BGE-142-IV-367 - 2016-10-24 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 237 CPP; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. La liste de mesures de substitution

Urteilskopf

142 IV 367

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_365/2016 du 24 octobre 2016

Regeste (de):

Art. 237 StPO; Ersatzmassnahmen an Stelle der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft.

Die Aufzählung der Ersatzmassnahmen in Art. 237 Abs. 2 StPO ist nicht abschliessend (E. 2.1).

Wenn die Untersuchungshaft Flucht- oder Wiederholungsgefahr zu bannen bezweckt, stellt der auf einer vorgängigen Verurteilung basierende Vollzug einer Freiheitsstrafe grundsätzlich eine angemessene Ersatzmassnahme dar (E. 2.2).

Im Rahmen des Strafvollzugs sind unter gewissen Voraussetzungen Vollzugserleichterungen denkbar, wenn mindestens die Hälfte der Freiheitsstrafe verbüsst ist (vgl. z.B. Art. 77a Abs. 1, Art. 84 Abs. 6 oder Art. 86 Abs. 4 StGB). Daraus ergibt sich aber nicht, dass der Beschuldigte freizulassen ist. Der Haftrichter kann nämlich im Sinne einer Bedingung zur Ersatzmassnahme die Versetzung in Untersuchungshaft vorsehen, wenn der Vollzug vorgängiger Verurteilungen bzw. der Vollzugserleichterung die Freilassung des Beschuldigten zur Folge hat, bevor das Verfahren abgeschlossen ist, das Anlass zur Versetzung in Untersuchungshaft gegeben hat (E. 2.2).

Regeste (fr):

Art. 237 CPP; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté.

La liste de mesures de substitution énoncées à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive (consid. 2.1).

Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive, l'exécution d'une peine privative de liberté résultant d'une précédente condamnation constitue en principe une mesure de substitution adéquate (consid. 2.2).

Dans le cadre de l'exécution d'une peine, des mesures d'aménagement sont envisageables à la mi-peine et à certaines conditions (cf. p. ex. art. 77a al. 1 , 84 al. 6 ou 86 al. 4 CP). Il n'en résulte pas pour autant que le prévenu se retrouverait en liberté; en effet, le juge de la détention peut prévoir, à titre de condition à la mesure de substitution, le placement en détention provisoire si l'exécution des précédentes condamnations - respectivement leur aménagement - devait entraîner la libération du prévenu préalablement à l'issue de la procédure ayant entraîné le placement en détention provisoire (consid. 2.2)

Regesto (it):

Art. 237 CPP; misure sostitutive della carcerazione preventiva o di sicurezza.

L'elencazione delle misure sostitutive enunciate all'art. 237 cpv. 2 CPP non è esaustiva (consid. 2.1).

Quando la carcerazione preventiva serve a prevenire i rischi di fuga e di recidiva, l'esecuzione di una pena privativa della libertà risultante da una precedente condanna costituisce in principio una misura sostitutiva adeguata (consid. 2.2).

Nell'ambito dell'esecuzione di una pena, scontatane almeno la metà, a determinate condizioni sono possibili misure di agevolazione della detenzione (cfr. art. 77a cpv. 1 , 84 cpv. 6 o 86 cpv. 4 CP). L'imputato non dev'essere però posto in libertà; in effetti, il giudice della carcerazione preventiva può prevedere, quale misura sostitutiva, il ricollocamento in carcerazione preventiva, se l'esecuzione di condanne precedenti, rispettivamente il regime progressivo, dovessero implicare la sua messa in libertà prima della conclusione del procedimento che ha portato alla carcerazione preventiva (consid. 2.2).

Sachverhalt ab Seite 368

BGE 142 IV 367 S. 368

A.

A.a Le 25 avril 2016, l'établissement pénitentiaire CURABILIS a dénoncé pénalement A., ressortissant algérien sans domicile fixe et sans profession. Il lui était reproché d'avoir, le 21 avril 2016 entre 20h00 et 20h30 à Genève, menacé un gardien de prison et d'avoir intentionnellement bouté le feu, alors qu'il se trouvait dans sa cellule de l'établissement de détention susmentionné, à ses draps et à un linge au moyen d'un(e) briquet/cigarette, objet qu'il avait refusé d'éteindre malgré les injonctions des gardiens. Le prévenu aurait également adopté, lors de l'intervention, un comportement agressif, lançant notamment une chaise contre la porte de sa cellule. Treize personnes avaient été évacuées et il avait été fait appel à la centrale d'engagement des pompiers. A la suite du mandat d'amener délivré contre A., celui-ci a été appréhendé aux établissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe le 31 mai 2016. Il y purgeait deux peines privatives de liberté de 14 et de 36 mois. Selon l'ordre d'écrou du 4 mai 2016, le détenu avait atteint le tiers de sa peine le 13 octobre 2015 et la mi-peine au 23 juin 2016; une éventuelle libération conditionnelle était fixée au 3 mars 2017 et la fin de peine au 24 juillet 2018.
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Entendu par la police, A. a reconnu avoir mis le feu à sa cellule; il a en revanche contesté avoir voulu mettre en danger d'autres personnes, avoir adopté un comportement violent vis-à-vis des gardiens et avoir menacé l'un d'entre d'eux. Dans le cadre de l'instruction, une expertise psychiatrique - à laquelle le prévenu s'est opposé - a été ordonnée le 8 juillet 2016.
A.b Le 18 mai 2016, le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) a déposé une plainte pénale contre A. pour dommages à la propriété en raison des dégâts causés par le prévenu lors d'un séjour en mars 2016 dans cet établissement. Vu la procédure déjà ouverte par le Ministère public de la République et canton de Genève, cette cause lui a été transmise par les autorités pénales vaudoises.
A.c Par ordonnance du 1er juin 2016, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève (Tmc) a ordonné la détention provisoire de A. jusqu'au 1er septembre 2016. Cette mesure a été prolongée le 22 août 2016. Le Tmc a retenu l'existence de charges suffisantes, ainsi que des risques de fuite (nationalité étrangère, aucune attache en Suisse, peine-menace concrète) et de récidive (antécédents, facilité à adopter des comportements dangereux et/ou violents, tendances suicidaires alléguées). Le juge de première instance a également considéré qu'aucune mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre le but de la détention. A cet égard, il a relevé que si le prévenu continuait à purger la peine de 36 mois fermes prononcée à son encontre en octobre 2015, il passerait sous l'autorité de l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud; or, le rapport d'expertise psychiatrique pourrait mettre en lumière une maladie inconnue des autorités ayant prononcé cette sanction, ce qui permettrait au prévenu de demander la révision de son procès, respectivement de saisir la Commission des grâces du Grand Conseil vaudois.
B. Le 16 septembre 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours intenté par A. contre cette ordonnance. Elle a retenu que le prévenu avait purgé la moitié de sa peine, circonstance qui pouvait permettre aux - seules - autorités vaudoises de prononcer un régime d'exécution plus souple (travail externe, congé ou même libération conditionnelle). La cour cantonale a également relevé que, vu l'expertise psychiatrique en cours, la perspective d'une libération conditionnelle restait entière. Il en résultait, selon l'autorité précédente, que
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l'exécution du solde de la peine n'était pas propre à pallier le risque de fuite ou de récidive, dangers admis par le prévenu; ce dernier pouvait au demeurant voir les jours de détention provisoire subis imputés sur une éventuelle future peine, respectivement sur l'une des sanctions déjà prononcées.
C. Par acte du 3 octobre 2016, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, au refus de la prolongation de la détention provisoire et, à titre subsidiaire, à sa remise en détention provisoire si l'exécution de ses peines devait prendre fin avant la clôture de la procédure ou si l'exécution de sa peine ne devait plus se dérouler en milieu fermé. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a admis le recours.
(résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes à son encontre, ainsi que celle de dangers de fuite et de récidive, conditions qui permettent en principe d'ordonner, respectivement de prolonger, la détention provisoire (art. 221 al. 1 let. a et c CPP). Invoquant l'art. 237 CPP, le recourant reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir considéré que la poursuite de l'exécution de peines privatives de liberté prononcées précédemment à son encontre ne constituerait pas une mesure de substitution adéquate à la détention provisoire.
2.1 En vertu du principe de proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (arêt 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3, in SJ 2012 I p. 407).
2.2 En l'occurrence, la détention provisoire ordonnée à l'encontre du recourant tend à pallier des risques de fuite et de récidive. Selon la
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jurisprudence, l'exécution des peines privatives de liberté découlant de précédentes condamnations est en principe compatible avec le but de la détention provisoire, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de prévenir les deux dangers susmentionnés (arrêts 1B_680/2012 du 6 décembre 2012 consid. 2.2 in fine; 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3, in SJ 2012 I p. 407; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 237 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 5 ad art. 237 CPP).
Certes, dans le cadre du régime de l'exécution des peines, l'autorité vaudoise compétente en la matière peut, dès la mi-peine et à certaines conditions, accorder au recourant un aménagement de travail externe (art. 77a al. 1 CP), des congés (art. 84 al. 6 CP), voire une éventuelle libération conditionnelle (art. 86 al. 4 CP). Cependant, si ces situations devaient se réaliser - ce que le recourant semble lui-même exclure vu son casier judiciaire (douze condamnations entre janvier 2009 et octobre 2015 principalement pour séjours illégaux, vols, vols par métier et en bande, infractions en matière de stupéfiants, violations de domiciles, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, recel et infraction à la législation sur les armes) -, il n'en résulterait pas pour autant que celui-ci se trouverait remis en liberté. Dans sa décision, le juge de la détention peut en effet prévoir, à titre de condition à la mesure d'allègement, que le prévenu sera à nouveau placé en détention provisoire - ou pour motifs de sûreté selon l'avancement de la procédure - si l'exécution des sanctions précédentes, respectivement l'aménagement de celle-ci, devait entraîner sa libération préalablement à l'issue de la procédure ayant amené son placement en détention provisoire (arrêt 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2.3, in SJ 2012 I p. 407). De plus, dès lors que l'avis d'écrou fait état de l'échéancier relatif à l'exécution de la peine, les autorités pénales genevoises paraissent à même de prendre les dispositions nécessaires pour éviter une libération, pouvant notamment s'adresser aux autorités pénales vaudoises (cf. à cet égard les dispositions en matière d'entraide judiciaire intercantonale, spécialement art. 43 al. 4 , 46 al. 1 et 50 CPP). Il apparaît en conséquence que l'exécution du solde des peines privatives de liberté antérieures permet de pallier le risque de fuite. S'agissant du risque de récidive, les actes examinés dans la présente cause ont certes été commis alors que le recourant purgeait une peine privative de liberté en milieu fermé. Il n'en demeure pas moins que
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le danger de réitération de l'art. 221 al. 1 let. c CPP doit s'apprécier de manière plus large en tenant compte de tous les antécédents, en l'espèce nombreux, du prévenu. Dans ces conditions, la mesure de substitution est aussi apte en l'occurrence à réduire ce danger.
2.3 Au regard de ces circonstances, la Chambre pénale de recours a violé le droit fédéral en considérant que l'exécution du solde des peines privatives de liberté prononcées préalablement à l'encontre du recourant ne constituait pas une mesure de substitution adéquate et ce grief doit être admis. (...)

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 77^a - 1 La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
¹	La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
²	En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail externe intervient en principe après un séjour d'une durée appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail externe.
³	Si le détenu donne satisfaction dans le travail externe, l'exécution de la peine se poursuit sous la forme de travail et de logement externes. Le détenu loge et travaille alors à l'extérieur de l'établissement, mais reste soumis à l'autorité d'exécution.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 84 - 1 Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
¹	Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.
²	Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement. Le contrôle des visites n'est pas autorisé si les intéressés n'en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.
³	Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l'établissement.
⁴	Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversations est interdite. L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.
⁵	Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle.
⁶	Des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.
^6bis	Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.126
⁷	Sont réservés l'art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires127 et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
¹	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
²	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
³	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
⁴	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
⁵	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 43 Champ d'application et définition - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'entraide judiciaire en matière pénale que s'accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons.
¹	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'entraide judiciaire en matière pénale que s'accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux de la Confédération et des cantons.
²	Elles s'appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux.
³	L'entraide judiciaire directe en matière pénale entre les autorités de police de la Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de police des différents cantons est possible pour autant qu'elle n'ait pas pour objet des mesures de contrainte dont le prononcé est réservé au ministère public ou au tribunal.
⁴	Par entraide judiciaire on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de la compétence qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure pénale pendante.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 46 Communication directe - 1 Les autorités communiquent directement entre elles20.
¹	Les autorités communiquent directement entre elles20.
²	Les demandes d'entraide judiciaire peuvent être rédigées dans la langue de l'autorité requérante ou dans celle de l'autorité requise.
³	Si l'autorité requérante ne sait pas quelle est l'autorité compétente, elle adresse la demande d'entraide judiciaire à la plus haute instance du ministère public du canton requis ou de la Confédération. Celui-ci la transmet à l'autorité compétente.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 50 Demande d'exécution des mesures de contrainte - 1 Les arrestations demandées par l'autorité requérante font l'objet d'un mandat d'amener écrit (art. 208).
¹	Les arrestations demandées par l'autorité requérante font l'objet d'un mandat d'amener écrit (art. 208).
²	Dans la mesure du possible, l'autorité requise amène les personnes arrêtées devant l'autorité compétente dans les 24 heures.
³	Les demandes relatives à d'autres mesures de contrainte sont brièvement motivées. Dans les cas urgents, la motivation peut être fournie après coup.