BGE-140-V-304 - 2014-07-24 - ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA) - Art. 89a al. 6 ch. 6 et ch. 19 CC; art. 52 et 73 al. 1 let. c LPP; action en responsabilité contre les organes d'un fonds

Urteilskopf

140 V 304

41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A. SA en liquidation contre Hoirie de feu B. et consorts (recours en matière de droit public) 9C_92/2014 du 24 juin 2014

Regeste (de):

Art. 89a Abs. 6 Ziff. 6 und Ziff. 19 ZGB; Art. 52 und 73 Abs. 1 lit. c BVG; Verantwortlichkeitsklage gegen die Organe eines patronalen Wohlfahrtsfonds; sachliche Zuständigkeit.

Aufgrund des Verweises von Art. 89a Abs. 6 Ziff. 6 ZGB ist die Verantwortlichkeitsbestimmung von Art. 52 BVG auf patronale Wohlfahrtsfonds analog anwendbar. Das mit berufsvorsorgerechtlichen Streitigkeiten betraute kantonale Gericht ist zuständig für eine Verantwortlichkeitsklage gestützt auf Art. 52 BVG gegen die Organe eines patronalen Wohlfahrtsfonds (Art. 73 Abs. 1 lit. c BVG i.V.m. Art. 89a Abs. 6 Ziff. 19 ZGB; E. 2-4).

Regeste (fr):

Art. 89a al. 6 ch. 6 et ch. 19 CC; art. 52 et 73 al. 1 let. c LPP; action en responsabilité contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance; compétence ratione materiae.

L'art. 52 LPP en matière de responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC. Le tribunal cantonal chargé des contestations en matière de prévoyance professionnelle est compétent pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur l'art. 52 LPP dirigée contre les organes d'un fonds patronal de bienfaisance (art. 73 al. 1 let. c LPP, par renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 19 CC; consid. 2-4).

Regesto (it):

Art. 89a cpv. 6 n . 6 e n. 19 CC; art. 52 e 73 cpv. 1 lett. c LPP; azione di responsabilità contro gli organi di un fondo patronale di beneficienza; competenza materiale.

L'art. 52 LPP in materia di responsabilità è applicabile per analogia ai fondi patronali di beneficienza per rinvio dell'art. 89a cpv. 6 n . 6 CC. Il tribunale cantonale designato di decidere le controversie in materia di previdenza professionale è competente per trattare un'azione di responsabilità fondata sull'art. 52 LPP contro gli organi di un fondo patronale di beneficienza (art. 73 cpv. 1 lett. c LPP per rinvio dell'art. 89a cpv. 6 n . 19 CC; consid. 2-4).

Sachverhalt ab Seite 305

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A. Par acte authentique du 19 juin 1987, la société A. SA a constitué une fondation de droit suisse dénommée "Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A. SA" (ci-après: la fondation). Celle-ci avait pour but d'apporter une aide aux membres du personnel de la fondatrice, éventuellement à leur famille, pour faire face aux conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l'invalidité, de la maladie, des accidents, du chômage, du service militaire, de la détresse et du décès. Son conseil de fondation était composé de B. (qui est décédé en 2005) et D. Par décision du 24 juillet 2007, l'Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud a constaté la dissolution de la fondation et ordonné sa liquidation. Elle a également nommé la société E. SA, organe de révision de la fondation, en qualité de liquidatrice, avant de la démettre de cette fonction par décision du 24 novembre 2009.
B. Par demande datée du 15 juin 2012, le Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A. SA en liquidation a ouvert action contre l'hoirie de B., soit C., ainsi que contre D. et E. SA, devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Il a conclu à ce que les défendeurs, tous pris solidairement et conjointement, soient condamnés à lui payer la somme de 801'614 fr. 50 avec intérêts à 5 % à partir de la date de la demande, à titre de prestations versées indûment par les organes de la fondation à des tiers non bénéficiaires, d'intérêts et de frais de mandataires. Par
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jugement du 18 décembre 2013, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a décliné sa compétence et déclaré irrecevable la demande du 15 juin 2012.
C. Le Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A. SA en liquidation interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Sous suite de frais et dépens, il en demande la réforme en ce sens que la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est donnée. L'hoirie de B., D. et E. SA concluent tous trois au rejet du recours. Le Tribunal fédéral a admis le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2.

2.1 Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que la juridiction cantonale n'est pas entrée en matière sur l'action en responsabilité interjetée par le recourant à l'encontre des intimés et fondée sur l'art. 52 LPP.
2.2 Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales et jurisprudentielles sur la compétence ratione materiae des tribunaux cantonaux en matière de prévoyance professionnelle, ainsi que sur la responsabilité des personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle d'une institution de prévoyance. Il rappelle également la jurisprudence sur les caractéristiques des fondations patronales de prévoyance en faveur du personnel relatives au financement exclusif par l'entreprise ou d'autres sources (mais non par les employés) et à la nature discrétionnaire des prestations allouées (cf. ATF 138 V 346 consid. 3.1.1 p. 348). Il reprend aussi en partie la teneur de l'art. 89a CC qui s'applique aux institutions de prévoyance en faveur du personnel (non enregistrées au sens de l'art. 48 LPP) constituées sous forme de fondations, l'al. 6 de la disposition renvoyant à certaines règles de la LPP, en particulier sur la responsabilité (ch. 6; art. 52 LPP) et le contentieux (ch. 19; art. 73 et 74 LPP). Il suffit d'y renvoyer.
3.

3.1 Se fondant sur l'acte constitutif du 19 juin 1987 et les statuts du Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A. SA, l'autorité judiciaire de première instance a constaté que le conseil de fondation disposait d'une totale liberté et d'une importante marge d'appréciation pour décider de la manière et du moment auquel les
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prestations devaient être accordées aux bénéficiaires, son pouvoir étant d'autant plus discrétionnaire qu'il n'existait pas de réglementation spécifique relative au mode ou au calcul de l'attribution des prestations. Le but de la fondation allait par ailleurs bien au-delà des cas de prévoyance prévus par la LPP, puisqu'il concernait outre la vieillesse, l'invalidité et le décès, également la maladie, le chômage, le service militaire et la détresse. Quant au financement des prestations, dont l'octroi se faisait de manière discrétionnaire, examinées au cas par cas sans que les bénéficiaires ne pussent déduire un droit à celles-ci, il reposait sur des versements de la fondatrice ou de tiers, à l'exclusion absolue de toute contribution des bénéficiaires. Les premiers juges en ont déduit que le recourant était une fondation de nature purement patrimoniale au sens du CC. Se référant à l' ATF 138 V 346, dont ils ont tiré que les fondations purement patrimoniales au sens des art. 80 ss CC n'entraient pas dans le champ d'application de l'art. 89a al. 6 CC, ils ont en conséquence nié leur compétence et conclu que la cause qui leur était soumise ressortissait aux tribunaux ordinaires, soit à la Chambre patrimoniale cantonale.
3.2

3.2.1 Le recourant ne conteste pas la qualité de fondation patronale du Fonds de secours patronal en faveur du personnel de A. SA (en liquidation), ce qui implique, par définition, que la fondation allouait uniquement des prestations discrétionnaires, soit des prestations que les bénéficiaires ne pouvaient pas exiger en vertu d'un droit légal ou réglementaire, mais qui étaient versées au cas par cas, en dehors de tout plan établi, en fonction de l'appréciation du conseil de fondation. Il ressort par ailleurs des constatations de la juridiction cantonale en relation avec le but de la fondation qu'il s'agissait de prestations discrétionnaires octroyées en rapport avec les risques de vieillesse, survivants et invalidité en parallèle avec d'autres situations, soit la maladie, le chômage, le service militaire et la détresse.
3.2.2 Le recourant fait valoir que la juridiction cantonale se serait livrée à une "lecture incomplète et subjective" de l' ATF 138 V 346. Selon lui, la compétence des tribunaux des assurances sociales est donnée en l'occurrence, parce que la fondation ne constitue pas une "pure fondation de fortune au sens de l'art. 80 à 89 CC" en raison du lien entre ses prestations et des prestations de prévoyance. Par ailleurs, les tribunaux cantonaux en matière de prévoyance professionnelle seraient logiquement compétents pour se prononcer sur la violation des principes d'adéquation, d'égalité de traitement et de
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collectivité, ainsi que de planification (art. 1 al. 3 LPP et art. 1 -1h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]) qui n'auraient pas été respectés par les membres du conseil de fondation (même si l'ensemble de ces principes ne serait pas directement applicable aux fonds patronaux de bienfaisance).
3.3 En substance, les intimés invoquent l' ATF 138 V 346 et la qualité de fondation purement patrimoniale de la fondation recourante pour en déduire que le tribunal cantonal des assurances sociales n'est pas compétent pour trancher le litige qui les oppose au recourant.
4.

4.1 L'art. 89a al. 6 CC soumet les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité - indépendamment de leur enregistrement au sens de l'art. 48 LPP - aux dispositions de la LPP qui sont citées aux chiffres 1 à 23. Dans son arrêt de principe publié in ATF 138 V 346, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 89a al. 6 CC (alors art. 89bis al. 6 CC) ne s'applique pas directement aux fonds patronaux de bienfaisance (sur les caractéristiques de tels fonds, ATF 138 V 346 consid. 3.1.1 p. 348 s. et les références). Ceux-ci ne sont toutefois pas exclus du champ d'application de cette disposition, même si une application de manière globale et stricte du catalogue des normes de la LPP énumérées n'est pas envisageable; l'application par analogie de l'art. 89a al. 6 CC aux fonds patronaux de bienfaisance n'entre en considération que lorsque, et dans la seule mesure où, les normes de la LPP sont compatibles avec le caractère de ces fondations (arrêt cité consid. 4.5 p. 354 s.). Dans l' ATF 138 V 346, le Tribunal fédéral a avant tout examiné si la liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance selon l'art. 53b LPP (auquel renvoie l'art. 89a al. 6 ch. 9 CC) est applicable par analogie à ce type de fondation, en répondant par l'affirmative à cette question. Il a cependant également retenu que le renvoi du ch. 19 aux règles sur le contentieux, singulièrement à l'art. 74 LPP (sur le recours contre les décisions de l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance devant le Tribunal administratif fédéral), est applicable aux fonds patronaux de bienfaisance, le lien étroit entre ceux-ci et la prévoyance professionnelle étant déterminant pour l'examen juridique de l'admissibilité et de l'adéquation des mesures. Ce nonobstant, le Tribunal fédéral a précisé que, comme jusqu'alors et conformément
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à la jurisprudence maintenue après l'entrée en vigueur de la 1re révision de la LPP, les tribunaux cantonaux en matière de prévoyance professionnelle ne sont pas compétents pour les contestations avec des fonds patronaux de bienfaisance qui allouent des prestations purement discrétionnaires, c'est-à-dire des prestations ne relevant pas d'une obligation juridique, et dont le financement ne repose pas sur les contributions des destinataires. Sous cet angle, les fonds patronaux de bienfaisance correspondent à de pures fondations patrimoniales au sens des art. 80 à 89 CC. Dans cette mesure, la 1re révision de la LPP n'a en principe apporté aucune nouveauté (ATF 138 V 346 consid. 4.6 p. 355). Si deux arrêts ultérieurs (ATF 138 V 420 consid. 2 p. 422 et 502 consid. 6.1 p. 507) mentionnent de façon générale l'application par analogie des dispositions de la prévoyance professionnelle sur les voies de droit (art. 89bis al. 6 ch. 19 CC qui renvoie aux art. 73 et 74 LPP) aux fonds patronaux de bienfaisance, il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral a mis en évidence - par le renvoi explicite au consid. 4.2 de l' ATF 138 V 346 - la nécessité de faire une différence, sous l'angle de la compétence du juge, entre les contestations en matière de surveillance et d'autres "contestations avec des fonds patronaux de bienfaisance".
4.2 Comme l'a retenu la juridiction cantonale, la demande en justice intentée par le recourant ne concerne pas une décision formelle de l'autorité de surveillance (p. ex. sur l'obligation d'adopter un règlement relatif à la liquidation partielle de la fondation, objet de la procédure ayant abouti à l' ATF 138 V 346), pour l'examen de laquelle le Tribunal administratif fédéral serait compétent en vertu de l'art. 74 LPP, également en relation avec les fonds patronaux de bienfaisance (ATF 138 V 346 consid. 4.6 p. 355). La demande relève d'une action en responsabilité des membres du conseil de fondation et de l'organe de révision. Le recourant a fondé son action en paiement sur l'art. 52 LPP à l'encontre des anciens membres du conseil de fondation (et leur succession) et sur l'art. 755 CO par renvoi de l'art. 52 al. 4 LPP à l'encontre de l'ancien organe de révision.
4.2.1 Selon l'art. 52 al. 1 LPP, les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou du contrôle de l'institution de prévoyance répondent du dommage qu'elles lui causent intentionnellement ou par négligence; une négligence même légère suffit (ATF 128 V 124 consid. 4e p. 132). Cette norme de responsabilité, qui est applicable indépendamment de la forme juridique de l'institution de prévoyance (art. 48 al. 2 LPP), accorde à l'institution de prévoyance lésée un droit
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direct à l'encontre des organes, formels ou de fait, de l'institution de prévoyance (ATF 128 V 124 consid. 4a p. 127). Le point de savoir si un organe a manqué fautivement à ses devoirs dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été confiées par l'institution (ATF 108 V 199 consid. 3a p. 202). Les attributions d'un organe peuvent découler de la loi et de ses ordonnances d'exécution, de l'acte de fondation et de ses règlements, des décisions du conseil de fondation, d'un rapport contractuel ou encore des directives de l'autorité de surveillance (ATF 128 V 124 consid. 4d p. 129).
4.2.2 Dans un sens large, l'art. 52 LPP fait partie des règles sur l'administration de l'institution de prévoyance, respectivement de la fondation, dont traitent également les dispositions sur l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes morales et les conflits d'intérêt (art. 51b , 51c et 53a LPP), ainsi que sur l'administration de la fortune (art. 71 LPP; CHRISTINA RUGGLI-WÜEST, Wohlfartsfonds heute: Ein Auslaufmodell, oder ...?, in BVG-Tagung 2009: Aktuelle Fragen der beruflichen Vorsorge, 2009, p. 166). A cet égard, les règles sur l'administration de la fortune - cf. art. 49 à 58 OPP 2 sur le placement de la fortune, dont l'application par analogie aux fonds patronaux est expressément prévue par l'art. 59 let. b OPP 2 - s'appliquent par analogie aux fonds patronaux de prévoyance, mais doivent être interprétées de manière large dans ce cadre (ATF 138 V 420 sur l'application par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance de l'art. 89a al. 6 ch. 18 CC et de l'art. 71 LPP; ATF 138 V 502 consid. 6.1).
Dès lors que les règles sur l'administration de la fortune s'appliquent par analogie aux fonds patronaux de prévoyance et que les organes de ceux-ci sont donc tenus de respecter (par analogie) des prescriptions de la prévoyance professionnelle en la matière, il se justifie de leur appliquer également par analogie, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC, l'art. 52 LPP en matière de responsabilité (HANS MICHAEL RIEMER, Die patronalen Wohlfahrtsfonds nach der 1. BVG-Revision, RSAS 2007 p. 552; cf. aussi RUGGLI-WÜEST, op. cit., p. 168). Cette règle de la LPP n'apparaît par ailleurs pas incompatible avec le caractère de ces fondations. On relèvera en outre que c'est aussi la solution proposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à l'initiative parlementaire "Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle" (11.457). Cette commission s'est en effet prononcée en faveur de l'introduction d'un nouvel art. 89a al. 7 CC, qui prévoit que
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(notamment) les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires sont régis par les dispositions de la LPP sur (notamment) la responsabilité (art. 52 LPP; art. 89a al. 7 ch. 5 AP-CC; avant-projet et rapport explicatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 24 mai 2013, p. 11 s., ch. 3.2.4, http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2013.html#CP [consulté le 14 avril 2014], cf. aussi FF 2013 3425).
4.3 Une fois admise l'application par analogie de l'art. 52 LPP aux fonds patronaux de bienfaisance, il apparaît que la compétence pour connaître d'un litige portant sur la responsabilité des (anciens) organes de ces fonds au sens de l'art. 52 LPP doit revenir aux tribunaux cantonaux compétents en matière de prévoyance professionnelle et non aux tribunaux civils. Une telle solution découle de l'art. 73 al. 1 let. c LPP, selon lequel le tribunal qui connaît en dernière instance des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit est également compétent pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52 . Il se justifie d'attribuer la compétence de statuer sur une action en responsabilité fondée sur l'art. 52 LPP à la même autorité judiciaire administrative, que la demande soit dirigée contre les organes d'une institution de prévoyance ou contre ceux d'une fondation patronale de bienfaisance. Il s'agit, en effet, sous l'angle du droit de fond, de se prononcer sur la violation, par un organe du fonds patronal de bienfaisance ou de son organe de révision, de prescriptions du droit de la prévoyance professionnelle, soit sur un litige qui relève, de manière générale, de la compétence des tribunaux cantonaux de la prévoyance professionnelle. Dans ce contexte, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose de mentionner les art. 73 et 74 LPP parmi les dispositions applicables aux fonds patronaux de bienfaisance, parce qu'"[o]n assure ainsi que toutes les institutions actives dans la prévoyance professionnelle soient soumises à la même autorité judiciaire" (art. 89a al. 7 ch. 8 AP-CC; avant-projet et rapport explicatif cité, ch. 3.2.12). On peut certes imaginer qu'un demandeur intente une action en responsabilité à l'encontre d'une fondation patronale de bienfaisance en vertu de l'art. 52 LPP, mais invoque uniquement la violation de règles de nature patrimoniale, par exemple un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Même si dans une telle situation la compétence du tribunal civil pourrait entrer en considération, il y a lieu d'attribuer de manière générale les litiges en matière de
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responsabilité fondée sur l'art. 52 LPP aux tribunaux de la prévoyance professionnelle, sans distinguer quant à la nature (de droit civil ou de droitadministratif) des prescriptions dont la violation entre effectivementen ligne de compte (violation de principes du droit de la prévoyanceprofessionnelle s'appliquant aussi aux fondations patronales de bienfaisance ou violation de seuls principes de nature patrimoniale). Une telle distinction est en effet difficilement praticable, au regard notamment des cas dans lesquels ces deux types de violations seraient invoqués en même temps.

4.4 La solution ainsi dégagée, selon laquelle l'art. 52 LPP sur la responsabilité est applicable par analogie aux fonds patronaux de bienfaisance, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 6 CC, et les tribunaux cantonaux en matière de prévoyance professionnelle sont compétents pour statuer sur un litige portant sur la responsabilité des organes d'un fonds patronal de bienfaisance au sens de l'art. 52 LPP, par le renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 19 CC à l'art. 73 al. 1 let. c LPP, est en harmonie avec les considérants de l' ATF 138 V 346 rappelés ci-avant (consid. 4.1 supra).
4.4.1 Comme on l'a vu, le Tribunal fédéral a rappelé la nécessité de faire une différence, sous l'angle de la compétence du juge, entre les contestations en matière de surveillance et d'autres "contestations avec des fonds patronaux de bienfaisance". Au regard de sa jurisprudence, on constate que par la notion de "contestations avec des fonds patronaux de bienfaisance", il faut entendre avant tout les litiges concernant les pures prestations discrétionnaires en tant que telles et leur attribution.
Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé par le passé que la voie d'une action judiciaire en général et d'une demande en justice au sens de l'art. 73 LPP en particulier était exclue lorsqu'il s'agissait de l'allocation par un fonds patronal de bienfaisance de pures prestations discrétionnaires à un destinataire, en fonction du seul pouvoir d'appréciation ("Ermessen") du conseil de fondation. En conséquence, seule la voie du recours à l'autorité de surveillance était ouverte au bénéficiaire. Lorsque la contestation portait sur la restitution par le bénéficiaire de prestations discrétionnaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 16/93 du 10 août 1994, in RSAS 1995 p. 389), ou sur l'allocation de prestations discrétionnaires en vertu d'une décision du conseil de fondation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 29/97 du 26 février 1999, in RSAS 2001 p. 190) ou d'une convention complémentaire conclue par le conseil de fondation (arrêt du Tribunal fédéral
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des assurances B 81/00 du 8 août 2001, in RSAS 2003 p. 441), le juge civil - et non le tribunal cantonal des assurances sociales au sens de l'art. 73 LPP - était compétent pour en connaître. Il ne s'agissait en effet pas d'une contestation entre une institution de prévoyance active dans le domaine de la prévoyance professionnelle au sens étroit (soit qui assure, en dehors du domaine obligatoire, les risques vieillesse, décès et invalidité) et un ayant droit au sens de l'art. 73 LPP. Dans l' ATF 130 V 80, le Tribunal fédéral a retenu que la compétence des tribunaux des assurances sociales est donnée tant que la prestation relevant de la libre appréciation forme un tout avec une prestation de la prévoyance professionnelle pour laquelle il existe un droit et qui relève, en cas de contestation de la procédure prévue par l'art. 73 LPP. Etait en cause la compensation du renchérissement (à laquelle ni la loi ni le règlement de l'institution ne donnaient droit) pour des rentes de vieillesse en cours qui avait une influence directe sur le montant de celles-ci. Le Tribunal fédéral a relevé que cette précision relative à la voie de droit pour des prestations discrétionnaires se rapportait aux institutions pratiquant la prévoyance professionnelle au sens étroit et large, avec un caractère d'assurance, dont faisaient notamment partie les fondations de prévoyance de droit privé qui garantissaient à leurs destinataires des droits à des prestations (d'assurance) lors de la réalisation des risques assurés, mais pas seulement des prestations discrétionnaires. Dans cette mesure, la précision était conforme à la jurisprudence selon laquelle les tribunaux de la prévoyance professionnelle n'étaient pas compétents pour les litiges relatifs à de pures prestations discrétionnaires allouées par les fonds patronaux de bienfaisance (ATF 130 V 80 consid. 3.3.3 p. 85).

4.4.2 Le présent litige, on l'a vu (consid. 4.2 supra), n'a pas trait à l'octroi ou aux modalités d'octroi de prestations discrétionnaires à un bénéficiaire et n'oppose pas celui-ci à la fondation attribuant ces prestations, comme dans les exemples précités. Il ne s'agit donc pas d'une "contestation avec des fonds patronaux de bienfaisance" au sens où l'entend la jurisprudence. A cet égard, le point de savoir si dans le futur la compétence des tribunaux civils continuera à jouer un rôle (consid. 4.2.2 supra et avant-projet cité) peut rester indécise à ce stade.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 89^a - 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations132 sont en outre régies par les dispositions suivantes.133
¹	Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations132 sont en outre régies par les dispositions suivantes.133
²	Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l'organisation, l'activité et la situation financière de la fondation.
³	Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l'administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.134
⁴	...135
⁵	Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu'ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.
⁶	Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)136 sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)137 sur:138
¹	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
¹⁰	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f),
¹¹	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59),
¹²	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
¹³	...
¹⁴	la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
¹⁵	la transparence (art. 65a),
¹⁶	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b),
¹⁷	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4),
¹⁸	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
¹⁹	le contentieux (art. 73 et 74),
²	l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1),
^2a	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b),
²⁰	les dispositions pénales (art. 75 à 79),
²¹	le rachat (art. 79b),
²²	le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
²³	l'information des assurés (art. 86b).157
³	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
^3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
^3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a),
⁴	l'adaptation à l'évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
^4a	le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
^4b	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40),
⁵	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
^5a	l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),
⁶	la responsabilité (art. 52),
⁷	l'agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
⁸	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
⁹	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
⁷	Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:
¹	l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1);
¹⁰	le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).158
²	l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis);
³	la responsabilité (art. 52);
⁴	l'agrément et les tâches de l'organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
⁵	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
⁶	la liquidation totale (art. 53c);
⁷	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
⁸	le contentieux (art. 73 et 74);
⁹	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
⁸	Les fondations de prévoyance visées à l'al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:
¹	elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l'exécution de leurs tâches;
²	l'autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
³	elles tiennent compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation;
⁴	elles peuvent:

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.181
¹	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.181
²	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.182
³	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
⁴	L'art. 755 CO183 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.184

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
¹	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
^a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
^b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
^c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
^d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
²	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
³	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
⁴	...306

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52 Responsabilité - 1 Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.181
¹	Les personnes chargées d'administrer ou de gérer l'institution de prévoyance et les experts en matière de prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils lui causent intentionnellement ou par négligence.181
²	L'action en réparation du dommage dirigée contre les organes responsables en vertu des dispositions ci-dessus se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.182
³	Celui qui en tant qu'organe d'une institution de prévoyance est tenu d'effectuer un dédommagement, doit en informer les autres organes impliqués dans le recours contre le tiers responsable. Le délai de prescription de cinq ans pour l'exercice du droit de recours commence au moment où le dédommagement est effectué.
⁴	L'art. 755 CO183 s'applique par analogie à la responsabilité de l'organe de révision.184

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 89^a - 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations132 sont en outre régies par les dispositions suivantes.133
¹	Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations132 sont en outre régies par les dispositions suivantes.133
²	Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l'organisation, l'activité et la situation financière de la fondation.
³	Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l'administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.134
⁴	...135
⁵	Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu'ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.
⁶	Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)136 sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)137 sur:138
¹	la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
¹⁰	la résiliation de contrats (art. 53e à 53f),
¹¹	le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59),
¹²	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
¹³	...
¹⁴	la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
¹⁵	la transparence (art. 65a),
¹⁶	les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b),
¹⁷	les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4),
¹⁸	l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
¹⁹	le contentieux (art. 73 et 74),
²	l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1),
^2a	la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b),
²⁰	les dispositions pénales (art. 75 à 79),
²¹	le rachat (art. 79b),
²²	le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
²³	l'information des assurés (art. 86b).157
³	les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
^3a	l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
^3b	le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a),
⁴	l'adaptation à l'évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
^4a	le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
^4b	les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40),
⁵	la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
^5a	l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),
⁶	la responsabilité (art. 52),
⁷	l'agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
⁸	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
⁹	la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
⁷	Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:
¹	l'assujettissement des personnes à l'AVS (art. 5, al. 1);
¹⁰	le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).158
²	l'utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis);
³	la responsabilité (art. 52);
⁴	l'agrément et les tâches de l'organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
⁵	l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
⁶	la liquidation totale (art. 53c);
⁷	la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
⁸	le contentieux (art. 73 et 74);
⁹	les dispositions pénales (art. 75 à 79);
⁸	Les fondations de prévoyance visées à l'al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:
¹	elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l'exécution de leurs tâches;
²	l'autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
³	elles tiennent compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation;
⁴	elles peuvent:

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 52^e Tâches de l'expert en matière de prévoyance professionnelle - 1 L'expert en matière de prévoyance professionnelle examine, d'un point de vue actuariel, si l'institution de prévoyance offre la garantie qu'elle peut remplir ses engagements; à cet effet:
¹	L'expert en matière de prévoyance professionnelle examine, d'un point de vue actuariel, si l'institution de prévoyance offre la garantie qu'elle peut remplir ses engagements; à cet effet:
^a	il calcule chaque année les capitaux de prévoyance et les provisions techniques de l'institution de prévoyance;
^b	il établit périodiquement, mais au moins tous les trois ans, une expertise actuarielle.191
^1bis	Il examine en outre périodiquement si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux dispositions légales.192
²	Il soumet des recommandations à l'organe suprême de l'institution de prévoyance concernant notamment:
^a	le taux d'intérêt technique et les autres bases techniques;
^b	les mesures à prendre en cas de découvert.
^2bis	L'organe suprême doit fournir à l'expert en matière de prévoyance professionnelle les indications nécessaires à l'examen et mettre à sa disposition les documents pertinents.194
³	Si l'organe suprême ne suit pas les recommandations de l'expert en matière de prévoyance professionnelle et qu'il s'avère que la sécurité de l'institution de prévoyance est compromise, l'expert en informe l'autorité de surveillance.
⁴	En ce qui concerne la reprise d'effectifs de rentiers (art. 53ebis), l'expert en matière de prévoyance professionnelle fournit d'office à l'autorité de surveillance la confirmation nécessaire (art. 53ebis, al. 1) et, sur demande, le rapport (art. 53ebis, al. 3).195

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
¹	Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
²	Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.142 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.
³	Une institution de prévoyance est radiée du registre:
^a	lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance;
^b	lorsqu'elle renonce à son enregistrement.143
⁴	Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS144 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS145.146

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 74 Particularités des voies de droit - 1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
¹	Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
²	La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
³	Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie.308
⁴	La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.309

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 89 - 1 La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.
¹	La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.
²	La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu'il procède à la radiation de l'inscription.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 1 But - 1 La prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité.
¹	La prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité.
²	Le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS.
³	Le Conseil fédéral précise les notions d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification et le principe d'assurance. Il peut fixer un âge minimal pour la retraite anticipée.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 1 Cotisations et prestations - (art. 1, al. 2 et 3, LPP)
¹	Le plan de prévoyance est considéré comme adéquat lorsque les conditions prévues aux al. 2 et 3 sont remplies.
²	Conformément au modèle de calcul:
^a	les prestations réglementaires ne dépassent pas 70 % du dernier salaire ou revenu AVS assurables perçus avant la retraite, ou
^b	le montant total des cotisations réglementaires de l'employeur et des salariés destinées au financement des prestations de vieillesse ne dépasse pas annuellement 25 % de la somme des salaires AVS assurables pour les salariés, ou les cotisations de l'indépendant destinées au financement des prestations de vieillesse ne dépassent pas annuellement 25 % du revenu AVS assurable.
³	Pour les salaires dépassant le montant-limite supérieur selon l'art. 8, al. 1, LPP, les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle, ajoutées à celles de l'AVS, ne doivent pas, selon le modèle de calcul, dépasser 85 % du dernier salaire ou revenu AVS assurables perçus avant la retraite.
⁴	Si le plan de prévoyance prévoit le versement des prestations en capital, l'adéquation est déterminée sur la base des prestations correspondantes versées sous forme de rente au taux de conversion réglementaire ou, en l'absence de taux de conversion réglementaire, au taux de conversion minimal fixé à l'art. 14, al. 2, LPP.
⁵	Un plan de prévoyance avec le choix de la stratégie de placement d'après l'art. 1e est considéré comme adéquat lorsque:
^a	les conditions prévues à l'al. 2, let. b, sont remplies, et que
^b	pour le calcul du montant maximal de rachats, des cotisations supérieures à 25 % en moyenne du salaire assuré par année de cotisations possible, intérêts non compris, ne peuvent pas être prises en compte.6

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 1^h - 1 Le principe d'assurance est respecté lorsque l'institution de prévoyance affecte au moins 4 % du montant total des cotisations au financement des prestations relevant de la couverture des risques de décès et d'invalidité. Est déterminante pour le calcul de ce pourcentage minimal la totalité des cotisations des collectivités et des plans d'un employeur auprès d'une institution.9 Si l'institution de prévoyance affilie plusieurs employeurs, sont déterminantes pour le calcul du pourcentage minimal les cotisations des collectivités et des plans d'un seul employeur auprès de cette institution.
¹	Le principe d'assurance est respecté lorsque l'institution de prévoyance affecte au moins 4 % du montant total des cotisations au financement des prestations relevant de la couverture des risques de décès et d'invalidité. Est déterminante pour le calcul de ce pourcentage minimal la totalité des cotisations des collectivités et des plans d'un employeur auprès d'une institution.9 Si l'institution de prévoyance affilie plusieurs employeurs, sont déterminantes pour le calcul du pourcentage minimal les cotisations des collectivités et des plans d'un seul employeur auprès de cette institution.
²	Dans une institution de prévoyance pratiquant exclusivement la prévoyance plus étendue et hors obligatoire, le principe d'assurance est également respecté lorsque le règlement prévoit que seul l'avoir de vieillesse est alimenté et que la couverture des risques de décès et d'invalidité est exclue si un examen médical met en évidence un risque considérablement accru et que la personne considérée est de ce fait exclue de l'assurance couvrant lesdits risques. Dans un tel cas, les prestations de vieillesse ne peuvent être versées que sous forme de rente.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53^b Liquidation partielle - 1 Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
¹	Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
^a	l'effectif du personnel subit une réduction considérable;
^b	une entreprise est restructurée;
^c	le contrat d'affiliation est résilié.
²	Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 755 - 1 Toutes les personnes qui s'occupent de la vérification des comptes annuels et des comptes consolidés, de la fondation ainsi que de l'augmentation ou de la réduction du capital-actions répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
¹	Toutes les personnes qui s'occupent de la vérification des comptes annuels et des comptes consolidés, de la fondation ainsi que de l'augmentation ou de la réduction du capital-actions répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
²	Si la vérification a été effectuée par un contrôle des finances des pouvoirs publics ou par un collaborateur de ceux-ci, la responsabilité en incombe à la collectivité publique concernée. La collectivité publique peut recourir contre les personnes ayant participé à la vérification selon les règles du droit public.656

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51^b Intégrité et loyauté des responsables - 1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
¹	Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
²	Elles sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance. À cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n'entraîne aucun conflit d'intérêts.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 51^c Actes juridiques passés avec des personnes proches - 1 Les actes juridiques passés par les institutions de prévoyance se conforment aux conditions usuelles du marché.
¹	Les actes juridiques passés par les institutions de prévoyance se conforment aux conditions usuelles du marché.
²	Les actes juridiques que l'institution de prévoyance passe avec des membres de l'organe suprême, avec l'employeur affilié ou avec des personnes physiques ou morales chargées de gérer l'institution de prévoyance ou d'en administrer la fortune, ainsi que ceux qu'elle passe avec des personnes physiques ou morales proches des personnes précitées sont annoncés à l'organe de révision dans le cadre du contrôle des comptes annuels.
³	L'organe de révision vérifie si les actes juridiques qui lui sont annoncés garantissent les intérêts de l'institution de prévoyance.
⁴	L'institution de prévoyance fait figurer dans son rapport annuel le nom et la fonction des experts, des conseillers en placement et des gestionnaires en placement auxquels elle a fait appel.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53^a Dispositions d'exécution - Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant:
^a	les affaires que les personnes chargées de l'administration de la fortune peuvent mener pour leur propre compte;
^b	l'admissibilité des avantages financiers obtenus par des personnes en relation avec une activité qu'elles exercent pour une institution de prévoyance, et l'obligation de déclarer ces avantages.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 71 Administration de la fortune - 1 Les institutions de prévoyance administreront leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités.
¹	Les institutions de prévoyance administreront leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités.
²	Une institution de prévoyance n'a pas le droit de mettre en gage ou de grever d'un engagement ses droits découlant d'un contrat d'assurance collective sur la vie ou d'un contrat de réassurance.294

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 49 Définition de la fortune - (art. 71, al. 1, LPP)
¹	La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan commercial, sans un éventuel report de perte.
²	Elle peut aussi être complétée par les valeurs de rachat des contrats d'assurance collective.174

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 58 - (art. 71, al. 1, LPP)
¹	La garantie des créances envers l'employeur doit être efficace et suffisante.
²	Sont réputées garantie:
^a	la garantie de la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une banque soumise à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques215. La garantie ne peut être établie qu'en faveur de la seule institution de prévoyance et elle doit être irrévocable et intransmissible;
^b	les gages immobiliers jusqu'à concurrence des deux tiers de la valeur vénale de l'immeuble; les gages constitués sur des biens immobiliers de l'employeur que ce dernier utilise pour plus de 50 % de leur valeur pour ses affaires ne peuvent pas valoir comme garantie.217
³	Dans des cas particuliers, l'autorité de surveillance peut autoriser d'autres sortes de garanties.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 59 Application des prescriptions de placement à d'autres institutions de la prévoyance professionnelle - (art. 71, al. 1, LPP)
^a	aux fondations de prévoyance visées à l'art. 89a, al. 6, du code civil221;
^b	au fonds de garantie.