Urteilskopf

141 IV 155

18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_508/2014 vom 25. Februar 2015

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Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 157

BGE 141 IV 155 S. 157

A. Die Schweizerische Bundesanwaltschaft eröffnete am 6. Februar 2010 aufgrund von Hinweisen, wonach deutsche Behörden von einer Schweizer Grossbank stammende Kundendaten deutscher Steuerpflichtiger gegen Entgelt erworben haben sollen, ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen Unbekannt wegen wirtschaftlichen Nachrichtendienstes (Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB), unbefugter Datenbeschaffung (Art. 143
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 143 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB), eventuell Diebstahls (Art. 139
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
StGB), eventuell Veruntreuung (Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB) und Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,
StGB), eventuell Verletzung des Bankgeheimnisses (Art. 47
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 47
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b  tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    ...199
4    La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5    Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6    La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.
BankG). Sie dehnte in der Folge das Verfahren auf Y. und C.X. sowie auf den Vorwurf der Geldwäscherei (Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB) aus. Sie warf Y. vor, er habe während seiner Tätigkeit als Angestellter der A. Bank eine Vielzahl von Daten deutscher Kunden der Bank sowie bankinterne Unterlagen beschafft und C.X. übergeben. Sie legte C.X. zur Last, er habe die Kundendaten gegen ein Entgelt von 2,5 Mio. Euro deutschen Steuerbehörden übergeben. C.X. verstarb am 28./29. September 2010 in der Untersuchungshaft.
B. Die Bundesanwaltschaft gab mit Verfügung vom 6. September 2011 dem Antrag von Y. auf Durchführung eines abgekürzten Verfahrens gemäss Art. 358 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 358 Principes - 1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
1    Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
2    La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.
. StPO statt. Mit Eingaben vom 7. respektive 10. Oktober 2011 stimmten die A. Bank als Privatklägerin und Y. als beschuldigte Person der Anklageschrift zu. Das Bundesstrafgericht (Einzelrichter) sprach Y. mit Urteil SK 2011.21 vom 15. Dezember 2011 des qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienstes (Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB), der Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB), der Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,
StGB) und der Verletzung des Bankgeheimnisses (Art. 47
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 47
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b  tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    ...199
4    La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5    Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6    La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.
BankG) schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren, und mit einer Busse von 3'500 Franken. Es erkannte auf der Grundlage eines von Y. unrechtmässig erlangten Vermögensvorteils von rund Fr. 390'000.-gestützt auf Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
und Abs. 2 StGB auf eine reduzierte staatliche Ersatzforderung von Fr. 180'000.-. Das Urteil ist rechtskräftig.
C. Die Bundesanwaltschaft stellte mit Verfügung vom 5. September 2013 das Strafverfahren gegen den verstorbenen C.X. gestützt
BGE 141 IV 155 S. 158

auf Art. 319 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
StPO ein. Sie ordnete die Einziehung von Bargeld, einer Armbanduhr sowie von Vermögenswerten auf Konten von C.X. bei verschiedenen Banken in Deutschland, Österreich und Tschechien an. Gegen diese Verfügung erhoben A.X. und B.X., die Eltern und einzigen Erben des verstorbenen C.X., Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragten, auf die Einziehung sei zu verzichten, eventualiter sei zumindest von der Einziehung der auf Konten österreichischer Banken beschlagnahmten Vermögenswerte abzusehen.
D. Das Bundesstrafgericht hiess am 16. April 2014 die Beschwerde teilweise gut und ordnete an, dass bestimmte Vermögenswerte mangels Nachweises des erforderlichen Zusammenhangs mit einer Straftat nicht einzuziehen sind, nämlich das Bargeld, die Uhr und die Vermögenswerte auf einem bestimmten Konto bei der B. Bank. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat, nämlich soweit die Vermögenswerte auf diversen Konten von C.X. bei der C. Bank in Prag, bei der D. Bank sowie bei der B. Bank betreffend.

E. A.X. und B.X. erheben Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen, auf die Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte sei zu verzichten. Eventualiter sei von der Einziehung der in Österreich beschlagnahmten Vermögenswerte abzusehen. Sie ersuchen um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.
F. Die Bundesanwaltschaft und das Bundesstrafgericht wurden zu Vernehmlassungen eingeladen, beschränkt auf die Frage der unentgeltlichen Rechtspflege im vorinstanzlichen Verfahren. Die Bundesanwaltschaft hat auf eine Stellungnahme verzichtet. Das Bundesstrafgericht beantragt sinngemäss die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit sie die nachstehenden Erwägungen betrifft und auf sie eingetreten werden kann.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Die Vorinstanz stellt fest, Y. habe im Jahr 2008 kontinuierlich Daten von deutschen Bankkunden aus dem internen System der A. Bank abgeschrieben und diese Daten gegen Entgelt an C.X. ausgehändigt. Sie stützt diese Feststellung im Wesentlichen auf die Aussagen des geständigen Y. in den diversen Verfahrensstadien. Die
BGE 141 IV 155 S. 159

Vorinstanz stellt im Weiteren fest, C.X. habe die Kundendaten der Steuerfahndung L. in Deutschland verkauft. Sie stützt diese Feststellung unter anderem auf Daten in einem Mobiltelefon und in einem USB-Stick, die im Rahmen von Hausdurchsuchungen bei C.X. sichergestellt wurden und aus welchen sich mehrfache Kontakte zwischen C.X. und Vertretern der Steuerfahndung L. ergeben. Die Vorinstanz stellt im Weiteren fest, dass das deutsche Bundesland Nordrhein-Westfalen über den deutschen Notar E. als Entgelt für die Kundendaten rund 1,8 Mio. Euro auf Konten von C.X. bei einer österreichischen und einer tschechischen Bank überwies. Sie stützt diese Feststellung unter anderem auf Unterlagen, aus welchen sich ergibt, dass im Auftrag des Notars E. am 3. März 2010 der Betrag von 893'660.- Euro auf das Wertpapier-Verrechnungskonto von C.X. bei der D. Bank und am 9. März 2010 der Betrag von 921'600.- Euro auf das Euro-Konto von C.X. bei der C. Bank in Prag überwiesen wurden. C.X. räumte in einer Einvernahme ein, er habe im Rahmen von geschäftlichen Beziehungen mit dem deutschen Notar E. von diesem insgesamt 1,8 Mio. Euro erhalten. Zu Art und Inhalt dieser geschäftlichen Beziehungen wollte er sich unter Berufung auf eine Stillhaltevereinbarung mit dem Notar nicht äussern.
2.2 Die Vorinstanz qualifiziert den Verkauf von Daten von deutschen Kunden der A. Bank an deutsche Steuerbehörden als wirtschaftlichen Nachrichtendienst im Sinne von Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB. Auch soweit eine Auslandtat vorliege, sei gemäss dem Staatsschutzprinzip nach Art. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
1    Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
2    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
StGB schweizerisches Strafrecht anwendbar. Ob der Verkauf der Bankkundendaten allenfalls weitere Straftatbestände erfüllt, prüft die Vorinstanz nicht. Ihres Erachtens ist der inkriminierte Verkauf mangels Rechtfertigungsgründen auch rechtswidrig. Die Vorinstanz erwägt, dass alle im Auftrag des deutschen Notars E. auf Konten von C.X. überwiesenen Vermögenswerte als Deliktserlös zu qualifizieren und daher, soweit noch vorhanden, gestützt auf Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB einzuziehen sind. Nach dem Ableben von C.X. im Verlauf des Verfahrens sei die Einziehung zu Lasten der Erben anzuordnen, die keine Dritten im Sinne von Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB seien.
3.

3.1 Die Beschwerdeführer machen geltend, es sei nicht rechtsgenügend bewiesen, dass C.X. in den Verkauf von Daten deutscher Kunden der A. Bank an deutsche Steuerbehörden involviert gewesen sei. Das Geständnis von Y. sei in ihrem Verfahren nicht verwertbar.
BGE 141 IV 155 S. 160

Y. habe das Geständnis in einem abgekürzten Strafverfahren abgelegt. Sie hätten daran nicht teilnehmen können. Y. sei als beschuldigte Person nicht zur Wahrheit verpflichtet gewesen und habe ein grosses Interesse daran gehabt, einseitig C.X. zu belasten, der sich nicht mehr habe wehren können. Das Aussageverhalten von Y. sei widersprüchlich. Er habe zunächst ein Geständnis abgelegt, danach die Aussagen verweigert und sei schliesslich wieder zu Aussagen bereit gewesen, nachdem die Bundesanwaltschaft ihm ein abgekürztes Verfahren und eine milde Strafe angeboten habe.
3.2 Die Beschwerdeführer waren im Strafverfahren gegen Y. weder Beschuldigte noch Privatkläger und somit nicht Parteien im Sinne von Art. 104
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
StPO. Sie waren im Strafverfahren gegen Y. auch nicht gemäss Art. 105 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
StPO unmittelbar betroffen und hatten daher keine Parteirechte. Im Strafverfahren gegen Y. konnten daher keine Parteirechte der Beschwerdeführer verletzt werden. Die Rüge der Beschwerdeführer, das Geständnis von Y. dürfe nicht zu ihren Lasten verwertet werden, da sie am Verfahren gegen Y. nicht hätten teilnehmen können, ist somit unbegründet.
3.3 Die Beschwerdeführer waren hingegen im Verfahren, in welchem über die Einziehung der zu Lasten von C.X. beschlagnahmten Vermögenswerte zu entscheiden war, unmittelbar betroffene andere Verfahrensbeteiligte mit entsprechenden Parteirechten. Nach dem Ableben von C.X. wurden ihnen am 19. Januar 2012 Verfahrensakten einschliesslich die Akten des inzwischen durch Urteil vom 15. Dezember 2011 abgeschlossenen Strafverfahrens gegen Y. zugestellt. Die anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer erhielten die Gelegenheit, Beweisanträge einzureichen. Sie stellten indessen betreffend die Aussagen von Y. keine Beweisanträge und beantragten im Besonderen auch nicht die Befragung von Y. als Zeugen, was möglich gewesen wäre. Es wäre Sache der Beschwerdeführer gewesen, einen solchen Beweisantrag zu stellen, wenn sie die Aussagen von Y. als beschuldigte Person in dem gegen ihn durchgeführten Verfahren abweichend von der Auffassung der Behörden als unverwertbar oder nicht glaubhaft erachteten.
3.4 Was die Beschwerdeführer gegen die Glaubhaftigkeit der Aussagen von Y. betreffend die Übergabe von Bankkundendaten an C.X. vorbringen, erschöpft sich in appellatorischer Kritik. Y. belastete durch sein Geständnis, er habe als Angestellter der A. Bank Bankkundendaten an eine Drittperson übergeben, vor allem sich selber. Die Beschwerdeführer legen nicht dar, woraus sich ergeben könnte,
BGE 141 IV 155 S. 161

dass Y. wahrheitswidrig C.X. als Empfänger der Kundendaten bezeichnet habe. Die für die Einziehung zu Lasten der Beschwerdeführer wesentlichen Tatsachen, dass C.X. die ihm übergebenen Daten an deutsche Behörden verkaufte und dass die vom Notar E. auf diverse Konten von C.X. überwiesenen Vermögenswerte ein Entgelt hiefür darstellen, stützen sich im Übrigen nicht im Wesentlichen auf die Aussagen von Y., sondern vor allem auf diverse Unterlagen. Inwiefern die Beweiswürdigung insoweit willkürlich sei, vermögen die Beschwerdeführer mit ihren appellatorischen Ausführungen nicht zu begründen. Mit der Behauptung, für die Kontakte von C.X. mit Vertretern deutscher Steuerbehörden und für die Überweisung von rund 1,8 Mio. Euro durch den Notar E. auf Konten von C.X. könne es auch andere Gründe als den Verkauf von Bankkundendaten geben, ist Willkür in der Beweiswürdigung nicht rechtsgenügend dargetan.
3.5 Die Vorinstanz lässt offen, ob die Aktenvermerke deutscher Steuerfahnder, die an die schweizerische Bundesanwaltschaft gelangten, verwertbar sind. Sie berücksichtigt die fraglichen Dokumente in ihrer Beweiswürdigung nicht. Der Einwand der Beschwerdeführer, die Aktenvermerke seien nicht verwertbar, geht daher an der Sache vorbei.
4. Die Beschwerdeführer machen in rechtlicher Hinsicht geltend, eine Einziehung sei ausgeschlossen, da es an einer nach schweizerischem Recht strafbaren Handlung fehle. Der Tatbestand des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes im Sinne von Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB sei nicht erfüllt. Das inkriminierte Verhalten falle nicht unter den räumlichen Anwendungsbereich des schweizerischen Strafgesetzbuches. Der Verkauf der Bankkundendaten sei zudem nicht rechtswidrig. Eine Einziehung falle ausserdem in Anwendung von Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB ausser Betracht, da sie als Erben von C.X. Dritte im Sinne dieser Bestimmung seien.
4.1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB). Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde (Art. 70
BGE 141 IV 155 S. 162

Abs. 2 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
ausgeschlossen ist (Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
StGB). Die sogenannte Ausgleichseinziehung beruht vor allem auf dem grundlegenden sozialethischen Gedanken, dass sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf (BGE 137 IV 305 E. 3.1; BGE 129 IV 107 E. 3.2; je mit Hinweisen). Sie setzt ein Verhalten voraus, das den objektiven und den subjektiven Tatbestand einer Strafnorm erfüllt und rechtswidrig ist. Sie ist jedoch unabhängig von der Strafbarkeit einer bestimmten Person zulässig (siehe Art. 69 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
StGB). Sie ist somit auch möglich, wenn der Urheber der tatbestandsmässigen und rechtswidrigen Handlung etwa mangels Schuld oder zufolge Ablebens nicht bestraft werden kann (BGE 129 IV 305 E. 4.2.1 mit Hinweisen). Nicht einziehbar sind Vermögenswerte, die aus einem objektiv legalen Geschäft stammen (siehe BGE 137 IV 305 E. 3; BGE 125 IV 4 E. 2; Urteil 6B_188/2011 vom 26. Oktober 2011). Die Ausgleichseinziehung setzt voraus, dass die Straftat die wesentliche respektive adäquate Ursache für die Erlangung des Vermögenswerts ist und dass der Vermögenswert typischerweise aus der Straftat herrührt. Es muss ein Kausalzusammenhang in dem Sinne bestehen, dass die Erlangung des Vermögenswerts als direkte und unmittelbare Folge der Straftat erscheint (BGE 137 IV 79 E. 3.2; Urteil 6B_425/2011 vom 10. April 2012 E. 5.3; je mit Hinweisen). Die Einziehung von Vermögenswerten aus Auslandtaten setzt - vorbehältlich spezieller Regelungen, etwa Art. 24
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 24 - 1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
1    Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
2    Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.117
BetmG (SR 812.121) - voraus, dass ein Anknüpfungspunkt nach Art. 3 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
. StGB (betreffend den räumlichen Geltungsbereich) besteht (BGE 134 IV 185 E. 2.1; BGE 128 IV 145 E. 2; je mit Hinweisen). Wird mit der Ausführung der Auslandtat bereits in der Schweiz begonnen, so ergibt sich die schweizerische Strafzuständigkeit aus dem Territorialitätsprinzip gemäss Art. 8
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
StGB (siehe BGE 104 IV 175 E. 3). Wirtschaftlicher Nachrichtendienst im Sinne von Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB fällt indessen, auch soweit die tatbestandsmässigen Handlungen vollumfänglich im Ausland ausgeführt wurden, unter die schweizerische Strafzuständigkeit. Dies ergibt sich aus dem Staatsschutzprinzip gemäss Art. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
1    Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
2    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
StGB, nach dessen Absatz 1 dem Schweizerischen Strafgesetzbuch auch unterworfen ist, wer im Ausland ein Verbrechen oder Vergehen gegen den Staat oder die Landesverteidigung (Art. 265-278) begeht. Diese
BGE 141 IV 155 S. 163

Bestimmung findet Anwendung unabhängig davon, ob der Täter Schweizer oder Ausländer ist.
4.2 Gemäss Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB wird wegen wirtschaftlichen Nachrichtendienstes mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe, in schweren Fällen mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr, bestraft, wer (Abs. 1) ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis auskundschaftet, um es einer fremden amtlichen Stelle oder einer ausländischen Organisation oder privaten Unternehmung oder ihren Agenten zugänglich zu machen, oder (Abs. 2) wer ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis einer fremden amtlichen Stelle oder einer ausländischen Organisation oder privaten Unternehmung oder ihren Agenten zugänglich macht.
4.2.1 Die Straftat ist ein Delikt gegen den Staat. Die Bestimmung bezweckt den Schutz der Gebietshoheit und die Abwehr der Spitzeltätigkeit zur Erhaltung der nationalen Wirtschaft (BGE 108 IV 41 E. 3 mit Hinweisen). Sie setzt nicht voraus, dass staatliche oder private Interessen tatsächlich verletzt oder konkret gefährdet worden sind; die Straftat ist ein abstraktes Gefährdungsdelikt (BGE 101 IV 312 E. 1). Angriffsobjekte sind Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse. Der letztgenannte Begriff umfasst alle Tatsachen des wirtschaftlichen Lebens, an deren Geheimhaltung ein schutzwürdiges Interesse besteht (BGE 101 IV 312 E. 1 mit Hinweis). Der Begriff ist in einem weiteren Sinne zu verstehen als derselbe Begriff im Tatbestand der Verletzung des Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnisses gemäss Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,
StGB (BGE 104 IV 175 E. 1b).

4.2.2 Die Tatbestandsvarianten gemäss Art. 273 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
und Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB sind voneinander unabhängig. Das Zugänglichmachen im Sinne von Abs. 2 setzt nicht voraus, dass das Geheimnis vorher von der beschuldigten oder von einer dritten Person im Sinne von Abs. 1 ausgekundschaftet worden ist (BGE 85 IV 139 E. 2 mit Hinweisen). Das Geheimnis ist dem Adressaten bereits zugänglich gemacht, wenn er die Möglichkeit erhalten hat, davon Kenntnis zu nehmen; es ist nicht erforderlich, dass er es tatsächlich zur Kenntnis genommen hat (MARKUS HUSMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 59 zu Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB).
4.2.3 Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB setzt in Anbetracht seines Schutzzweckes voraus, dass die ausgekundschaftete beziehungsweise zugänglich gemachte Tatsache einen Bezug zur Schweiz hat. Unter welchen Voraussetzungen eine hinreichende Binnenbeziehung vorliegt, ist in der
BGE 141 IV 155 S. 164

Lehre umstritten. Im Besonderen ist strittig, ob die Nutzung eines Kontos bei einer Bank mit Sitz in der Schweiz durch eine Person mit Sitz oder Wohnsitz im Ausland die erforderliche Binnenbeziehung begründet( verneinend DONATSCH/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 4. Aufl. 2011, S. 344; THOMAS HOPF, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 2. Aufl. 2007, N. 12 zu Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB; bejahend STRATENWERTH/BOMMER, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7. Aufl. 2013, § 46 N. 25; HUSMANN, a.a.O., N. 49 zu Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB; PETER C. HONEGGER, Amerikanische Offenlegungspflichten in Konflikt mit schweizerischen Geheimhaltungspflichten [...], 1986, S. 142;RUDOLF GERBER, Einige Probleme des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes, ZStrR 93/1977 S. 257 ff., 280, 281).
4.2.4 Die herrschende Lehre plädiert für eine zurückhaltende Anwendung von Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB insbesondere bei Auslandtaten durch Ausländer (siehe die Hinweise bei HOPF, a.a.O., N. 19 zu Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB). Es besteht indessen keine Rechtsgrundlage, Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB bei Auslandtaten im Allgemeinen und Auslandtaten von ausländischen Staatsangehörigen im Besonderen anders auszulegen als bei Inlandtaten (siehe HUSMANN, a.a.O., N. 79 zu Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB).

4.2.5 Durch die Übergabe von Daten zahlreicher ausländischer Kunden einer schweizerischen Bank an ausländische Behörden werden nicht nur die Geschäftsgeheimnisse der Kunden, sondern auch die Geschäftsgeheimnisse der Bank betroffen. Das Bankkundengeheimnis, welches Art. 47
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 47
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b  tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    ...199
4    La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5    Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6    La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.
des Bankengesetzes vom 8. November 1934 (BankG; SR 952.0) strafrechtlich schützt, dient nicht nur dem einzelnen Bankkunden. Es hat vielmehr auch institutionelle Bedeutung und schützt die kollektiven Interessen des schweizerischen Finanzplatzes. Diese Interessen werden betroffen, wenn Daten zahlreicher Kunden verraten werden (siehe STRATENWERTH/WOHLERS, Schwarzgeld, Strafbarkeitsrisiken für die Mitarbeiter schweizerischer Banken, ZStrR 129/2010 S. 429 ff., 439; GÜNTER HEINE, Die Verletzung des Bankgeheimnisses: neue Strafbarkeitsrisiken der Bank bei grenzüberschreitenden Sachverhalten, in: Cross-Border Banking, 2009, S. 159 ff., 176 f.).
4.3

4.3.1 C.X. war im Unterschied zu Y., von welchem er die Bankkundendaten erwarb, nicht Angestellter der A. Bank und somit nicht zur Wahrung eines Bankkunden- beziehungsweise Geschäfts-
BGE 141 IV 155 S. 165

respektive Berufsgeheimnisses verpflichtet. Das inkriminierte Verhalten, die Veräusserung von Bankkundendaten an deutsche Behörden, erfüllt jedenfalls den Tatbestand des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes gemäss Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB. Die wohl herrschende Lehre geht ohne Weiteres davon aus, dass die Übergabe von Daten von Kunden einer Bank mit Sitz in der Schweiz an Behörden des Auslandes (unter anderem) den Tatbestand des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes gemäss Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB erfüllt (STRATENWERTH/WOHLERS, a.a.O., S. 438; HEINE, a.a.O., S. 177; ANDREAS EICKER, Zur Strafbarkeit des Kopierens und Verkaufens sowie des Ankaufens von Bankkundendaten als schweizerisch-deutsches Tatgeschehen, Jusletter 30. August 2010 Rz. 8, 23; DELNON/NIGGLI, Verkaufen und Kaufen von strafbar erlangten Bankkundendaten durch ausländische Behörden als schweizerisch-deutsches Tatgeschehen, Jusletter 8. November 2010 Rz. 4). Daran ändert nichts, dass solche Verhaltensweisen gemäss den Vorschlägen des Gesetzgebers durch eine neu zu schaffende Strafbestimmung unter anderem im Bankengesetz strafrechtlich erfasst werden sollen. Gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. c
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 47
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b  tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    ...199
4    La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5    Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6    La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.
E-BankG soll mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe neu auch bestraft werden, wer vorsätzlich ein ihr oder ihm unter Verletzung von Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt. Nach Art. 47 Abs. 1bis
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 47
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b  tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    ...199
4    La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5    Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6    La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.
E-BankG soll neu mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 Buchstabe a oder c einen Vermögensvorteil verschafft (siehe dazu die Parlamentarische Initiative "Den Verkauf von Bankkundendaten hart bestrafen", Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates vom 19. Mai 2014, BBl 2014 6231 ff.; Stellungnahme des Bundesrates vom 13. August 2014, BBl 2014 6241 ff.; Entwurf des Bundesrates zu einem Bundesgesetz über die Ausweitung der Strafbarkeit der Verletzung des Berufsgeheimnisses [Änderung des Kollektivanlagen-, des Banken-und des Börsengesetzes], BBl 2014 6239 f.; angenommen vom Nationalrat am 16. September 2014, AB 2014 N 1527 ff., und vom Ständerat am 24. November 2014, AB 2014 S 994). Aus diesem Vorhaben des Gesetzgebers lässt sich nicht ableiten, dass der Verkauf von Bankkundendaten an ausländische Behörden nach dem geltenden schweizerischen Recht keine strafbare Handlung ist und nicht unter Umständen den Tatbestand des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes gemäss Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB erfüllen kann.
BGE 141 IV 155 S. 166

4.3.2 Auch wenn C.X. die tatbestandsmässige Handlung des Zugänglichmachens ausschliesslich in der Bundesrepublik Deutschland ausgeführt haben sollte, was offenbleiben kann, ist auf der Grundlage des Staatsschutzprinzips gemäss Art. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
1    Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
2    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
StGB schweizerisches Recht anwendbar. Dieses Prinzip findet in einem Fall der vorliegenden Art in Anbetracht des Umfangs der mitgeteilten Daten beziehungsweise der Vielzahl der betroffenen Personen und der Bedeutung der auf dem Spiel stehenden Interessen Anwendung, selbst wenn man die Auffassung der wohl herrschenden Lehre teilen wollte, dass Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB im Allgemeinen restriktiv auszulegen und im Falle von Auslandtaten durch Ausländer im Besonderen nur mit Zurückhaltung anzuwenden ist.
4.3.3 Das Verhalten von C.X. war gemäss dem schweizerischen Recht mangels Rechtfertigungsgründen rechtswidrig. Im vorliegenden Zusammenhang unerheblich und daher nicht zu prüfen ist, ob es erstens auch nach dem deutschen Recht widerrechtlich war und ob zweitens das Vorgehen der deutschen Behördenvertreter, welche die Daten erwarben, nach dem deutschen und/oder schweizerischen Recht rechtswidrig ist. Aus BGE 137 II 431, worin das Bundesgericht die von der FINMA verfügte Herausgabe von Daten US-amerikanischer Kunden der UBS an US-amerikanische Behörden unter den konkreten gegebenen Umständen in Anwendung der polizeilichen Generalklausel als zulässig qualifiziert hat, ergibt sich entgegen der Meinung der Beschwerdeführer offensichtlich nicht, dass das C.X. zur Last gelegte Verhalten rechtmässig sei und Bankkundendaten von ausländischen Bankkunden generell vom Schutzbereich von Art. 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB ausgenommen seien. Nichts zu ihren Gunsten ableiten können die Beschwerdeführer auch aus der Rechtsprechung, wonach die Arbeitseinkünfte von Ausländern, die nicht über die erforderlichen ausländerrechtlichen Bewilligungen verfügen, nicht eingezogen werden können (BGE 137 IV 305 E. 3; Urteil 6B_188/2011 vom 26. Oktober 2011 E. 2). Der vorliegend zu beurteilende Sachverhalt unterscheidet sich offensichtlich wesentlich von den genannten Fällen. Auch bei Fehlen der erforderlichen ausländerrechtlichen Bewilligungen ist der Lohnanspruch des ausländischen Arbeitnehmers zivil- und öffentlichrechtlich geschützt und die erbrachte Arbeitsleistung objektiv legal. Demgegenüber ist der Verkauf von Bankkundendaten an ausländische Behörden
BGE 141 IV 155 S. 167

nach dem massgebenden schweizerischen Recht tatbestandsmässig im Sinne von Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB und daher bei Fehlen von Rechtfertigungsgründen rechtswidrig. Die Beschwerdeführer können ferner auch aus den Entscheiden des Steueramtes der Stadt Winterthur, des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich sowie der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts (Urteil 2C_235/2013 vom 26. Oktober 2013) betreffend Leistung einer Sicherstellung zur Deckung der von C.X. geschuldeten Staats- und Gemeindesteuern nichts zu ihren Gunsten ableiten. In diesen Entscheiden war nicht abschliessend darüber zu befinden, ob die Einkünfte von C.X. aus dem Verkauf von Bankkundendaten an deutsche Behörden rechtmässig sind. Über die strafrechtliche Qualifikation des Verkaufs der Bankkundendaten und über die daraus resultierenden Konsequenzen für die dadurch erzielten Einkünfte haben die Strafbehörden zu entscheiden. Soweit die Einkünfte einzuziehen sind, fehlt es an einem steuerbaren Einkommen. Schon aus diesem Grunde geht auch der Einwand der Beschwerdeführer an der Sache vorbei, dass sie durch die Übernahme der Steuerschuld, soweit diese die Einkünfte von C.X. aus dem inkriminierten Verkauf von Bankkundendaten betreffe, eine Gegenleistung im Sinne von Art. 70 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB erbracht hätten und dass die Einkünfte daher nicht zu ihren Lasten eingezogen werden dürfen.
4.3.4 C.X. erlangte die Vermögenswerte somit durch ein im Sinne von Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB tatbestandsmässiges und mangels Rechtfertigungsgründen rechtswidriges Verhalten, mithin durch eine Straftat im Sinne von Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB. Ob sein Verhalten noch andere Tatbestände erfüllte, welche ebenfalls Anlass zur Einziehung geben könnten, kann hier dahingestellt bleiben.
4.4 Die Erkenntnis, dass das Verhalten von C.X. im Sinne von Art. 273 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
StGB tatbestandsmässig und rechtswidrig war und daher die dadurch erlangten Vermögenswerte einzuziehen sind, verstösst nicht gegen die Unschuldsvermutung (siehe BGE 117 IV 233 E. 3 mit Hinweisen). Denn damit wird nicht entschieden, dass auch die weiteren Voraussetzungen für eine Verurteilung erfüllt seien und C.X. daher verurteilt worden wäre, wenn er nicht während des Verfahrens verstorben wäre. Weder der angefochtene Entscheid noch die Einstellungsverfügung der Bundesanwaltschaft enthalten Formulierungen, die den Eindruck erwecken, dass C.X. bei Fortsetzung des
BGE 141 IV 155 S. 168

Strafverfahrens verurteilt worden wäre. Solches wird entgegen einem Einwand in der Beschwerdeschrift auch nicht durch die Feststellung in der Einstellungsverfügung der Bundesanwaltschaft zum Ausdruck gebracht, C.X. sei jene Person, "die den Kontakt herstellte und die Verhandlungen mit der deutschen Steuerfahndung führte und schliesslich auch den Kaufpreis von 2,5 Mio. Euro entgegengenommen hat".
4.5 Die Bundesanwaltschaft hatte das Strafverfahren gegen C.X. nach dessen Ableben in Anwendung von Art. 319 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
StPO (Prozesshindernis) einzustellen und gestützt auf Art. 320 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
Satz 2 StPO in der Einstellungsverfügung über die Einziehung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte zu entscheiden. Diese gingen mit dem Tod von C.X. auf dessen Erben, die beiden Beschwerdeführer, über. Im Falle des Ablebens der Person, welche einen Vermögenswert durch tatbestandsmässiges und rechtswidriges Verhalten erlangt hat, ist der Vermögenswert zu Lasten der Erben einzuziehen. Dies ergibt sich aus dem Zweck der sachlichen Massnahme der Ausgleichseinziehung, wonach sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf. Auch die wohl herrschende Lehre nimmt heute an, dass im genannten Fall die Vermögenseinziehung zu Lasten der Erben anzuordnen ist (NIKLAUS SCHMID, in: Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 2. Aufl. 2007, § 2 N. 27, 81, 87, 104; FLORIAN BAUMANN, "Deliktisches Vermögen", dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, 1997, S. 18 ff.; MARK PIETH, "Das zweite Paket gegen das Organisierte Verbrechen", die Überlegungen des Gesetzgebers, ZStrR 113/1995 S. 225 ff., 237; SARA SCHÖDLER, Dritte im Beschlagnahme- und Einziehungsverfahren, 2012, S. 59; kritisch GUNTHER ARZT, Einziehung und guter Glaube, in: Le droit pénal et ses liens avec les autres branches du droit, Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier, ZStrR 114/1996 S. 89 ff., 103 ff.). Offenbleiben kann vorliegend, ob und unter welchen Voraussetzungen zu Lasten der Erben auf eine Ersatzforderung im Sinne von Art. 71 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
StGB erkannt werden kann, wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden sind. Die Vorinstanz hat zulasten der Beschwerdeführer lediglich die Einziehung von noch vorhandenen Vermögenswerten angeordnet, jedoch nicht auf eine Ersatzforderung für nicht mehr vorhandene Vermögenswerte erkannt.
BGE 141 IV 155 S. 169

5.

5.1 Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör. Die Vorinstanz habe sich mit verschiedenen rechtlichen Argumenten, die sie im Beschwerdeverfahren vorgetragen hätten, nicht auseinandergesetzt. Sie habe sich unter anderem nicht mit dem Einwand befasst, dass eine Einziehung jedenfalls der in Österreich beschlagnahmten Vermögenswerte gestützt auf Art. 16 Abs. 3 des Abkommens zwischen der Schweiz und Österreich über die Zusammenarbeit in den Bereichen Steuern und Finanzmarkt unzulässig sei.
Hinreichend substantiiert ist diese Rüge einzig insoweit, als die Beschwerdeführer der Vorinstanz vorwerfen, sie habe sich nicht mit dem Eventualantrag befasst, wonach gestützt auf Art. 16 Abs. 3 des Steuerabkommens zwischen der Schweiz und Österreich jedenfalls auf die Einziehung der in Österreich beschlagnahmten Vermögenswerte zu verzichten sei.
5.2

5.2.1 Die Beschwerdeführer stellten in ihrer Beschwerdeschrift vom 16. September 2013 an die Vorinstanz den Antrag, eventualiter sei die Einstellungsverfügung der Bundesanwaltschaft vom 5. September 2013 in Ziffer 3.5 insofern aufzuheben, als die Einziehung der rechtshilfeweise in Österreich beschlagnahmten Vermögenswerte angeordnet wurde, und die Bundesanwaltschaft sei anzuweisen, bei den zuständigen Behörden die Aufhebung der Beschlagnahme der rechtshilfeweise beschlagnahmten Vermögenswerte in Österreich zu veranlassen. Die Beschwerdeführer begründeten diesen Eventualantrag in der Beschwerdeschrift unter Berufung auf Art. 16 Abs. 3 des Abkommens zwischen der Schweiz und Österreich über die Zusammenarbeit in den Bereichen Steuern und Finanzmarkt.
5.2.2 Die Vorinstanz setzt sich im angefochtenen Entscheid mit dem Eventualantrag und dessen Begründung nicht auseinander. Sie hat ihn anscheinend übersehen oder übergangen. Darin liegt eine Verletzung des Anspruchs der Beschwerdeführer auf rechtliches Gehör. Diese führt jedoch nicht zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Der Mangel kann im Verfahren vor dem Bundesgericht geheilt werden. Das Bundesgericht hat insoweit die gleiche Kognition wie die Vorinstanz. Die Berufung der Beschwerdeführer auf Art. 16 Abs. 3 des Abkommens zwischen der Schweiz und Österreich ist aus nachstehenden Erwägungen offensichtlich unbegründet.
BGE 141 IV 155 S. 170

5.3

5.3.1 Das Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich über die Zusammenarbeit in den Bereichen Steuern und Finanzmarkt, abgeschlossen am 13. April 2012, in Kraft seit 1. Januar 2013 (SR 0.672.916.33), sieht in Art. 16 Abs. 3 Folgendes vor: "Beteiligte an Straftaten oder Ordnungswidrigkeiten, die im Zusammenhang mit dem Erwerb steuererheblicher Daten von Bankkunden vor Unterzeichnung dieses Abkommens begangen wurden, werden weder nach schweizerischem noch nach österreichischem Recht verfolgt; bereits anhängige Verfahren werden eingestellt. Davon ausgeschlossen sind Verfahren nach schweizerischem Recht gegen Mitarbeitende von Banken in der Schweiz." Die Bestimmung betrifft den Erwerb steuererheblicher Daten von Bankkunden. Konkret geht es im Abkommen um Daten, die in der Republik Österreich steuererheblich sind. Mit dem Abkommen soll durch bilaterale Zusammenarbeit der Vertragsstaaten die effektive Besteuerung der betroffenen Personen in der Republik Österreich sichergestellt werden (Art. 1 Abs. 1 Satz 1 des Abkommens). Die Vertragsstaaten sind sich einig, dass die in diesem Abkommen vereinbarte bilaterale Zusammenarbeit in ihrer Wirkung dem automatischen Informationsaustausch im Bereich der Kapitaleinkünfte dauerhaft gleichkommt (Art. 1 Abs. 1 Satz 2 des Abkommens). Zu diesem Zweck werden unter anderem Vermögenswerte bei einer schweizerischen Bank von in der Republik Österreich ansässigen betroffenen Personen auf der Grundlage dieses Abkommens nachversteuert (Art. 1 Abs. 2 lit. a des Abkommens). Es geht um Vermögenswerte auf Konten und Depots bei schweizerischen Banken (Art. 2 lit. f des Abkommens) von in der Republik Österreich ansässigen natürlichen Personen (Art. 2 lit. h des Abkommens). Das Abkommen findet somit offensichtlich keine Anwendung, soweit es um Personen geht, die in der Bundesrepublik Deutschland ansässig sind. C.X. verkaufte Bankkundendaten betreffend Personen, die in der Bundesrepublik Deutschland wohnen. Es wurde ihm nicht zur Last gelegt, er habe auch Daten von Personen verkauft, die in der Republik Österreich ansässig sind. Art. 16 Abs. 3 des Abkommens ist daher nicht anwendbar. Dass C.X. beziehungsweise die Beschwerdeführer österreichische Staatsbürger sind und ein Teil des Kaufpreises auf Konten bei österreichischen Banken überwiesen wurde, ist unerheblich.
BGE 141 IV 155 S. 171

Bei diesem Ergebnis kann hier dahingestellt bleiben, ob Art. 16 Abs. 3 des Abkommens neben der Strafverfolgung auch die Einziehung der durch die nicht verfolgbaren Taten erlangten Vermögenswerte ausschliesst.
5.3.2 Die Schweiz hat mit andern Ländern ähnliche Abkommen über die Zusammenarbeit im Steuerbereich abgeschlossen, so mit der Bundesrepublik Deutschland und mit dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien (siehe die Botschaft des Bundesrates vom 18. April 2012 zur Genehmigung der Abkommen mit Deutschland über die Zusammenarbeit im Steuer- und im Finanzmarktbereich und mit dem Vereinigten Königreich über die Zusammenarbeit im Steuerbereich sowie zum Bundesgesetz über die internationale Quellenbesteuerung, BBl 2012 4943 ff.; Bundesbeschluss vom 15. Juni 2012 über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und Deutschland über die Zusammenarbeit in den Bereichen Steuern und Finanzmarkt und des Protokolls zur Änderung dieses Abkommens, BBl 2012 5823 f.; Bundesbeschluss vom 15. Juni 2012 über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich über die Zusammenarbeit im Steuerbereich und des Protokolls zur Änderung des Abkommens, BBl 2012 5825 f.). Das Abkommen mit Deutschland sieht in Art. 17 Abs. 3 genau gleich wie Art. 16 Abs. 3 des Abkommens zwischen der Schweiz und Österreich einen Verzicht auf die Verfolgung von Straftaten und Ordnungswidrigkeiten vor (Botschaft des Bundesrates, BBl 2012 4943 ff., 5051 f.). Gemäss den Ausführungen in der Botschaft ist dieser Verzicht auf Strafverfolgung zusammen mit der Erklärung Deutschlands, inskünftig auf aktiven Erwerb solcher Daten zu verzichten, da infolge der vereinbarten Zusammenarbeit im Steuerbereich dazu kein Anlass mehr bestehe, Teil der mit diesem Abkommen erzielten Lösung für das Problem des Erwerbs entwendeter steuererheblicher Bankkundendaten (Botschaft des Bundesrates, BBl 2012 4943 ff., 4979 zu Art. 17 Abs. 3, 4993 Ziff. 2.6.4). Im Unterschied zum Abkommen vom 6. Oktober 2011 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und [...] Grossbritannien [...], welches am 1. Januar 2013 in Kraft trat (SR 0.672.936.74), ist das Abkommen zwischen der Schweiz und Deutschland nicht in Kraft getreten (siehe Briefwechsel vom 3. Juli/15. August 2013 zwischen der Schweiz und Deutschland zur Verbesserung der grenzüberschreitenden Tätigkeiten im Finanzbereich, in Kraft getreten am 15. August 2013 [SR 0.672.913.631], S. 1 Fn. 1 und S. 3 Fn. 2).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 141 IV 155
Date : 25 février 2015
Publié : 29 septembre 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : 141 IV 155
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente


Répertoire des lois
CP: 3 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
4 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
1    Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).
2    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
8 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
71 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
1    Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
2    Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
3    ...113
138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
139 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Abrogé
3    Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
a  en fait métier;
b  commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c  se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d  montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
4    Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.
143 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 143 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
162 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,
273 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
CPP: 104 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
105 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
319 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
320 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
358
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 358 Principes - 1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
1    Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
2    La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.
LB: 47
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 47
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a  révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b  tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c  révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3    ...199
4    La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5    Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6    La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.
LStup: 24
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 24 - 1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
1    Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)115, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.116
2    Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.117
Répertoire ATF
101-IV-312 • 104-IV-175 • 108-IV-41 • 117-IV-233 • 125-IV-4 • 128-IV-145 • 129-IV-107 • 129-IV-305 • 134-IV-185 • 137-II-431 • 137-IV-305 • 137-IV-79 • 141-IV-155 • 85-IV-139
Weitere Urteile ab 2000
2C_235/2013 • 6B_188/2011 • 6B_425/2011 • 6B_508/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • comportement • allemagne • droit suisse • héritier • notaire • peine privative de liberté • prévenu • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • état de fait • autorité étrangère • royaume-uni • infraction • acte de recours • emploi • personne concernée • peine pécuniaire • connaissance • contre-prestation
... Les montrer tous
FF
2012/4943 • 2012/5823 • 2012/5825 • 2014/6231 • 2014/6239 • 2014/6241
BO
2014 N 1527 • 2014 S 994
RPS
1977 93 S.257 • 1995 113 S.225 • 1996 114 S.89 • 2010 129 S.429