Urteilskopf

134 III 433

71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_512/2007 vom 17. April 2008

Regeste (de):

• Art. 21 Abs. 1

  SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 21 Droit à l'attribution d'un immeuble agricole - 1 S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
  1	S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
  2	Les dispositions sur les entreprises agricoles relatives à l'augmentation de la valeur d'imputation et à la restriction de la liberté de disposer sont applicables par analogie.

  BGBB; Anspruch auf Zuweisung eines landwirtschaftlichen Grundstücks zum doppelten Ertragswert.


• Voraussetzungen, unter denen ein Erbe die Zuweisung verlangen kann, der gestützt auf einen Ehevertrag gemeinsam mit seinem Ehepartner Gesamteigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist (E. 2.4).

Regeste (fr):

• Art. 21 al. 1 LDFR; droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement.


• Conditions auxquelles peut demander l'attribution un héritier qui est propriétaire commun avec son conjoint d'une entreprise agricole en vertu d'un contrat de mariage (consid. 2.4).

Regesto (it):

• Art. 21 cpv. 1 LDFR; diritto all'attribuzione di un fondo agricolo per il doppio valore di reddito.


• Condizioni alle quali un erede, che in virtù di un contratto matrimoniale è proprietario comune con il coniuge di un'azienda agricola, può chiedere l'attribuzione (consid. 2.4).

Sachverhalt ab Seite 434

BGE 134 III 433 S. 434

E. (Erblasserin) verstarb am 1. Juni 2004 und hinterliess als ihre gesetzlichen Erben ihre vier Kinder A., B., C. und D. Mit eigenhändiger letztwilliger Verfügung vom 20. Oktober 1986 setzte die Erblasserin ihre Tochter A. zu Gunsten ihrer drei Söhne auf den Pflichtteil. Der Nachlass bestand im Wesentlichen aus den drei landwirtschaftlichen Grundstücken Nrn. 47, 56 und 131, allesamt auf dem Gebiete der Gemeinde G. gelegen, sowie aus diversen Bankguthaben. F., der Ehegatte von A., hatte bereits am 27. Oktober 1980 vom Ehegatten der Erblasserin, d.h. von seinem Schwiegervater, das landwirtschaftliche Gewerbe "W." gekauft. Am 13. Januar 1999 unterzeichneten die Ehegatten F. und A. einen öffentlich beurkundeten Ehevertrag. In diesem hoben die Ehegatten ihren bisherigen Güterstand (der Errungenschaftsbeteiligung) auf und begründeten neu den Güterstand der allgemeinen Gütergemeinschaft. Des Weiteren vereinbarten die Ehegatten in Ziffer VI des Ehevertrages, dass bei Auflösung des vertraglich begründeten Gesamteigentums am Landwirtschaftsbetrieb "W." in Abänderung zu Art. 36

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 36 Droit à l'attribution; principe - 1 Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l'entreprise agricole lui soit attribuée s'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
1	Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l'entreprise agricole lui soit attribuée s'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
2	Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur un immeuble agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l'immeuble lui soit attribué lorsque:
a	il est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise;
b	l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
3	Les dispositions des art. 242 et 243 CC22, destinées à protéger le conjoint, sont réservées.

BGBB zuerst der Gesamteigentümer F. (Ehemann) verlangen dürfe, dass ihm das landwirtschaftliche Gewerbe zugewiesen werde. Am 10. Juni 2005 klagte A. (Beschwerdeführerin) gegen ihre drei Miterben (Beschwerdegegner) auf Feststellung des Nachlasses und der erbrechtlichen Quoten sowie auf Zuweisung der drei landwirtschaftlichen Grundstücke und Festsetzung des Ertragswertes. In zweiter kantonaler Instanz wurde ihr Anspruch auf Zuweisung der drei landwirtschaftlichen Grundstücke verneint. Vor Bundesgericht erneuert die Beschwerdeführerin ihren Antrag, ihr die landwirtschaftlichen Grundstücke zum doppelten Ertragswert zuzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.

Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.4

2.4.1 Gemäss Art. 21 Abs. 1

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 21 Droit à l'attribution d'un immeuble agricole - 1 S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
1	S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
2	Les dispositions sur les entreprises agricoles relatives à l'augmentation de la valeur d'imputation et à la restriction de la liberté de disposer sont applicables par analogie.

des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB; SR 211.412.11) kann eine Erbin die Zuweisung eines oder mehrerer in einer Erbschaft befindlicher landwirtschaftlicher Grundstücke, die nicht zu einem landwirtschaftlichen Gewerbe gehören, zum doppelten Ertragswert verlangen, wenn sie entweder Eigentümerin eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist oder wirtschaftlich über ein solches verfügt (dazu: BGE 134 III 1 E. 3.4.1 S. 7; BENNO STUDER, in: Das bäuerliche Bodenrecht:
BGE 134 III 433 S. 435

Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, 1995, N. 5 zu Art. 21

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 21 Droit à l'attribution d'un immeuble agricole - 1 S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
1	S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
2	Les dispositions sur les entreprises agricoles relatives à l'augmentation de la valeur d'imputation et à la restriction de la liberté de disposer sont applicables par analogie.

BGBB). Des Weiteren müssen die Grundstücke im ortsüblichen Bewirtschaftungsbereich dieses Gewerbes liegen. Gemäss BGE 134 III 1 E. 3.4.2 S. 7 kann das in Art. 21 Abs. 1

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 21 Droit à l'attribution d'un immeuble agricole - 1 S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
1	S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
2	Les dispositions sur les entreprises agricoles relatives à l'augmentation de la valeur d'imputation et à la restriction de la liberté de disposer sont applicables par analogie.

BGBB vorgesehene Zugrecht nur ausgeübt werden, wenn der Ansprecher bereits Eigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist, nicht hingegen, wenn ein Teil desselben dazugepachtet wird. Ob unter diesen strengen sachenrechtlichen Eigentumsbegriff auch das Gesamteigentum als Erscheinungsform des (gemeinschaftlichen) Eigentums subsumiert werden kann, hatte das Bundesgericht bis anhin noch nicht zu entscheiden.
2.4.2 Dem Eigentum an einem landwirtschaftlichen Gewerbe ist von Gesetzes wegen die wirtschaftliche Verfügungsmacht über ein solches gleichgestellt. Darunter sind Fälle zu subsumieren, in welchen ein Verfügungsberechtigter aufgrund von (einfachen oder qualifizierten) Mehrheitsbeteiligungen an juristischen Personen, deren Aktiven zur Hauptsache aus einem landwirtschaftlichen Gewerbe bestehen (Art. 4 Abs. 2

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 4 Dispositions spéciales sur les entreprises agricoles - 1 Les dispositions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises agricoles s'appliquent aux immeubles qui constituent, seuls ou avec d'autres immeubles, une entreprise agricole.
1	Les dispositions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises agricoles s'appliquent aux immeubles qui constituent, seuls ou avec d'autres immeubles, une entreprise agricole.
2	Les dispositions sur les entreprises agricoles s'appliquent aussi aux participations majoritaires à des personnes morales dont les actifs consistent principalement en une entreprise agricole.
3	Les dispositions sur les entreprises agricoles ne s'appliquent pas aux immeubles agricoles qui:
a	font partie d'une entreprise agricole au sens de l'art. 8;
b	peuvent être soustraits de l'entreprise agricole avec l'approbation de l'autorité compétente en matière d'autorisation.

BGBB), oder aufgrund von vertraglichen oder gesetzlichen Zusicherungen ohne fremde Hilfe Alleineigentum an einem landwirtschaftlichen Gewerbe erwerben kann (vgl. BGE 134 III 1 E. 3.4.3 S. 8; BRUNO BEELER, Bäuerliches Erbrecht gemäss dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht [BGBB] vom 4. Oktober 1991, Diss. Zürich 1998, S. 325). Auch wenn der Gesetzgeber ausschliesslich den Ansprecher, der es selber in den Händen hat, ob er zum Eigentum an einem landwirtschaftlichen Gewerbe gelangt, als zuweisungsberechtigt erachtet (vgl. Botschaft zum BGBB, BBl BGE 1988 III 1000 f.), kann daraus nicht gefolgert werden, dass die Formen des gemeinschaftlichen Eigentums (Gesamt- oder Miteigentum) nicht unter den Eigentumsbegriff des Art. 21 Abs. 1

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 21 Droit à l'attribution d'un immeuble agricole - 1 S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
1	S'il existe dans une succession un immeuble agricole qui ne fait pas partie d'une entreprise agricole, un héritier peut en demander l'attribution au double de la valeur de rendement lorsqu'il est propriétaire d'une entreprise agricole ou qu'il dispose économiquement d'une telle entreprise et que l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
2	Les dispositions sur les entreprises agricoles relatives à l'augmentation de la valeur d'imputation et à la restriction de la liberté de disposer sont applicables par analogie.

BGBB fallen können. Entscheidend ist nämlich alleine, ob die Rechtsstellung des gemeinschaftlichen Eigentümers von dauerhafter Natur und damit vergleichbar mit jener eines Alleineigentümers ist. Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegner soll mit den Alternativtatbeständen (Eigentum und wirtschaftliche Verfügungsmacht) ausschliesslich die Pacht eines landwirtschaftlichen Gewerbes ausgeschlossen werden (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 1001).
2.4.3

2.4.3.1 Sodann muss geprüft werden, ob die Beschwerdeführerin wirtschaftlich über ein landwirtschaftliches Gewerbe verfügt.
BGE 134 III 433 S. 436

Verfügungsmacht bedeutet, dass die Ansprecherin über ihre wirtschaftliche Position früher oder später und ohne das Zutun von Dritten Eigentum an einem landwirtschaftlichen Gewerbe zu erwerben vermag.
2.4.3.2 Gesamteigentum entsteht ausschliesslich aufgrund von gesetzlich geregelten Tatbeständen (vgl. Art. 652

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 652 - Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d'un contrat sont propriétaires d'une chose, le droit de chacune s'étend à la chose entière.

ZGB). Gemäss Ziffer VII des Ehevertrages vom 13. Januar 1999 wurde die Beschwerdeführerin durch Abschluss desselben Gesamteigentümerin der Parzellen Nrn. 17, 102 und 112, ausmachend das landwirtschaftliche Gewerbe "W." und allesamt gelegen auf dem Gebiete der Gemeinde G., mit einer Gesamtfläche von 6,718 ha. Bis zu diesem Zeitpunkt war der Ehemann der Beschwerdeführerin alleiniger Eigentümer dieses landwirtschaftlichen Gewerbes. Laut Ziffer VI des Ehevertrages hätte der Gesamteigentümer und Ehegatte der Beschwerdeführerin, F., verlangen dürfen, dass ihm bei Auflösung des vertraglich begründeten Gesamteigentums am Landwirtschaftsbetrieb "W." in Abänderung zu Art. 36

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 36 Droit à l'attribution; principe - 1 Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l'entreprise agricole lui soit attribuée s'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
1	Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l'entreprise agricole lui soit attribuée s'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
2	Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur un immeuble agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l'immeuble lui soit attribué lorsque:
a	il est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise;
b	l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
3	Les dispositions des art. 242 et 243 CC22, destinées à protéger le conjoint, sont réservées.

BGBB das landwirtschaftliche Gewerbe zugewiesen werde. Solch eine Auflösung ist jedoch - im Unterschied zum Miteigentum - nur denkbar, falls die das Gesamteigentum begründende Gütergemeinschaft aufgelöst würde, was ausschliesslich durch den Tod eines Ehegatten, ehevertragliche Vereinbarung eines neuen Güterstandes, Scheidung, Trennung und Ungültigerklärung der Ehe sowie durch Eintritt der gesetzlichen oder gerichtlichen Gütertrennung (vgl. Art. 236 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 236 - 1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d'un époux.
1	Le régime est dissous au jour du décès d'un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d'un époux.
2	S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
3	La composition des biens communs et des biens propres est arrêtée au jour de la dissolution.

und 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 236 - 1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d'un époux.
1	Le régime est dissous au jour du décès d'un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d'un époux.
2	S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
3	La composition des biens communs et des biens propres est arrêtée au jour de la dissolution.

ZGB) möglich ist. In jedem dieser obgenannten Fälle könnte der Ehegatte der Beschwerdeführerin von sich aus und in Abweichung zur gesetzlichen Regelung (Art. 36 Abs. 1

SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) LDFR Art. 36 Droit à l'attribution; principe - 1 Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l'entreprise agricole lui soit attribuée s'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
1	Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l'entreprise agricole lui soit attribuée s'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable.
2	Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur un immeuble agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l'immeuble lui soit attribué lorsque:
a	il est propriétaire d'une entreprise agricole ou dispose économiquement d'une telle entreprise;
b	l'immeuble est situé dans le rayon d'exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.
3	Les dispositions des art. 242 et 243 CC22, destinées à protéger le conjoint, sont réservées.

BGBB) zum Alleineigentum am landwirtschaftlichen Gewerbe "W." gelangen.
2.4.3.3 Gemäss BGE 134 III 1 E. 3.4.3 S. 8 kann nur dann von wirtschaftlicher Verfügungsmacht gesprochen werden, wenn die ansprechende Erbin vertraglich oder gesetzlich zum Alleineigentum gelangen kann. Die Beschwerdeführerin könnte im Falle der Auflösung des Güterstandes der allgemeinen Gütergemeinschaft zum Alleineigentum am landwirtschaftlichen Gewerbe "W." gelangen, wenn die entsprechende Klausel im Ehevertrag zu ihren Gunsten formuliert worden wäre. Es läge somit in ihrer alleinigen Entscheidungsbefugnis, ob sie anlässlich der Auflösung des Gesamteigentums am landwirtschaftlichen Gewerbe dessen Zuweisung verlangte oder nicht. Im vorliegenden Fall wird der Beschwerdeführerin jedoch gar keine Entscheidungsbefugnis eingeräumt, weshalb sie auch nicht über eine wirtschaftliche Verfügungsmacht verfügt, die Voraussetzung zur
BGE 134 III 433 S. 437

Geltendmachung eines Zugrechtes wäre. Somit muss auch gefolgert werden, dass bei Nichtbestehen einer ehevertraglichen Regelung zugunsten eines Ehegatten ebenfalls nicht davon gesprochen werden kann, dass der Ansprecher von sich aus zum Alleineigentum gelangen könnte, weshalb auch diesfalls kein Zugrecht bestünde, zumal die Gütergemeinschaft in der Regel auch gegen den Willen eines Gesamteigentümers aufgelöst werden kann (Art. 236

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 236 - 1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d'un époux.
1	Le régime est dissous au jour du décès d'un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d'un époux.
2	S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.
3	La composition des biens communs et des biens propres est arrêtée au jour de la dissolution.

ZGB; vgl. dazu: GEISER, Ehegüterrecht und bäuerliches Bodenrecht, in: Güter- und erbrechtliche Fragen zur einfachen Gesellschaft und zum bäuerlichen Bodenrecht, 2005, S. 103). Gemeinschaftliches Eigentum von zwei Personen mit gleichen Anteilen genügt nach dem Gesagten für die Ausübung des Zugrechts dann nicht, wenn der die Integralzuweisung beanspruchende Gesamteigentümer im Falle der Auflösung des dem Gesamteigentum zu Grunde liegenden Rechtsverhältnisses sein Gesamteigentum verliert.