BGE-140-I-141 - 2014-03-11 - DTF - Diritto costituzionale - Art. 12 Cost.; art. 3 e 8 CEDU; art. 82 LAsi; Direttiva 2003/9/CE del Consiglio del 27 gennaio 2003 recante norme minime

Urteilskopf

140 I 141

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause F. contre Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) (recours en matière de droit public) 8C_221/2013 du 11 mars 2014

Regeste (de):

Art. 12 BV; Art. 3 und 8 EMRK; Art. 82 AsylG; Richtlinie 2003/9/EG des Rates vom 27. Januar 2003 zur Festlegung von Mindestnormen für die Aufnahme von Asylbewerbern in den Mitgliedstaaten; Nothilfe an einen Asylbewerber in einem Wegweisungsverfahren im Rahmen der Dublin-Verordnung.

Ungeachtet der Frage, ob die genannte Richtlinie und die diesbezügliche Rechtsprechung für die Schweiz als Grundlage des Dublin-Rechts verbindlich sind, ist nicht ersichtlich, dass diese ein Recht auf umfangreichere Leistungen als die Mindestleistungen gemäss Art. 12 BV gewähren (E. 6.4).

Regeste (fr):

Art. 12 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 82 LAsi; Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres; aide d'urgence allouée à un requérant d'asile en procédure de renvoi dans le cadre du Règlement de Dublin.

Indépendamment de la question de savoir si cette directive communautaire et la jurisprudence qui s'y rapporte est contraignante pour la Suisse en tant qu'acquis de Dublin, il n'apparaît pas que celle-ci ouvre le droit à des prestations plus étendues que les prestations minimales garanties par l'art. 12 Cst. (consid. 6.4).

Regesto (it):

Art. 12 Cost.; art. 3 e 8 CEDU; art. 82 LAsi; Direttiva 2003/9/CE del Consiglio del 27 gennaio 2003 recante norme minime relative all'accoglienza dei richiedenti asilo negli Stati membri; soccorso d'emergenza concesso a un richiedente l'asilo durante una procedura d'allontanamento nell'ambito del Regolamento di Dublino.

Indipendentemente dalla questione se questa direttiva comunitaria e la giurisprudenza relativa siano vincolanti per la Svizzera in quanto integrate nella normativa di Dublino, non risulta che esse diano luogo a prestazioni più estese di quelle minime garantite dall'art. 12 Cost. (consid. 6.4).

Sachverhalt ab Seite 142

BGE 140 I 141 S. 142

A. F., né en 1989, ressortissant étranger, a déposé pour la deuxième fois une demande d'asile en Suisse le 14 décembre 2011. Par décision du 13 janvier 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé une décision de non-entrée en matière, en ordonnant le renvoi de l'intéressé en Italie, où son droit d'asile devait être examiné en vertu des accords de Dublin, et a ordonné l'exécution de cette mesure. Par arrêt du 27 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par F.
Auparavant, F. avait été attribué au canton de Vaud. Le 4 janvier 2012, il s'était vu attribuer une place d'hébergement dans l'abri de protection civile X., à Z. Le 27 juin 2012, il a requis de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) d'être transféré dans un logement individuel. Par décision du 29 janvier 2012, confirmée sur opposition le 30 juillet 2012, l'EVAM a rejeté cette demande. Le 30 novembre 2012, le chef du Département de l'économie (actuellement Département de l'économie et du sport [DECS]) a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision sur opposition.

B. F. a recouru contre la décision du département. Par arrêt du 19 février 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté son recours.
C. F. exerce un recours en matière de droit public dans lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision attaquée. L'EVAM renvoie aux considérants de l'arrêt entrepris.
Le recours a été rejeté.

Erwägungen

Extrait des considérants:

3. Le recourant a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière passée en force et de renvoi exécutoire. Au regard des dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et des règles de droit cantonal, il a seulement droit à l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 80 al. 1 en liaison avec l'art. 82 al. 1 LAsi, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014 et art. 49 de la loi [du canton de Vaud] du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers [LARA; RSV 142.21]; voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Selon la législation vaudoise, les bénéficiaires de l'aide d'urgence reçoivent, en principe et en
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priorité, des prestations en nature; celles-ci comprennent le logement, en règle générale dans un lieu d'hébergement collectif, la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène, ainsi que les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (art. 14 et 15 du règlement cantonal d'application du 3 décembre 2008 de la LARA [RLARA; RSV 142.21.1]). (...)

5. Le recourant fait valoir qu'il se trouve en procédure de renvoi "Dublin" et qu'il a droit, de ce fait, au même traitement que les requérants d'asile, à savoir le bénéfice de l'aide sociale. Il invoque la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31 du 6 février 2003 p. 18). Il se prévaut également de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 27 septembre 2012 C-179/11 Cimade et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) contre Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration.
6.

6.1 En vertu de l'art. 1er al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (traité du 26 octobre 2004, entré en vigueur le 1er mars 2008; RS 0.142.392. 68), le Règlement de Dublin est appliqué dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne. Ce règlement (Règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003) a pour but, comme son nom l'indique, d'établir les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il vise donc en premier lieu à régler la compétence en matière d'asile en désignant l'Etat responsable.
6.2 S'agissant par ailleurs de la Directive 2003/9/CE, elle fixe notamment des normes minimales concernant les conditions matérielles des demandeurs d'asile, qui comprennent en particulier la nourriture, l'habillement et les soins médicaux nécessaires. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, invoquée par le recourant, un Etat membre saisi d'une demande d'asile est tenu d'accorder les conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile établies par la directive,
BGE 140 I 141 S. 144

même à un demandeur d'asile pour lequel il décide, en application du Règlement CE n° 343/2003, de requérir un autre Etat membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. La Cour a précisé à cet égard que seul le transfert effectif du demandeur d'asile par l'Etat requérant met fin à sa responsabilité quant à la charge financière des conditions d'accueil.
6.3 En réponse à une interpellation de la conseillère nationale Amarelle du 15 juin 2012 (12.3590 - Aide sociale et aide d'urgence pour les requérants d'asile en cours de procédure par rapport à Dublin II), le Conseil fédéral a exprimé l'avis que la directive en cause, déterminante à l'échelle de l'Union européenne, ne faisait pas partie de l'acquis "de Dublin" et qu'elle n'était donc pas contraignante pour la Suisse.
6.4 En l'occurrence, la portée exacte de cette directive et de la jurisprudence précitée qui s'y rapporte, relativement au droit interne suisse, peut toutefois demeurer indécise. En effet, il n'apparaît pas que la Directive 2003/9/CE ouvre le droit à des prestations plus étendues que les prestations minimales garanties par l'art. 12 Cst. On note à ce propos que cette directive prévoit que les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules (art. 13 ch. 5). Le logement peut être fourni dans des centres d'hébergement (art. 14 ch. 1 let. b), ce par quoi il faut entendre hébergement collectif et non un droit à un logement individuel. La directive réserve d'ailleurs la possibilité de fixer des modalités matérielles d'accueil différentes de celles qui sont prévues lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées (art. 14 ch. 8), ce qui, on l'a vu, était le cas en l'espèce.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 82 Prestazioni d'aiuto sociale e soccorso d'emergenza - 1 La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.217
¹	La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.217
²	Per la durata di una procedura straordinaria di ricorso o di una procedura d'asilo secondo l'articolo 111c le persone di cui al capoverso 1 e i richiedenti l'asilo ricevono, su richiesta, un soccorso d'emergenza. Questa disposizione si applica anche se l'esecuzione dell'allontanamento è sospesa.218
^2bis	Durante una moratoria generale delle decisioni e delle esecuzioni e se il DFGP lo prevede, i Cantoni possono concedere aiuto sociale alle persone di cui ai capoversi 1 e 2. L'indennizzo è retto dall'articolo 88 capoverso 2.219
³	Il sostegno ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora deve consistere, per quanto possibile, in prestazioni in natura. L'entità del sostegno è inferiore a quanto previsto per le persone residenti in Svizzera.220
^3bis	Nel collocare richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati, famiglie con figli e persone che necessitano di assistenza occorre tener conto, per quanto possibile, dei loro bisogni particolari.221
⁴	Il soccorso d'emergenza è versato per quanto possibile sotto forma di prestazioni in natura nei luoghi designati dai Cantoni o dalla Confederazione. L'entità del sostegno è inferiore all'aiuto sociale versato ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora.222
⁵	Nel sostegno ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione che hanno diritto a un permesso di dimora occorre tenere conto della loro situazione particolare; segnatamente se ne faciliterà l'integrazione professionale, sociale e culturale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 82 Prestazioni d'aiuto sociale e soccorso d'emergenza - 1 La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.217
¹	La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.217
²	Per la durata di una procedura straordinaria di ricorso o di una procedura d'asilo secondo l'articolo 111c le persone di cui al capoverso 1 e i richiedenti l'asilo ricevono, su richiesta, un soccorso d'emergenza. Questa disposizione si applica anche se l'esecuzione dell'allontanamento è sospesa.218
^2bis	Durante una moratoria generale delle decisioni e delle esecuzioni e se il DFGP lo prevede, i Cantoni possono concedere aiuto sociale alle persone di cui ai capoversi 1 e 2. L'indennizzo è retto dall'articolo 88 capoverso 2.219
³	Il sostegno ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora deve consistere, per quanto possibile, in prestazioni in natura. L'entità del sostegno è inferiore a quanto previsto per le persone residenti in Svizzera.220
^3bis	Nel collocare richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati, famiglie con figli e persone che necessitano di assistenza occorre tener conto, per quanto possibile, dei loro bisogni particolari.221
⁴	Il soccorso d'emergenza è versato per quanto possibile sotto forma di prestazioni in natura nei luoghi designati dai Cantoni o dalla Confederazione. L'entità del sostegno è inferiore all'aiuto sociale versato ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora.222
⁵	Nel sostegno ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione che hanno diritto a un permesso di dimora occorre tenere conto della loro situazione particolare; segnatamente se ne faciliterà l'integrazione professionale, sociale e culturale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 80 Competenza nei centri della Confederazione - 1 La Confederazione garantisce aiuto sociale o soccorso d'emergenza alle persone che soggiornano in Svizzera in virtù della presente legge e sono alloggiate in un centro della Confederazione o in un centro di prima integrazione per gruppi di rifugiati. Assicura, in collaborazione con il Cantone d'ubicazione, l'assistenza sanitaria e l'istruzione scolastica di base. Può delegare a terzi l'adempimento di tutti o parte di questi compiti. Gli articoli 81-83a si applicano per analogia.
¹	La Confederazione garantisce aiuto sociale o soccorso d'emergenza alle persone che soggiornano in Svizzera in virtù della presente legge e sono alloggiate in un centro della Confederazione o in un centro di prima integrazione per gruppi di rifugiati. Assicura, in collaborazione con il Cantone d'ubicazione, l'assistenza sanitaria e l'istruzione scolastica di base. Può delegare a terzi l'adempimento di tutti o parte di questi compiti. Gli articoli 81-83a si applicano per analogia.
²	La SEM indennizza i terzi incaricati, sulla base di un contratto, per le spese amministrative e di personale, nonché per le altre spese sostenute nell'adempimento dei compiti di cui al capoverso 1. L'indennizzo è fissato a titolo forfettario. Eccezionalmente l'indennizzo può essere fissato in funzione delle spese effettive, in particolare l'indennizzo di spese uniche.
³	La SEM può convenire con il Cantone d'ubicazione che quest'ultimo stipuli l'assicurazione malattie obbligatoria. La SEM rimborsa a titolo forfettario le spese per i premi, le aliquote percentuali e la franchigia dell'assicurazione malattie.
⁴	Il Cantone d'ubicazione organizza l'istruzione scolastica di base per i richiedenti l'asilo in età di scuola dell'obbligo che soggiornano in un centro della Confederazione. Se necessario, l'istruzione è impartita nel centro stesso. La Confederazione può versare sussidi per l'istruzione scolastica di base. L'indennizzo è fissato a titolo forfettario. Eccezionalmente l'indennizzo può essere fissato in funzione delle spese effettive, in particolare per l'indennizzo di spese uniche.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 82 Prestazioni d'aiuto sociale e soccorso d'emergenza - 1 La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.217
¹	La concessione di prestazioni d'aiuto sociale e del soccorso d'emergenza è retta dal diritto cantonale. Le persone colpite da una decisione d'allontanamento passata in giudicato e cui è stato imposto un termine di partenza sono escluse dall'aiuto sociale.217
²	Per la durata di una procedura straordinaria di ricorso o di una procedura d'asilo secondo l'articolo 111c le persone di cui al capoverso 1 e i richiedenti l'asilo ricevono, su richiesta, un soccorso d'emergenza. Questa disposizione si applica anche se l'esecuzione dell'allontanamento è sospesa.218
^2bis	Durante una moratoria generale delle decisioni e delle esecuzioni e se il DFGP lo prevede, i Cantoni possono concedere aiuto sociale alle persone di cui ai capoversi 1 e 2. L'indennizzo è retto dall'articolo 88 capoverso 2.219
³	Il sostegno ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora deve consistere, per quanto possibile, in prestazioni in natura. L'entità del sostegno è inferiore a quanto previsto per le persone residenti in Svizzera.220
^3bis	Nel collocare richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati, famiglie con figli e persone che necessitano di assistenza occorre tener conto, per quanto possibile, dei loro bisogni particolari.221
⁴	Il soccorso d'emergenza è versato per quanto possibile sotto forma di prestazioni in natura nei luoghi designati dai Cantoni o dalla Confederazione. L'entità del sostegno è inferiore all'aiuto sociale versato ai richiedenti l'asilo e alle persone bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora.222
⁵	Nel sostegno ai rifugiati e alle persone bisognose di protezione che hanno diritto a un permesso di dimora occorre tenere conto della loro situazione particolare; segnatamente se ne faciliterà l'integrazione professionale, sociale e culturale.