Urteilskopf

136 I 229

21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Universität Bern und Rekurskommission der Universität Bern (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 2D_76/2009 vom 14. Mai 2010

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 230

BGE 136 I 229 S. 230

A. X. studierte an der Universität Bern Rechtswissenschaften. Im Frühjahrssemester 2008 verfasste sie bei Prof. Y. eine Masterarbeit mit dem Titel "Das Verbot des Rechtsmissbrauchs im europäischen Gemeinschaftsrecht - Eine Studie zum Fallrecht des EuGH", die sie am 29. Mai 2008 abschloss. Am 11. November 2008 erteilte die Rechtswissenschaftliche Fakultät der Universität Bern X. für ihre Masterarbeit die Note 5,0 und eröffnete ihr, dass sie bei einem Notendurchschnitt von 5,43 den Titel "Master of Law of the University of Bern (MLaw)" mit dem Schwerpunkt internationales und europäisches Recht und dem Prädikat "magna cum laude" erworben habe.
B. Dagegen führte X. Beschwerde bei der Rekurskommission der Universität Bern mit dem Antrag, die Note für ihre Masterarbeit sei auf 6,0 bzw. mindestens auf 5,5 festzusetzen und das Notenblatt sei entsprechend zu ändern. Eventuell sei ihre Masterarbeit durch eine "unbefangene Fachperson" begutachten zu lassen. Die Rekurskommission wies die Beschwerde am 20. März 2009 ab.
C. Am 30. Oktober 2009 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern eine dagegen gerichtete Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
D. Mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde vom 3. Dezember 2009 an das Bundesgericht beantragt X., das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die Note ihrer Masterarbeit unter Anpassung
BGE 136 I 229 S. 231

des Notenblattes auf 6,0, mindestens aber auf 5,5 festzusetzen; eventuell sei die Sache an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
E. Das Dekanat der Rechtswissenschaftlichen Fakultät der Universität Bern und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Die Rekurskommission hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
F. Mit Eingabe vom 12. Februar 2010 äusserte sich die Beschwerdeführerin unter Beilage eines Kurzgutachtens nochmals zur Sache. (...) Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Gemäss Art. 83 lit. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung. Diese Ausschlussbestimmung zielt auf Prüfungsergebnisse im eigentlichen Sinn sowie auf alle Entscheide ab, die auf einer Bewertung der intellektuellen oder physischen Fähigkeiten eines Kandidaten beruhen, nicht aber auf andere Entscheide im Zusammenhang mit Prüfungen wie insbesondere solche organisatorischer Natur (vgl. das Urteil des Bundesgerichts 2C_577/2009 vom 6. Januar 2010 E. 1.1 mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall ist die Benotung der Masterarbeit bzw. das unter anderem darauf gestützte Gesamtprädikat der Beschwerdeführerin strittig. Es geht mithin um das eigentliche Prüfungsergebnis, weshalb die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen ist, wovon auch die Beschwerdeführerin ausgeht.
2.

2.1 Soweit wie hier ein kantonaler Endentscheid angefochten wird, ist bei Ausschluss der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten die Zulässigkeit der subsidiären Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG zu prüfen.
2.2 Nach der früheren Rechtsprechung des Bundesgerichts zur staatsrechtlichen Beschwerde war dieses Rechtsmittel nur beschränkt gegen Prüfungsentscheide zulässig. Rechtlich wird mit einem Prüfungsentscheid in erster Linie ausgedrückt, ob der Kandidat die Prüfung bestanden hat. Dabei handelt es sich um einen Gesamtentscheid, und
BGE 136 I 229 S. 232

Anfechtungsobjekt ist das Prüfungsergebnis als solches. Der Entscheid über das Bestehen oder Nichtbestehen einer Prüfung beeinflusst regelmässig die Rechtsstellung des Prüfungskandidaten. Nur bei einem positiven Prüfungsergebnis wird ihm beispielsweise das Recht eingeräumt, in eine höhere Schule einzutreten, einen bestimmten Beruf auszuüben oder einen Titel zu tragen. Die Noten der einzelnen Fächer bilden demgegenüber lediglich die Elemente, die zur Gesamtbeurteilung führen. Einzelnoten sind daher grundsätzlich nicht selbständig anfechtbar. Dies ist nur ausnahmsweise möglich, nämlich dann, wenn an die Höhe der einzelnen Noten bestimmte Rechtsfolgen geknüpft sind, zum Beispiel die Möglichkeit, bestimmte zusätzliche Kurse oder Weiterbildungen zu absolvieren oder besondere Qualifikationen zu erwerben (etwa Zulassung zum Doktorat), oder wenn sich die Noten später als Erfahrungsnoten in weiteren Prüfungen auswirken. Einzelne Noten, die für das Bestehen der Prüfung und den Erwerb des Diploms nicht ausschlaggebend sind, beeinflussen ebenso wie der Notendurchschnitt die Rechtslage des Prüfungskandidaten bei positivem Examensergebnis grundsätzlich nicht. Die Prüfungsnoten geben regelmässig allein die Qualität der Leistung bei der Prüfung wieder. Bestehen in diesem Sinne keine weitergehenden rechtlichen Nachteile, stellt die einzelne Note oder das Zeugnis für sich allein keine anfechtbare Verfügung dar (vgl. die Urteile des Bundesgerichts 2P.177/2002 vom 7. November 2002 E. 5.2.2; 2P.210/2001 vom 19. November 2001 E. 1b/aa und 2P.21/1996 vom 21. November 1996 E. 2a).
2.3 Es fragt sich, wieweit diese Rechtsprechung zur früheren staatsrechtlichen Beschwerde auch bei der subsidiären Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG weiterzuführen ist. Grundsätzlich ist das neue Rechtsmittel der staatsrechtlichen Beschwerde nachgebildet. Als Anfechtungsobjekt setzt auch die subsidiäre Verfassungsbeschwerde einen Hoheitsakt voraus, der Rechtswirkungen entfaltet. Mit der Revision der Bundesrechtspflege, die gleichzeitig die subsidiäre Verfassungsbeschwerde mit sich brachte, wurde der Rechtsmittelzugang im Vergleich zu früher tendenziell erweitert (vgl. etwa Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV, Art. 82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG oder Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25a
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
VwVG). Das spricht dafür, die Bestimmungen über die mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde anfechtbaren Hoheitsakte jedenfalls nicht einschränkend auszulegen.
2.4 Die Beschwerdeführerin macht keine besonderen Rechtsfolgen wie den Ausschluss von einer Weiterbildung geltend. Sie behauptet jedoch, die Bewertung der Masterarbeit mit einer 5,0 führe dazu, dass
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sie insgesamt das Prädikat "magna cum laude" erhalten habe; eine Note 6,0 oder 5,5 hätte insgesamt das Prädikat "summa cum laude" zur Folge, was eine bessere Ausgangslage für die berufliche Tätigkeit oder für eine akademische Laufbahn mit sich bringe. Dabei handelt es sich zwar grundsätzlich um tatsächliche Vorteile, und abgesehen davon scheint die Beschwerdeführerin inzwischen durchaus eine angemessene Stelle gefunden zu haben. Es ist aber nicht von der Hand zu weisen, dass sich die Benotung auf das Gesamtprädikat auswirkt. Es fragt sich, ob dies mit rechtlichen Wirkungen verbunden ist, die dem Entscheid über das Prädikat den Charakter eines anfechtbaren Hoheitsakts geben.
2.5 Zwar mag der Notendurchschnitt für sich allein keine eigenständige rechtliche Bedeutung haben. Der Gesamtbewertung, d.h. nicht dem Notendurchschnitt als solchem, sondern dem darauf gestützten Prädikat, jegliche Tragweite abzusprechen, selbst wenn sich daraus keine konkreten materiellen Rechtsfolgen wie das Nichtbestehen des Examens oder das Erreichen einer Mindestqualifikation für die Weiterbildung (namentlich die Zulassung zum Doktorexamen) ergeben, überzeugt aber nicht.
2.5.1 Im vorliegenden Fall ist noch das Reglement vom 24. April 2003 über den Studiengang und die Prüfungen an der Rechtswissenschaftlichen Fakultät der Universität Bern (RSP RW) anwendbar, das inzwischen vom Reglement vom 14. Mai 2009 über das Bachelor- und Masterstudium und die Leistungskontrollen an der Rechtswissenschaftlichen Fakultät der Universität Bern (RSL RW) abgelöst wurde. Im hier massgeblichen Zusammenhang unterscheiden sich die beiden Studienreglemente allerdings nicht wesentlich. Nach Art. 27 Abs. 1 RSP RW setzt der Erwerb des Grads eines Masters in Rechtswissenschaft der Universität Bern unter anderem voraus, dass die erforderlichen Leistungsnachweise und Prüfungen abgelegt und ein genügender Notendurchschnitt erreicht worden ist. Gemäss Art. 27 Abs. 2 RSP RW wird die Masterurkunde in Würdigung der Gesamtleistung mit folgenden Prädikaten ausgestellt:
4,00 bis 4,49

rite

4,50 bis 4,99

cum laude

5,00 bis 5,49

magna cum laude

5,50 bis 6,00

summa cum laude

2.5.2 Die im Reglement vorgesehene Würdigung der Gesamtleistung, die über das Prädikat bestimmt, steht nicht im Ermessen der
BGE 136 I 229 S. 234

Fakultät, sondern ergibt sich rechnerisch aus den vergebenen Noten. Mit dem Prädikat wird die Gesamtleistung des Kandidaten beurteilt. Die Gesamtbeurteilung mündet in diesem Sinne in einen Feststellungsentscheid über die fachliche Prüfungsleistung, der nach rechtlichen Kriterien ergeht, die sich aus dem Reglement und den darauf gestützten weiteren Bestimmungen wie Richtlinien der Fakultät ergeben (vgl. insbes. Art. 23 Abs. 4 und Art. 24 Abs. 3 RSP RW). Dem Entscheid über das Prädikat kann ein hoheitlicher Charakter mithin nicht abgesprochen werden, und es besteht ein massgebliches Rechtsschutzinteresse an dessen Überprüfung.

2.6 Die bisherige Rechtsprechung zur Anfechtbarkeit von Prüfungsnoten ist demnach für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wie folgt zu präzisieren: Weiterhin nicht anfechtbar sind einzelne Noten einer Gesamtprüfung, die nicht mit einer weitergehenden Wirkung wie dem Nichtbestehen verbunden sind und auch keinen Einfluss auf ein Prädikat zeitigen. Steht jedoch das Nichtbestehen, eine andere Folge - wie der Ausschluss von der Weiterbildung - oder ein Prädikat in Frage, für das die Prüfungsordnung vorgibt, wie es zu bestimmen ist, gibt es ein Rechtsschutzinteresse an der Überprüfung des Gesamtergebnisses und damit auch an einer diesem zugrunde liegenden Einzelnote. Wohl kann das unter Umständen dazu führen, dass, nicht anders als beim Nichtbestehen, mit Blick auf das Prädikat auch mehrere Einzelnoten angefochten werden. Das ist aber in Kauf zu nehmen, denn letztlich obliegt es dem Rechtsschutz suchenden Kandidaten, aufzuzeigen, weshalb nachgerade verschiedene Einzelbewertungen in massgeblicher Weise rechtswidrig erfolgt sein sollten.
2.7 Die Beschwerdeführerin erhielt für ihre Masterarbeit die Note 5,0, was zum Gesamtprädikat "magna cum laude" führte. Sie hätte unbestrittenermassen ab einer Bewertung der Masterarbeit mit der Note 5,5 das Prädikat "summa cum laude" erzielt. Die von ihr angefochtene Note wirkt sich daher auf das Gesamtergebnis aus. Der Entscheid darüber als Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet damit einen anfechtbaren Hoheitsakt.
3.

3.1 Nach Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG setzt die Legitimation zur subsidiären Verfassungsbeschwerde ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids voraus. Das rechtlich geschützte Interesse nach Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG entspricht nicht dem allgemeinen Rechtsschutzinteresse an der
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Überprüfung eines staatlichen Entscheids. Die Anfechtbarkeit des Examensentscheids vor dem Bundesgericht unterliegt in diesem Sinne besonderen, grundsätzlich strengeren Voraussetzungen als diejenige vor allenfalls eingesetzten kantonalen Rechtsmittelinstanzen.
3.2 Die massgeblichen rechtlich geschützten Interessen können entweder durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein angerufenes spezielles Grundrecht geschützt sein, sofern sie auf dem Gebiet liegen, das die betreffende Verfassungsbestimmung beschlägt (vgl. BGE 133 I 185 E. 4 S. 191). Das Willkürverbot nach Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verschafft für sich allein das erforderliche rechtlich geschützte Interesse jedoch nicht (vgl. BGE 133 I 185 E. 5 und 6 S. 193 ff.). Vorausgesetzt ist hier daher eine Rechtsnorm, welche die Beschwerdeführerin hinsichtlich des strittigen Prädikats schützt.
3.3 Wie bereits dargelegt (E. 2.5.2), steht das Prädikat nicht im Ermessen der Fakultät, sondern es ergibt sich rechnerisch aus den vergebenen Einzelnoten. Die Kandidaten haben insofern einen Rechtsanspruch auf Erteilung desjenigen Prädikats, das ihrem Notendurchschnitt entspricht. Damit haben sie nicht nur ein rechtlich geschütztes Interesse an der Berechnung des Prädikats, sondern auch an der Ermittlung der diesem zugrunde liegenden Noten. Die Beschwerdeführerin ist daher zur subsidiären Verfassungsbeschwerde legitimiert. Zulässig ist insbesondere auch die Willkürrüge gemäss Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV.
4.

4.1 Das Bundesgericht wendet das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an, prüft die bei ihm angefochtenen Entscheide aber nur auf Rechtsverletzungen hin, die von den Beschwerdeführern geltend gemacht werden (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Dabei gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten, insbesondere des Willkürverbots, eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254, BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 399).
4.2 Die Beschwerdeführerin reichte dem Bundesgericht ein Kurzgutachten ein. Dieses ist aus zwei Gründen aus dem Recht zu weisen: Erstens handelt es sich um ein unzulässiges Novum, denn es bestand nicht erst gestützt auf das angefochtene Urteil Anlass zur Einreichung desselben (vgl. Art. 99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Zweitens wurde das Gutachten längst nach Ablauf der Beschwerdefrist (vgl. Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
in Verbindung mit Art. 100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) und damit verspätet nachgereicht.

BGE 136 I 229 S. 236

5.

5.1 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, der angefochtene Entscheid sei ungenügend begründet, der Sachverhalt sei unvollständig abgeklärt worden, wobei insbesondere ein ergänzendes Expertengutachten hätte eingeholt werden müssen, und das Verwaltungsgericht habe seine Kognition nicht ausgeschöpft. Die Ausführungen in der Beschwerdeschrift zu diesen das Verfahren und die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz betreffenden Rügen sind freilich eher rudimentär. Dass kantonales Verfahrensrecht in verfassungswidriger, insbesondere willkürlicher Weise angewendet worden sei, macht die Beschwerdeführerin ohnehin nicht geltend. Sie behauptet jedoch eine Verletzung von Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV.
5.2 Das rechtliche Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt (BGE 124 I 49 E. 3a, BGE 124 I 241 E. 2; je mit Hinweisen). Daraus folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Dabei ist es nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (vgl. BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88 mit Hinweisen). Inwiefern der angefochtene Entscheid ungenügend begründet sein sollte, ist nicht ersichtlich. Es ergibt sich daraus mit genügender Klarheit, weshalb die Vorinstanz in der Beurteilung der Masterarbeit keine Rechtsverletzung erkannte. Die Beschwerdeführerin vermochte das verwaltungsgerichtliche Urteil denn auch durchaus sachgerecht anzufechten.
5.3 Weiter liegt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor, wenn ein Gericht auf die Abnahme beantragter Beweismittel verzichtet, weil es auf Grund der bereits abgenommenen Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen kann, dass seine Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (BGE 134 I 140 E. 5.3
BGE 136 I 229 S. 237

S. 148; BGE 131 I 153 E. 3 S. 157 mit Hinweisen). Auch insoweit ist nicht erkennbar, weshalb das Verwaltungsgericht den Sachverhalt unvollständig abgeklärt haben sollte. Auf die Frage der eventuellen Einholung eines Gutachtens ist immerhin noch besonders einzugehen (vgl. E. 5.5).
5.4 Nach Auffassung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz sodann ihre Kognition nicht ausgeschöpft.
5.4.1 Das Verwaltungsgericht setzte sich inhaltlich ausführlich mit der Beschwerde auseinander, auferlegte sich dabei aber eine gewisse Zurückhaltung bei der Überprüfung der strittigen Note. Es ist üblich und verletzt Verfassungsrecht grundsätzlich nicht, wenn Gerichtsbehörden bei der Kontrolle von Examensentscheiden Zurückhaltung üben (vgl. etwa für das Bundesgericht BGE 131 I 467 E. 3.1 S. 473 mit Hinweisen sowie nachfolgende E. 6.2). Eine volle Rechtskontrolle rechtfertigt sich insofern in erster Linie für allfällige formelle Fehler. Bei der inhaltlichen Bewertung einer wissenschaftlichen Arbeit bestehen hingegen regelmässig Beurteilungsspielräume, die es zwangsläufig mit sich bringen, dass dieselbe Arbeit verschiedenen Einschätzungen auch von Fachleuten unterliegen kann. Gerichtsbehörden dürfen sich insoweit Zurückhaltung auferlegen, solange es keine Hinweise auf krasse Fehleinschätzungen gibt.
5.4.2 An der Rechtswissenschaftlichen Fakultät der Universität Bern muss während des Masterstudiums eine Masterarbeit verfasst werden, die eine Fragestellung aus dem Gebiet eines juristischen Faches zum Gegenstand hat. Die Fakultät erlässt Richtlinien über die Anforderungen an Umfang und Form der Masterarbeit (Art. 23 RSP RW). Gemäss den hier anwendbaren Richtlinien vom 26. Juni 2003 sind die Dozentinnen und Dozenten sowie die Departemente für ihr Fachgebiet bezüglich Themenwahl, Betreuung, inhaltlichen Anforderungen an die Masterarbeiten und Einhaltung der Fristen verantwortlich (vgl. Ziff. 4 der Richtlinien). Den Dozierenden kommt demnach bei der Betreuung und Bewertung einer Masterarbeit ein weiter Beurteilungsspielraum zu, was eine entsprechende Zurückhaltung des Verwaltungsgerichts rechtfertigt. Anhaltspunkte für eine krasse Fehleinschätzung liegen hier nicht vor (vgl. auch E. 6). Die Vorinstanz hat daher ihre Kognition nicht unterschritten, und dass dies die erste Rechtsmittelinstanz getan hätte, behauptet die Beschwerdeführerin vor dem Bundesgericht, anders als noch vor dem Verwaltungsgericht, nicht mehr.

BGE 136 I 229 S. 238

5.5 Analoges gilt für die Frage der Einholung einer Expertise. Das Verwaltungsgericht legt in seinem Urteil dar, dass der Sachverhalt rechtsgenüglich abgeklärt wurde und für eine Expertise kein Beweisinteresse bestand. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin widerlegen diese Argumentation nicht. Insbesondere ist nicht ersichtlich, welche neuen Erkenntnisse ein Gutachten hätte bringen sollen. Die Masterarbeit der Beschwerdeführerin wurde nicht als ungenügend, sondern mit der Note 5,0 als gut bewertet. Die bereits erwähnten Beurteilungsspielräume bei der Bewertung einer wissenschaftlichen Arbeit rechtfertigen für sich allein nicht den Beizug eines Experten. Im Übrigen war der Beschwerdeführerin das Profil des Examinators bereits zum Zeitpunkt bekannt, als sie sich entschloss, bei ihm eine Masterarbeit zu verfassen. Weshalb er nunmehr nachträglich für eine sachgerechte Bewertung nicht mehr geeignet gewesen sein sollte und deren Richtigkeit durch einen Gutachter hätte bestätigt bzw. widerlegt werden müssen, legt die Beschwerdeführerin nicht in nachvollziehbarer Weise dar. Schliesslich kann durchaus mitberücksichtigt werden, dass eine rechtswissenschaftliche Masterarbeit zur Diskussion steht und davon auszugehen ist, dass auch das Verwaltungsgericht des Kantons Bern über entsprechende Fachkenntnisse verfügt. Der Beizug eines Gutachters drängte sich daher weniger auf, als dies allenfalls zutreffen mag, wenn es um die Prüfung in einer der kantonalen Rechtsmittelinstanz gänzlich fachfremden Materie ginge.
6.

6.1 Zu prüfen bleibt, ob der angefochtene Entscheid als willkürlich aufgehoben werden muss, weil die Bewertung der Masterarbeit der Beschwerdeführerin unhaltbar ist.
6.2 Das Bundesgericht auferlegt sich eine besondere Zurückhaltung bei der materiellen Beurteilung von Prüfungsentscheiden, indem es erst einschreitet, wenn sich die Behörde von sachfremden oder sonst wie ganz offensichtlich unhaltbaren Erwägungen hat leiten lassen, so dass ihr Entscheid unter rechtsstaatlichen Gesichtspunkten als nicht mehr vertretbar und damit als willkürlich erscheint. Diese Zurückhaltung übt das Bundesgericht selbst dann, wenn es, wie hier, aufgrund seiner Fachkenntnisse sachlich zu einer weitergehenden Überprüfung befähigt wäre (wie beispielsweise auch bei Rechtsanwalts- oder Notariatsprüfungen; BGE 131 I 467 E. 3.1 S. 473 mit Hinweisen).
6.3 Der Examinator ging davon aus, in der fraglichen Masterarbeit fehle der erforderliche Bezug zum Völkerrecht und die Literatur zur
BGE 136 I 229 S. 239

Rechtsvergleichung werde ungenügend ausgewertet. Die Beschwerdeführerin wendet dagegen hauptsächlich ein, das Völkerrecht sei bei dem von ihr bearbeiteten Thema nicht massgeblich, weshalb sie darauf auch nicht näher habe eingehen müssen. Welche Auffassung zutrifft, ist hier nicht zu entscheiden. Den Ausschlag gibt vielmehr, dass die Beurteilung des Examinators objektiv vertretbar erscheint. Selbst wenn dazu möglicherweise unterschiedliche Lehrmeinungen bestehen, ist es für die Vergabe einer Höchstnote nicht unhaltbar, zu verlangen, dass sich die Kandidatin mit der Abgrenzung des Themas vertieft auseinandersetzt und wenigstens darlegt, weshalb sie einen bestimmten Gesichtspunkt als nicht wesentlich erachtet. Bei der Überprüfung der vom Dozenten vorgenommenen und von der Fakultät bestätigten Beurteilung hat sich auch das Verwaltungsgericht nicht von sachfremden oder sonstigen ganz offensichtlich unhaltbaren Erwägungen leiten lassen. Mit dem Examinator und der Fakultät hat das Verwaltungsgericht anerkannt, dass es sich um eine gute Masterarbeit handelt, die aber nicht zwingend mit einer besseren Note als 5,0 bewertet werden musste. Es hat im Wesentlichen ausgeführt, dass an der fachlichen Qualifikation des Examinators kein Zweifel bestehen könne, dass er seine Beurteilung schriftlich festgehalten und im Einzelnen begründet habe, dass seine Argumentation nachvollziehbar sei, dass er aufgrund des ihm von der Fakultät übertragenen Beurteilungsspielraums für Höchstbewertungen eine vertiefte Auseinandersetzung auch mit dem Völkerrecht verlangen durfte und dass die Aufnahme der Arbeit in einer internationalen Fachzeitschrift keine präzisen Rückschlüsse auf die inhaltliche Qualität der Arbeit zulasse. Selbst wenn im Übrigen davon ausgegangen würde, dass Fachperiodika in der Regel nur Arbeiten von gewisser Güte publizieren, hiesse das nicht, dass die Bewertung mit der Note 5,0 offensichtlich unhaltbar wäre, handelt es sich doch um eine gute Benotung. Der angefochtene Entscheid beruht mithin nicht auf einer krassen Fehlbeurteilung. Dass die Vorinstanzen das einschlägige Studienreglement willkürlich ausgelegt und angewendet hätten, tut die Beschwerdeführerin ohnehin nicht dar.
6.4 Schliesslich sieht die Beschwerdeführerin darin einen Verstoss gegen den Grundsatz von Treu und Glauben nach Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV, dass der Examinator zu ihrem ihm vorweg zugestellten Gliederungsvorschlag keinen Vorbehalt bzw. Hinweis betreffend Einarbeitung des Völkerrechts und Erwägungen zur Rechtsvergleichung angebracht habe. Es ist aber nicht zwingend, die Kandidaten bei der
BGE 136 I 229 S. 240

Rückmeldung zu einer vorläufigen Disposition auf sämtliche möglichen Lücken hinzuweisen, sondern es geht insoweit lediglich im Sinne einer Dienstleistung darum, ihnen eine grundsätzliche Hilfestellung zu gewähren, damit sie nicht völlig in eine falsche Richtung hinarbeiten. Letztlich liegt es aber an ihnen und nicht am Examinator, die übertragene bzw. übernommene Aufgabe zu erfüllen. Gerade für die Erteilung von Höchstnoten gehört es zum Leistungsausweis, das gesamte Spektrum des Themas selbständig auszuloten und aufzuarbeiten. Ein Vertrauensverstoss könnte in diesem Sinne allenfalls vorliegen, wenn der Examinator Ergänzungen anregt und diese später als Fehler bewertet, nicht aber, wenn er gerade prüfen will, ob ein Kandidat, dessen Disposition grundsätzlich zu befriedigen vermag, selbständig fähig ist, das Gesamtspektrum seines Themas zu erfassen.
6.5 Der angefochtene Entscheid verletzt somit Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV nicht.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 136 I 229
Date : 14 mai 2010
Publié : 29 août 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : 136 I 229
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Art. 83 let. t, art. 113 et 115 let. b LTF, art. 9 et 29 al. 2 Cst.; recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le
Classification : Précision de la Jurisprudence


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
PA: 25a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25a
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
Répertoire ATF
124-I-241 • 124-I-49 • 131-I-153 • 131-I-467 • 133-I-185 • 133-II-249 • 133-II-396 • 134-I-140 • 134-I-83 • 136-I-229
Weitere Urteile ab 2000
2C_577/2009 • 2D_76/2009 • 2P.177/2002 • 2P.21/1996 • 2P.210/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
détresse • tribunal fédéral • examinateur • candidat • formation continue • intérêt juridiquement protégé • autorité inférieure • acte de souveraineté • état de fait • question • mât • pouvoir d'appréciation • recours en matière de droit public • recours de droit public • autorité de recours • directeur • moyen de droit • violation du droit • effet • autorité judiciaire
... Les montrer tous