BGE-137-IV-215 - 2011-07-28 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Direzione del procedimento da parte del giudice dei provvedimenti coercitivi; difesa d'ufficio davanti a questo giudice;

Urteilskopf

137 IV 215

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 1B_195/2011 du 28 juin 2011

Regeste (de):

Verfahrensleitung durch das Zwangsmassnahmengericht; amtliche Verteidigung vor diesem Gericht; Art. 61 und 131 ff. StPO.

Obwohl das Zwangsmassnahmengericht in Art. 61 StPO nicht explizit erwähnt wird, obliegt diesem in allen Verfahren, die in seine Zuständigkeit fallen, die Verfahrensleitung. Insoweit ist das Zwangsmassnahmengericht zuständig für die Sicherstellung der notwendigen Verteidigung und für die Anordnung und Bestellung einer amtlichen Verteidigung (E. 2.3).

Die Verfahrensleitung durch das Zwangsmassnahmengericht beschränkt sich auf Verfahren, die sich in seiner Zuständigkeit abwickeln. Die Staatsanwaltschaft behält folglich die Verfahrensleitung für alle Angelegenheiten, die in ihre eigene Zuständigkeit fallen (E. 2.4).

Regeste (fr):

Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte; défense d'office devant ce tribunal; art. 61 et 131 ss CPP.

Bien que le tribunal des mesures de contrainte ne soit pas expressément mentionné à l'art. 61 CPP, il est investi de la direction de la procédure pour toutes les procédures qui sont de son ressort. Dans ce cadre, il est compétent pour mettre en oeuvre la défense obligatoire, ordonner une défense d'office et désigner un défenseur d'office (consid. 2.3).

La direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte se limite aux procédures qui se déroulent devant lui. Le ministère public conserve donc la direction de la procédure pour tout ce qui relève de ses compétences propres (consid. 2.4).

Regesto (it):

Direzione del procedimento da parte del giudice dei provvedimenti coercitivi; difesa d'ufficio davanti a questo giudice; art. 61 e 131 segg. CPP.

Sebbene il giudice dei provvedimenti coercitivi non sia espressamente menzionato all'art. 61 CPP, egli dirige il procedimento in tutte le procedure che rientrano nella sua competenza. In questo ambito, egli è competente per predisporre la difesa obbligatoria, ordinare una difesa d'ufficio e designare un difensore d'ufficio (consid. 2.3).

La direzione del procedimento da parte del giudice dei provvedimenti coercitivi si limita alle procedure di sua competenza. Il pubblico ministero conserva quindi la direzione del procedimento per tutto ciò che attiene alle sue specifiche competenze (consid. 2.4).

Sachverhalt ab Seite 216

BGE 137 IV 215 S. 216

A. Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a requis du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le Tmc) la mise en détention provisoire de A. Estimant que la présence d'un avocat d'office était nécessaire pour l'audience de mise en détention provisoire, le Tmc a fait appel à la permanence des avocats du canton de Vaud, qui a attribué le dossier à Me X. Le 20 janvier 2011, après avoir entendu A. en présence de l'avocat précité, le Tmc a ordonné la détention provisoire du prévenu pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par ordonnance du 21 janvier 2011, le Tmc a désigné Me X. en qualité de défenseur d'office de A., avec effet au 20 janvier 2011, au motif que la présence d'un avocat d'office était nécessaire pour l'audience de mise en détention provisoire.
B. Le Ministère public a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), en soutenant que le Tmc ne pouvait pas statuer sur la défense d'office du prévenu, cette compétence appartenant exclusivement aux autorités de direction de la procédure énumérées à l'art. 61 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0). Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 23 mars 2011, considérant en substance que le Tmc était compétent pour désigner un avocat d'office au prévenu, le mandat de ce défenseur étant limité à la défense des intérêts de son client devant ce tribunal uniquement.
C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public central du canton de Vaud demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que l'ordonnance du Tmc du 21 janvier 2011. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. (résumé)

BGE 137 IV 215 S. 217

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Le Ministère public recourant soutient que le Tribunal des mesures de contrainte n'est pas compétent pour désigner un défenseur d'office, cette compétence incombant exclusivement aux autorités de direction de la procédure énumérées à l'art. 61 CPP.
2.1 Selon les art. 132 al. 1 et 133 al. 1 CPP, c'est à la direction de la procédure qu'il incombe d'ordonner la défense d'office et de désigner le défenseur d'office. Aux termes de l'art. 61 CPP, l'autorité investie de la direction de la procédure est le ministère public jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation (let. a), l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions (let. b), le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial (let. c) et le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique (let. d).
2.2 L'avant-projet du code de procédure pénale prévoyait que "la direction de la procédure du tribunal des mesures de contrainte", statuant sur requête du ministère public, était compétente pour désigner le défenseur d'office (art. 139 al. 1 AP-CPP). Or, la version du CPP adoptée le 5 octobre 2007 mentionne seulement "la direction de la procédure compétente au stade considéré" (art. 133 al. 1 CPP). Il est possible que cette modification réponde aux inquiétudes exprimées par certains participants à la procédure de consultation, qui craignaient qu'une décision du Tmc sur proposition du ministère public aille à l'encontre du principe de célérité (Département fédéral de justice et police, Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de CPP et de loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs, 2003, p. 41). Rien n'indique cependant que le législateur ait voulu exclure toute compétence du Tmc en la matière, notamment pour les procédures qui se déroulent devant lui.
2.3 Il est vrai que le tribunal des mesures de contrainte ne figure pas expressément parmi les autorités de direction de la procédure énumérées à l'art. 61 CPP. Il s'agit néanmoins d'un tribunal, qui a des attributions judiciaires au même titre que le tribunal de première instance, l'autorité de recours ou la juridiction d'appel (art. 13 CPP). Il est ainsi compétent pour ordonner la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté, ainsi que d'autres mesures de contrainte lorsque le code le prévoit (art. 18 CPP). En matière de détention, il a des prérogatives étendues puisqu'il peut ordonner la détention
BGE 137 IV 215 S. 218

provisoire (art. 220 al. 1 et 224 ss CPP) et la prolongation de celle-ci (art. 227 CPP), statuer sur les demandes de libération de la détention provisoire rejetées par le ministère public (art. 228 al. 4 CPP), ordonner la détention pour des motifs de sûreté (art. 229 CPP) et statuer sur la libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance, en cas de refus de la direction de la procédure de première instance (art. 230 al. 3 CPP) ou en cas de désaccord entre celle-ci et le ministère public (art. 230 al. 4 CPP). Dans ces conditions, le tribunal des mesures de contrainte apparaît comme un tribunal à part entière et rien ne justifie de le traiter différemment des tribunaux collégiaux et des juges uniques visés par l'art. 61 let. c et d CPP. Le Tmc doit par conséquent être investi de la direction de la procédure qui se déroule devant lui, en raison notamment des larges compétences que lui confère le code (cf. ADRIAN JENT, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 11 ad art. 61 CPP). De plus, dès lors que le code impose à la direction de la procédure de s'assurer du bon déroulement et de la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP), il apparaît cohérent que le Tmc soit responsable de ces questions pour les procédures dont il a la charge. Devant le Tmc, le ministère public a en effet un statut largement assimilable à celui de partie, de sorte qu'il ne saurait être le garant du bon déroulement de cette procédure. C'est dès lors au Tmc qu'il incombe d'assumer cette responsabilité, en s'assurant en particulier du respect du droit d'être entendu garanti notamment par l'art. 107 CPP. Il appartient ainsi au Tmc de mettre en oeuvre la défense obligatoire, d'ordonner une défense d'office et de désigner un défenseur d'office pour les procédures dont il a la charge (cf. également DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 17 ad art. 225 CPP; FABIO RIGHETTI, in Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Goldschmid/Maurer/Sollberger [éd.], 2008, p. 211).
2.4 En définitive, le Tmc est investi de la direction de la procédure au sens de l'art. 61 let. c et d pour les procédures qui sont de son ressort. La direction de la procédure incombe au président de ce tribunal si celui-ci est constitué en tribunal collégial (art. 61 let. c CPP) et au juge si, comme c'est le cas dans le canton de Vaud, le tribunal en question est formé d'un juge unique (art. 61 let. d CPP).
Le ministère public conserve en revanche la direction de la procédure pour ce qui concerne ses compétences propres, telles qu'elles sont définies à l'art. 16 CPP. Ainsi, les prérogatives du Tmc en qualité de
BGE 137 IV 215 S. 219

la direction de la procédure se limitent à la procédure qui se déroule devant lui, de sorte que le risque de décisions contradictoires peut être écarté. Concernant en particulier la défense d'office, le Tmc se limitera à l'ordonner pour la procédure dont il a la charge.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 131 Garanzia della difesa obbligatoria - 1 Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
¹	Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
²	Se gli estremi della difesa obbligatoria sono presenti già al momento dell'apertura della procedura preliminare, la difesa dev'essere assicurata prima del primo interrogatorio da parte del pubblico ministero o, su suo incarico, della polizia.62
³	Le prove assunte prima della designazione di un difensore, benché la sua presenza fosse manifestamente necessaria, sono utilizzabili soltanto se l'imputato rinuncia alla loro riassunzione.63

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 133 Designazione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è designato da chi, nella relativa fase procedurale, dirige il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è designato da chi, nella relativa fase procedurale, dirige il procedimento.
^1bis	La Confederazione e i Cantoni possono demandare la scelta del difensore d'ufficio a un'altra autorità o a terzi.65
²	Nello scegliere il difensore d'ufficio è tenuto conto della sua idoneità e, possibilmente, dei desideri dell'imputato.66

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 13 Autorità giudicanti - Fungono da giudice nel procedimento penale:
^a	il giudice dei provvedimenti coercitivi;
^b	il tribunale di primo grado;
^c	la giurisdizione di reclamo;
^d	il tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 18 Giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi è competente per disporre la carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza e, in quanto previsto dal presente Codice, per disporre o approvare ulteriori provvedimenti coercitivi.
¹	Il giudice dei provvedimenti coercitivi è competente per disporre la carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza e, in quanto previsto dal presente Codice, per disporre o approvare ulteriori provvedimenti coercitivi.
²	Chi funge da giudice dei provvedimenti coercitivi non può essere giudice del merito nella medesima causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 220 Definizioni - 1 La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
¹	La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
²	La carcerazione di sicurezza è quella durante il periodo tra il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado e il giudicato della sentenza, l'inizio di una sanzione privativa della libertà, l'esecuzione dell'espulsione o la liberazione.110

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 224 Procedura dinanzi al pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero sottopone senza indugio l'imputato a interrogatorio e gli offre l'opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcerazione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione.
¹	Il pubblico ministero sottopone senza indugio l'imputato a interrogatorio e gli offre l'opportunità di esprimersi in merito agli indizi di reato e ai motivi della carcerazione. Assume senza indugio le prove direttamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato e i motivi di carcerazione.
²	Se gli indizi di reato e i motivi di carcerazione si confermano, il pubblico ministero, immediatamente ma al più tardi 48 ore dopo l'arresto, propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione preventiva o una misura sostitutiva. Presenta la sua proposta per scritto corredata di una succinta motivazione e allegandovi gli atti essenziali.
³	Se rinuncia a proporre la carcerazione, il pubblico ministero dispone l'immediata liberazione. Se propone una misura sostitutiva, adotta i provvedimenti di sicurezza necessari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 228 Domanda di scarcerazione - 1 L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
¹	L'imputato può presentare in ogni tempo al pubblico ministero, per scritto od oralmente a verbale, una domanda di scarcerazione; rimane salvo il capoverso 5. La domanda va motivata succintamente.
²	Se accoglie la domanda, il pubblico ministero scarcera senza indugio l'imputato. Se non intende accogliere la domanda, entro tre giorni dalla ricezione inoltra la stessa, unitamente agli atti, al giudice dei provvedimenti coercitivi accludendovi un parere motivato.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi trasmette il parere all'imputato e al suo difensore per eventuale replica entro tre giorni.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide in un'udienza a porte chiuse al più tardi cinque giorni dopo la ricezione della replica o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, la decisione può essere resa in procedura scritta. Per altro è applicabile per analogia l'articolo 226 capoversi 2-5.
⁵	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può fissare un termine di un mese al massimo durante il quale l'imputato non può presentare alcuna domanda di scarcerazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 229 Decisione - 1 Se l'imputato si trova in carcerazione preventiva, la decisione di ordinare la carcerazione di sicurezza spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi, su domanda scritta del pubblico ministero.
¹	Se l'imputato si trova in carcerazione preventiva, la decisione di ordinare la carcerazione di sicurezza spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi, su domanda scritta del pubblico ministero.
²	Se motivi di carcerazione emergono soltanto dopo la promozione dell'accusa, chi dirige il procedimento nel tribunale di primo grado avvia una procedura di carcerazione applicando per analogia l'articolo 224 e propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione di sicurezza.
³	La procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è retta per analogia:
^a	dagli articoli 225 e 226 se l'imputato non si trova in carcerazione preventiva;
^b	dall'articolo 227 se l'imputato si trova in carcerazione preventiva.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 230 Scarcerazione nel procedimento di primo grado - 1 Nel procedimento di primo grado, l'imputato e il pubblico ministero possono presentare domanda di scarcerazione.
¹	Nel procedimento di primo grado, l'imputato e il pubblico ministero possono presentare domanda di scarcerazione.
²	La domanda va presentata a chi dirige il procedimento in giudizio.
³	Se accoglie la domanda, chi dirige il procedimento scarcera senza indugio l'imputato. Se non intende accoglierla, la inoltra per decisione al giudice dei provvedimenti coercitivi.
⁴	Previo accordo del pubblico ministero, la scarcerazione può essere ordinata anche di propria iniziativa da chi dirige il procedimento. Se il pubblico ministero non vi acconsente, la decisione spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi.
⁵	Per altro, sono applicabili per analogia le disposizioni dell'articolo 228.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 62 Compiti generali - 1 Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
¹	Chi dirige il procedimento prende le disposizioni atte a garantire che lo stesso si svolga in modo appropriato e conforme alla legge.
²	Nella procedura dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, chi dirige il procedimento esercita tutte le attribuzioni che non sono riservate al collegio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 225 Procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
¹	Ricevuta la proposta del pubblico ministero, il giudice dei provvedimenti coercitivi convoca senza indugio per un'udienza a porte chiuse il pubblico ministero, l'imputato e il suo difensore; può obbligare il pubblico ministero a parteciparvi.
²	Su domanda, il giudice dei provvedimenti coercitivi consente all'imputato e al suo difensore di esaminare previamente gli atti in suo possesso.
³	Chi non compare all'udienza per un motivo legittimo può presentare conclusioni per scritto oppure rinviare a precedenti memorie o istanze.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi assume le prove immediatamente disponibili e atte a corroborare o infirmare gli indizi di reato o i motivi di carcerazione.
⁵	Se l'imputato rinuncia espressamente all'udienza, il giudice dei provvedimenti coercitivi può decidere in procedura scritta in base alla proposta del pubblico ministero e alle memorie e istanze dell'imputato.115

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 16 Pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
¹	Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
²	Dirige la procedura preliminare, persegue i reati nell'ambito dell'istruzione e, se del caso, promuove e sostiene l'accusa.