BGE-140-IV-118 - 2014-07-05 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 316 al. 1 CPP; citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation; infraction poursuivie d'office. A teneur

Urteilskopf

140 IV 118

16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_1104/2013 du 5 juin 2014

Regeste (de):

Art. 316 Abs. 1 StPO; Vorladung zu einer Vergleichsverhandlung; Offizialdelikt.

Die Staatsanwaltschaft kann nach dem französischen Wortlaut von Art. 316 Abs. 1 Satz 1 StPO eine Vergleichsverhandlung vorsehen, wenn sich das Vorverfahren ausschliesslich auf Antragsdelikte bezieht. Die deutsche und italienische Fassung unterscheiden sich vom französischen Text insofern, als das Adverb "ausschliesslich" darin nicht enthalten ist.

Ein Vergleich ist nicht ausgeschlossen, wenn das Verfahren nebst Antragsdelikten auch Offizialdelikte betrifft (E. 3).

Regeste (fr):

Art. 316 al. 1 CPP; citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation; infraction poursuivie d'office.

A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1 , 1re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte. Les textes allemand et italien divergent du texte français en ce sens que l'adverbe "exclusivement" n'y figure pas.

La conciliation n'est pas exclue quand l'objet de la procédure concerne, outre des infractions poursuivables sur plainte, aussi des infractions poursuivables d'office (consid. 3).

Regesto (it):

Art. 316 cpv. 1 CPP; citazione a un'udienza di conciliazione; infrazione perseguibile d'ufficio.

Secondo il testo francese dell'art. 316 cpv. 1 prima frase CPP, il pubblico ministero può prevedere un'udienza di conciliazione ove la procedura preliminare concerna esclusivamente dei reati perseguibili a querela di parte. Le versioni tedesca e italiana divergono da quella francese in quanto non vi figura l'avverbio "esclusivamente".

La conciliazione non è esclusa se l'oggetto del procedimento concerne, oltre alle infrazioni perseguibili a querela di parte, anche dei reati perseguibili d'ufficio (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 118

BGE 140 IV 118 S. 118

A. Le 6 juillet 2012, X. a déposé plainte pénale contre A. pour lésions corporelles simples et menaces. La plaignante a été citée à comparaître à une audience de conciliation fixée le 19 février 2013 par mandat de comparution. Par courrier de son conseil du 6 février 2013, l'intéressée a fait savoir qu'elle n'entendait pas retirer sa plainte pénale et ne souhaitait pas être confrontée au prévenu, précisant que, dans ces circonstances, la tenue d'une audience de conciliation ne se justifiait pas. En date du 8 février 2013, le Ministère public de

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l'arrondissement de Lausanne a informé X., par l'intermédiaire de son conseil, que l'audience était maintenue et qu'elle serait menée dans le respect de l'art. 152 al. 3 CPP. Par courrier du 11 février 2013, le conseil de X. a pris acte du maintien de l'audience et requis de savoir quelles mesures seraient prises pour éviter toute confrontation avec X. La plaignante ne s'est pas présentée à l'audience de conciliation.
B. Par ordonnance du 18 juin 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A. A l'appui de sa décision, le Procureur a exposé que, compte tenu du défaut de X. à l'audience de conciliation du 19 février 2013, sa plainte devait être considérée comme retirée (art. 316 al. 1 CPP). Pour le surplus, les faits n'étaient pas suffisamment caractérisés pour être constitutifs d'une infraction de contrainte (art. 181 CP).

C. Par arrêt du 13 septembre 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de X. et confirmé l'ordonnance précitée.
D. Contre l'arrêt cantonal, X. forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, ainsi que de l'ordonnance de classement rendue le 18 juin 2013, et au renvoi du dossier au Procureur pour qu'il complète l'instruction notamment en donnant suite à ses réquisitions, puis rende un acte d'accusation. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Erwägungen

Extrait des considérants:

3.

3.1 La recourante soutient que, comme l'instruction a porté également sur la contrainte, infraction qui se poursuit d'office, le Procureur ne pouvait pas la citer à comparaître en vue d'une audience de conciliation, cette dernière étant réservée uniquement lorsque la procédure pénale porte exclusivement sur des infractions poursuivables sur plainte, comme l'énonce l'art. 316 al. 1 CPP. Aussi, son absence à l'audience ne pouvait pas être considérée comme un retrait de sa plainte.
Sur cette question, l'autorité cantonale a considéré qu'il incombait à la plaignante de recourir contre le mandat d'amener pour contester la tenue d'une audience de conciliation. Ne l'ayant pas fait, elle avait provoqué le retrait de sa plainte.
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3.2 La personne citée à comparaître selon l'art. 201 CPP est recevable à former un recours en application de l'art. 393 al. 1 let. a CPP contre cette décision qui constitue une mesure de contrainte (GREGOR CHATTON, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 43 ad art. 201 CPP). En cette hypothèse, le tribunal saisi d'un tel recours aurait alors dû examiner si le motif avancé pour décerner un mandat (art. 201 al. 2 let. c CPP), à savoir la tenue d'une audience de conciliation, contrevenait à l'art. 316 al. 1 CPP. Toutefois, le défaut de recours a pour seule conséquence le maintien de l'audience. Il ne saurait en revanche en être conclu, comme l'admet implicitement la décision attaquée, que la recourante serait forclose à se prévaloir d'une violation de l'art. 316 al. 1 CPP. La constatation du retrait de la plainte, consécutive au défaut à la procédure de conciliation, fonde le motif du classement de la procédure selon l'art. 319 al. 1 let. d CPP, décision elle-même sujette à recours. Il y a donc lieu d'examiner le moyen sous cet angle.
3.3 En vertu de l'art. 316 al. 1 CPP, lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable. Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée. En l'espèce, il s'agit de déterminer si le recours à la conciliation est réservé aux procédures qui visent exclusivement des infractions poursuivables sur plainte, comme le soutient la recourante, ou si la conciliation peut être ordonnée pour des infractions poursuivables sur plainte alors même que la procédure englobe d'autres infractions poursuivies d'office. A cet égard, il y a lieu de renvoyer à la jurisprudence constante en matière d'interprétation de la loi, étant rappelé que le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 137 IV 180 consid. 3.4 p. 184).
3.3.1 Les textes allemand et italien de l'art. 316 al. 1 , 1re phrase, CPP divergent du texte français en ce sens que l'adverbe "exclusivement" n'y figure pas. La version allemande énonce: "Soweit Antragsdelikte Gegenstand des Verfahrens sind, kann die Staatsanwaltschaft die antragstellende und die beschuldigte Person zu einer Verhandlung
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vorladen mit dem Ziel, einen Vergleich zu erzielen". La version italienne dispose: "Se il procedimento concerne reati perseguibili a querela di parte, il pubblico ministero può convocare il querelante e l'imputato a un'udienza di conciliazione (...)". A noter encore que seul le texte français évoque la procédure préliminaire alors que les textes allemand et italien mentionnent uniquement la procédure (Verfahren, procedimento). Il y a donc lieu de rechercher lequel des textes légaux divergents exprime la volonté réelle du législateur. Dans la mesure où les versions de la loi rédigées dans les trois langues officielles ont la même valeur, il faut se demander si la différence entre le libellé français et les deux autres relève d'une erreur dans la procédure législative, d'une différence de signification n'apparaissant qu'à l'occasion de cas concrets en fonction de la compréhension diverse du texte légal dans chaque langue ou enfin d'une différence linguistique imputable soit à une impossibilité de traduire sciemment prise en compte dans la rédaction, soit à une incertitude du législateur sur le sens effectivement voulu (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116 s.; MARTIN SCHUBARTH, Die Auslegung mehrsprachiger Gesetzestexte, in Rapports suisses présentés au XVIIe Congrès international de droit comparé, 2006, p. 11 ss, spéc. p. 12 s.).
3.3.2 Au regard de la genèse de la norme, on constate que l'art. 346 de l'avant-projet du Code de procédure pénale suisse de juin 2001 (AP-CPP) ne comportait aucune divergence entre les trois langues. Toutes les versions mentionnaient le terme exclusivement, ausschliesslich, esclusivamente ainsi, du reste, que celui du caractère préliminaire de la procédure (Vorverfahren, procedura preliminare). Le rapport explicatif relatif à l'AP-CPP (p. 208) précisait, à propos de cette norme, que le ministère public "peut naturellement procéder à cette tentative de conciliation même dans les cas où des infractions poursuivies sur plainte sont instruites en même temps que des infractions poursuivies d'office". A l'issue de la procédure de consultation, il est apparu que la tentative de conciliation a rallié les suffrages de la majorité des participants sans remise en question du rapport explicatif sur ce point (Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de code de procédure pénale suisse et de la loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs, Berne, février 2003, p. 71). Ensuite de quoi, l'art. 316 al. 1 du projet d'un Code de procédure pénale élaboré par le Conseil fédéral (P-CPP; FF 2006 1469) a été remanié par
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l'abandon, dans les textes allemand et italien, des mots ausschliesslich, esclusivamente. Il en a été de même pour le terme "préliminaire" de la procédure, le P-CPP ne mentionnant plus que la procédure dans les textes allemand et italien. Seul le texte français est resté inchangé, conservant sa terminologie initiale telle qu'elle figure dans l'actuel art. 316 al. 1 CPP. Les textes ont été adoptés sans modification par le Parlement. On comprend ainsi que le Conseil fédéral, en modifiant la teneur de l'art. 316 al. 1 CPP en italien et en allemand, a suivi le rapport explicatif de l'AP-CPP et n'a pas voulu exclure l'institution de la conciliation quand l'objet de la procédure concerne, outre des infractions poursuivables sur plainte, aussi des infractions poursuivables d'office. La différence entre les textes français d'une part, et allemand et italien d'autre part, relève ainsi d'une pure erreur dans le processus législatif pour le français qui n'a pas été adapté dans le projet du Conseil fédéral.
3.3.3 La doctrine, qui n'a pas relevé la divergence de traduction dans les textes, ne va pas à l'encontre de cette interprétation. La plupart des auteurs exposent que la norme s'applique en règle générale, quand seules des infractions poursuivables sur plainte font l'objet de la procédure, sans exclure toutefois que la procédure puisse aussi porter sur des infractions poursuivables d'office (MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, p. 211; NATHAN LANDSHUT, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber[éd.], 2010, n° 3 ad art. 316 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 3 ad art. 316 CPP; le même, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, n. 1241 p. 557). Certains auteurs considèrent qu'il peut être judicieux de tenter de trouver une solution transactionnelle, dans une instruction mêlant poursuite d'office et sur plainte, en matière d'infractions relevant de la libre disposition des parties (JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], 2012,n° 788 ad art. 316 CPP p. 538; dans ce sens aussi, voir ANDREAS EIGENMANN, Nach dem Verzicht auf die Mediation im Strafverfahren, 2011, p. 32 [mémoire de master]). Cette interprétation de lanorme va dans le sens du rapport explicatif de l'AP-CPP (cf. supra consid. 3.3.2). Le but de la norme consiste à trouver un arrangement amiable entre prévenu et plaignant permettant à ce dernier de retirer sa plainte et
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partant de renoncer à l'action pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1251 ad art. 316; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, p. 387). La conciliation de l'art. 316 al. 1 CPP contraint seulement la partie plaignante à se présenter à l'audience de conciliation; en revanche, elle n'a aucune obligation de retirer sa plainte. Ainsi, la citation à comparaître de la partie plaignante en vue d'une conciliation au sens de l'art. 316 al. 1 CPP, dans une instruction mêlant poursuite d'office et sur plainte, ne lui porte aucun préjudice, dans la mesure où la conciliation ne porte que sur des infractions poursuivies sur plainte. Le grief est rejeté.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 316 - 1 Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.237 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
¹	Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.237 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
²	Si une exemption de peine au titre de réparation selon l'art. 53 CP238 entre en ligne de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à une réparation.
³	Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des participants. Le ministère public classe alors la procédure.
⁴	Si le prévenu fait défaut lors d'une audience selon l'al. 1 ou 2 ou si la tentative de conciliation n'aboutit pas, le ministère public mène l'instruction sans délai. Il peut, dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et les indemnités.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 316 - 1 Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.237 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
¹	Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.237 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
²	Si une exemption de peine au titre de réparation selon l'art. 53 CP238 entre en ligne de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à une réparation.
³	Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des participants. Le ministère public classe alors la procédure.
⁴	Si le prévenu fait défaut lors d'une audience selon l'al. 1 ou 2 ou si la tentative de conciliation n'aboutit pas, le ministère public mène l'instruction sans délai. Il peut, dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et les indemnités.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 316 - 1 Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.237 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
¹	Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.237 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
²	Si une exemption de peine au titre de réparation selon l'art. 53 CP238 entre en ligne de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à une réparation.
³	Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des participants. Le ministère public classe alors la procédure.
⁴	Si le prévenu fait défaut lors d'une audience selon l'al. 1 ou 2 ou si la tentative de conciliation n'aboutit pas, le ministère public mène l'instruction sans délai. Il peut, dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et les indemnités.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 316 - 1 Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.237 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
¹	Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.237 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
²	Si une exemption de peine au titre de réparation selon l'art. 53 CP238 entre en ligne de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à une réparation.
³	Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des participants. Le ministère public classe alors la procédure.
⁴	Si le prévenu fait défaut lors d'une audience selon l'al. 1 ou 2 ou si la tentative de conciliation n'aboutit pas, le ministère public mène l'instruction sans délai. Il peut, dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et les indemnités.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 316 - 1 Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.237 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
¹	Lorsque des infractions poursuivies sur plainte font l'objet de la procédure préliminaire, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable.237 Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
²	Si une exemption de peine au titre de réparation selon l'art. 53 CP238 entre en ligne de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à une réparation.
³	Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des participants. Le ministère public classe alors la procédure.
⁴	Si le prévenu fait défaut lors d'une audience selon l'al. 1 ou 2 ou si la tentative de conciliation n'aboutit pas, le ministère public mène l'instruction sans délai. Il peut, dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et les indemnités.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 152 Mesures générales visant à protéger les victimes - 1 Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure.
¹	Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure.
²	Pour tous les actes de procédure, la victime peut se faire accompagner d'une personne de confiance en sus de son conseil juridique.
³	Les autorités pénales évitent que la victime soit confrontée avec le prévenu si la victime l'exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu d'être entendu. Elles peuvent notamment entendre la victime en application des mesures de protection prévues à l'art. 149, al. 2, let. b et d.
⁴	La confrontation peut être ordonnée dans les cas suivants:
^a	le droit du prévenu d'être entendu ne peut pas être garanti autrement;
^b	un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige impérativement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 201 Forme et contenu - 1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
¹	Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
²	Le mandat contient:
^a	la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure;
^b	la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure;
^c	le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication;
^d	le lieu, la date et l'heure de la comparution;
^e	la sommation de se présenter personnellement;
^f	les conséquences juridiques d'une absence non excusée;
^g	la date de son établissement;
^h	la signature de la personne qui l'a décerné.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.