BGE-139-IV-84 - 2012-12-14 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 115, art. 118 cpv. 1, art. 119 cpv. 2 lett. a e art. 382 cpv. 1 e 2 CPP; legittimazione dell'accusatore privato a proporre

Urteilskopf

139 IV 84

11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_434/2012 du 14 décembre 2012

Regeste (de):

Art. 115, Art. 118 Abs. 1, Art. 119 Abs. 2 lit. a und Art. 382 Abs. 1 und 2 StPO; Legitimation der Privatklägerschaft zur Berufung im Schuldpunkt; Auswirkungen der Gutheissung einer solchen Berufung auf die Strafe.

Die Privatklägerschaft ist unabhängig von der Geltendmachung von Zivilansprüchen zur Berufung im Schuldpunkt legitimiert, und sie kann damit nicht nur einen Freispruch, sondern auch die rechtliche Qualifikation der der beschuldigten Person vorgeworfenen Tat durch die erste Instanz anfechten (E. 1.1).

Im Fall der Gutheissung der Berufung der Privatklägerschaft im Schuldpunkt muss das Berufungsgericht eine dem abgeänderten Schuldspruch entsprechende neue und gegebenenfalls im Vergleich zur ersten Instanz strengere Sanktion ausfällen (E. 1.2).

Regeste (fr):

Art. 115 , art. 118 al. 1 , art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 et 2 CPP; qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine.

La partie plaignante a qualité pour former appel sur la culpabilité, indépendamment de la prise de conclusions civiles, ce non seulement pour contester un acquittement mais également pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu en première instance (consid. 1.1).

En cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la culpabilité, la cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant à la culpabilité finalement admise, cas échéant en prononçant une sanction plus sévère que celle arrêtée en première instance (consid. 1.2).

Regesto (it):

Art. 115 , art. 118 cpv. 1 , art. 119 cpv. 2 lett. a e art. 382 cpv. 1 e 2 CPP; legittimazione dell'accusatore privato a proporre appello relativamente alla colpevolezza; conseguenza sulla pena dell'accoglimento di simile appello.

L'accusatore privato è legittimato a proporre appello sulla colpevolezza, a prescindere dalla formulazione di pretese civili, non soltanto per impugnare un proscioglimento ma anche per contestare la qualificazione giuridica ritenuta in prima istanza contro l'imputato (consid. 1.1).

In caso di accoglimento dell'appello dell'accusatore privato sulla colpevolezza, il tribunale d'appello deve commisurare una nuova pena proporzionata alla mutata colpevolezza, se del caso infliggendo una sanzione più severa rispetto a quella irrogata in prima istanza (consid. 1.2).

Sachverhalt ab Seite 84

BGE 139 IV 84 S. 84

A. Par jugement du 15 février 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X. des accusations de contrainte sexuelle, viol et abus de la détresse. Il l'a condamné pour actes
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d'ordre sexuel avec une personne dépendante et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel à une peine privative de liberté de 2 ans, dont 6 mois ferme et 18 mois assortis d'un sursis de 3 ans, sous déduction de 90 jours de détention provisoire, a révoqué le sursis accordé le 3 avril 2009 par la Cour de cassation pénale vaudoise et a ordonné l'exécution de la peine de 90 jours-amende à 30 fr. le jour. Enfin, le tribunal a dit que X. est le débiteur de A. de 10'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 septembre 2009 à titre de réparation du tort moral et a donné à celle-là acte de ses réserves civiles pour le surplus.

B. Le 21 février 2012, la partie plaignante A. et le Ministère public ont chacun formé une annonce d'appel contre ce jugement. Le 7 mars 2012, le Ministère public a déclaré qu'il ne poursuivait pas la procédure d'appel et qu'il renonçait à déposer une déclaration d'appel. Par déclaration d'appel du 15 mars 2012, A. a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens que X. est reconnu coupable de viol et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, la quotité de la peine étant fixée à dire de justice. Lors des débats d'appel, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel de la partie plaignante. Statuant sur cet appel par jugement du 12 juin 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a partiellement admis. Elle a libéré X. des griefs de contrainte sexuelle, d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante et d'abus de la détresse. Elle l'a en revanche condamné pour viol et désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel à une peine privative de liberté de 3 ans, dont une année ferme et 2 années assorties d'un sursis de 3 ans, sous déduction de 90 jours de détention provisoire, a renoncé à révoquer le sursis accordé le 3 avril 2009 par la Cour de cassation pénale vaudoise, a dit que X. est le débiteur de A. de 20'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 septembre 2009, à titre de réparation du tort moral, et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de l'accusation de viol et condamné pour désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel et pour actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante, subsidiairement pour viol, à une peine privative de liberté de 2 ans, dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis durant 3 ans, sous déduction de 90 jours de
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détention préventive. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Des observations n'ont pas été requises.

D. Par ordonnance du 18 septembre 2012, la demande d'assistance judiciaire de X. a été rejetée, faute pour celui-ci d'avoir établi son impécuniosité.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1.

1.1 Invoquant une violation de l'art. 382 CPP, le recourant considère que l'intimée n'avait pas qualité pour former appel et faire aggraver la qualification juridique par rapport à celle retenue en première instance. Autrement dit, la cour d'appel ne pouvait pas substituer la qualification de viol (art. 190 CP) à celle d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante (art. 188 CP) retenue en première instance.
L'art. 382 CPP prévoit que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (al. 1). La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (al. 2). Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a admis que le lésé (art. 115 CPP), qui s'est constitué partie plaignante sur le plan pénal (art. 118 al. 1 et 119 al. 2 let. a CPP), est habilité à former appel pour ce qui concerne la culpabilité du prévenu, indépendamment de la prise de conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3). Dès lors que la partie plaignante est habilitée à former appel sur la culpabilité, on en déduit qu'elle dispose d'un intérêt au sens de l'art. 382 al. 1 CPP à former un appel non seulement pour contester un acquittement mais aussi pour mettre en cause la qualification juridique retenue contre le prévenu en première instance si elle considère qu'une autre qualification juridique s'impose, en particulier une qualification plus grave. Il faut en effet lui reconnaître un intérêt à invoquer une autre qualification, laquelle est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'atteinte qu'elle a subie. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le recourant, l'intimée était habilitée à invoquer dans le cadre de son appel qu'était réalisé le crime de viol (art. 190 CP) à la place de l'infraction retenue en première instance d'actes d'ordre sexuel avec une personne dépendante (art. 188 CP).
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1.2 Se référant à l'art. 382 al. 2 CPP, le recourant est d'avis que, même en admettant que la partie plaignante pouvait mettre en cause la qualification juridique, la qualification plus grave de viol retenue par la cour d'appel n'aurait pas dû déboucher sur une modification de la peine prononcée en première instance. Il découle de l'art. 382 al. 2 CPP que la partie plaignante ne peut pas faire porter un appel sur la quotité de la peine uniquement. Certains des auteurs auxquels se réfère le recourant ne disent rien d'autre (cf. RUCKSTUHL/DITTMANN/ARNOLD, Strafprozessrecht, 2011, no 1125 p. 348-349). La question qui se pose en l'espèce est toutefois distincte. Il s'agit de déterminer les conséquences de l'admission d'un appel sur la culpabilité lorsque ledit appel émane de la seule partie plaignante. En particulier, à la suite de l'admission de l'appel de la partie plaignante, l'autorité d'appel peut-elle fixer librement la peine à l'égard du prévenu qui avait été acquitté en première instance, respectivement qui avait fait l'objet d'une condamnation pour une infraction différente que celle finalement retenue par l'instance d'appel? Un courant de doctrine considère que la partie plaignante ne peut pas obtenir une aggravation de la peine si à la suite de son appel un verdict de culpabilité supplémentaire est rendu (cf. MARTIN ZIEGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2011, no 4 in fine ad art. 382 CPP). Un autre courant est d'avis que, lorsque la partie plaignante attaque avec succès un jugement d'acquittement ou un jugement de condamnation dont elle conteste la qualification retenue, l'autorité d'appel peut alors revoir la peine et, le cas échéant, prononcer une condamnation plus sévère (cf. VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, no 17 ad art. 382 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009, no 6 ad art. 382 CPP). Dans une décision du 9 janvier 2012, l'Obergericht de Zurich a opté pour une solution allant dans ce dernier sens et l'a notamment justifiée en se servant de l'exemple suivant: un tribunal de première instance parvient, à l'issue de son appréciation des preuves, à la conclusion que le prévenu n'a pas commis le meurtre reproché. Le ministère public et la partie plaignante (un proche de la victime au sens de l'art. 121 al. 1 CPP) annoncent chacun un appel (art. 399 al. 1 CPP). Après la notification du jugement motivé, le ministère public décide de retirer son appel, l'estimant dépourvu de chances de succès. La partie plaignante quant à elle adresse une déclaration d'appel (art. 399 al. 3
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CPP) par laquelle elle requiert un verdict de culpabilité et l'allocation de ses prétentions civiles. Procédant à une nouvelle appréciation des preuves, la cour d'appel considère que le prévenu est coupable du meurtre reproché (cf. ZR 111/2012 p. 110 ss, spéc. consid. 4.4.3 p. 114). Dans un cas de figure correspondant à l'exemple précité, il ne saurait être déduit de l'art. 382 al. 2 CPP que l'autorité d'appel pourrait uniquement procéder à un constat de la culpabilité du prévenu mais non prononcer de peine à son encontre. Comme rappelé ci-dessus ad consid. 1.1 troisième paragraphe, la partie plaignante est habilitée à former appel pour ce qui concerne la culpabilité en tant que telle. Or celle-ci est indissociable de la peine. La seule interprétation cohérente du CPP impose donc de considérer qu'en cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la culpabilité, la cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant à la culpabilité finalement admise, cas échéant en prononçant une sanction plus sévère que celle arrêtée en première instance. Que le ministère public n'ait pas de son côté formé d'appel ou d'appel joint, voire même qu'il ait conclu, comme partie à la procédure d'appel (cf. art. 104 al. 1 let. c CPP), au rejet de l'appel de la partie plaignante est sans portée, dès lors que celle-ci est habilitée à former appel sur la seule question de la culpabilité. La fixation d'une nouvelle peine vaut tant pour le cas où la partie plaignante conteste avec succès un acquittement que pour celui où elle obtient une autre qualification juridique, qui était incluse dans l'acte d'accusation, mais qui n'avait pas été retenue par le jugement de première instance. Tel est le cas en l'espèce où une qualification juridique plus grave (art. 190 CP à la place de l'art. 188 CP) a été retenue par l'instance d'appel, alors que l'autorité de première instance avait libéré le prévenu de l'infraction la plus grave. Il incombait dans ces conditions à l'autorité d'appel de fixer la peine à nouveau. Le grief est infondé.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 190 - 1 Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni.
¹	Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni.
²	Chiunque costringe una persona a compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
³	Se il colpevole secondo il capoverso 2 ha agito con crudeltà oppure se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 121 Aventi causa - 1 Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
¹	Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
²	Chi subentra per legge nei diritti del danneggiato è legittimato ad agire soltanto civilmente e dispone unicamente dei diritti processuali che concernono direttamente l'attuazione dell'azione civile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.