BGE-138-III-615 - 2012-09-20 - DTF - Diritto civile - Art. 145 e 209 cpv. 3 e 4 CPC. I termini per inoltrare la causa al tribunale dopo il rilascio dell'autorizzazione ad agire

Urteilskopf

138 III 615

91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. Sàrl (recours en matière civile) 4A_391/2012 du 20 septembre 2012

Regeste (de):

Art. 145 sowie 209 Abs. 3 und 4 ZPO.

Die Frist zur Klageeinreichung beim Gericht nach Erteilung der Klagebewilligung steht während der Gerichtsferien still (E. 2).

Regeste (fr):

Art. 145 et 209 al. 3 et 4 CPC.

Les délais pour ouvrir action devant le tribunal ensuite de la délivrance d'une autorisation de procéder sont suspendus pendant les féries (consid. 2).

Regesto (it):

Art. 145 e 209 cpv. 3 e 4 CPC.

I termini per inoltrare la causa al tribunale dopo il rilascio dell'autorizzazione ad agire sono sospesi durante le ferie giudiziarie (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 615

BGE 138 III 615 S. 615

A. Dans le cadre de la résiliation litigieuse d'un contrat de bail portant sur un appartement sis dans le canton de Vaud, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer a soumis aux parties une proposition de jugement que la locataire a rejetée. Par acte du 30 novembre 2011 notifié le 1er décembre 2011, l'autorité de conciliation a délivré une autorisation de procéder à la locataire. La décision écrite contenait notamment le passage suivant en caractères gras: la locataire "est en droit de porter l'action devant le Tribunal des baux dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de la présente autorisation. Ce délai n'est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC)".
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B. Le 16 janvier 2012, la locataire a ouvert action devant le Tribunal des baux du canton de Vaud, concluant notamment à l'annulation de la résiliation, à la nullité du loyer et à la fixation d'un nouveau loyer initial. Par décision du 31 janvier 2012, le Tribunal a déclaré la demande irrecevable pour cause de tardiveté. Le 24 février 2012, la locataire a interjeté appel, concluant à ce que sa demande du 16 janvier 2012 soit déclarée recevable. Statuant par arrêt du 2 mai 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision d'irrecevabilité; elle a jugé que durant les féries (art. 145 al. 1 CPC [RS 272]), le délai pour ouvrir action ensuite de la délivrance d'une autorisation de procéder après tentative de conciliation n'était pas suspendu (art. 145 al. 2 let. a et art. 209 al. 4 CPC).
C. La locataire (ci-après: la recourante) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, concluant à ce que sa demande du 16 janvier 2012 soit déclarée recevable. La bailleresse (ci-après: l'intimée) a déclaré se rallier à l'arrêt attaqué. Par arrêt du 20 septembre 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour suite de la procédure. (résumé)

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. La question à juger est celle de savoir si l'art. 145 al. 2 let. a CPC s'applique aux délais prévus par l'art. 209 CPC.
2.1 L'art. 209 CPC figure dans la deuxième partie du CPC traitant des "dispositions spéciales"; il se trouve, sous le titre "conciliation", dans le chapitre 3 intitulé "conciliation et autorisation de procéder", qui suit le chapitre 2 relatif à la "procédure de conciliation". L'art. 209 CPC traite de l'autorisation de procéder, délivrée lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas. A teneur de l'art. 209 al. 3 CPC, le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder; l'art. 209 al. 4 CPC réduit ce délai à trente jours notamment pour les litiges relatifs aux baux à loyer. L'art. 145 CPC, qui ressortit aux "dispositions générales" du code (partie 1), figure dans le chapitre relatif aux délais. Selon l'art. 145 al. 1 CPC, les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne
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courent pas durant les féries; l'art. 145 al. 2 let. a CPC précise toutefois que la suspension des délais ne s'applique pas "à la procédure de conciliation".
2.2 Les auteurs sont majoritairement d'avis que la suspension s'applique aux délais de l'art. 209 CPC. Ils soutiennent que ces délais courent dès la notification de l'autorisation de procéder, c'est-à-dire à un moment où la procédure de conciliation est terminée; ils ne feraient ainsi pas partie de la procédure de conciliation (THOMAS SUTTER-SOMM, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: Ausgewählte Problempunkte, RSPC 2012 p. 82 s.; BARBARA MERZ, n° 13 ad art. 145 CPC, et URS EGLI, n° 21 ad art. 209 CPC, in Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011;FRANÇOIS BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 15 ad art. 209 CPC; JURIJ BENN, n° 6 ad art. 145 CPC, et DOMINIK INFANGER, nos 21 et 25 ad art. 209 CPC, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2010, n° 5 ad art. 209CPC; URS H. HOFFMANN-NOWOTNY, in ZPO, Kurzkommentar, Oberhammer [éd.], 2010, n° 8 ad art. 145 CPC; Le droit suisse du bail àloyer, Commentaire, adaptation française de Burkhalter/Martinez-Favre, 2011, p. 767; BASTIEN SANDOZ, La conciliation, in Procédure civile suisse - Les grands thèmes pour le praticien, 2010, p. 84 n. 80; DAVID LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, p. 109 n. 10.10; JACQUES HALDY, Les procédures spéciales, in Le Code de procédure civile - Aspects choisis, 2011, p. 135). D'autres auteurs, certains non sans hésitations, sont d'avis que la suspension ne s'applique pas. Ils se fondent sur le fait que l'art. 209 CPC se trouve dans le titre consacré à la conciliation et que les délais prévus dans cette disposition doivent dès lors être considérés comme faisant partie de la procédure de conciliation; ils relèvent aussi que cette solution est conforme au but du législateur de ne pas retarder à l'excès la procédure au fond (TAPPY/NOVIER, La procédure de conciliation et la médiation dans le CPC, in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 137; DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 14 ad art. 145 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 205 n. 8.63; JÖRG HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010, n° 10 ad art. 209 CPC). La Cour d'appel relève en outre que dans un article à paraître, un auteur (KATIA ELKAIM) ferait en substance
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observer que les seuls délais mentionnés dans le chapitre 2 consacré à la procédure de conciliation sont des délais d'ordre (art. 203 al. 1 et al. 4 CPC), de sorte que l'art. 145 al. 2 let. a CPC serait dépourvu de portée pratique si l'on devait considérer, avec la doctrine majoritaire, que cette disposition vise uniquement la procédure de conciliation au sens étroit (publication désormais parue: cf. KATIA ELKAIM-LÉVY, Premières expériences avec le nouveau code de procédure civile, Le point de vue du magistrat, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 35).

2.3 L'art. 145 al. 2 let. a CPC exclut la suspension des délais dans le cadre de la "procédure de conciliation" ( Schlichtungsverfahren, procedura di conciliazione ). Cette même notion de "procédure de conciliation" ( Schlichtungsverfahren, procedura ) forme l'intitulé du chapitre englobant les art. 202 à 207 CPC; ces dispositions règlent la procédure de conciliation proprement dite. Le chapitre suivant, intitulé "conciliation et autorisation de procéder" ( Einigung und Klagebewilligung, intesa e autorizzazione ad agire ), précise à l'art. 208 CPC, sous l'intitulé "conciliation" ( Einigung, avvenuta conciliazione ), la suite de la procédure en cas d'aboutissement de la conciliation, respectivement à l'art. 209 CPC, sous l'intitulé "autorisation de procéder" ( Klagebewilligung, autorizzazione ad agire ), la suite de la procédure en cas d'échec de la conciliation. L'art. 209 CPC se trouve ainsi dans un chapitre de la loi qui ne règle pas la procédure de conciliation, mais en précise les suites. Il n'y a aucune raison de considérer que la notion de "procédure de conciliation" n'aurait pas la même portée à l'art. 145 al. 2 let. a CPC que dans l'intitulé du chapitre englobant les art. 202 à 207 CPC; tel semble aussi avoir été l'avis des experts ayant rédigé l'avant-projet (voir ci-après). Le délai de l'art. 209 CPC commence à courir avec la notification de l'autorisation de procéder, à savoir à un moment où il n'y a plus de procédure de conciliation en cours. Ce délai, à fortiori, s'écoule alors que cette procédure est close et l'autorité de conciliation dessaisie. On ne saurait dès lors admettre sans autre qu'il est un élément de la procédure de conciliation. La consultation des travaux législatifs n'appelle pas une autre conclusion. L'avant-projet des experts de juin 2003 incluait déjà l'équivalent de l'actuel art. 145 al. 2 let. a CPC, en ce sens que les règles sur les féries ne devaient pas s'appliquer à la "procédure de conciliation" (cf. art. 138 al. 2 let. a AP-CPC). Après la délivrance de
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l'autorisation de procéder, le demandeur disposait d'un délai de deux mois pour porter l'action devant le tribunal; il était expressément précisé que ce "délai ne peut pas être suspendu" ("diese Frist kann nicht stillstehen"; art. 202 al. 3 phrase 2 AP-CPC). Le rapport explicatif soulignait qu'il n'était pas question d'accorder un délai plus long, car il s'agissait de favoriser la rapidité de la procédure (Rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, p. 100 ad art. 202, accessible sur le site internet de l'Office fédéral de la justice [www.ejpd.admin.ch], en sélectionnant les rubriques Thèmes/Etat & Citoyen/Législation/Projets terminés). Toutefois, dans le cadre de la procédure de consultation, d'aucuns ont préconisé de porter ce délai à trois mois, respectivement de suspendre le délai pendant les féries (cf. Classement des réponses à la procédure de consultation, 2004, p. 526 ss ad art. 202). Dans son projet, le Conseil fédéral a augmenté le délai à trois mois et a supprimé la clause qui excluait toute suspension du délai (FF 2006 7019, 7064, art. 206 al. 3 du projet). Il a simplement précisé que la raison d'être du délai était d'éviter que le défendeur ne reste pendant une période indéterminée sans savoir si la procédure allait se poursuivre ou non (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841, 6941 ch. 5.13 ad art. 206). Au vu de ce qui précède, la volonté de ne pas retarder la procédure doit être relativisée. Les féries peuvent prolonger le délai ordinaire d'un mois supplémentaire au maximum (cf. art. 145 al. 1 let. b CPC), ce qui ne paraît pas aller à l'encontre du but de la loi. Dans cette mesure, l'intérêt du défendeur à être fixé sur la poursuite du litige peut céder le pas face à l'intérêt du demandeur à ne pas devoir déposer une demande pendant les féries, sachant par ailleurs que si cette écriture devait être produite dans le délai non suspendu de l'art. 209 CPC, la procédure judiciaire n'en serait pas moins ralentie par les féries (cf. SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e éd. 2012, p. 187 n. 750; EGLI, op. cit., n° 21 ad art. 209 CPC; KARIN FISCHER, Vom Friedensrichteramt zur Schlichtungsbehörde, 2008, p. 62, à propos de l'ancienne procédure zurichoise). Et si la suspension s'applique au délai ordinaire de trois mois, il en va nécessairement de même pour le délai plus court concernant les litiges en matière de bail (art. 209 al. 4 CPC). Une différenciation entre les divers délais de l'art. 209 CPC n'entre pas en ligne de compte, d'autant moins que le délai de 30 jours de l'alinéa 4 n'a été introduit qu'au cours des débats devant le parlement (BO 2008 CN 956-958, CE 728). L'on ne saurait dès lors
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accorder une importance particulière au fait que, sous l'ancien droit, le délai de 30 jours imparti par le droit fédéral (ancien art. 274f al. 1 CO; RO 1990 822) pour saisir le juge après un acte de non-conciliation dans un litige de bail à loyer n'était pas suspendu par les féries du droit cantonal (cf. ATF 123 III 67 consid. 2). Au demeurant, la Conseillère nationale et avocate Anita Thanei, qui a oeuvré pour maintenir une réglementation semblable aux anciens art. 274 ss CO (cf. BO 2008 CN 957), admet elle-même que le délai de 30 jours de l'art. 209 al. 4 CPC est suspendu pendant les féries (THANEI, Auswirkungen der neuen Schweizerischen Zivilprozessordnung auf die mietrechtlichen Verfahren, insbesondere auf das Schlichtungsverfahren, mp 2009 p. 189 s.). Enfin, même si le fait de restreindre l'application de l'art. 145 al. 2 let. a CPC à la procédure de conciliation proprement dite (art. 202 -207 CPC) avait pour conséquence qu'aucun délai légal impératif ne tombe sous le coup de cette disposition, elle n'en serait pas pour autant dépourvue de portée. Car elle s'applique aux délais fixés aux parties par l'autorité de conciliation (cf. p. ex. art. 202 al. 4 CPC) et aux délais à tenir par l'autorité elle-même. L'objection est, pour ce motif déjà, infondée.

2.4 En résumé, il y a lieu de retenir que les délais pour ouvrir action ensuite de la délivrance d'une autorisation de procéder (art. 209 al. 3 et al. 4 CPC) sont suspendus pendant les féries (art. 145 al. 1 CPC).

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 145 Sospensione dei termini - 1 I termini stabiliti dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Questa sospensione dei termini non vale per:
^a	la procedura di conciliazione;
^b	la procedura sommaria.
³	Le parti sono rese attente alle eccezioni di cui al capoverso 2.
⁴	Le disposizioni del presente Codice sulla sospensione dei termini si applicano alle azioni fondate sulla LEF97 che devono essere proposte al giudice. Non si applicano al ricorso all'autorità di vigilanza.98

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 209 Autorizzazione ad agire - 1 Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
¹	Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
^a	in caso di contestazione dell'aumento della pigione o del fitto, al locatore;
^b	negli altri casi, all'attore.
²	L'autorizzazione ad agire contiene:
^a	il nome e l'indirizzo delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;
^b	la domanda dell'attore con l'oggetto litigioso e l'eventuale domanda riconvenzionale;
^c	la data d'inizio della procedura di conciliazione;
^d	la decisione sulle spese della procedura di conciliazione;
^e	la data dell'autorizzazione ad agire;
^f	la firma dell'autorità di conciliazione.
³	L'autorizzazione ad agire permette di inoltrare la causa al tribunale entro tre mesi dalla notificazione.
⁴	Nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo il termine di inoltro della causa è di 30 giorni.140

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 4 Principi - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, il diritto cantonale determina la competenza per materia e la competenza funzionale dei tribunali.
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, il diritto cantonale determina la competenza per materia e la competenza funzionale dei tribunali.
²	Se la competenza per materia dipende dal valore litigioso, quest'ultimo è determinato secondo il presente Codice.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 4 Principi - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, il diritto cantonale determina la competenza per materia e la competenza funzionale dei tribunali.
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, il diritto cantonale determina la competenza per materia e la competenza funzionale dei tribunali.
²	Se la competenza per materia dipende dal valore litigioso, quest'ultimo è determinato secondo il presente Codice.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 145 Sospensione dei termini - 1 I termini stabiliti dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Questa sospensione dei termini non vale per:
^a	la procedura di conciliazione;
^b	la procedura sommaria.
³	Le parti sono rese attente alle eccezioni di cui al capoverso 2.
⁴	Le disposizioni del presente Codice sulla sospensione dei termini si applicano alle azioni fondate sulla LEF97 che devono essere proposte al giudice. Non si applicano al ricorso all'autorità di vigilanza.98

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 203 Udienza - 1 L'udienza di conciliazione ha luogo entro due mesi dal ricevimento dell'istanza o dalla chiusura dello scambio di scritti.
¹	L'udienza di conciliazione ha luogo entro due mesi dal ricevimento dell'istanza o dalla chiusura dello scambio di scritti.
²	L'autorità di conciliazione prende visione degli eventuali documenti e può procedere a un'ispezione oculare. Se entra in linea di conto una proposta di decisione ai sensi dell'articolo 210 o una sua decisione nel merito secondo l'articolo 212, può avvalersi anche degli altri mezzi di prova, sempre che il procedimento non ne risulti eccessivamente ritardato.
³	L'udienza non è pubblica. Se sussiste un interesse pubblico, nelle controversie secondo l'articolo 200 l'autorità di conciliazione può tuttavia, in tutto o in parte, disporre altrimenti.
⁴	Con l'accordo delle parti, l'autorità di conciliazione può tenere più udienze. La procedura dev'essere però chiusa entro 12 mesi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 202 Promozione - 1 La procedura di conciliazione è promossa mediante istanza. L'istanza può essere proposta nelle forme previste dall'articolo 130 oppure oralmente mediante dichiarazione a verbale presso l'autorità di conciliazione.
¹	La procedura di conciliazione è promossa mediante istanza. L'istanza può essere proposta nelle forme previste dall'articolo 130 oppure oralmente mediante dichiarazione a verbale presso l'autorità di conciliazione.
²	Nell'istanza devono essere indicati la controparte, la domanda e l'oggetto litigioso.
³	L'autorità di conciliazione notifica senza indugio l'istanza alla controparte e nel contempo cita le parti all'udienza di conciliazione.
⁴	Nelle controversie di cui all'articolo 200, qualora entri in linea di conto una proposta di decisione132 ai sensi dell'articolo 210 o una sua decisione nel merito secondo l'articolo 212, l'autorità di conciliazione può eccezionalmente disporre che si proceda a uno scambio di scritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 207 Spese della procedura di conciliazione - 1 Le spese della procedura di conciliazione sono addossate all'attore:
¹	Le spese della procedura di conciliazione sono addossate all'attore:
^a	se l'attore ritira l'istanza di conciliazione;
^b	se la causa è stralciata dal ruolo per mancata comparizione;
^c	in caso di rilascio dell'autorizzazione ad agire.
²	Con l'inoltro della causa le spese sono rinviate al giudizio di merito.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 208 Avvenuta conciliazione - 1 Se si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata e le parti sottoscrivono il verbale. Ogni parte riceve un esemplare del verbale.
¹	Se si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata e le parti sottoscrivono il verbale. Ogni parte riceve un esemplare del verbale.
²	La transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata hanno l'effetto di una decisione passata in giudicato.