BGE-139-IV-277 - 2013-12-16 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 232 e 388 lett. b CPP; carcerazione dopo l'emanazione del giudizio di...

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 220 Definizioni

La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.

La carcerazione di sicurezza è quella durante il periodo tra il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado e il giudicato della sentenza, l'inizio di una sanzione privativa della libertà, l'esecuzione dell'espulsione o la liberazione. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

Urteilskopf

139 IV 277

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_407/2013 du 16 décembre 2013

Regeste (de):

Art. 232 und 388 lit. b StPO; Haft nach Erlass des Berufungsurteils.

Das Berufungsgericht muss sich im Urteil zur Frage der Haft aussprechen (E. 2.1-2.3). Die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts kann noch nachträglich über diese Frage entscheiden, gestützt auf Art. 232 StPO (E. 2.4). Sie kann zuvor vorsorgliche Massnahmen i.S.von Art. 388 lit. b StPO anordnen (E. 2.5).

Regeste (fr):

Art. 232 et 388 let. b CPP; détention après le prononcé du jugement d'appel.

La juridiction d'appel doit, lors du jugement, se prononcer sur la question de la détention (consid. 2.1-2.3). La direction de la procédure de cette juridiction peut encore statuer ultérieurement sur cette question en se fondant sur l'art. 232 CPP (consid. 2.4). Elle peut procéder, préalablement, par voie de mesure provisionnelle au sens de l'art. 388 let. b CPP (consid. 2.5).

Regesto (it):

Art. 232 e 388 lett. b CPP; carcerazione dopo l'emanazione del giudizio di appello.

Il tribunale d'appello deve pronunciarsi, quando emana il giudizio, sulla questione della carcerazione (consid. 2.1-2.3). Chi dirige il procedimento in sede di appello può ancora statuire ulteriormente su questa questione fondandosi sull'art. 232 CPP (consid. 2.4). Può procedere, previamente, mediante provvedimenti cautelari ai sensi dell'art. 388 lett. b CPP (consid. 2.5).

Sachverhalt ab Seite 278

BGE 139 IV 277 S. 278

A. Par jugement du 8 mai 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné X. à dix mois de privation de liberté pour vol en bande et séjour illégal. Par décision du même jour, le tribunal a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté, en raison du risque de fuite. Par arrêt du 20 septembre 2013, la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève (ci-après: CPAR) a admis l'appel formé par le Ministère public et a révoqué la libération conditionnelle accordée en septembre 2012 pour un solde de peine de deux ans et deux mois, fixant la peine d'ensemble à deux ans et six mois. Cet arrêt ne dit rien sur le maintien en détention.

B. Le 8 octobre 2013, le Ministère public s'est adressé au Président de la CPAR en relevant qu'au 9 octobre 2013, le condamné aurait passé dix mois en détention, ce qui correspondait à la peine prononcée en première instance. Compte tenu de la peine infligée en appel, la détention devait être maintenue mais à ce stade, la direction de la procédure n'incombait plus au Ministère public et celui-ci ne pouvait pas délivrer un ordre d'écrou puisque le délai de recours contre l'arrêt du 20 septembre 2013 n'était pas échu.
Le 8 octobre 2013, le Président de la CPAR a rendu une ordonnance sur mesures provisionnelles ordonnant le maintien de X. en détention pour des motifs de sûreté; une audience a été convoquée au 10 octobre 2013 afin d'entendre l'intéressé. Par ordonnance du 11 octobre 2013, le Président de la CPAR a confirmé sa décision sur mesures provisionnelles et ordonné le maintien en détention de X. avec effet au 9 octobre 2013. La compétence du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) ayant été écartée par le législateur pour la procédure d'appel, il y avait lieu de reconnaître celle de la CPAR lorsque la peine prononcée en première instance arrivait à échéance après le jugement rendu en appel, par application analogique de l'art. 388 let. b CPP. Les conditions d'une détention pour des motifs de sûreté étaient réunies; l'intéressé n'avait aucun

BGE 139 IV 277 S. 279

titre de séjour ni aucune attache en Suisse et avait déclaré vouloir retourner en Roumanie.

C. Par acte du 11 novembre 2013, X. forme un recours en matière pénale par lequel il demande principalement au Tribunal fédéral de constater l'illicéité de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 octobre 2013, d'annuler l'ordonnance du 11 octobre 2013 et d'ordonner sa mise en liberté. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Le recourant estime que la décision de maintien en détention pour des motifs de sûreté, prise par le Tribunal correctionnel à l'issue des débats, arrivait à échéance le 9 octobre 2013 à minuit. En effet, cette mesure avait pour but de garantir l'exécution de la peine prononcée en première instance (art. 321 al. 1 let. a CPP), soit dix mois de privation de liberté. Dans la mesure où elle tendait aussi à assurer la présence de l'intéressé à la procédure d'appel (art. 321 al. 1 let. b CPP), ce but avait également été atteint. Cette manière de voir n'est contestée ni par le Ministère public (qui a requis l'intervention de la CPAR à l'échéance des dix mois de privation de liberté), ni par l'autorité intimée. Le recourant considère que la décision de la direction de la procédure de la CPAR violerait les art. 232 et 388 CPP: les mesures provisionnelles ou un ordre de mise en détention ne pourraient selon lui être prononcés que pour la durée de la procédure d'appel et non près de 20 jours après le prononcé de l'arrêt. Le recourant est d'avis que dans ce cas, seul le Tmc pouvait statuer.

2.1 La détention pour des motifs de sûreté commence au dépôt de l'acte d'accusation et s'achève lorsque le jugement devient exécutoire, lorsque le prévenu commence à purger sa peine ou lorsqu'il est libéré (art. 220 al. 2 CPP). Devant le tribunal de première instance, le Tmc demeure compétent pour ordonner le maintien ou la mise en détention, sur requête du ministère public ou de la direction de la procédure (art. 229 et 230 CPP). Au moment du jugement, le tribunal de première instance doit se prononcer sur la mise ou le maintien en détention (art. 231 al. 1 CPP). Il doit le faire par décision motivée, au moment du prononcé oral du jugement ou par une décision écrite séparée, dans les plus brefs délais (ATF 139 IV 179). S'il omet de le faire ou tarde à rendre son jugement, il lui appartient de réexaminer lui-même d'office l'adéquation aux principes de célérité et de

BGE 139 IV 277 S. 280

proportionnalité de la détention pour des motifs de sûreté (ATF 139 IV 94 consid. 2.3 p. 96).

2.2 Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP), les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté: elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP). Elle est également compétente pour maintenir le prévenu en détention si l'autorité de première instance a omis de se prononcer sur ce point (arrêt 1B_683/2011 du 5 janvier 2012 consid. 2.3, in Pra 2012 n° 101 p. 791). La détention n'est toutefois plus soumise à un contrôle périodique, une demande de mise en liberté pouvant être présentée en tout temps (ATF 139 IV 186 consid. 2.2 p. 188). Le législateur a clairement exclu la compétence du Tmc à ce stade, considérant que celui-ci ne pouvait être appelé à statuer sur des demandes formées par une instance supérieure (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1217 ad art. 231). Lors du prononcé du jugement en appel, la juridiction doit, à l'instar du tribunal de première instance, se prononcer sur la question de la détention. En effet, si l'autorité d'appel entre en matière, son jugement se substitue à celui de première instance (art. 408 CPP); il y a lieu dès lors d'appliquer mutatis mutandis l'art. 231 CPP et de décider si le condamné doit être placé ou maintenu en détention pour garantir l'exécution de la peine ou en prévision d'un éventuel recours, pour autant que les conditions de l'art. 221 CPP soient satisfaites. La juridiction d'appel peut ainsi prononcer le maintien de la détention pour des motifs de sûreté, ou ordonner une mise en détention en se fondant sur l'art. 232 CPP. La jurisprudence considère en effet qu'une éventuelle condamnation en appel peut constituer un motif de détention apparu en cours de procédure au sens de l'alinéa premier de cette disposition (ATF 138 IV 81 consid. 2.1 p. 83); cette décision, qui doit être dûment motivée, peut être prononcée par le tribunal in corpore dans le cas où elle est rendue dans le cadre du jugement sur appel (même arrêt consid. 2.5), ou par la direction de la procédure si elle est rendue après le prononcé (arrêt 1B_219/2013 du 16 juillet 2013 consid. 2.1). Lorsqu'un recours a été déposé au Tribunal

BGE 139 IV 277 S. 281

fédéral contre le jugement d'appel, cela n'a pas pour conséquence de transférer à la juridiction fédérale les compétences cantonales en matière de prolongation de détention ou de mise en liberté (cf. arrêts 6B_101/2013 du 23 août 2013 consid. 3; 6B_135/2012 du 18 avril 2012 consid. 1.6).

2.3 En l'occurrence, l'arrêt de la CPAR a été rendu le 20 septembre 2013; il ne se prononce pas sur le maintien de la détention pour des motifs de sûreté. Le recourant et les autorités intimées s'accordent à admettre que la détention aurait été valablement prolongée jusqu'au 9 octobre 2013, date d'échéance de la condamnation de première instance. Compte tenu des principes rappelés ci-dessus, cette manière de voir ne peut être partagée puisqu'il appartenait à la juridiction d'appel d'ordonner, au moment de son prononcé, le maintien en détention du recourant. A défaut d'une telle décision, il n'existait plus de titre de détention valable après le 20 septembre 2013, ce qu'il y a lieu de constater, le recours étant au demeurant dépourvu de toute motivation et de toute conclusion sur ce point.

2.4 Le Président de la cour cantonale a été saisi dix-huit jours après le prononcé de l'arrêt, durant le délai de recours au Tribunal fédéral. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que les conditions de l'art. 232 CPP étaient réunies et que la direction de la procédure de la juridiction d'appel pouvait encore statuer sur le maintien de la détention pour des motifs de sûreté. Le recourant estime à tort que la compétence "ordinaire" du Tmc devrait être retenue dans un tel cas: si, comme cela a été rappelé ci-dessus, l'intervention du Tmc a été exclue par le législateur pour la procédure d'appel, pour des motifs tenant aux différents niveaux de juridiction, il n'y a pas lieu, a fortiori, de la réintroduire à un stade plus avancé encore de la procédure pénale. La décision attaquée ne viole pas, par conséquent, l'art. 232 CPP.

2.5 Dans la mesure où la direction de la procédure de la juridiction d'appel conserve des compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté après le prononcé du jugement d'appel, le grief de violation de l'art. 388 CPP doit lui aussi être écarté. Cette disposition générale (qui s'applique à la procédure d'appel) permet en effet à la direction de la procédure d'ordonner la mise en détention du prévenu (let. b). Il n'est au demeurant pas contesté que le recourant a été entendu et que la décision attaquée a été rendue dans les 48 heures après le prononcé sur mesures provisionnelles; le délai fixé à l'art. 232 CPP a ainsi été respecté. La détention subie du 9 au 11 octobre 2013 n'a dès lors rien d'illicite.

BGE 139 IV 277 S. 282

2.6 Pour le surplus, le recourant ne conteste nullement que les conditions de fond à un maintien en détention (soit notamment les charges suffisantes telles qu'elles résultent du jugement d'appel et le risque de fuite, particulièrement évident en l'espèce) sont remplies.

139 IV 277 16. dicembre 2013 30. gennaio 2014 Tribunale federale 139 IV 277 DTF - Diritto penale e procedura penale

Oggetto Art. 232 e 388 lett. b CPP; carcerazione dopo l'emanazione del giudizio di...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CPP 232^e

Registro DTF

138-IV-81 139-IV-179 139-IV-186 139-IV-277 139-IV-94

Weitere Urteile ab 2000

1B_219/2013 1B_407/2013 1B_683/2011 6B_101/2013 6B_135/2012

2006/1217

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 232 Carcerazione di sicurezza durante la procedura dinanzi al tribunale d'appello
	1.	Se motivi di carcerazione emergono soltanto durante la procedura dinanzi al tribunale d'appello, chi dirige il procedimento in sede di appello ordina senza indugio l'accompagnamento coattivo della persona da incarcerare e la sente.
	2.	Chi dirige il procedimento in sede di appello decide entro 48 ore dall'accompagnamento coattivo; la sua decisione non è impugnabile.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 388 Competenza di chi dirige il procedimento per i provvedimenti cautelari e ordinatori e le decisioni di non entrata nel merito [1]
	1.	Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
		a.	incaricare il pubblico ministero di raccogliere le prove la cui acquisizione è indifferibile;
		b.	ordinare la carcerazione;
		c.	designare un difensore d'ufficio.
	2.	Decide circa la non entrata nel merito su impugnazioni:
		a.	manifestamente inammissibili;
		b.	manifestamente non motivate in modo sufficiente;
		c.	presentate da querulomani o abusive. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 232 Carcerazione di sicurezza durante la procedura dinanzi al tribunale d'appello
	1.	Se motivi di carcerazione emergono soltanto durante la procedura dinanzi al tribunale d'appello, chi dirige il procedimento in sede di appello ordina senza indugio l'accompagnamento coattivo della persona da incarcerare e la sente.
	2.	Chi dirige il procedimento in sede di appello decide entro 48 ore dall'accompagnamento coattivo; la sua decisione non è impugnabile.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 388 Competenza di chi dirige il procedimento per i provvedimenti cautelari e ordinatori e le decisioni di non entrata nel merito [1]
	1.	Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
		a.	incaricare il pubblico ministero di raccogliere le prove la cui acquisizione è indifferibile;
		b.	ordinare la carcerazione;
		c.	designare un difensore d'ufficio.
	2.	Decide circa la non entrata nel merito su impugnazioni:
		a.	manifestamente inammissibili;
		b.	manifestamente non motivate in modo sufficiente;
		c.	presentate da querulomani o abusive. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 388 Competenza di chi dirige il procedimento per i provvedimenti cautelari e ordinatori e le decisioni di non entrata nel merito [1]
	1.	Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
		a.	incaricare il pubblico ministero di raccogliere le prove la cui acquisizione è indifferibile;
		b.	ordinare la carcerazione;
		c.	designare un difensore d'ufficio.
	2.	Decide circa la non entrata nel merito su impugnazioni:
		a.	manifestamente inammissibili;
		b.	manifestamente non motivate in modo sufficiente;
		c.	presentate da querulomani o abusive. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 321 Notificazione
	1.	Il pubblico ministero notifica il decreto d'abbandono:
		a.	alle parti;
		b.	alla vittima;
		c.	agli altri partecipanti al procedimento direttamente interessati dal decreto;
		d.	alle eventuali altre autorità designate dal Cantone, se hanno diritto di interporre reclamo.
	2.	È fatta salva la rinuncia esplicita da parte di un partecipante al procedimento.
	3.	Per altro sono applicabili per analogia gli articoli 84-88.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 231 Carcerazione di sicurezza dopo la sentenza di primo grado
	1.	Nella sua sentenza, il tribunale di primo grado decide se il condannato va posto o mantenuto in carcerazione di sicurezza:
		a.	per garantire l'esecuzione della pena o delle misure;
		b.	in vista della procedura di appello.
	2.	Se l'imputato incarcerato è assolto e se il tribunale di primo grado ne dispone la liberazione, il pubblico ministero può:
		a.	proporre al tribunale medesimo di vincolare a misure la liberazione della persona assolta, sotto la comminatoria dell'articolo 292 CP [1], per garantirne la presenza nella procedura di appello. La persona assolta e il pubblico ministero possono impugnare dinanzi alla giurisdizione di reclamo le decisioni di imposizione delle misure;
		b.	proporre al tribunale medesimo, all'attenzione di chi dirige il procedimento in sede di appello, di prorogarne la carcerazione di sicurezza, se vi è il pericolo grave e imminente che questi minacci in modo serio e imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti. In tal caso l'imputato assolto resta in carcere fino alla decisione di chi dirige il procedimento in sede di appello. Questi decide entro cinque giorni dalla presentazione della proposta. [2]
	3.	Se l'appello è ritirato, il tribunale di primo grado decide sul computo della durata della carcerazione dopo la sentenza.

[1] RS 311.0 [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello
	1.	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
	2.	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
	3.	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
		a.	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
		b.	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
		c.	le sue istanze probatorie.
	4.	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
		a.	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
		b.	la commisurazione della pena;
		c.	le misure ordinate;
		d.	la pretesa civile o singole pretese civili;
		e.	le conseguenze accessorie della sentenza;
		f.	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
		g.	le decisioni giudiziarie successive.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 221 Presupposti
	1.	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
		a.	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
		b.	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
		c. [1]	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
	1bis.	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
		a.	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
		b.	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo. [2]
	2.	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).