135 II 38
5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Carbura gegen Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung (BWL) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_376/2008 vom 2. Dezember 2008
Regeste (de):
- Art. 102
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 102 * - 1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives. 2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal; b les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; c les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: c1 l'entrée en Suisse, c2 une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, c3 l'admission provisoire, c4 l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, c5 les dérogations aux conditions d'admission, c6 la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; d les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: d1 par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, d2 par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; e les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; f les décisions en matière de marchés publics: fbis les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66; f1 si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou f2 si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64; g les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; h les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; i les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; j les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; k les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; l les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; m les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; n les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: n1 l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, n2 l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, n3 les permis d'exécution; o les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; p les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71 p1 une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, p2 un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72; p3 un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74; q les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: q1 l'inscription sur la liste d'attente, q2 l'attribution d'organes; r les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76; s les décisions en matière d'agriculture qui concernent: s1 ... s2 la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; t les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; u les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80); v les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; w les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. x les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; y les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; z les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; b du Conseil fédéral concernant: b1 la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, b10 la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; b2 la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, b3 le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, b4 l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, b4bis l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, b5 la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, b6 la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, b7 la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, b8 la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, b9 la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; c du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; cbis du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; cquater du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; cquinquies de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; cter de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); d de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; e des établissements et des entreprises de la Confédération; f des commissions fédérales; g des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; h des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; i d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 34
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: a de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; c de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. 2 Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 3 Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays
LAP Art. 10 Contrat de stockage obligatoire - Le contrat de stockage obligatoire règle notamment:
a le type et la quantité de la marchandise à stocker; b l'entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise; c le lieu de stockage; d le financement et la couverture d'assurance; e la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d'une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage; f le cas échéant, le transfert de l'obligation de stockage à des tiers; g le cas échéant, l'obligation de participer à l'alimentation du fonds de garantie (art. 16); h le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43). SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays
LAP Art. 38 Indemnités - 1 La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies:
1 La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: a les mesures doivent être mises en oeuvre rapidement; b les entreprises subissent de ce fait un préjudice important qu'on ne peut exiger d'elles. 2 Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités. 3 L'OFAE fixe, dans le cas d'espèce, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l'intérêt qu'ont les entreprises à prendre les mesures et des avantages qu'elles en tirent. SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays
LAP Art. 39 Assurance et réassurance - 1 La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants:
1 La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: a les biens et services vitaux; b les moyens de transport vitaux; c les entrepôts. 2 Elle peut accorder une couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme. 3 Le Conseil fédéral règle l'étendue et le champ d'application des couvertures d'assurance et de réassurance; il fixe le moment à partir duquel elles entrent en vigueur et le moment à partir duquel elles couvrent les dommages. 4 La Confédération accorde ses couvertures selon les principes usuels dans les assurances privées et contre versement d'une prime. Elle ne peut déroger à ces principes que s'ils rendent impossible une couverture d'assurance pour l'approvisionnement économique du pays. 5 L'OFAE fixe dans le contrat d'assurance le montant des primes et les conditions applicables. La prime est calculée notamment en fonction des risques, de l'étendue de la couverture et de la durée de l'assurance. 6 L'OFAE peut faire appel à des établissements d'assurance privés, agréés en Suisse, pour régler les aspects techniques de l'assurance. 7 Les primes et moyens encaissés sont intégrés dans les comptes annuels de la Confédération pour être affectés à la couverture des dommages. Les fonds affectés produisent des intérêts. 8 Si les avoirs du fonds ne suffisent pas à couvrir les dommages, la Confédération avance la somme manquante avec ses moyens financiers généraux. Cette avance doit être remboursée au moyen des recettes des primes. SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays
LAP Art. 41 Restitution et dévolution à la Confédération - 1 Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu'elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées.
1 Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu'elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées. 2 Les marchandises et les avantages patrimoniaux obtenus ou accordés en violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent sont dévolus à la Confédération, que cette violation soit punissable ou non. 3 Si une entreprise a obtenu illicitement un avantage grâce à des marchandises ou des valeurs patrimoniales qu'elle ne possède plus, la Confédération a droit à une créance compensatrice d'un montant équivalent. 4 Les tiers qui, sans avoir commis de faute, ont été lésés par le comportement d'entreprises tenues de leur restituer une marchandise ou un avantage patrimonial peuvent exiger leur part auprès de l'OFAE. 5 La restitution et la dévolution au sens du présent article priment la confiscation au sens des art. 70 à 72 du code pénal8. SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays
LAP Art. 41 Restitution et dévolution à la Confédération - 1 Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu'elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées.
1 Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu'elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées. 2 Les marchandises et les avantages patrimoniaux obtenus ou accordés en violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent sont dévolus à la Confédération, que cette violation soit punissable ou non. 3 Si une entreprise a obtenu illicitement un avantage grâce à des marchandises ou des valeurs patrimoniales qu'elle ne possède plus, la Confédération a droit à une créance compensatrice d'un montant équivalent. 4 Les tiers qui, sans avoir commis de faute, ont été lésés par le comportement d'entreprises tenues de leur restituer une marchandise ou un avantage patrimonial peuvent exiger leur part auprès de l'OFAE. 5 La restitution et la dévolution au sens du présent article priment la confiscation au sens des art. 70 à 72 du code pénal8. - Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gegen einen Nichteintretensentscheid des Bundesverwaltungsgerichts (E. 1).
- Gegen Entscheide eines Bundesamts über die Genehmigung von Reglementsbestimmungen eines externen Verwaltungsträgers kann von diesem beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden (E. 2-4).
Regeste (fr):
- Art. 102 Cst., art. 83 let. j LTF, art. 31, 33 et 34 LTAF, art. 5 PA, art. 10 al. 2, art. 38, 39 et 41 LAP, art. 11 al. 2 de l'ordonnance sur la constitution de réserves; nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée.
- Recevabilité d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre une décision de non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral (consid. 1).
- Les décisions d'un office fédéral portant sur l'approbation de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée peuvent faire l'objet d'un recours de celui-ci auprès du Tribunal administratif fédéral (consid. 2-4).
Regesto (it):
- Art. 102 Cost., art. 83 lett. j LTF, art. 31, 33 e 34 LTAF, art. 5 PA, art. 10 cpv. 2, art. 38, 39 e 41 LAP, art. 11 cpv. 2 dell'ordinanza sulla costituzione di scorte; natura giuridica dell'approvazione (rispettivamente della revoca) di norme regolamentari emanate da un ente amministrativo decentralizzato.
- Ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale contro una decisione di non entrata in materia del Tribunale amministrativo federale (consid. 1).
- Le decisioni di un ufficio federale riguardanti l'approvazione di norme regolamentari emanate da un ente amministrativo decentralizzato possono da quest'ultimo essere contestate dinanzi al Tribunale amministrativo federale (consid. 2-4).
Sachverhalt ab Seite 39
BGE 135 II 38 S. 39
Die Schweizerische Zentralstelle für die Einfuhr flüssiger Treib- und Brennstoffe Carbura ist ein Verein im Sinne von Art. 60 ff
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
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1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |
BGE 135 II 38 S. 40
genannte gemeinsame Lagerhaltung. Die beiden Gesellschaften sind nicht Mitglieder der Carbura, da sie keine Importeure sind und sich ihre Tätigkeit auf die Lagerhaltung beschränkt. Am 23. Oktober 2007 widerrief das Bundesamt mit Wirkung ab dem 15. Juni 2008 alle früher erteilten Genehmigungen der Bestimmungen des Reglements I für Importeure, der Durchführungsbestimmungen zum Pflichtlagerprogramm XIV, der Durchführungsbestimmungen zu den Investitionsentschädigungen sowie der Durchführungsbestimmungen für die Carbura Tanklager AG, die Rechte und Pflichten der gemeinsamen und stellvertretenden Pflichtlagerhaltung enthalten. Zur Begründung führte das Bundesamt im Wesentlichen aus, diese Genehmigungen seien ohne hinreichende Rechtsgrundlage erteilt worden, soweit sie finanzielle Leistungen des Garantiefonds der Carbura beträfen. Gemäss der gesetzlichen Regelung könne solche Leistungen nur beanspruchen, wer Mitglied der Carbura sei. Aufgrund der Statuten der Carbura treffe dies aber auf die Pflichtlagergesellschaft für Mineralöle AG (PLG) und die Carbura Tanklagergesellschaft (TLG) nicht zu, die trotzdem Leistungen aus dem Garantiefonds der Carbura bezögen. Ohne Statuten- und Reglementsrevision, die es jedem Pflichtlagerhalter erlaube, Mitglied der Carbura zu werden, könnten die früher erteilten Genehmigungen der einschlägigen Reglements- und Durchführungsbestimmungen nicht aufrechterhalten werden. Mit Urteil vom 1. April 2008 trat das Bundesverwaltungsgericht auf eine dagegen von der Carbura eingereichte Beschwerde nicht ein. Zur Begründung führt es im Wesentlichen aus, die fraglichen Genehmigungsentscheide stellten keine anfechtbaren Verfügungen dar, weil es sich bei den genehmigten Bestimmungen um Rechtsetzungsakte und damit um Erlasse handle, gegen die beim Bundesverwaltungsgericht keine Beschwerde erhoben werden könne. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 14. Mai 2008 an das Bundesgericht stellt die Carbura die folgenden Anträge: "1. Es sei der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 1. April 2008 aufzuheben und demgemäss sei die Nichtigkeit der Verfügung vom 23. Oktober 2007 des Beschwerdegegners betreffend Widerruf von Genehmigungsentscheiden festzustellen. 2. Eventualiter sei die Vorinstanz anzuweisen, auf die Beschwerde der Beschwerdeführerin vom 26. November 2007 einzutreten und die
BGE 135 II 38 S. 41
angefochtene Verfügung des Beschwerdegegners infolge Unzuständigkeit aufzuheben. 3. Subeventualiter sei das Verfahren zur Prüfung der Frage der Verletzung des rechtlichen Gehörs und der materiellen Rechtsfragen zurückzuweisen. ..."
Das Bundesamt und das Bundesverwaltungsgericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, soweit es darauf eintritt, und weist die Sache an das Bundesverwaltungsgericht zurück zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Die Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Nichteintretensentscheid des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich des öffentlichen Rechts. Dieser prozessuale Endentscheid bildet ein zulässiges Anfechtungsobjekt der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht (Art. 82 lit. a
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
1.2 Streitgegenstand ist einzig, ob das Bundesverwaltungsgericht zu Recht auf die bei ihm erhobene Beschwerde nicht eingetreten ist. Trifft dies zu, so hat es bei diesem Nichteintretensentscheid sein Bewenden. Erweist er sich hingegen als bundesrechtswidrig, so ist die Sache an das Bundesverwaltungsgericht zurückzuweisen zu weiterer Beurteilung des Falles. Das Bundesgericht könnte den Fall nicht direkt inhaltlich entscheiden, da das einerseits zu einer Verfahrensverkürzung führen würde und andererseits die Streitsache auch nicht liquid wäre. Insbesondere würde es an den dafür notwendigen tatsächlichen Feststellungen der gerichtlichen Vorinstanz fehlen. Soweit die Beschwerdeführerin Anträge stellt, die über eine reine Rückweisung hinausgehen, ist auf die Beschwerde mithin nicht einzutreten.
BGE 135 II 38 S. 42
2.
2.1 Gemäss Art. 102
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 102 * - 1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives. |
|
1 | La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives. |
2 | Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. |
2.2 Nach Art. 3 Abs. 1
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 3 Principes - 1 L'approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. |
|
1 | L'approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques. |
2 | Si les milieux économiques ne peuvent garantir l'approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires. |
3 | Les milieux économiques et les collectivités publiques collaborent. Avant que des dispositions d'exécution ne soient édictées, il faut examiner si l'approvisionnement économique peut être garanti par des mesures volontaires prises par les milieux économiques. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 8 Obligation de conclure un contrat - 1 Toute personne qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux ou qui les met sur le marché pour la première fois est tenue de conclure un contrat. |
|
1 | Toute personne qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux ou qui les met sur le marché pour la première fois est tenue de conclure un contrat. |
2 | Le Conseil fédéral détermine le cercle des entreprises concernées. |
3 | L'OFAE peut exempter de la conclusion d'un contrat les entreprises qui ne contribueraient que faiblement à garantir la sécurité de l'approvisionnement. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 6 Accords au sein d'une branche - Le Conseil fédéral peut, pour faire face aux pénuries graves, déclarer de force obligatoire générale un accord conclu au sein d'une branche économique dans le but de garantir l'approvisionnement économique du pays, si les conditions suivantes sont réunies: |
|
a | une majorité qualifiée des entreprises de la branche concernée a approuvé l'accord; |
b | l'accord est conforme aux objectifs de la Confédération en matière d'approvisionnement; |
c | l'accord garantit l'égalité devant la loi, ne contrevient pas aux dispositions impératives des droits fédéral et cantonal et ne porte pas durablement préjudice aux intérêts d'autres branches économiques; |
d | l'accord apportera vraisemblablement un avantage considérable à l'économie dans son ensemble. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 10 Contrat de stockage obligatoire - Le contrat de stockage obligatoire règle notamment: |
|
a | le type et la quantité de la marchandise à stocker; |
b | l'entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise; |
c | le lieu de stockage; |
d | le financement et la couverture d'assurance; |
e | la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d'une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage; |
f | le cas échéant, le transfert de l'obligation de stockage à des tiers; |
g | le cas échéant, l'obligation de participer à l'alimentation du fonds de garantie (art. 16); |
h | le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43). |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 10 Contrat de stockage obligatoire - Le contrat de stockage obligatoire règle notamment: |
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a | le type et la quantité de la marchandise à stocker; |
b | l'entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise; |
c | le lieu de stockage; |
d | le financement et la couverture d'assurance; |
e | la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d'une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage; |
f | le cas échéant, le transfert de l'obligation de stockage à des tiers; |
g | le cas échéant, l'obligation de participer à l'alimentation du fonds de garantie (art. 16); |
h | le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43). |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 41 Restitution et dévolution à la Confédération - 1 Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu'elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées. |
|
1 | Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu'elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées. |
2 | Les marchandises et les avantages patrimoniaux obtenus ou accordés en violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent sont dévolus à la Confédération, que cette violation soit punissable ou non. |
3 | Si une entreprise a obtenu illicitement un avantage grâce à des marchandises ou des valeurs patrimoniales qu'elle ne possède plus, la Confédération a droit à une créance compensatrice d'un montant équivalent. |
4 | Les tiers qui, sans avoir commis de faute, ont été lésés par le comportement d'entreprises tenues de leur restituer une marchandise ou un avantage patrimonial peuvent exiger leur part auprès de l'OFAE. |
5 | La restitution et la dévolution au sens du présent article priment la confiscation au sens des art. 70 à 72 du code pénal8. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 10 Contrat de stockage obligatoire - Le contrat de stockage obligatoire règle notamment: |
|
a | le type et la quantité de la marchandise à stocker; |
b | l'entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise; |
c | le lieu de stockage; |
d | le financement et la couverture d'assurance; |
e | la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d'une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage; |
f | le cas échéant, le transfert de l'obligation de stockage à des tiers; |
g | le cas échéant, l'obligation de participer à l'alimentation du fonds de garantie (art. 16); |
h | le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43). |
2.3 Die Pflichtlagerhaltung untersteht der Kontrolle durch das Bundesamt (vgl. Art. 10
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 10 Contrat de stockage obligatoire - Le contrat de stockage obligatoire règle notamment: |
|
a | le type et la quantité de la marchandise à stocker; |
b | l'entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise; |
c | le lieu de stockage; |
d | le financement et la couverture d'assurance; |
e | la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d'une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage; |
f | le cas échéant, le transfert de l'obligation de stockage à des tiers; |
g | le cas échéant, l'obligation de participer à l'alimentation du fonds de garantie (art. 16); |
h | le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43). |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 10 Contrat de stockage obligatoire - Le contrat de stockage obligatoire règle notamment: |
|
a | le type et la quantité de la marchandise à stocker; |
b | l'entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise; |
c | le lieu de stockage; |
d | le financement et la couverture d'assurance; |
e | la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d'une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage; |
f | le cas échéant, le transfert de l'obligation de stockage à des tiers; |
g | le cas échéant, l'obligation de participer à l'alimentation du fonds de garantie (art. 16); |
h | le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43). |
BGE 135 II 38 S. 43
2.4 Im vorliegenden Streitfall geht es in der Sache um Genehmigungsentscheide des Bundesamts. Allerdings steht nicht die ursprüngliche Genehmigung der umstrittenen Reglemente und Durchführungsbestimmungen zur Diskussion, sondern deren späterer Widerruf aufgrund nachträglicher Erkenntnisse des Bundesamtes, welche dieses im Rahmen seiner Kontrolltätigkeit gewonnen hat.
3.
3.1 Nach der Rechtsschutzbestimmung von Art. 38
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 38 Indemnités - 1 La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: |
|
1 | La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: |
a | les mesures doivent être mises en oeuvre rapidement; |
b | les entreprises subissent de ce fait un préjudice important qu'on ne peut exiger d'elles. |
2 | Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités. |
3 | L'OFAE fixe, dans le cas d'espèce, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l'intérêt qu'ont les entreprises à prendre les mesures et des avantages qu'elles en tirent. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 53 Entrave à l'action pénale - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | dans une procédure pénale consécutive à une infraction au sens des art. 49 à 52, soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine; |
b | contribue à empêcher l'exécution d'une mesure prise en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution. |
2 | L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable. |
Gemäss Art. 39
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 39 Assurance et réassurance - 1 La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: |
|
1 | La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: |
a | les biens et services vitaux; |
b | les moyens de transport vitaux; |
c | les entrepôts. |
2 | Elle peut accorder une couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme. |
3 | Le Conseil fédéral règle l'étendue et le champ d'application des couvertures d'assurance et de réassurance; il fixe le moment à partir duquel elles entrent en vigueur et le moment à partir duquel elles couvrent les dommages. |
4 | La Confédération accorde ses couvertures selon les principes usuels dans les assurances privées et contre versement d'une prime. Elle ne peut déroger à ces principes que s'ils rendent impossible une couverture d'assurance pour l'approvisionnement économique du pays. |
5 | L'OFAE fixe dans le contrat d'assurance le montant des primes et les conditions applicables. La prime est calculée notamment en fonction des risques, de l'étendue de la couverture et de la durée de l'assurance. |
6 | L'OFAE peut faire appel à des établissements d'assurance privés, agréés en Suisse, pour régler les aspects techniques de l'assurance. |
7 | Les primes et moyens encaissés sont intégrés dans les comptes annuels de la Confédération pour être affectés à la couverture des dommages. Les fonds affectés produisent des intérêts. |
8 | Si les avoirs du fonds ne suffisent pas à couvrir les dommages, la Confédération avance la somme manquante avec ses moyens financiers généraux. Cette avance doit être remboursée au moyen des recettes des primes. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 41 Restitution et dévolution à la Confédération - 1 Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu'elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées. |
|
1 | Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu'elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées. |
2 | Les marchandises et les avantages patrimoniaux obtenus ou accordés en violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent sont dévolus à la Confédération, que cette violation soit punissable ou non. |
3 | Si une entreprise a obtenu illicitement un avantage grâce à des marchandises ou des valeurs patrimoniales qu'elle ne possède plus, la Confédération a droit à une créance compensatrice d'un montant équivalent. |
4 | Les tiers qui, sans avoir commis de faute, ont été lésés par le comportement d'entreprises tenues de leur restituer une marchandise ou un avantage patrimonial peuvent exiger leur part auprès de l'OFAE. |
5 | La restitution et la dévolution au sens du présent article priment la confiscation au sens des art. 70 à 72 du code pénal8. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 13 Modification et liquidation des réserves obligatoires - 1 Les réserves obligatoires ne peuvent être modifiées ou liquidées qu'avec l'accord écrit de l'OFAE, sous réserve d'une libération au sens de l'art. 31, al. 2, let. f. |
|
1 | Les réserves obligatoires ne peuvent être modifiées ou liquidées qu'avec l'accord écrit de l'OFAE, sous réserve d'une libération au sens de l'art. 31, al. 2, let. f. |
2 | Avant de réduire ou de liquider sa réserve obligatoire, tout propriétaire doit rembourser proportionnellement son prêt garanti par la Confédération et s'acquitter de ses obligations envers le fonds de garantie (art. 16). |
3 | Si le propriétaire d'une réserve obligatoire ne peut rembourser son prêt ou ne peut s'acquitter de ses obligations envers le fonds de garantie, l'OFAE peut exiger des sûretés appropriées à titre de compensation. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 15 Constitution de réserves par la Confédération - Si les entreprises ne sont pas en mesure de constituer des réserves de biens vitaux ou ne le sont que partiellement, la Confédération peut constituer ses propres réserves. |
3.2 Angefochten sind hier weder Verfügungen der Bereiche oder der herangezogenen Organisationen der Wirtschaft im Sinne von Art. 38 Abs. 1
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 38 Indemnités - 1 La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: |
|
1 | La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: |
a | les mesures doivent être mises en oeuvre rapidement; |
b | les entreprises subissent de ce fait un préjudice important qu'on ne peut exiger d'elles. |
2 | Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités. |
3 | L'OFAE fixe, dans le cas d'espèce, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l'intérêt qu'ont les entreprises à prendre les mesures et des avantages qu'elles en tirent. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 38 Indemnités - 1 La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: |
|
1 | La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: |
a | les mesures doivent être mises en oeuvre rapidement; |
b | les entreprises subissent de ce fait un préjudice important qu'on ne peut exiger d'elles. |
2 | Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités. |
3 | L'OFAE fixe, dans le cas d'espèce, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l'intérêt qu'ont les entreprises à prendre les mesures et des avantages qu'elles en tirent. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 41 Restitution et dévolution à la Confédération - 1 Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu'elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées. |
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1 | Une entreprise qui a reçu des aides financières peut être tenue de les rembourser, qu'elle ait commis un acte punissable ou non, si elles lui ont été accordées à tort ou si, malgré une sommation, l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui ont été imposées. |
2 | Les marchandises et les avantages patrimoniaux obtenus ou accordés en violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou de décisions ou contrats qui en découlent sont dévolus à la Confédération, que cette violation soit punissable ou non. |
3 | Si une entreprise a obtenu illicitement un avantage grâce à des marchandises ou des valeurs patrimoniales qu'elle ne possède plus, la Confédération a droit à une créance compensatrice d'un montant équivalent. |
4 | Les tiers qui, sans avoir commis de faute, ont été lésés par le comportement d'entreprises tenues de leur restituer une marchandise ou un avantage patrimonial peuvent exiger leur part auprès de l'OFAE. |
5 | La restitution et la dévolution au sens du présent article priment la confiscation au sens des art. 70 à 72 du code pénal8. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 39 Assurance et réassurance - 1 La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: |
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1 | La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: |
a | les biens et services vitaux; |
b | les moyens de transport vitaux; |
c | les entrepôts. |
2 | Elle peut accorder une couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme. |
3 | Le Conseil fédéral règle l'étendue et le champ d'application des couvertures d'assurance et de réassurance; il fixe le moment à partir duquel elles entrent en vigueur et le moment à partir duquel elles couvrent les dommages. |
4 | La Confédération accorde ses couvertures selon les principes usuels dans les assurances privées et contre versement d'une prime. Elle ne peut déroger à ces principes que s'ils rendent impossible une couverture d'assurance pour l'approvisionnement économique du pays. |
5 | L'OFAE fixe dans le contrat d'assurance le montant des primes et les conditions applicables. La prime est calculée notamment en fonction des risques, de l'étendue de la couverture et de la durée de l'assurance. |
6 | L'OFAE peut faire appel à des établissements d'assurance privés, agréés en Suisse, pour régler les aspects techniques de l'assurance. |
7 | Les primes et moyens encaissés sont intégrés dans les comptes annuels de la Confédération pour être affectés à la couverture des dommages. Les fonds affectés produisent des intérêts. |
8 | Si les avoirs du fonds ne suffisent pas à couvrir les dommages, la Confédération avance la somme manquante avec ses moyens financiers généraux. Cette avance doit être remboursée au moyen des recettes des primes. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 38 Indemnités - 1 La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: |
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1 | La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: |
a | les mesures doivent être mises en oeuvre rapidement; |
b | les entreprises subissent de ce fait un préjudice important qu'on ne peut exiger d'elles. |
2 | Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités. |
3 | L'OFAE fixe, dans le cas d'espèce, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l'intérêt qu'ont les entreprises à prendre les mesures et des avantages qu'elles en tirent. |
3.3 Mit Blick auf Art. 39
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 39 Assurance et réassurance - 1 La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: |
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1 | La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: |
a | les biens et services vitaux; |
b | les moyens de transport vitaux; |
c | les entrepôts. |
2 | Elle peut accorder une couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme. |
3 | Le Conseil fédéral règle l'étendue et le champ d'application des couvertures d'assurance et de réassurance; il fixe le moment à partir duquel elles entrent en vigueur et le moment à partir duquel elles couvrent les dommages. |
4 | La Confédération accorde ses couvertures selon les principes usuels dans les assurances privées et contre versement d'une prime. Elle ne peut déroger à ces principes que s'ils rendent impossible une couverture d'assurance pour l'approvisionnement économique du pays. |
5 | L'OFAE fixe dans le contrat d'assurance le montant des primes et les conditions applicables. La prime est calculée notamment en fonction des risques, de l'étendue de la couverture et de la durée de l'assurance. |
6 | L'OFAE peut faire appel à des établissements d'assurance privés, agréés en Suisse, pour régler les aspects techniques de l'assurance. |
7 | Les primes et moyens encaissés sont intégrés dans les comptes annuels de la Confédération pour être affectés à la couverture des dommages. Les fonds affectés produisent des intérêts. |
8 | Si les avoirs du fonds ne suffisent pas à couvrir les dommages, la Confédération avance la somme manquante avec ses moyens financiers généraux. Cette avance doit être remboursée au moyen des recettes des primes. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
BGE 135 II 38 S. 44
Pflichtlagerverträge gelten grundsätzlich als öffentlich-rechtliche Verträge (ALEX ACHERMANN-KNOEPFLI, Das Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung, insbesondere der Pflichtlagervertrag, Diss. Basel 1990, S. 132 ff.). Das Klageverfahren gemäss Art. 39 lit. c
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 39 Assurance et réassurance - 1 La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: |
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1 | La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: |
a | les biens et services vitaux; |
b | les moyens de transport vitaux; |
c | les entrepôts. |
2 | Elle peut accorder une couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme. |
3 | Le Conseil fédéral règle l'étendue et le champ d'application des couvertures d'assurance et de réassurance; il fixe le moment à partir duquel elles entrent en vigueur et le moment à partir duquel elles couvrent les dommages. |
4 | La Confédération accorde ses couvertures selon les principes usuels dans les assurances privées et contre versement d'une prime. Elle ne peut déroger à ces principes que s'ils rendent impossible une couverture d'assurance pour l'approvisionnement économique du pays. |
5 | L'OFAE fixe dans le contrat d'assurance le montant des primes et les conditions applicables. La prime est calculée notamment en fonction des risques, de l'étendue de la couverture et de la durée de l'assurance. |
6 | L'OFAE peut faire appel à des établissements d'assurance privés, agréés en Suisse, pour régler les aspects techniques de l'assurance. |
7 | Les primes et moyens encaissés sont intégrés dans les comptes annuels de la Confédération pour être affectés à la couverture des dommages. Les fonds affectés produisent des intérêts. |
8 | Si les avoirs du fonds ne suffisent pas à couvrir les dommages, la Confédération avance la somme manquante avec ses moyens financiers généraux. Cette avance doit être remboursée au moyen des recettes des primes. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 38 Indemnités - 1 La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: |
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1 | La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies: |
a | les mesures doivent être mises en oeuvre rapidement; |
b | les entreprises subissent de ce fait un préjudice important qu'on ne peut exiger d'elles. |
2 | Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités. |
3 | L'OFAE fixe, dans le cas d'espèce, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l'intérêt qu'ont les entreprises à prendre les mesures et des avantages qu'elles en tirent. |
4.
4.1 Gemäss Art. 31
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 34 |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 34 |
4.2 Das Bundesverwaltungsgericht geht davon aus, vorliegend sei nicht eine Verfügung angefochten, weil es sich bei den Reglementen, deren Genehmigung widerrufen wurde, um Erlasse handle. Gegen solche stehe aber keine Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht offen. Die Anfechtung der Genehmigung eines Reglements bzw. ein Entscheid über den Widerruf einer solchen Genehmigung laufe auf eine Erlassanfechtung hinaus und sei deshalb unzulässig.
4.3 Verfügungen und Erlasse zählen zu den staatlichen Hoheitsakten. Nach Art. 5 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
BGE 135 II 38 S. 45
der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und die Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten (lit. a), die Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten und Pflichten (lit. b) oder die Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten und Pflichten oder das Nichteintreten auf ein solches Begehren zum Gegenstand haben (lit. c). Als Verfügungen gelten mithin autoritative, einseitige, individuell-konkrete Anordnungen der Behörde, die in Anwendung von Verwaltungsrecht ergangen, auf Rechtswirkungen ausgerichtet sowie verbindlich und erzwingbar sind (vgl. etwa BGE 131 II 13 E. 2.2. S. 17; AEMISEGGER/SCHERRER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 30 zu Art. 82
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
4.4 Als staatliche Hoheitsakte ergehen Erlasse und Verfügungen in Ausübung hoheitlicher Funktionen. Sie gehen regelmässig von staatlichen Organen oder Behörden aus. Eine Ausnahme gilt nur dann, wenn Private bzw. dezentralisierte Verwaltungsträger in gesetzmässiger Weise damit betraut werden, hoheitlich zu handeln (vgl. TOBIAS JAAG, Die Abgrenzung zwischen Rechtssatz und Einzelakt, 1985, S. 15). Private oder dezentralisierte Verwaltungsträger können insbesondere nur dann Rechtssätze erlassen, wenn sie dazu gesetzlich ermächtigt sind (vgl. TSCHANNEN/ZIMMERLI, a.a.O., S. 94 f.).
4.5 Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um eine grundsätzlich auf dem Privatrecht beruhende Organisation der Wirtschaft, die in Anwendung von Art. 10
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 10 Contrat de stockage obligatoire - Le contrat de stockage obligatoire règle notamment: |
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a | le type et la quantité de la marchandise à stocker; |
b | l'entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise; |
c | le lieu de stockage; |
d | le financement et la couverture d'assurance; |
e | la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d'une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage; |
f | le cas échéant, le transfert de l'obligation de stockage à des tiers; |
g | le cas échéant, l'obligation de participer à l'alimentation du fonds de garantie (art. 16); |
h | le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43). |
BGE 135 II 38 S. 46
generell-abstrakter Charakter zu. Es fehlt ihm aber die Hoheitlichkeit. Wohl erfüllt die Beschwerdeführerin durch ihre Mitwirkung am Pflichtlagersystem öffentliche Aufgaben des Bundes (vgl. ACHERMANN-KNOEPFLI, a.a.O., S. 135 f.). Sie kann in gewissen Bereichen, etwa bei der Erteilung von Einfuhrbewilligungen, auch verfügen. Rechtsetzende Befugnisse wurden jedoch nicht an sie delegiert. Nach Art. 52 Abs. 1
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 52 Recel - 1 Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue en commettant une infraction à la présente loi est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue en commettant une infraction à la présente loi est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Le receleur encourt la peine prévue pour l'infraction préalable si cette peine est moins sévère. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 53 Entrave à l'action pénale - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | dans une procédure pénale consécutive à une infraction au sens des art. 49 à 52, soustrait une personne à la poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine; |
b | contribue à empêcher l'exécution d'une mesure prise en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution. |
2 | L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 23 Sûretés - 1 Dès lors que la Confédération a fait une promesse de garantie pour financer une réserve obligatoire, les réserves et les indemnités versées au propriétaire lui tiennent lieu de sûretés. Si le volume de la réserve obligatoire est inférieur à celui stipulé, toutes les marchandises du même genre appartenant au propriétaire sont assimilées à cette réserve. |
|
1 | Dès lors que la Confédération a fait une promesse de garantie pour financer une réserve obligatoire, les réserves et les indemnités versées au propriétaire lui tiennent lieu de sûretés. Si le volume de la réserve obligatoire est inférieur à celui stipulé, toutes les marchandises du même genre appartenant au propriétaire sont assimilées à cette réserve. |
2 | Les droits de tiers, de nature civile ou publique, résultant de contrats ou de dispositions légales, ne sont pas opposables si la Confédération dispose d'un droit de disjonction ou de gage. Le droit de rétention dont les entrepositaires peuvent se prévaloir pour garantir leurs créances au sens de l'art. 485 du code des obligations4 est réservé. |
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 25 Droit de gage - 1 Si le propriétaire d'une réserve obligatoire fait l'objet d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation d'un gage constitué sur sa réserve obligatoire et, le cas échéant, sur les droits à une indemnisation, la Confédération a la qualité de créancier gagiste de premier rang ne participant pas à la poursuite pour ses créances garanties. |
|
1 | Si le propriétaire d'une réserve obligatoire fait l'objet d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation d'un gage constitué sur sa réserve obligatoire et, le cas échéant, sur les droits à une indemnisation, la Confédération a la qualité de créancier gagiste de premier rang ne participant pas à la poursuite pour ses créances garanties. |
2 | Les tiers ayant des droits sur la réserve obligatoire en vertu de contrats ou de dispositions légales peuvent faire valoir leurs créances directement après la Confédération et, le cas échéant, après le fonds de garantie. |
3 | Les droits de tiers sur les réserves obligatoires ou sur les créances compensatrices du débiteur ne peuvent être exercés que par voie de poursuite. |
4.6 Selbst wenn den Reglementen der Beschwerdeführerin Erlasscharakter zugesprochen wird, schliesst dies eine Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht nicht aus. Verweigert oder widerruft die Aufsichtsbehörde die Genehmigung eines generell-abstrakten Akts, erfüllt dies gegenüber der Korporation oder Organisation, welche die fragliche Regelung getroffen hat, die Merkmale einer Verfügung. Damit wird gestaltend in die Rechtsverhältnisse des dezentralen Verwaltungsträgers eingegriffen, indem dem von ihm autonom beschlossenen Reglement die Rechtskraft versagt wird. Die davon betroffene Körperschaft oder Organisation kann die Verweigerung oder den Widerruf der Genehmigung auf dem Beschwerdeweg anfechten, wenn sie rechtsfähig und dazu legitimiert ist (vgl. dazu etwa AEMISEGGER/SCHERRER, a.a.O., N. 41 f. zu Art. 82
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
BGE 135 II 38 S. 47
4.7 Beispiele für die Anfechtbarkeit von Entscheiden über die Genehmigung von Erlassen oder von anderen Akten, die nicht die eigentlichen Voraussetzungen einer Verfügung erfüllen, finden sich etwa bei der Genehmigung von Tarifen (vgl. aus dem Bereich der Krankenversicherung das Urteil des Bundesgerichts 9C_599/2007 vom 18. Dezember 2007, wo es um eine nicht von Art. 34
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 34 |
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SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 61 Principes - 1 L'assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés. |
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1 | L'assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés. |
2 | L'assureur échelonne les montants des primes selon les différences des coûts cantonaux. Des exceptions sont possibles pour les effectifs très peu importants. Le lieu de résidence de l'assuré est déterminant.219 |
2bis | L'assureur peut échelonner les primes selon les régions. Le DFI délimite uniformément les régions ainsi que les différences maximales admissibles de primes fondées sur les différences de coûts entre les régions.220 |
3 | Pour les enfants et les jeunes adultes, l'assureur fixe une prime plus basse que celle des autres assurés; la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes.221 |
3bis | Le Conseil fédéral peut fixer les réductions de primes visées à l'al. 3.222 |
4 | Pour les assurés résidant dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, les primes sont calculées en fonction de l'État de résidence. Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la fixation et l'encaissement des primes de ces assurés.223 |
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SR 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) LAMal Art. 61 Principes - 1 L'assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés. |
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1 | L'assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés. |
2 | L'assureur échelonne les montants des primes selon les différences des coûts cantonaux. Des exceptions sont possibles pour les effectifs très peu importants. Le lieu de résidence de l'assuré est déterminant.219 |
2bis | L'assureur peut échelonner les primes selon les régions. Le DFI délimite uniformément les régions ainsi que les différences maximales admissibles de primes fondées sur les différences de coûts entre les régions.220 |
3 | Pour les enfants et les jeunes adultes, l'assureur fixe une prime plus basse que celle des autres assurés; la prime des enfants doit être inférieure à celle des jeunes adultes.221 |
3bis | Le Conseil fédéral peut fixer les réductions de primes visées à l'al. 3.222 |
4 | Pour les assurés résidant dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, les primes sont calculées en fonction de l'État de résidence. Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la fixation et l'encaissement des primes de ces assurés.223 |
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4.8 Steht somit die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht offen, gibt es schliesslich erst recht keine Notwendigkeit für die Möglichkeit der Klageerhebung in Anwendung von Art. 39 lit. c
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SR 531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) - Loi sur l'approvisionnement du pays LAP Art. 39 Assurance et réassurance - 1 La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: |
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1 | La Confédération peut octroyer une couverture d'assurance et de réassurance si le marché n'en propose pas ou s'il le fait à des conditions prohibitives. Elle peut proposer une couverture pour les objets suivants: |
a | les biens et services vitaux; |
b | les moyens de transport vitaux; |
c | les entrepôts. |
2 | Elle peut accorder une couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme. |
3 | Le Conseil fédéral règle l'étendue et le champ d'application des couvertures d'assurance et de réassurance; il fixe le moment à partir duquel elles entrent en vigueur et le moment à partir duquel elles couvrent les dommages. |
4 | La Confédération accorde ses couvertures selon les principes usuels dans les assurances privées et contre versement d'une prime. Elle ne peut déroger à ces principes que s'ils rendent impossible une couverture d'assurance pour l'approvisionnement économique du pays. |
5 | L'OFAE fixe dans le contrat d'assurance le montant des primes et les conditions applicables. La prime est calculée notamment en fonction des risques, de l'étendue de la couverture et de la durée de l'assurance. |
6 | L'OFAE peut faire appel à des établissements d'assurance privés, agréés en Suisse, pour régler les aspects techniques de l'assurance. |
7 | Les primes et moyens encaissés sont intégrés dans les comptes annuels de la Confédération pour être affectés à la couverture des dommages. Les fonds affectés produisent des intérêts. |
8 | Si les avoirs du fonds ne suffisent pas à couvrir les dommages, la Confédération avance la somme manquante avec ses moyens financiers généraux. Cette avance doit être remboursée au moyen des recettes des primes. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 36 Exception - L'action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l'art. 33 est chargée par une autre loi de connaître de la contestation. |
BGE 135 II 38 S. 48
autoritativen Entscheidbefugnis des Bundesamts auszugehen ist, bleibt auch aus diesem Grund kein Raum für eine Klage (vgl. im Übrigen E. 3.3).
4.9 Demnach hat das Bundesamt seinen Genehmigungswiderruf zu Recht als Verfügung bezeichnet und mit einer entsprechenden Rechtsmittelbelehrung versehen.