Urteilskopf

138 III 232

36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Republik Usbekistan (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_581/2011 vom 5. März 2012

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 232

BGE 138 III 232 S. 232

A.

A.a Auf Begehren der X. SA, mit Sitz in A., erliess der Einzelrichter der March am 11. Februar 2008 gestützt auf Art. 271 Abs. 1 Ziff. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
SchKG einen Arrestbefehl (KB 08 47) gegenüber der Republik Usbekistan für eine Forderung von insgesamt USD 14'441'000.- nebst Zinsen. Im Arrestbefehl wurde als Grund der Forderung ein Kaufvertrag mit Hinweis auf "Vertrag Nr. 1 vom 11. Januar 1995" und "Zahlungsauftrag vom 28. Juni 2001" genannt, und als Arrestgegenstand wurde das Grundstück GB x KTN y B. bezeichnet. Mit dem Vorgehen bezweckt die X. SA Ansprüche aus einem Vertrag über die Lieferung von Erntemaschinen und Traktoren zu sichern.
A.b Nach Vollzug des Arrestes durch das Betreibungsamt B. (11. Februar 2008) und Zustellung der Arresturkunde (6. Mai 2010) erhob die Republik Usbekistan am 7. Juni 2010 Einsprache gegen den Arrestbefehl. Mit Verfügung vom 31. Dezember 2010 wies der Einzelrichter der March die Arresteinsprache ab.
B. Gegen den Einspracheentscheid des Arrestrichters gelangte die Republik Usbekistan an das Kantonsgericht des Kantons Schwyz.
BGE 138 III 232 S. 233

Mit Beschluss vom 25. Juli 2011 hiess das Kantonsgericht die Beschwerde gut und hob den Arrestbefehl auf.
C. Die X. SA hat am 1. September 2011 Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Die Beschwerdeführerin beantragt dem Bundesgericht, der Beschluss des Kantonsgerichts des Kantons Schwyz vom 25. Juli 2011 sei aufzuheben. (...) Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es auf diese eingetreten ist. (Auszug)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

4. Der Beschwerdeführer macht Willkür (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) in der Anwendung der ZPO (SR 272) geltend. Das Kantonsgericht habe entgegen Art. 320 lit. b
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
a  violation du droit;
b  constatation manifestement inexacte des faits.
ZPO die Sachverhaltsfeststellungen im Einspracheentscheid des Arrestrichters nicht auf "offensichtliche Unrichtigkeit" hin überprüft. Die Missachtung der eingeschränkten Sachverhaltskognition sei willkürlich. Mit Bezug auf die Frage der Passivlegitimation der Beschwerdegegnerin ergebe sich die Antwort "aus den im Recht liegenden Urkunden zum ausländischen Recht, welche zu würdigen sind". Wenn das Kantonsgericht anders als der Arrestrichter zum Ergebnis gelangt sei, die Beschwerdegegnerin sei nicht passivlegitimiert, habe es zu Unrecht eine neue freie Würdigung der Beweismittel vorgenommen.
4.1 Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert 10 Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben (Art. 278 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG). Für den Inhalt des Einspracheverfahrens und den Weiterzug an die obere kantonale Instanz gelten folgende Grundsätze.
4.1.1 Arrestbewilligung und -einsprache erfolgen im summarischen Verfahren (Art. 251 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a  décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b  admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP117) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c  annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d  décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e  prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
ZPO). Nach Art. 272 Abs. 1 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
1    Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
1  que sa créance existe;
2  qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
3  qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
2    Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.
SchKG wird der Arrest bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass seine Forderung besteht. Die "Glaubhaftmachung" umfasst den Bestand der Forderung in sowohl tatsächlicher als auch rechtlicher Hinsicht (STOFFEL, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 8 zu Art. 272
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
1    Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
1  que sa créance existe;
2  qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
3  qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
2    Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.
SchKG). Die tatsächlichen Umstände der Entstehung der Arrestforderung sind glaubhaft gemacht, wenn für deren Vorhandensein gewisse Elemente sprechen, selbst wenn der Arrestrichter mit der Möglichkeit rechnet, dass sie sich nicht verwirklicht haben könnten (Urteil 5A_870/
BGE 138 III 232 S. 234

2010 vom 15. März 2011 E. 3.2; allgemein BGE 130 III 321 E. 3.3 S. 325). Die rechtliche Prüfung des Bestandes der Arrestforderung ist summarisch, d.h. weder endgültig noch restlos (Urteil 5A_317/2009 vom 20. August 2009 E. 3.2; HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, Rz. 1637 und 1638 S. 299).
4.1.2 Im Weiterzug an die obere kantonale Instanz (Art. 278 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG) kann die unrichtige Rechtsanwendung geltend gemacht werden (Art. 320 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
a  violation du droit;
b  constatation manifestement inexacte des faits.
ZPO). Darunter fällt u.a. die fehlerhafte Anwendung des SchKG, der ZPO oder die falsche Anwendung des ausländischen Rechts (vgl. Botschaft zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] vom 28. Juni 2006, BBl 2006 7221, 7372 Ziff. 5.23.1, 7377 Ziff. 5.23.2). Sodann kann im kantonalen Weiterzug nur die "offensichtlich unrichtige" bzw. willkürliche Tatsachenfeststellung und Beweiswürdigung geltend gemacht werden (Art. 320 lit. b
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
a  violation du droit;
b  constatation manifestement inexacte des faits.
ZPO; HOHL, a.a.O., Rz. 1648 S. 301, Rz. 2508 f. S. 452; REISER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2. Aufl. 2010, N. 40 zu Art. 278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
SchKG).
4.2 Die Beschwerdeführerin stützt die Arrestforderung auf einen Vertrag, welchen die "Material- und Versorgungsbasis für den Bereich Mittelasien des Staatlichen Komitees Usbekistans für die Versorgung und Reparaturen in der Landwirtschaft 'Uzselkhozsnabremont''' als Gegenpartei nennt. Streitpunkt der Arresteinsprache ist u.a. die Passivlegitimation der Arrestschuldnerin. Die Sachlegitimation ist eine Frage des materiellen Rechts (BGE 123 III 60 E. 3a S. 62) und bestimmt sich in internationalen Verhältnissen nach dem in der Sache anwendbaren Recht (vgl. SCHWANDER, Einführung in das internationale Privatrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2000, Rz. 669 S. 327).
4.2.1 Vorliegend ist zu Recht unstrittig, dass die Frage, ob Uzselkhozsnabremont als Teil des usbekischen Staatswesens zu betrachten ist, nach usbekischem Recht zu beurteilen ist (vgl. Art. 150 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 150 - 1 Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de personne organisée et tout patrimoine organisé.
1    Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de personne organisée et tout patrimoine organisé.
2    Les sociétés simples qui ne se sont pas dotées d'une organisation sont régies par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).
und Art. 154 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 154 - 1 Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
1    Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2    La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'État dans lequel elle est administrée en fait.
IPRG [SR 291]; Urteil P.360/1983 vom 21. März 1984 E. 3a, nicht publ. in: BGE 110 Ia 43; Urteil 4C.157/2003 vom 2. November 2004 E. 2.1). Nach diesem Recht richtet sich insbesondere die Frage der Rechts- und Handlungsfähigkeit (Art. 155 lit. c
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 155 - Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
a  la nature juridique de la société;
b  la constitution et la dissolution;
c  la jouissance et l'exercice des droits civils;
d  le nom ou la raison sociale;
e  l'organisation;
f  les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
g  la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
h  la responsabilité pour les dettes de la société;
i  le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.
IPRG), d.h. die Frage, ob die Ausgestaltung im usbekischen Recht von Uzselkhozsnabremont dem entspricht, was als selbständige Rechtspersönlichkeit - wozu insbesondere die Fähigkeit gehört, Rechte zu erwerben und Pflichten zu begründen - angesehen werden kann (Urteil 5C.255/1990 vom 23. April 1992 E. 1d; vgl. SCHWANDER, a.a.O., Bd. II, 2. Aufl. 1998, Rz. 779, S. 343).
BGE 138 III 232 S. 235

4.2.2 Das Kantonsgericht hat zur Prüfung der Rechtsnatur von Uzselkhozsnabremont eine Reihe von Dokumenten herangezogen, welche die Parteien (in deutscher Übersetzung) eingereicht haben. Es hat festgestellt, dass die von den Parteien vorgelegten Gutachten ("Memorandum" vom 10. Januar 2010 bzw. "Legal opinion" vom 8. Dezember 2010) von derselben usbekischen Anwaltskanzlei erstellt wurden. Ausgangspunkt der Erwägungen der Vorinstanz sind die Beschlüsse des usbekischen Ministerkabinetts Nr. 119 vom 6. Mai 1991 über die Gründung sowie Nr. 188 vom 16. Juli 1991 betreffend die Bestätigung der Bestimmung über das "staatlich-kooperative Komitee der Usbekischen SSR zur materiell-technischen Versorgung und Reparatur der Technik des Agroindustriekomplexes Uzselkhozsnabremont". In entsprechendem Sinn werde Uzselkhozsnabremont im Beschluss Nr. 188 (in Ziff. 2) als "republikanisches Organ der staatlichen Verwaltung" bezeichnet, "das dem Agroindustriekomplex der Republik angehört und dem Ministerkabinett beim Präsidenten der Usbekischen SSR untergeordnet ist". Die Vorinstanz verweist jedoch weiter auf Ziff. 3, welche wie folgt lautet:
"Das Uzselkhozsnabremont ist eine juristische Person, die ihre selbständige und ihre Sammelbilanzen hat, über Verrechnungs-, Währungs- und andere Bankkonten verfügt, ihr Eigentum in Form des Kollektiveigentums von Teilnehmerbetrieben, und auf Mietbasis und anderer vom Gesetz vorgesehenen Eigentumsarten hat [...]." Gestützt darauf sowie auf Ziff. 6 des Ausführungserlasses Nr. 188 werde Uzselkhozsnabremont als juristische Person bezeichnet, welche über eigenes Vermögen sowie über Bilanzhoheit und eigene Bankkonten verfüge und Verträge abschliessen könne. Für die Vorinstanz gehen damit aus den Gründungsakten die Hinweise auf die selbständige Rechtspersönlichkeit hervor. Sodann hat die Beschwerdegegnerin einen Auszug (Art. 22 bis
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 155 - Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
a  la nature juridique de la société;
b  la constitution et la dissolution;
c  la jouissance et l'exercice des droits civils;
d  le nom ou la raison sociale;
e  l'organisation;
f  les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
g  la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
h  la responsabilité pour les dettes de la société;
i  le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.
26) aus dem usbekischen Zivilgesetzbuch (usb.ZGB; in der bis 19. August 1996 geltenden Fassung) in deutscher Sprache eingereicht: "Art. 23. Begriff der juristischen Person
Als juristische Personen werden die Organisationen anerkannt, die ein abgesondertes Vermögen besitzen, im eigenen Namen die Vermögenswerte und die privaten Nichtvermögenswerte beschaffen und Verpflichtungen tragen; im Gericht oder Schiedsgericht als Antragssteller und Antragsgegner auftreten. Art. 24. Arten der juristischen Personen
Die juristischen Personen sind
- die staatlichen Unternehmen (...),
(...)

BGE 138 III 232 S. 236

- die Staats- und Kolchoseinrichtungen und sonstigen Staats- und Kooperativeinrichtungen. Art. 25. Entstehung der juristischen Person
Die staatlichen juristischen Personen werden auf Grund des Verfügungsbelegs von den dafür zuständigen Staatsorganen entstehen. Die (...) Staats- und Kooperativorganisationen und deren Vereinigungen werden in der von der Gesetzgebung der UdSSR und Usbekischen SSR festgelegten Ordnung entstehen (...)." Nach dem Kantonsgericht kommt einem (im Jahre 1991 durch Kabinettsbeschlüsse gegründeten und bestätigten) staatlich-kooperativen Komitee wie Uzselkhozsnabremont gemäss Art. 24
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
des usb.ZGB eigene Rechtspersönlichkeit zu. Es hat erwogen, dass die massgebenden Rechtsgrundlagen eher für die eigene Rechtspersönlichkeit von Uzselkhozsnabremont als Vertragsunterzeichner sprechen würden. Weiter hat das Kantonsgericht auf Art. 80
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.
("Abgrenzung der Verantwortung von Staat und juristischen Personen") des usb.ZGB (in der Fassung vom 21. Dezember 1995) Bezug genommen, welcher wie folgt lautet: "(Abs. 1) Die vom Staat gebildeten juristischen Personen tragen keine Verantwortung für dessen Verpflichtungen. Der Staat ist nicht für die Verpflichtungen der von ihm gebildeten juristischen Personen verantwortlich, ausschliesslich der in den vom Gesetz vorgesehenen Fällen. (Abs. 2) Die Regeln des vorliegenden Artikels verbreiten sich nicht auf die Fälle, wenn der Staat aufgrund des von ihm abgeschlossenen Vertrages die Bürgschaft (Garantie) für die Verpflichtungen der juristischen Person übernommen hat, oder die genannte juristische Person die Bürgschaft (Garantie) für die Verpflichtungen des Staates übernommen hat." Mit Blick auf die grundsätzlich fehlende Haftung der vom Staat gebildeten juristischen Personen (wie Uzselkhozsnabremont) hat die Vorinstanz geschlossen, dass die Zweifel an der Passivlegitimation der Republik Usbekistan überwiegen würden.
4.2.3 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung der Regeln über die Tatsachenfeststellung bzw. -überprüfung im vorinstanzlichen Verfahren, weil die Vorinstanz eine eigene Rechtspersönlichkeit von Uzselkhozsnabremont angenommen habe. Diesem Vorbringen liegt die Auffassung zugrunde, dass der vorinstanzliche Schluss eine Tatsachenfeststellung sei. Dem kann nicht gefolgt werden. Das Vorhandensein, der Inhalt sowie die Massgeblichkeit der verschiedenen, von den Parteien im Rahmen von Art. 16 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG nachgewiesenen ausländischen Rechtsakte (insbesondere die Beschlüsse Nrn. 119
BGE 138 III 232 S. 237

und 188 des usbekischen Ministerkomitees sowie die Bestimmungen des usb.ZGB), auf welche sich die Vorinstanz gestützt hat, sind nicht bestritten. Die Beschwerdeführerin stellt den Nachweis des usbekischen Rechts nicht in Frage, sondern kritisiert die Auslegung und Anwendung dieser ausländischen Rechtsakte durch die Vorinstanz (vgl. BGE 119 II 93 E. 2c/bb S. 94; Urteil 4A_336/2008 vom 2. September 2008 E. 5.2). Dass es um die Rechtsauslegung und -anwendung im konkreten Fall geht, hat die Vorinstanz zutreffend zum Ausdruck gebracht, indem sie von der Anwendung der "massgebenden Rechtsgrundlagen" gesprochen bzw. die erstinstanzliche "Rechtsanwendung nach Art. 320 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
a  violation du droit;
b  constatation manifestement inexacte des faits.
ZPO" überprüft hat. Insgesamt geht die Beschwerdeführerin fehl, wenn sie eine fehlerhafte Tatsachenfeststellung und -kognition durch die Vorinstanz rügt.
4.2.4 An diesem Ergebnis vermögen die Vorbringen der Beschwerdeführerin zum Novenrecht nichts zu ändern. Sie macht geltend, dass die Vorinstanz die von der Gegenpartei im Beschwerdeverfahren vorgelegten Auszüge aus dem usb.ZGB zu Unrecht berücksichtigt habe, weil es sich um unzulässige "neue Beweismittel nach Art. 326 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1    Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2    Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
ZPO" handle. Wie dargelegt hat fremdes Recht, das im Inland angewendet werden soll, jedoch nicht Tatsachen-, sondern Normcharakter, weshalb Art. 16 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG vom "Nachweis" und nicht vom "Beweis" des ausländischen Rechts spricht (BGE 119 II 93 E. 2c/bb S. 94; DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire, 4. Aufl. 2005, N. 7 zu Art. 16
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
IPRG). Die Beschwerdeführerin legt nicht dar (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), inwiefern das Kantonsgericht ihre verfassungsmässigen Rechte verletzt habe, wenn es die im Beschwerdeverfahren vorgebrachten Nachweise ausländischen Rechts berücksichtigt hat.
4.3 In den Vorbringen der Beschwerdeführerin kann der Vorwurf einer fehlerhaften Auslegung und Anwendung des usbekischen Rechts erblickt werden, zumal - teilweise ausdrücklich - kritisiert wird, dass das Kantonsgericht das Ergebnis der Erstinstanz (Bejahung der Passivlegitimation der Beschwerdegegnerin) als "weniger glaubwürdig" erachtet hat.
4.3.1 Aus dem blossen Umstand, dass die Vorinstanz in der rechtlichen Beurteilung von derjenigen der Erstinstanz abgewichen ist, kann die Beschwerdeführerin nichts für sich ableiten. Da die Auslegung und Anwendung der ausländischen Rechtsakte eine Rechtsfrage ist (Art. 320 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
a  violation du droit;
b  constatation manifestement inexacte des faits.
ZPO), durfte die Vorinstanz ohne weiteres die eigene rechtliche Beurteilung an die Stelle der erstinstanzlichen
BGE 138 III 232 S. 238

setzen (HOHL, a.a.O., Rz. 2508 S. 452; vgl. Botschaft zur ZPO, a.a.O., 7372 Ziff. 5.23.1 sowie 7377 Ziff. 5.23.2).
4.3.2 Im Übrigen hat das Kantonsgericht (entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin) nicht einfach auf eines der beiden Gutachten abgestellt. Es hat vielmehr vor dem Hintergrund der beiden Parteigutachten die massgebenden Rechtsgrundlagen ausgelegt und erwogen, dass diese eher für die eigene Rechtspersönlichkeit von Uzselkhozsnabremont als Vertragsunterzeichner sprechen würden. Dabei hat die Vorinstanz berücksichtigt, dass Uzselkhozsnabremont zwar als "republikanisches Organ der staatlichen Verwaltung" bezeichnet wird; sie hat aber mit Blick auf die Bezeichnung als "juristische Person" und auf seine Rechte (eigenes Vermögen, Bilanzhoheit, eigene Bankkonten, Recht zum Vertragsabschluss) sowie die Normen im usb.ZGB (betreffend die Abgrenzung der Verantwortung von Staat und juristischen Personen) erwogen, dass dem Unternehmen eher eine eigene Rechtspersönlichkeit zukomme. Diesen Schluss hat das Kantonsgericht im Summarverfahren getroffen; seine - weder endgültige noch restlose - rechtliche Prüfung anhand der ausländischen Rechtsakte kann nicht als geradezu unhaltbar bzw. willkürlich bezeichnet werden.

4.3.3 Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz sodann nicht auf blosse - in Beschluss Nr. 188 prima vista widersprüchliche - Bezeichnungen von Uzselkhozsnabremont (einerseits "Organ der Verwaltung", andererseits "juristische Person") abgestellt. Sie hat vielmehr mit Blick auf die dem Unternehmen zustehenden Rechte und Pflichten geprüft, ob es als selbständige Rechtspersönlichkeit angesehen werden kann (vgl. Urteil 5C.255/ 1990 vom 23. April 1992 E. 1d). Es besteht kein Anhaltspunkt, dass die Vorinstanz die Selbständigkeit einer Rechtspersönlichkeit offensichtlich falsch qualifiziert habe. Wenn das Kantonsgericht die Glaubhaftmachung der Passivlegitimation der Beschwerdegegnerin verneint hat, kann nicht von einer Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV gesprochen werden.
4.4 Weiter hat das Kantonsgericht betreffend Passivlegitimation geprüft, ob die Beschwerdegegnerin gestützt auf das von der Beschwerdeführerin vorgelegte Schreiben des usbekischen Präsidenten Karimov vom 28. Januar 2001 eine Schuldverpflichtung übernommen habe. Das an "S. und T." gerichtete Schreiben lautet wie folgt: "Die Rückzahlung der Schulden gegenüber der X. S.A. aus der Lieferung von Technik ist zu bearbeiten und zu Lasten des zentralisierten Baumwollexportes auszuführen."
BGE 138 III 232 S. 239

4.4.1 Die Vorinstanz hat festgehalten, dass es sich um eine "interne Weisung" handle und die Beschwerdeführerin zu Recht nicht behaupte, dass mit diesem Schreiben ein Schuldnerwechsel verbunden sei. Sie stützt sich dabei auf die Vorbringen der Beschwerdeführerin, wonach betont wird, dass es um die Schuld der Beschwerdegegnerin selber gehe, und diese weder für eine fremde Schuld (d.h. eine Schuld von Uzselkhozsnabremont) hafte, noch ein Schuldnerwechsel vorliege. Auf diese Erwägung geht die Beschwerdeführerin nicht ein. Damit besteht kein Anlass zu erörtern, ob die Beschwerdegegnerin mit dem Schreiben die Sicherung der Leistung von Uzselkhozsnabremont versprochen habe.
4.4.2 Soweit die Beschwerdeführerin allenfalls sinngemäss geltend macht, die Beschwerdegegnerin sei aus dem Vertrag verpflichtet, weil das Unternehmen Uzselkhozsnabremont "keine eigene Rechtspersönlichkeit" habe, obwohl es eine juristische Person ist, laufen ihre Vorbringen auf die Durchgriffsproblematik hinaus. Dass es bei der internen Weisung des Staatspräsidenten um eine Instruktion an Organe einer vom Staat beherrschten juristischen Person bzw. Unternehmung handle, wird nicht behauptet. Ebenso wenig wird vorgetragen, dass der Staat nach usbekischem Recht - dem unstrittigen Gesellschaftsstatut von Uzselkhozsnabremont - im Rahmen eines Durchgriffs haften soll (vgl. Art. 154 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 154 - 1 Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
1    Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2    La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'État dans lequel elle est administrée en fait.
IPRG; BGE 128 III 346 E. 3.1.4 S. 349).
4.4.3 Schliesslich steht fest, dass die Beschwerdeführerin den Vertrag am 11. Januar 1995 abgeschlossen hat, währenddem der Privatisierungsvorgang in Usbekistan bereits im Jahre 1991 eingesetzt hatte (vgl. SCHAUMBURG, Auslandsinvestitionsrecht Uzbekistans und Kazachstans, 2005, S. 76 ff.; Law of the Republic Uzbekistan on Destatisation and Privatisation vom 19. November 1991, in: Uzbekistan legal texts, Butler [Hrsg.] 1999, S. 477 ff.). Dass die Vorinstanz mit der im Gutachten der Gegenpartei erwähnten Entstaatlichung und Privatisierung im Jahre 1991 etwas übergangen habe, was gegen die selbständige Rechtspersönlichkeit von Uzselkhozsnabremont bzw. für eine unmittelbare Haftung der Beschwerdegegnerin spreche, wird nicht dargetan.
4.5 Nach dem Dargelegten hält vor dem Willkürverbot stand, wenn das Kantonsgericht die Glaubhaftmachung der Passivlegitimation der Beschwerdegegnerin verneint hat. Die Aufhebung des Arrestes durch die Vorinstanz mangels Glaubhaftmachung der Arrestforderung ist mit Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV vereinbar. Damit erübrigt sich die Behandlung
BGE 138 III 232 S. 240

der Rügen, welche die Beschwerdeführerin gegen die Glaubhaftmachung der Verjährung der Arrestforderung (nicht publ. E. 3.2) vorbringt.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 138 III 232
Date : 05 mars 2012
Publié : 14 juillet 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : 138 III 232
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Art. 278 LP, opposition à l'ordonnance de séquestre; vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre. Principes régissant


Répertoire des lois
CC: 22bis  24 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
80
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 80 - La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.
CPC: 251 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a  décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
b  admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP117) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
c  annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d  décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
e  prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
320 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
a  violation du droit;
b  constatation manifestement inexacte des faits.
326
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1    Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
2    Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LDIP: 16 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
1    Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2    Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.
150 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 150 - 1 Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de personne organisée et tout patrimoine organisé.
1    Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de personne organisée et tout patrimoine organisé.
2    Les sociétés simples qui ne se sont pas dotées d'une organisation sont régies par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).
154 
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 154 - 1 Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
1    Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2    La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'État dans lequel elle est administrée en fait.
155
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 155 - Sous réserve des art. 156 à 161, le droit applicable à la société régit notamment:
a  la nature juridique de la société;
b  la constitution et la dissolution;
c  la jouissance et l'exercice des droits civils;
d  le nom ou la raison sociale;
e  l'organisation;
f  les rapports internes, en particulier les rapports entre la société et ses membres;
g  la responsabilité pour violation des prescriptions du droit des sociétés;
h  la responsabilité pour les dettes de la société;
i  le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la société, conformément à son organisation.
LP: 271 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
272 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
1    Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:487
1  que sa créance existe;
2  qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
3  qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
2    Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.
278
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC494. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
LTF: 106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
110-IA-43 • 119-II-93 • 123-III-60 • 128-III-346 • 130-III-321 • 138-III-232
Weitere Urteile ab 2000
4A_336/2008 • 4C.157/2003 • 5A_317/2009 • 5A_581/2011 • 5C.255/1990
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • personne morale • tribunal cantonal • question • ordonnance de séquestre • droit étranger • 1995 • décision sur opposition • hameau • directive • ouzbékistan • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • recours en matière civile • changement de débiteur • autorisation de séquestre • application du droit • juge unique • livraison • tribunal fédéral • décision
... Les montrer tous
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2006/7221