 2010 von diesen Einrichtungen weiter verwaltet. Danach werden sie ebenfalls an den Sicherheitsfonds überwiesen; dieser verwendet sie entsprechend Absatz 3.
⁵	Der Sicherheitsfonds erfüllt Ansprüche auf nach den Absätzen 3 und 4 an ihn überwiesene Guthaben, sofern deren Bestand vom Versicherten oder von dessen Erben nachgewiesen wird.
⁶	Ansprüche, die nicht nach Absatz 5 geltend gemacht werden, verjähren, wenn der Versicherte sein 100. Altersjahr vollendet hat oder vollendet hätte.
⁷	Die Absätze 1-6 sind auch auf Verpflichtungen aus Verträgen zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungsgesellschaften, welche der Versicherungsaufsicht unterstellt sind, anwendbar.
⁸	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen im Hinblick auf die Geltendmachung von Ansprüchen der Versicherten.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 73 - 1 Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
¹	Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
^a	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG305 dienen;
^b	Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
^c	Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
^d	den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.306
²	Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
³	Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
⁴	...307

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 67 - 1 Der Bereicherungsanspruch verjährt mit Ablauf von drei Jahren, nachdem der Verletzte von seinem Anspruch Kenntnis erhalten hat, in jedem Fall aber mit Ablauf von zehn Jahren seit der Entstehung des Anspruchs.39
¹	Der Bereicherungsanspruch verjährt mit Ablauf von drei Jahren, nachdem der Verletzte von seinem Anspruch Kenntnis erhalten hat, in jedem Fall aber mit Ablauf von zehn Jahren seit der Entstehung des Anspruchs.39
²	Besteht die Bereicherung in einer Forderung an den Verletzten, so kann dieser die Erfüllung auch dann verweigern, wenn der Bereicherungsanspruch verjährt ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 62 - 1 Wer in ungerechtfertigter Weise aus dem Vermögen eines andern bereichert worden ist, hat die Bereicherung zurückzuerstatten.
¹	Wer in ungerechtfertigter Weise aus dem Vermögen eines andern bereichert worden ist, hat die Bereicherung zurückzuerstatten.
²	Insbesondere tritt diese Verbindlichkeit dann ein, wenn jemand ohne jeden gültigen Grund oder aus einem nicht verwirklichten oder nachträglich weggefallenen Grund eine Zuwendung erhalten hat.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 331 - 1 Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
¹	Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
²	Werden die Zuwendungen des Arbeitgebers und allfällige Beiträge des Arbeitnehmers zu dessen Gunsten für eine Kranken-, Unfall-, Lebens-, Invaliden- oder Todesfallversicherung bei einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Unternehmung oder bei einer anerkannten Krankenkasse verwendet, so hat der Arbeitgeber die Übertragung gemäss vorstehendem Absatz nicht vorzunehmen, wenn dem Arbeitnehmer mit dem Eintritt des Versicherungsfalles ein selbständiges Forderungsrecht gegen den Versicherungsträger zusteht.
³	Hat der Arbeitnehmer Beiträge an eine Vorsorgeeinrichtung zu leisten, so ist der Arbeitgeber verpflichtet, zur gleichen Zeit mindestens gleich hohe Beiträge wie die gesamten Beiträge aller Arbeitnehmer zu entrichten; er erbringt seine Beiträge aus eigenen Mitteln oder aus Beitragsreserven der Vorsorgeeinrichtung, die von ihm vorgängig hierfür geäufnet worden und gesondert ausgewiesen sind. Der Arbeitgeber muss den vom Lohn des Arbeitnehmers abgezogenen Beitragsanteil zusammen mit seinem Beitragsanteil spätestens am Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung überweisen.150
⁴	Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer über die ihm gegen eine Vorsorgeeinrichtung151 oder einen Versicherungsträger zustehenden Forderungsrechte den erforderlichen Aufschluss zu erteilen.
⁵	Auf Verlangen der Zentralstelle 2. Säule ist der Arbeitgeber verpflichtet, ihr die Angaben zu liefern, die ihm vorliegen und die geeignet sind, die Berechtigten vergessener Guthaben oder die Einrichtungen, welche solche Guthaben führen, zu finden.152

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 32ⁱ Altersvorsorge - 1 Die Beitragspflicht für die Altersvorsorge im Beitragsprimat beginnt am 1. Januar nach dem vollendeten 21. Altersjahr und dauert bis zum Ende der Beitragspflicht gemäss AHVG94.
¹	Die Beitragspflicht für die Altersvorsorge im Beitragsprimat beginnt am 1. Januar nach dem vollendeten 21. Altersjahr und dauert bis zum Ende der Beitragspflicht gemäss AHVG94.
²	Die Vorsorgereglemente können bestimmen, dass die Beiträge an die Altersvorsorge bis zum 70. Altersjahr rentenbildend sind.
³	Beendet die versicherte Person zwischen dem vollendeten 60. und 70. Altersjahr das Arbeitsverhältnis oder reduziert sie den Beschäftigungsgrad, so kann sie die Ausrichtung der entsprechenden Altersrente oder Teilaltersrente verlangen.
⁴	Die reglementarische Altersleistung ergibt sich aus den geleisteten Beiträgen und den Vermögenserträgen. Die Umwandlungssätze werden versicherungsmathematisch festgelegt. Das Vorsorgereglement regelt den Bezug der Altersleistung in Form einer Kapitalabfindung und den Bezug der Altersleistung nach dem Ende der Beitragspflicht gemäss dem AHVG.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 32^j Vorsorge für Invalidität und Tod - 1 Die Beitragspflicht für die Risiken Tod und Invalidität beginnt am 1. Januar nach dem vollendeten 17. Altersjahr.
¹	Die Beitragspflicht für die Risiken Tod und Invalidität beginnt am 1. Januar nach dem vollendeten 17. Altersjahr.
²	Invalidenleistungen werden ausgerichtet, wenn die versicherte Person nach Artikel 23 BVG95 anspruchsberechtigt wird und die Lohnzahlungen des Arbeitgebers durch Beendigung des Anstellungsverhältnisses beziehungsweise die sie ersetzenden Versicherungsleistungen aufhören.96
^2bis	Liegt keine Invalidität nach Absatz 2 vor und besteht nach medizinischer Untersuchung durch den zuständigen ärztlichen Dienst lediglich eine Berufsinvalidität, so kann PUBLICA auf Antrag des Arbeitgebers Invalidenleistungen ausrichten, wenn Eingliederungsmassnahmen erfolglos geblieben sind. Der Arbeitgeber vergütet PUBLICA das dazu notwendige Deckungskapital.97
³	Die Leistungen bei Invalidität und Tod basieren auf dem Altersguthaben, das bis zum Ende der Beitragspflicht gemäss AHVG98 erworben werden kann. Die Vorsorgereglemente können für die Ermittlung dieses Guthabens einen Projektionszins vorsehen.99

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 32^g Finanzierung der Vorsorge - 1 Die Beiträge der Arbeitgeber für die Altersvorsorge, Risikoversicherung und Überbrückungsrente betragen gesamthaft mindestens 11 und höchstens 13,5 Prozent der versicherbaren Lohnsumme. Ihre Höhe richtet sich nach der Risiko- und Altersstruktur der Versicherten des Vorsorgewerks, den längerfristigen Ertragsaussichten, der Veränderung des technischen Zinses und der wirtschaftlichen Lage des Arbeitgebers.
¹	Die Beiträge der Arbeitgeber für die Altersvorsorge, Risikoversicherung und Überbrückungsrente betragen gesamthaft mindestens 11 und höchstens 13,5 Prozent der versicherbaren Lohnsumme. Ihre Höhe richtet sich nach der Risiko- und Altersstruktur der Versicherten des Vorsorgewerks, den längerfristigen Ertragsaussichten, der Veränderung des technischen Zinses und der wirtschaftlichen Lage des Arbeitgebers.
²	Die Arbeitgeber legen ihre Beiträge nach Anhörung des paritätischen Organs der Vorsorgewerke fest.
³	Die Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge werden nach Alter der Versicherten gestaffelt.
⁵	Als versicherbarer Lohn gelten der AHV-pflichtige Lohn und die Zuschläge nach Artikel 15. Nicht zum versicherbaren Lohn gehören der Ersatz von Auslagen und Abgeltungen für Leistungen wie Mehrarbeit und Überzeit, Pikett-, Nacht- oder Schichtarbeit.
⁶	Die Festlegung des koordinierten Lohnes erfolgt unter Berücksichtigung des Beschäftigungsgrades der angestellten Person. Der Koordinationsbetrag kann als Prozentsatz des AHV-pflichtigen Lohnes festgelegt werden.
⁷	Der versicherte Verdienst entspricht dem versicherbaren Jahreslohn, vermindert um den Koordinationsbetrag.

SR 172.220.141.1 Vorsorgereglement vom 15. Juni 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks Bund (VRAB) VRAB Art. 27 Bezahlung der Sparbeiträge und der Risikoprämie - 1 Die Sparbeiträge und die Risikoprämie sind gesamthaft vom Arbeitgeber geschuldet. Sie sind PUBLICA monatlich zu überweisen. Der Sparbeitrag (Art. 24 und 25) der versicherten Person wird dieser monatlich vom Lohn abgezogen.
¹	Die Sparbeiträge und die Risikoprämie sind gesamthaft vom Arbeitgeber geschuldet. Sie sind PUBLICA monatlich zu überweisen. Der Sparbeitrag (Art. 24 und 25) der versicherten Person wird dieser monatlich vom Lohn abgezogen.
²	Bei einer Weiterführung der Versicherung nach Artikel 18d sind die Sparbeiträge und die Risikoprämie gesamthaft von der versicherten Person geschuldet. Sie werden dieser monatlich in Rechnung gestellt.54

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 13 Referenzalter, Alter für den Vorbezug und den Aufschub - 1 Das Referenzalter der beruflichen Vorsorge entspricht dem Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG37.
¹	Das Referenzalter der beruflichen Vorsorge entspricht dem Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG37.
²	Die versicherte Person kann die Altersleistung ab dem vollendeten 63. Altersjahr vorbeziehen und bis zur Vollendung des 70. Altersjahres aufschieben.
³	Die Vorsorgeeinrichtungen können innerhalb der in Artikel 1 Absatz 3 festgelegten Grenzen ein tieferes Alter für den Leistungsbezug vorsehen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung - 1 Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten werden. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.132
¹	Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten werden. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.132
²	Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorgeeinrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
³	Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 32^c Anschluss an PUBLICA - 1 Der Anschluss der Arbeitgeber an PUBLICA nach Artikel 4 Absatz 1 des PUBLICA-Gesetzes vom 20. Dezember 200684 erfolgt über einen öffentlichrechtlichen Anschlussvertrag. Für den Bundesrat erfolgt die Vertragsunterzeichnung durch das EFD.85
¹	Der Anschluss der Arbeitgeber an PUBLICA nach Artikel 4 Absatz 1 des PUBLICA-Gesetzes vom 20. Dezember 200684 erfolgt über einen öffentlichrechtlichen Anschlussvertrag. Für den Bundesrat erfolgt die Vertragsunterzeichnung durch das EFD.85
²	Die Vorsorgereglemente bilden Bestandteil des Anschlussvertrages.
³	Der Abschluss und die Änderung des Anschlussvertrages bedarf der Mitwirkung und der Zustimmung des paritätischen Organs. Anschlussverträge von anderen Arbeitgebern als dem Bundesrat bedürfen zu ihrer Rechtsverbindlichkeit zudem der Genehmigung durch den Bundesrat.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 49 Selbstständigkeitsbereich - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen dieses Gesetzes in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei. Sie können im Reglement vorsehen, dass Leistungen, die über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinausgehen, nur bis zum Erreichen des Referenzalters ausgerichtet werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen dieses Gesetzes in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei. Sie können im Reglement vorsehen, dass Leistungen, die über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinausgehen, nur bis zum Erreichen des Referenzalters ausgerichtet werden.
²	Gewährt eine Vorsorgeeinrichtung mehr als die Mindestleistungen, so gelten für die weiter gehende Vorsorge nur die Vorschriften über:153
¹	die Definition und Grundsätze der beruflichen Vorsorge sowie des versicherbaren Lohnes oder des versicherbaren Einkommens (Art. 1, 33a und 33b);
¹⁰	die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
¹¹	die Teil- oder Gesamtliquidation (Art. 53b-53d);
¹²	die Auflösung von Verträgen (Art. 53e-53f);
¹³	den Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. c und i und Abs. 2-5, 56a, 57 und 59);
¹⁴	die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61-62a und 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	die finanzielle Sicherheit (Art. 65, 65c, 65d Abs. 1, 2 und 3 Bst. a zweiter Satz und b, Art. 65e, 66 Abs. 4, 67 und 72a-72g);
¹⁷	die Transparenz (Art. 65a);
¹⁸	die Rückstellungen und die Wertschwankungsreserven (Art. 65b);
¹⁹	die Versicherungsverträge zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungseinrichtungen (Art. 68 Abs. 3 und 4);
²	den Bezug der Altersleistung (Art. 13 Abs. 2, 13a und 13b);
²⁰	die Überschussbeteiligungen aus Versicherungsverträgen (Art. 68a);
²¹	die Vermögensverwaltung (Art. 71) und die Stimmpflicht als Aktionärin (Art. 71a und 71b);
²²	die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
²³	die Strafbestimmungen (Art. 75-79);
²⁴	den Einkauf (Art. 79b);
²⁵	den versicherbaren Lohn und das versicherbare Einkommen (Art. 79c);
^25a	die Datenbearbeitung für die Zuweisung oder Verifizierung der AHV-Nummer (Art. 85a Bst. f);
^25b	die Datenbekanntgabe für die Zuweisung oder Verifizierung der AHV-Nummer (Art. 86a Abs. 2 Bst. bbis);
²⁶	die Information der Versicherten (Art. 86b).
³	die Begünstigten bei Hinterlassenenleistungen (Art. 20a);
^3a	die Anpassung der Invalidenrente nach dem Vorsorgeausgleich (Art. 24 Abs. 5);
^3b	die provisorische Weiterversicherung und Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs bei Herabsetzung oder Aufhebung der Rente der Invalidenversicherung (Art. 26a);
⁴	die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen (Art. 35a);
⁵	die Anpassung an die Preisentwicklung (Art. 36 Abs. 2-4);
^5a	die Zustimmung bei Kapitalabfindung (Art. 37a);
^5b	die Massnahmen bei Vernachlässigung der Unterhaltspflicht (Art. 40);
⁶	die Verjährung von Ansprüchen und die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen (Art. 41);
^6a	das Ausscheiden aus der obligatorischen Versicherung nach Vollendung des 58. Altersjahres (Art. 47a);
^6b	die systematische Verwendung der AHV-Nummer (Art. 48 Abs. 4);
⁷	die paritätische Verwaltung und die Aufgaben des obersten Organs der Vorsorgeeinrichtung (Art. 51 und 51a);
⁸	die Verantwortlichkeit (Art. 52);
⁹	die Zulassung und die Aufgaben der Kontrollorgane (Art. 52a-52e);

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 89^a - 1 Für Personalfürsorgeeinrichtungen, die gemäss Artikel 331 des Obligationenrechts135 in Form der Stiftung errichtet worden sind, gelten überdies noch folgende Bestimmungen.136
¹	Für Personalfürsorgeeinrichtungen, die gemäss Artikel 331 des Obligationenrechts135 in Form der Stiftung errichtet worden sind, gelten überdies noch folgende Bestimmungen.136
²	Die Stiftungsorgane haben den Begünstigten über die Organisation, die Tätigkeit und die Vermögenslage der Stiftung den erforderlichen Aufschluss zu erteilen.
³	Leisten die Arbeitnehmer Beiträge an die Stiftung, so sind sie an der Verwaltung wenigstens nach Massgabe dieser Beiträge zu beteiligen; soweit möglich haben die Arbeitnehmer ihre Vertretung aus dem Personal des Arbeitgebers zu wählen.137
⁴	...138
⁵	Die Begünstigten können auf Ausrichtung von Leistungen der Stiftung klagen, wenn sie Beiträge an diese entrichtet haben oder wenn ihnen nach den Stiftungsbestimmungen ein Rechtsanspruch auf Leistungen zusteht.
⁶	Für Personalfürsorgestiftungen, die auf dem Gebiet der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge tätig sind und die dem Freizügigkeitsgesetz vom 17. Dezember 1993139 (FZG) unterstellt sind, gelten überdies die folgenden Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982140 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) über:141
¹	die Definition und Grundsätze der beruflichen Vorsorge sowie des versicherbaren Lohnes oder des versicherbaren Einkommens (Art. 1, 33a und 33b);
¹⁰	die Auflösung von Verträgen (Art. 53e-53f);
¹¹	den Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. c und i und Abs. 2-5, 56a, 57 und 59);
¹²	die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61-62a und 64-64c);
¹³	...
¹⁴	die finanzielle Sicherheit (Art. 65 Abs. 1, 3 und 4, Art. 66 Abs. 4, Art. 67 und Art. 72a-72g);
¹⁵	die Transparenz (Art. 65a);
¹⁶	die Rückstellungen und die Wertschwankungsreserven (Art. 65b);
¹⁷	die Versicherungsverträge zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungseinrichtungen (Art. 68 Abs. 3 und 4);
¹⁸	die Vermögensverwaltung (Art. 71) und die Stimmpflicht als Aktionärin (Art. 71a und 71b);
¹⁹	die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
²	die Unterstellung der Personen unter die AHV (Art. 5 Abs. 1);
^2a	den Bezug der Altersleistung (Art. 13 Abs. 2, Art. 13a und 13b),
²⁰	die Strafbestimmungen (Art. 75-79);
²¹	den Einkauf (Art. 79b);
²²	den versicherbaren Lohn und das versicherbare Einkommen (Art. 79c);
²³	die Information der Versicherten (Art. 86b).160
³	die Begünstigten bei Hinterlassenenleistungen (Art. 20a);
^3a	die Anpassung der Invalidenrente nach dem Vorsorgeausgleich (Art. 24 Abs. 5);
^3b	die provisorische Weiterversicherung und Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs bei Herabsetzung oder Aufhebung der Rente der Invalidenversicherung (Art. 26a);
⁴	die Anpassung der reglementarischen Leistungen an die Preisentwicklung (Art. 36 Abs. 2-4);
^4a	die Zustimmung bei Kapitalabfindung (Art. 37a);
^4b	die Massnahmen bei Vernachlässigung der Unterhaltspflicht (Art. 40);
⁵	die Verjährung von Ansprüchen und die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen (Art. 41);
^5a	die Verwendung, Bearbeitung und Bekanntgabe der AHV-Nummer (Art. 48 Abs. 4, Art. 85a Bst. f und Art. 86a Abs. 2 Bst. bbis);
⁶	die Verantwortlichkeit (Art. 52);
⁷	die Zulassung und die Aufgaben der Kontrollorgane (Art. 52a-52e);
⁸	die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
⁹	die Teil- oder Gesamtliquidation (Art. 53b-53d);
⁷	Für Personalfürsorgestiftungen, die auf dem Gebiet der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge tätig sind, aber nicht dem FZG unterstellt sind, wie sogenannte patronale Wohlfahrtsfonds mit Ermessensleistungen sowie Finanzierungsstiftungen, gelten von den Bestimmungen des BVG nur die folgenden:
¹	die Unterstellung der Personen unter die AHV (Art. 5 Abs. 1);
¹⁰	die steuerliche Behandlung (Art. 80, 81 Abs. 1 und 83).161
²	die Verwendung, Bearbeitung und Bekanntgabe der AHV-Nummer (Art. 48 Abs. 4, 85a Bst. f und 86a Abs. 2 Bst. bbis);
³	die Verantwortlichkeit (Art. 52);
⁴	die Zulassung und die Aufgaben der Revisionsstelle (Art. 52a, 52b und 52c Abs. 1 Bst. a-d und g, 2 und 3);
⁵	die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
⁶	die Gesamtliquidation (Art. 53c);
⁷	die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61-62a und 64-64b);
⁸	die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
⁹	die Strafbestimmungen (Art. 75-79);
⁸	Für Personalfürsorgestiftungen nach Absatz 7 gelten zudem die folgenden Bestimmungen:
¹	Sie verwalten ihr Vermögen so, dass Sicherheit, genügender Ertrag auf den Anlagen und die für ihre Aufgaben benötigten flüssigen Mittel gewährleistet sind.
²	Über Teilliquidationssachverhalte von patronalen Wohlfahrtsfonds mit Ermessensleistungen verfügt die Aufsichtsbehörde auf Antrag des Stiftungsrats.
³	Sie beachten die Grundsätze der Gleichbehandlung und der Angemessenheit sinngemäss.162

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 128 - Mit Ablauf von fünf Jahren verjähren die Forderungen:
¹	für Miet-, Pacht- und Kapitalzinse sowie für andere periodische Leistungen;
²	aus Lieferung von Lebensmitteln, für Beköstigung und für Wirtsschulden;
³	aus Handwerksarbeit, Kleinverkauf von Waren, ärztlicher Besorgung, Berufsarbeiten von Anwälten, Rechtsagenten, Prokuratoren und Notaren sowie aus dem Arbeitsverhältnis von Arbeitnehmern.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 35^a Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen - 1 Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Von der Rückforderung kann abgesehen werden, wenn der Leistungsempfänger gutgläubig war und die Rückforderung zu einer grossen Härte führt.
¹	Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Von der Rückforderung kann abgesehen werden, wenn der Leistungsempfänger gutgläubig war und die Rückforderung zu einer grossen Härte führt.
²	Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Vorsorgeeinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung.125 Wird der Rückforderungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist diese Frist massgebend.

SR 172.220.141.1 Vorsorgereglement vom 15. Juni 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks Bund (VRAB) VRAB Art. 73 Verjährung - 1 Die Verjährung von Leistungsansprüchen richtet sich nach Artikel 41 BVG.
¹	Die Verjährung von Leistungsansprüchen richtet sich nach Artikel 41 BVG.
²	Die Verjährung von Rückforderungsansprüchen richtet sich nach Artikel 35a BVG.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 341 - 1 Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten.
¹	Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten.
²	Die allgemeinen Vorschriften über die Verjährung sind auf Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis anwendbar.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 104 - 1 Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen.
¹	Ist der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so hat er Verzugszinse zu fünf vom Hundert für das Jahr zu bezahlen, selbst wenn die vertragsmässigen Zinse weniger betragen.
²	Sind durch Vertrag höhere Zinse als fünf vom Hundert, sei es direkt, sei es durch Verabredung einer periodischen Bankprovision, ausbedungen worden, so können sie auch während des Verzuges gefordert werden.
³	Unter Kaufleuten können für die Zeit, wo der übliche Bankdiskonto am Zahlungsorte fünf vom Hundert übersteigt, die Verzugszinse zu diesem höheren Zinsfusse berechnet werden.

BGG:	85 95 96 106
BPG:	32^c 32^g 32ⁱ 32^j
BVG:	13 35^a 39 41 49 66 73 129 142
OR:	62 67 104 127 128 129 331 341
PKBV 2:	15
VRAB:	27 73
ZGB:	89^a