139 V 442
57. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Luzern gegen E. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_324/2013 vom 29. August 2013
Regeste (de):
- Lit. a Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 4 der am 1. Januar 2012 in Kraft getretenen Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket); Art. 6
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 6 Incapacité de travail - Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.9 En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité.
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 2 Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13 3 Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15 SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: a subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou b atteint 100 %.19 2 De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 8 Principe - 1 Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA77) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant:
1 Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA77) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant: a que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels; b que les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies.78 1bis Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. La détermination des mesures tient notamment compte: a de l'âge de l'assuré; b de son niveau de développement; c de ses aptitudes, et d de la durée probable de la vie active.79 1ter En cas d'interruption d'une mesure de réadaptation, l'octroi de la même mesure ou d'une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux al. 1 et 1bis.80 2 Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels.81 2bis Les assurés ont droit aux prestations prévues à l'art. 16, al. 3, let. b, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels.82 3 Les mesures de réadaptation comprennent: a des mesures médicales; abis l'octroi de conseils et d'un suivi; ater des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle; b des mesures d'ordre professionnel; c ... d l'octroi de moyens auxiliaires; e ... 4 ...88 SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 14a - 1 Ont droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion):
1 Ont droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion): a les assurés qui présentent depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA123) de 50 % au moins; b les personnes sans activité lucrative âgées de moins de 25 ans, lorsqu'elles sont menacées d'invalidité (art. 8, al. 2, LPGA).124 1bis Le droit aux mesures de réinsertion n'existe que si ces mesures servent à créer les conditions permettant la mise en oeuvre de mesures d'ordre professionnel.125 2 Sont considérées comme mesures de réinsertion les mesures ciblées ci-après qui visent la réadaptation professionnelle: a mesures socioprofessionnelles; b mesures d'occupation. 3 Les mesures de réinsertion peuvent être accordées à plusieurs reprises. La durée d'une mesure ne peut excéder un an; elle peut toutefois être prolongée d'un an au plus dans des cas exceptionnels.126 4 ...127 5 Les mesures qui ont lieu dans l'entreprise sont adoptées et mises en oeuvre en étroite collaboration avec l'employeur. L'assurance peut verser une contribution à l'employeur. Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution ainsi que la durée et les modalités de son versement.128 SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 15 Orientation professionnelle - 1 L'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une profession a droit à l'orientation professionnelle et à une mesure préparatoire à l'entrée en formation.
1 L'assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d'une profession a droit à l'orientation professionnelle et à une mesure préparatoire à l'entrée en formation. 2 L'assuré auquel son invalidité rend difficile l'exercice de son activité antérieure a droit à l'orientation professionnelle. - Gemäss lit. a Abs. 1 dieser Schlussbestimmungen werden Renten, die bei pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage gesprochen wurden, innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieser Änderung überprüft. Sind die Voraussetzungen nach Art. 7
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11
1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11 2 Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12 SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: a subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou b atteint 100 %.19 2 De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. - Der Umstand, dass lit. a Abs. 4 der Schlussbestimmungen einen kategorischen Ausschluss sämtlicher Personen vorsieht, die über 15 Jahre Rentenleistungen bezogen haben, lässt darauf schliessen, dass allfällige Wiedereingliederungsversuche in diesen Fällen als faktisch zwecklos angesehen werden. Der Invaliditätsgrad, auf Grund dessen die Bezüger eine Rente erhalten, stellt kein taugliches Kriterium dar, welches ein Abweichen vom klaren Wortlaut erlauben würde (E. 5.1).
- Ergeben sich gestützt auf die Aktenlage keine Hinweise, welche eine erhebliche Verbesserung des Gesundheitszustandes oder veränderte anderweitige Bemessungsfaktoren belegen, fällt eine Beurteilung der verfügten Rentenaufhebung auch unter dem substituierten Titel der Rentenrevision nach Art. 17 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: a subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou b atteint 100 %.19 2 De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
Regeste (fr):
- Let. a al. 1 en liaison avec l'al. 4 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet), entrées en vigueur le 1er janvier 2012; art. 6-8 et 17 en liaison avec l'art. 16 LPGA; art. 8, 14a et 15 ss LAI.
- Selon la let. a al. 1 de ces dispositions finales, les rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claire et sans constat de déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette modification. Si les conditions visées à l'art. 7 LPGA ne sont pas remplies, la rente sera réduite ou supprimée, même si les conditions de l'art. 17 al. 1 LPGA ne sont pas remplies. D'après l'al. 4, l'al. 1 ne s'applique pas aux personnes qui touchent une rente de l'assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au moment de l'ouverture de la procédure d'examen. Le moment déterminant est le début du droit à la rente et non pas la date à laquelle la décision de rente a été prononcée (consid. 3 et 4).
- On peut déduire du fait que la let. a al. 4 des dispositions finales exclut un réexamen chez toutes les personnes qui touchent une rente depuis plus de quinze ans, que les mesures de réadaptation sont considérées comme étant dénuées de sens dans ces cas. Le degré d'invalidité qui fonde le droit à la rente de ces bénéficiaires ne constitue pas un critère pertinent qui pourrait justifier de s'écarter du texte clair de la disposition (consid. 5.1).
- S'il n'existe au dossier aucun indice permettant d'établir une amélioration significative de l'état de santé ou une autre modification des éléments de calcul, il n'y a pas de place pour un examen de la décision de suppression de rente sous l'angle du motif substitué tiré de la révision de rente selon l'art. 17 al. 1 LPGA (consid. 6).
Regesto (it):
- Lett. a cpv. 1 in relazione con il cpv. 4 delle disposizioni finali della modifica del 18 marzo 2011 della LAI (6a revisione dell'AI, primo pacchetto di misure) entrate in vigore il 1° gennaio 2012; art. 6-8 e 17 in relazione con l'art. 16 LPGA; art. 8, 14a e 15 segg. LAI.
- Secondo la lett. a cpv. 1 di queste disposizioni finali, le rendite assegnate per una sindrome senza patogenesi né eziologia chiara e senza una base di deficit organico saranno riesaminate entro tre anni dall'entrata in vigore di detta modifica. Se le premesse dell'art. 7 LPGA non sono adempiute, la rendita verrà ridotta o soppressa anche nel caso in cui le premesse dell'art. 17 cpv. 1 LPGA non siano date. Il cpv. 4 della disposizione stabilisce che il cpv. 1 non si applica a coloro che al momento della procedura di riesame secondo il cpv. 1 percepiscono una rendita dell'assicurazione per l'invalidità da oltre quindici anni. Il criterio di collegamento determinante è l'inizio del diritto alla rendita e non il momento della resa della decisione di assegnazione della prestazione (consid. 3 e 4).
- Dal fatto che la lett. a cpv. 4 delle disposizioni finali esclude categoricamente un riesame per tutte le persone che percepiscono una rendita da più di quindici anni si può dedurre che eventuali tentativi di integrazione vengono in questi casi considerati de facto privi di senso. Il grado d'invalidità sul quale si fonda il diritto alla rendita dei suoi beneficiari non costituisce un criterio pertinente suscettibile di giustificare una deroga dal chiaro testo letterale della disposizione (consid. 5.1).
- Se dagli atti non emergono elementi atti a dimostrare un notevole miglioramento dello stato di salute o una modifica di altri fattori di calcolo, una valutazione della disposta soppressione della rendita non entra in linea di conto neppure sotto il titolo sostitutivo della revisione di rendita ai sensi dell'art. 17 cpv. 1 LPGA (consid. 6).
Sachverhalt ab Seite 444
BGE 139 V 442 S. 444
A. Die 1967 geborene E. meldete sich am 17. September 1993 auf Grund der Folgen zweier Verkehrsunfälle (9. Juni 1988: Kopfkontusion und Distorsion der Halswirbelsäule [HWS]; 2. April 1991: Beschleunigungsmechanismus der HWS) bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 27. November/4. Dezember 1997 sprach ihr die IV-Stelle Luzern (nachfolgend: IV-Stelle) rückwirkend ab 1. Juni 1995 eine halbe Invalidenrente zu. Unter Hinweis auf lit. a Abs. 1 der per 1. Januar 2012 in Kraft getretenen Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 des IVG (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket [AS 2011 5659; BBl 2011 2723 und 2010 1817]; nachfolgend: SchlBest. IVG) wurde die bisherige Rente am 30. Mai 2012 nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens verfügungsweise auf 1. August 2012 eingestellt.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (heute: Kantonsgericht Luzern) mit Entscheid vom 12. März 2013 dahin gehend gut, dass es die angefochtene Verfügung aufhob und die IV-Stelle verpflichtete, E. weiterhin eine halbe Rente auszurichten.
C. Die IV-Stelle führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und ersucht um Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids; eventualiter sei die Angelegenheit zur materiellen Prüfung im Rahmen der Schlussbestimmungen bzw. der substituierten Revision nach Art. 17 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
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1 | La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
a | subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou |
b | atteint 100 %.19 |
2 | De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdegegnerin weiterhin Anspruch auf eine halbe Invalidenrente hat. Dies wird seitens der Beschwerdeführerin unter Bezugnahme auf lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG verneint.
3.
3.1 Gemäss lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG, gültig seit 1. Januar 2012, werden Renten, die bei pathogenetisch-ätiologisch unklaren
BGE 139 V 442 S. 445
syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage (nachfolgend: unklare Beschwerden; Urteil 8C_1014/2012 vom 3. Juli 2013 E. 7.2.1; vgl. auch RUMO-JUNGO/HOLZER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 4. Aufl. 2012, S. 132) gesprochen wurden, innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieser Änderung überprüft. Sind die Voraussetzungen nach Art. 7

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11 |
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1 | Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11 |
2 | Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12 |

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
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1 | La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
a | subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou |
b | atteint 100 %.19 |
2 | De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. |
3.2 Fraglich ist auf Grund des Wortlauts von lit. a Abs. 4 SchlBest. IVG, ob massgeblicher Anknüpfungspunkt für den Tatbestand, wonach Abs. 1 der Norm nicht für Personen gilt, die seit mehr als 15 Jahren eine Rente der Invalidenversicherung beziehen, der Beginn des Rentenanspruchs oder der Zeitpunkt des Verfügungserlasses bildet.
3.2.1 Vorinstanz und Beschwerdegegnerin erachten namentlich unter Hinweis auf die bundesrätliche Botschaft vom 24. Februar 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket; BBl 2010 1817 ff.) den Beginn des Rentenanspruchs für relevant. Darin werde festgehalten, dass in Berücksichtigung des Gesichtspunktes der Rechtssicherheit und des Vertrauensschutzes für Personen ab 55 Jahren sowie für solche, die seit mehr als 15 Jahren eine Rente beziehen, eine Besitzstandsgarantie vorgesehen sei. In diesen Fällen sei eine Wiedereingliederung faktisch ausgeschlossen, weshalb lit. a Abs. 1 der SchlBest. IVG nicht zur Anwendung gelange. Der Erlass der Rentenverfügung könne - so das kantonale Gericht im Weiteren -, obgleich der Leistungsanspruch erst in diesem Zeitpunkt definitiv entstehe, für die Ausschlussklausel nicht entscheidwesentlich sein. Vielmehr hafte diesem stets ein zufälliges und damit willkürliches Moment an, wohingegen die effektive Dauer, während der eine versicherte Person eine Rente beziehe und damit aus dem Arbeitsprozess ausgeschieden sei, einen objektivierbaren Sachumstand darstelle. Dem Kernanliegen der mit lit. a Abs. 4 SchlBest. IVG bezweckten Besitzstandsgarantie - die Vermeidung von angesichts der Dauerhaftigkeit des Rentenbezugs
BGE 139 V 442 S. 446
und damit der Entfremdung vom Arbeitsmarkt aussichtslosen Eingliederungsversuchen - werde nur das Abstellen auf den Beginn des Rentenanspruchs gerecht.
3.2.2 Die Beschwerde führende IV-Stelle bringt dagegen im Wesentlichen vor, rein wortlauttechnisch ("... seit mehr als 15 Jahren eine Rente beziehen...") sei zwingend vom Zeitpunkt auszugehen, ab welchem die versicherte Person eine Rente erhalten habe (d.h. ab Verfügungszeitpunkt, mit welchem die Auszahlung tatsächlich beginne). Auch den in der Botschaft erwähnten Aspekten der Rechtssicherheit und des Vertrauensschutzes werde sodann nur mit diesem Lösungsansatz Rechnung getragen, da erst bei Erlass der leistungszusprechenden Verfügung der zugrunde liegende Rechtsanspruch definitiv entstanden sei. Daran ändere in Anbetracht der unterschiedlichen Zielrichtungen der Umstand nichts, dass das Bundesgericht sich bei der Beurteilung der Zumutbarkeit von Selbsteingliederung im Rahmen der Revision nach Art. 17

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
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1 | La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
a | subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou |
b | atteint 100 %.19 |
2 | De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. |

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
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1 | La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
a | subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou |
b | atteint 100 %.19 |
2 | De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. |
4.
4.1 Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio
BGE 139 V 442 S. 447
legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Ordnung zu unterstellen. Insbesondere bei jüngeren Gesetzen sind auch die Gesetzesmaterialien zu beachten, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben und dem Gericht damit weiterhelfen (BGE 138 III 694 E. 2.4 S. 698; BGE 137 IV 249 E. 3.2 S. 251; BGE 137 V 369 E. 4.4.3.2 S. 371; BGE 134 II 308 E. 5.2 S. 311).
4.2
4.2.1 Lit. a Abs. 4 SchlBest. IVG sieht in der deutschsprachigen Fassung vor, dass Abs. 1 der Norm keine Anwendung findet u.a. auf Personen, die im Zeitpunkt der Einleitung der Überprüfung seit mehr als 15 Jahren eine Rente der Invalidenversicherung beziehen. Der französischsprachige Gesetzestext spricht gleichenorts von "... qui touchent une rente de l'assurance-invalidité depuis plus de quinze ans au moment de l'ouverture de la procédure de réexamen", während die italienische Version wie folgt lautet: "... che al momento in cui è avviata la procedura di riesame percepiscono una rendita dell'assicurazione per l'invalidità da oltre 15 anni". Gestützt auf den Wortlaut der Bestimmung gehen somit sämtliche Sprachfassungen übereinstimmend von einem "beziehen" bzw. "erhalten" der Rente aus. Ob mit diesem Bezug/Erhalt der Leistungen der eigentliche - allenfalls rückwirkend verfügte - Anspruchsbeginn oder aber die effektive, mittels Verfügung festgesetzte Auszahlung der Rentenbetreffnisse gemeint ist, ergibt sich entgegen der von der Beschwerdeführerin vertretenen Betrachtungsweise nicht unmittelbar aus dem Wortlaut.
4.2.2
4.2.2.1 Dem historischen Auslegungselement kommt im vorliegenden Kontext, da die betreffende Norm erst mit der 6. IV-Revision per 1. Januar 2012 in das IVG gelangte, erhöhter Stellenwert zu und ist gleichzusetzen mit einer geltungszeitlichen Herangehensweise (vgl. E. 4.1 hievor; BGE 136 V 216 E. 5.3.1 S. 218 f. mit Hinweisen). Diesbezüglich ist der bundesrätlichen Botschaft unter dem Titel "Überprüfung der Renten, die vor dem 1. Januar 2008 gestützt auf die Diagnose von organisch nicht erklärbaren Schmerzzuständen gesprochen wurden" zu entnehmen (BBl 2010 1817 ff., insb. 1911 f. ad Schlussbestimmungen), dass mit der Schlussbestimmung die rechtliche Grundlage zur Anpassung der laufenden Renten, die vor dem 1. Januar 2008 wegen somatoformer Schmerzstörungen, Fibromyalgie und ähnlicher Sachverhalte zugesprochen worden waren,
BGE 139 V 442 S. 448
geschaffen werden sollte. Ergebe die Überprüfung durch die IV-Stelle, dass eine somatoforme Schmerzstörung, eine Fibromyalgie oder ein ähnlicher Sachverhalt in Anwendung von Art. 7 Abs. 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 7 Incapacité de gain - 1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11 |
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1 | Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11 |
2 | Seules les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable.12 |

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
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1 | La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
a | subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou |
b | atteint 100 %.19 |
2 | De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. |
4.2.2.2 Der gesetzgeberische Wille zielt nach dem Dargelegten darauf ab, Personen zu schützen, denen infolge ihres langjährigen Rentenbezugs eine Eingliederung in den Arbeitsmarkt nicht mehr zugemutet werden kann. Um diese zeitliche Komponente konkretisieren zu können, braucht es objektive Merkmale, welche nicht gewährleistet wären, würde auf den von diversen Faktoren abhängigen, zufälligen Verfügungszeitpunkt abgestellt, welchem stets eine gewisse Willkür anhaftet (vgl. BGE 139 V 335 E. 6.2 S. 338 f.). Infolge langwieriger Verwaltungs- und Gerichtsverfahren können Rentenansprüche nicht selten erst Jahre nach der Anmeldung rechtskräftig festgesetzt werden. Die versicherte Person ist aber während dieses gesamten Abklärungs- und Beurteilungsprozederes oft bereits geraume Zeit nicht mehr erwerblich tätig. Diesem Umstand wird in der Folge insofern Beachtung geschenkt, als Leistungen rückwirkend - teilweise Jahre zurück - ausgerichtet werden. Die Wahrscheinlichkeit einer Wiedereingliederung nimmt jedoch bereits von
BGE 139 V 442 S. 449
Beginn des (teilweisen) Ausscheidens aus dem Arbeitsleben weg kontinuierlich ab. Würde nun für den hier zu prüfenden Punkt, ob eine versicherte Person seit mehr als 15 Jahren eine Rente der Invalidenversicherung bezieht/erhält, der allenfalls erst Jahre später rechtskräftige Verfügungszeitpunkt herangezogen, würde damit den Kernanliegen der Besitzstandsgarantie - Gewährleistung von Rechtssicherheit und Vertrauensschutz sowie Vermeidung aussichtsloser Eingliederungsversuche - nicht angemessen Rechnung getragen. Diesen wird einzig die Bezugnahme auf den Beginn des Rentenanspruchs gerecht. Es handelt sich dabei um einen klar terminierten Fixpunkt, welcher die effektive Anspruchsbegründung markiert und damit das alleinige taugliche Anknüpfungskriterium darstellt. Nur dieser vermag die lange währende, auf 15 Jahre bezifferte Absenz vom Arbeitsmarkt und die sich daraus ergebende faktische Aussichtslosigkeit von (Wieder-)Eingliederungsmassnahmen zu belegen.
4.2.3 In Bezug auf Sinn und Zweck der Schlussbestimmung - und damit das teleologische Element des Auslegungsprozesses - kann weitgehend auf das hievor Gesagte verwiesen werden. Bezüglich der Dauer des Rentenbezugs ist im vorliegenden Zusammenhang überdies aArt. 48 Abs. 2

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA296, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
|
1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA296, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 24 Extinction du droit - 1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. |
|
1 | Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. |
2 | Si le cotisant s'est soustrait à l'obligation de cotiser par un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c'est celui-ci qui détermine le moment où s'éteint la créance. |

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations - 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA296, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
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1 | Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA296, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. |
2 | Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: |
a | il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; |
b | il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits. |

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA214, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. |
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1 | Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA214, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. |
2 | Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22. |
3 | La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance. |
4 | Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée. |

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 29 Exercice du droit aux prestations - 1 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée. |
|
1 | Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée. |
2 | Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations; ces formules doivent être transmises à l'assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant. |
3 | Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques de la demande. |

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: |
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1 | L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: |
a | sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; |
b | il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; |
c | au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. |
1bis | Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204 |
2 | ...205 |
BGE 139 V 442 S. 450
Jahr vor Erfüllung der Anspruchsvoraussetzungen erheblich in ihrer Arbeitsleistung eingeschränkt und damit - unabhängig vom Bezug einer Rente - ganz oder teilweise aus dem Arbeitsmarkt ausgeschieden war. Auch aus dieser Optik drängt sich mit Blick auf die mit der Ausschlussklausel beabsichtigte Gewährleistung von Rechtssicherheit und Vertrauensschutz die Gleichsetzung von Anspruchs- und Rentenbezugsbeginn auf.
4.2.4 Unter dem Gesichtspunkt einer systematischen Auslegung resultieren keine von den bisherigen Schlussfolgerungen abweichenden Erkenntnisse.
4.3 Zusammenfassend gilt mit der Vorinstanz als relevanter Anknüpfungspunkt für den über 15-jährigen Rentenbezug gemäss lit. a Abs. 4 (in Verbindung mit Abs. 1) SchlBest. IVG der Beginn des Rentenanspruchs und nicht das Datum der (rechtskräftig erlassenen) Rentenverfügung. Die vorliegend per 1. Juni 1995 zugesprochene halbe Invalidenrente kann demnach gestützt auf die Schlussbestimmungen nicht aufgehoben werden.
5.
5.1 An diesem Ergebnis nichts zu ändern vermag die von der IV-Stelle angeführte Tatsache, dass die Beschwerdegegnerin in den letzten Jahren teilzeitlich gearbeitet hat. Dem Argument, daraus sei zu folgern, dass eine (vollständige) Wiedereingliederung nicht ausgeschlossen erscheine und die Ausnahmebestimmung nach lit. a Abs. 4 SchlBest. IVG daher nicht zum Tragen komme, ist mit dem kantonalen Gericht entgegenzuhalten, dass der Gesetzestext einen kategorischen Ausschluss derjenigen Personen vorsieht, die über 15 Jahre Rentenleistungen bezogen haben. Aus diesem Umstand allein ist zu schliessen, dass allfällige Wiedereingliederungsversuche faktisch zwecklos sind. Weitere Anforderungen an die Eingliederungsunwirksamkeit, insbesondere ein vollständiges Fernbleiben vom Arbeitsmarkt über den gesamten Zeitraum, werden nicht gestellt. Als eingliederungsunwirksam wird vom Gesetzgeber somit offenbar nicht nur der Versuch gewertet, jemanden nach 15 Jahren vollständigen Ausscheidens aus dem Arbeitsprozess wieder einzugliedern, sondern auch jener, bei teilweiser Absenz das Pensum nach eben dieser Dauer wieder aufzustocken. Der Invaliditätsgrad, auf Grund dessen die Bezüger eine Rente erhalten - und damit die Höhe der Leistung -, stellt mithin kein taugliches Kriterium dar, das ein Abweichen vom klaren Wortlaut erlauben würde. Das Instrument der
BGE 139 V 442 S. 451
eingliederungsorientierten Rentenrevision, welches mit dem Inkrafttreten der 6. IVG-Revision zu greifen begonnen hat und mit dem die Wiedereingliederung aktiv gefördert wird, indem Rentenbezügerinnen und -bezüger mit Eingliederungspotenzial durch persönliche Beratung, Begleitung und weitere spezifische Massnahmen gezielt auf eine Wiedereingliederung vorbereitet werden (Urteil 9C_228/2010 vom 26. April 2011 E. 3.3 in fine mit Hinweisen, in: SVR 2011 IV Nr. 73 S. 220), erweist sich folglich bei der generellen - losgelöst von den in Art. 17 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
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1 | La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
a | subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou |
b | atteint 100 %.19 |
2 | De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. |
6. Die Beschwerdeführerin beantragt schliesslich die Prüfung der Rentenaufhebung im Rahmen einer substituierten Revision gemäss Art. 17 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
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1 | La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
a | subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou |
b | atteint 100 %.19 |
2 | De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. |
6.1 Als Ergebnis eines in der zweiten Hälfte 2008 von Amtes wegen in die Wege geleiteten Revisionsverfahrens war die Beschwerdeführerin mit Vorbescheid vom 12. Januar 2012 zum Schluss gelangt, dass sich der Gesundheitszustand der Beschwerdegegnerin nicht verändert habe. Infolge der Mitte Juni 2008 zur Welt gekommenen Tochter der Versicherten sei aber von einer im Gesundheitsfall veränderten Aufteilung der Bereiche Erwerbstätigkeit/Aufgabenbereich Haushalt auszugehen, woraus in Nachachtung der gemischten Invaliditätsbemessungsmethode gewichtet ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad resultiere. Auf Intervention der Beschwerdegegnerin hin stellte die IV-Stelle am 30. März 2012 - in Aufhebung des ersten Vorbescheids - vorbescheidweise in Aussicht, die bisherige halbe Rente unter Bezugnahme auf lit. a Abs. 1 SchlBest. IVG aufzuheben. Darin festgehalten wurde zudem, die Abklärungen hätten ergeben, dass die Versicherte auf Grund einer oder mehrerer Diagnosen hinsichtlich unklarer Beschwerden Rentenleistungen der Invalidenversicherung beziehe. Die gesundheitlichen Beeinträchtigungen seien aus objektiver Sicht indessen überwindbar, weshalb für die Zukunft kein Rentenanspruch mehr bestehe. Die am 30. Mai 2012 erlassene Verfügung enthielt überdies den Zusatz, für das
BGE 139 V 442 S. 452
Vorhandensein einer relevanten psychiatrischen Komorbidität lägen keinerlei Anhaltspunkte vor.
6.2 Mit dem Hinweis auf die Überwindbarkeit der vorhandenen Beschwerden beruft sich die Beschwerdeführerin implizit, ohne dass die entsprechenden rechtlichen Normen aufgeführt würden, auf die Existenz eines materiellen Rentenrevisionsgrundes nach Art. 17 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
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1 | La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
a | subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou |
b | atteint 100 %.19 |
2 | De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. |

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
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1 | La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré: |
a | subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou |
b | atteint 100 %.19 |
2 | De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement. |