BGE-133-V-536 - 2007-08-30 - DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA) - Art. 1 cpv. 3, art. 59c cpv. 4 LADI; art. 81e cpv. 4 OADI; art. 101 LADI: Rimedi di diritto contro una decisione del servizio

Urteilskopf

133 V 536

67. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Service de l'emploi du canton de Vaud contre Fondation X. ainsi que Tribunal admi-nistratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) C 279/06 du 30 août 2007

Regeste (de):

Art. 1 Abs. 3, Art. 59c Abs. 4 AVIG; Art. 81e Abs. 4 AVIV; Art. 101 AVIG: Rechtsmittelweg gegen einen Entscheid der kantonalen Behörde im Bereich der Beiträge für kollektive arbeitsmarktliche Massnahmen.

Grundsätzlich ist die Ausgleichsstelle für den Entscheid über Streitigkeiten um unter dem Titel der kollektiven arbeitsmarktlichen Massnahmen zugesprochene Beiträge zuständig. Sie kann ihre Zuständigkeit unter bestimmten Umständen an die kantonale Behörde delegieren (E. 4.4). Gegen den Entscheid der Ausgleichsstelle wie auch denjenigen der kantonalen Behörde, die auf Grund der Kompetenzdelegation handelt, kann nach Art. 101 AVIG Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht (bis 31. Dezember 2006: Rekurskommission des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartementes) geführt werden (E. 5 und 6).

Regeste (fr):

Art. 1 al. 3 , art. 59c al. 4 LACI; art. 81e al. 4 OACI; art. 101 LACI: Voie de recours contre une décision de l'autorité cantonale en matière de subvention pour des mesures collectives relatives au marché du travail.

L'organe de compensation est en principe compétent pour statuer sur les litiges concernant les subventions allouées à titre de mesures collectives relatives au marché de l'emploi. Il peut, à certaines conditions, déléguer sa compétence à l'autorité cantonale (consid. 4.4). La décision de l'organe de compensation comme celle de l'autorité cantonale, agissant sur délégation de compétence, peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (jusqu'au 31 décembre 2006: à la Commission de recours du Département fédéral de l'économie), conformément à l'art. 101 LACI (consid. 5 et 6).

Regesto (it):

Art. 1 cpv. 3, art. 59c cpv. 4 LADI; art. 81e cpv. 4 OADI; art. 101 LADI: Rimedi di diritto contro una decisione del servizio cantonale in materia di sussidi per provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro.

L'ufficio di compensazione è di principio competente a statuire sulle controversie concernenti i sussidi concessi a titolo di provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro. Esso può, a determinate condizioni, delegare la sua competenza al servizio cantonale (consid. 4.4). La decisione dell'ufficio di compensazione, come pure quella del servizio cantonale, che agisce per delega di competenza, è suscettibile di fare l'oggetto di un ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale (fino al 31 dicembre 2006: alla Commissione di ricorso del Dipartimento federale dell'economia), conformemente all'art. 101 LADI (consid. 5 e 6).

Sachverhalt ab Seite 537

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A. Le 16 décembre 2003, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a conclu avec le Centre de gestion des programmes d'occupation (devenu par la suite le Centre de gestion des programmes d'insertion [ci-après: le CGPI]) un accord de prestations pour le développement et la mise à disposition de mesures du marché du travail et de mesures de réinsertion professionnelle de type "Emploi temporaire subventionné". Selon son art. 5 , l'accord s'applique aux bénéficiaires d'indemnités de chômage au sens de la LACI, aux demandeurs d'emploi inscrits auprès des Offices régionaux de placement et aux bénéficiaires du revenu minimum de réinsertion (RMR). Le Service cantonal vaudois de l'emploi (ci-après: SDE) garantit le paiement des places commandées (art. 6). Il contrôle la réalisation des mesures et l'occupation des places commandées et se réserve le droit de vérifier à tout moment la comptabilité de l'organisateur (art. 8). Ce dernier développe des mesures d'emploi temporaire et assure le suivi des participants (art. 10). Il produit à cette fin des attestations (art. 11). Il tient une comptabilité analytique, en distinguant clairement les frais donnant lieu à une subvention des autres, conformément à la circulaire établie par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) au sujet des mesures relatives au marché du travail (art. 14). Une enveloppe budgétaire globale est allouée pour les frais de l'organisateur, au titre de la subvention (art. 17). Le montant de l'enveloppe est de 7'830'000 fr.; il porte sur l'organisation de 390 mesures relatives au marché du travail par an, correspondant à 85'800 jours d'occupation au prix de 91 fr. 25 l'unité (art. 16). Le SDE verse à l'organisateur un montant allant jusqu'à 80 % de celui de l'enveloppe sous forme d'acomptes (en principe, deux acomptes de 40 % au début de chaque semestre), le solde après réception de la facture finale, mais au plus tôt le 1er janvier de l'année suivante (art. 17 al. 2). L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2004. La Fondation X. est une fondation de droit privé, dont le siège est à A. Elle a pour but de venir en aide aux chômeurs et autres personnes ayant des difficultés d'insertion. La Fondation X. a pris l'initiative de créer la Fondation Z., laquelle, poursuivant les mêmes
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buts sociaux, a repris les activités de la Fondation X. dans le canton B., notamment la gestion d'un atelier à P. Le 10 février 2005, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de la Fondation Z., actuellement en liquidation. Le CGPI a conclu avec la Fondation X. des contrats portant sur la mise en oeuvre des programmes d'insertion pour les années 2002 à 2005. C'est ainsi que le CGPI a conclu avec la Fondation X., le 28 avril 2004, un contrat "de mise à disposition de personnel en emploi temporaire subventionné (ETS) LACI ou RMR pour l'année 2004". Selon cet accord, la Fondation X. mettait sur pied un programme pour l'accueil des personnes pouvant prétendre aux mesures relatives au marché du travail, correspondant à 11'200 jours d'occupation et 3'300 jours de formation. Le budget prévu était de 1'100'000 fr., le montant minimal garanti de 900'000 fr. La Fondation X. avait droit au versement, au titre de la LACI, d'un montant total de 1'084'722 fr. 75; un acompte total de 1'081'000 fr. lui a été payé. En 2005, le SDE a confié à la société Y. le mandat de contrôler les comptes de différents organisateurs de mesures relatives au marché du travail, dont la Fondation X. Le rapport établi par Y. a amené le SDE à rendre une décision, le 20 janvier 2006, par laquelle il a exigé de la Fondation X. le remboursement d'un montant de 864'327 fr. 90 pour l'année 2004, au titre de subvention pour des mesures relatives au marché du travail perçues indûment, en réservant une décision analogue pour les années 2002, 2003 et 2005.
B. Conformément à l'indication des voies de droit figurant au bas de cette décision, la Fondation X. a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Vaud. Statuant le 24 octobre 2006, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours, dans la mesure où il était recevable. Il a annulé la décision du 20 janvier 2006. En bref, il a considéré qu'en ce domaine, la loi ne conférait pas de pouvoir de décision à l'autorité administrative. Si celle-ci entendait obtenir le remboursement de montants versés à tort, elle devait agir devant le juge civil, conformément à la répartition des compétences prévues en droit vaudois. En effet, l'accord passé entre l'autorité cantonale compétente en matière de mesures relatives au marché du travail et un organisateur de programmes d'emplois temporaires, prévoyant que celui-ci accueillera des chômeurs et recevra des subventions, constitue un
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contrat de droit administratif. Or, l'autorité ne peut invoquer des prétentions contractuelles par voie de décision.
C. Par écriture du 23 novembre 2006, le SDE a formé un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances en concluant à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision. La Fondation X. conclut au rejet du recours. Le CGPI a informé le tribunal qu'il s'en remettait à justice. Quant au seco, il propose d'admettre le recours. Le Tribunal fédéral a procédé à un échange de correspondance avec le Tribunal administratif fédéral, en ce qui concerne la compétence de ce dernier pour statuer sur le recours interjeté contre la décision rendue par le SDE le 20 janvier 2006.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (RO 3 p. 521; art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
2. Le recours de droit administratif est recevable en tant que la décision attaquée concerne des subventions de droit fédéral et constitue une décision en matière d'assurances sociales au sens de l'art. 128 OJ en corrélation avec les art. 97 , 98 let. b à h et 98a OJ (voir également ATF 122 V 189 consid. 1 p. 193).
3. Le recours de droit administratif ne peut en l'espèce être formé que pour violation du droit fédéral, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Le tribunal est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). En outre, le tribunal n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée. Enfin, le Tribunal fédéral examine d'office la régularité de la procédure administrative, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale s'est saisie du litige (cf. ATF 125 V 21 consid. 1a p. 23).
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4.

4.1 Le chapitre 6 de la LACI institue des mesures relatives au marché du travail (MMT). Selon l'art. 59 al. 1 LACI, l'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage. Les prestations dont la restitution est demandée relèvent de la section 3 de ce chapitre, savoir les mesures d'emplois prévues aux articles 64a et 64b LACI. Sont réputés mesures d'emplois, notamment, les emplois temporaires qui entrent dans le cadre de programmes organisés par des institutions publiques ou privées à but non lucratif; ces programmes ne doivent toutefois pas faire directement concurrence à l'économie privée (art. 64a al. 1 let. a LACI). L'assurance rembourse aux organisateurs les frais attestés indispensables à l'organisation de la mesure d'emploi; elle peut moduler ce remboursement en fonction des résultats (art. 64b , 1re et 2e phrases LACI). Les frais à prendre en compte pour l'organisation d'une mesure d'emploi sont énumérés à l'art. 97 OACI.
4.2 Les prestations dont la restitution est demandée ont été allouées, par ailleurs, à titre de mesures collectives relatives au marché du travail au sens de l'art. 1 al. 3 LACI (art. 1 OACI). Par opposition aux mesures individuelles, dont les bénéficiaires directs sont les assurés eux-mêmes, les mesures collectives sont accordées, sous la forme de subventions, à des institutions qui se voient confier l'exécution d'une mesure préventive en matière de chômage (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd., n. 644; AGNES LEU, Die arbeitsmarktlichen Massnahmen im Rahmen der Arbeitslosenversicherung in der Schweiz, Zurich 2005, p. 15).
4.3 La compétence et la procédure en matière de mesures relatives au marché du travail (individuelles ou collectives) sont réglées à l'art. 59c LACI. Cette disposition est issue de la 3e révision de la LACI et regroupe désormais en un seul article des règles réparties auparavant aux anciens articles 64 , 67 , 71c et 75 LACI qui ont ainsi été abrogés (voir à ce sujet BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zurich/ Bâle/Genève 2006, p. 611).
Selon l'art. 59c LACI, les demandes de subvention pour les mesu res relatives au marché du travail doivent être présentées à l'autorité compétente dûment motivées et assez tôt avant le début de la
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mesure (al. 1). L'autorité compétente statue sur les demandes concernant les mesures spécifiques visées aux art. 65 à 71d et sur les demandes de mesures individuelles de formation (al. 2). Elle transmet à l'organe de compensation les demandes concernant les mesures collectives de formation et d'emploi accompagnées de son préavis; l'organe de compensation statue sur l'octroi des subventions (al. 3).
4.4 Le Conseil fédéral peut autoriser l'organe de compensation à déléguer la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures collectives de formation ou d'emploi jusqu'à un montant maximum qu'il fixe lui-même; à cet effet, il peut édicter des directives sur le contrôle de qualité des mesures de formation (al. 5). Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence aux art. 81d et e OACI. Il ressort notamment de ces dispositions que l'organe de compensation peut déléguer à l'autorité cantonale la compétence de statuer sur les demandes de subventionnement des mesures de marché du travail collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs (art. 81e al. 4 OACI). Par une directive du 19 juin 2003, l'organe de compensation - qui est administré par le seco - (art. 83 al. 3 LACI) a délégué aux autorités cantonales compétentes le pouvoir de statuer sur des demandes de subventions des mesures de marché du travail collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont inférieurs à cinq millions de francs (chiffre marginal A 12 de la circulaire du seco relative aux mesures du marché du travail d'octobre 2004). Cette délégation repose sur l'idée que les cantons disposent des structures nécessaires pour opérer eux-mêmes la sélection des organisateurs et allouer les subventions. Elle laisse aussi à l'organe de compensation plus de champ pour assumer ses tâches de surveillance et de contrôle, en particulier pour effectuer des contrôles beaucoup plus nombreux et plus approfondis (message du 28 février 2001 concernant la révision de la loi sur l'assurance-chômage, FF 2001 p. 2166; LEU, op. cit., p. 213).
4.5 Dans le canton de Vaud, le SDE est l'autorité compétente, en application de la loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs, remplacée depuis le 5 juillet 2005 par la loi sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11; art. 10 ss ).
5.

5.1 Selon l'art. 1 al. 3 LACI, déjà cité, à l'exception des art. 32 (assistance administrative) et 33 (obligation de garder le secret), la
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LPGA ne s'applique pas à l'octroi de subventions collectives pour le marché du travail, ce par quoi il faut aussi entendre leur restitution éventuelle. Même si la loi parle d' "octroi" ("Gewährung", "concessione"), cette exclusion vise, de manière tout à fait générale, le domaine des subventions pour les mesures collectives (voir le rapport du 26 mars 1999 de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé [CSSS], FF 1999 p. 4388). En effet, la LPGA n'a pas pour vocation de régler les relations internes entre les divers fournisseurs de prestations de l'assurance-chômage (RUBIN, op. cit., p. 783; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 29 ad art. 2 LPGA). Aussi bien la procédure en matière de décisions rendues en vertu de l'art. 59c LACI, pour ce qui est des mesures collectives relatives au marché du travail, est-elle principalement régie par la PA. En particulier, il n'y a pas de procédure d'opposition telle que prévue par l'art. 52 LPGA. Cela vaut aussi pour les cas où l'organe de compensation a délégué sa compétence en application des art. 59c al. 5 LACI et 81e al. 4 OACI. Cette délégation ne change rien au fait que l'autorité cantonale assume sur mandat la tâche d'une autorité fédérale et est réputée agir en cette qualité (NUSSBAUMER, op. cit., n. 879). C'est l'organe de compensation qui reste compétent pour le versement des subventions prévues à l'art. 64b LACI (art. 83 let. k LACI).
5.2 Il en résulte que la LPGA n'est pas applicable au contentieux en matière de mesures collectives relatives au marché du travail. Les décisions prises en ce domaine ne sont pas sujettes à recours devant le Tribunal des assurances selon l'art. 58 LPGA. Pour ce qui est des litiges en matière d'assurance-chômage dans les domaines qui ne sont pas soumis à la LPGA, des voies de droit ont été prévues à l'art. 101 LACI. Cette disposition désigne des autorités spéciales de recours. Selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, les décisions et décisions sur recours du seco, ainsi que les décisions de l'organe de compensation, pouvaient faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours du Département fédéral de l'économie (DFE) (PETER UEBERSAX, in André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle, Francfort-sur-le-Main 1998, n. 6.67). La décision de la Commission de recours du DFE pouvait alors faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances. La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, entrée en
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vigueur le 1er janvier 2007, a modifié l'art. 101 LACI en ce sens qu'elle désigne le Tribunal administratif fédéral comme autorité de recours contre les décisions susmentionnées du seco et de l'organe de compensation (RO 2006 p. 2279). En principe, les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF).
5.3 En l'espèce, on est certes en présence, formellement, d'une décision de l'autorité cantonale compétente (SDE). Comme on l'a vu, celle-ci agit en lieu et place de l'organe de compensation, de sorte qu'il faut admettre que les voies de droit prévues par l'art. 101 LACI sont également applicables. Cette interprétation de la délégation de compétence aux cantons s'impose par souci de cohérence et de coordination dans l'organisation des voies de recours. Admettre des voies de droit différentes selon que la décision, pour un même domaine, émane formellement de l'autorité cantonale ou de l'organe de compensation reviendrait indirectement à reconnaître à celui-ci le pouvoir de soumettre - par le biais d'une simple circulaire - un litige à la LPGA, que la LACI exclut précisément de son champ d'application.
6. En conséquence, c'est à tort que le Tribunal administratif vaudois s'est saisi du litige en annulant la décision du SDE. A ce stade, il n'y pas lieu d'examiner plus avant le litige et de se prononcer sur le bien-fondé du jugement attaqué et des griefs soulevés par les parties. Il convient d'annuler le jugement attaqué et de transmettre d'office l'affaire au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence. Dans cette mesure, le recours doit être admis.
7. Vu la nature du litige, la procédure est onéreuse. Le SDE ayant indiqué dans sa décision une voie de droit inexacte, il se justifie de mettre les frais à sa charge (art. 156 al. 6 OJ). La Fondation X., qui a conclu au rejet du recours, doit être considérée comme succombant, de sorte qu'elle ne saurait prétendre une indemnité de dépens.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20006 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20006 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e all'indennità per insolvenza, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	L'articolo 21 LPGA non è applicabile. L'articolo 24 capoverso 1 LPGA non è applicabile al diritto a prestazioni arretrate.7
³	Ad eccezione degli articoli 32 e 33, la LPGA non si applica alla concessione di sussidi per provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro.8

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 59^c Competenza e procedura - 1 Le domande di sussidio per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro devono essere previamente presentate con motivazione al servizio competente.
¹	Le domande di sussidio per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro devono essere previamente presentate con motivazione al servizio competente.
²	Il servizio competente decide in merito alle domande di sussidio relative a provvedimenti speciali di cui agli articoli 65-71d e alle domande relative a provvedimenti individuali di formazione.
³	Trasmette all'ufficio di compensazione le domande relative a provvedimenti collettivi di formazione e di occupazione, con il suo parere. L'Ufficio di compensazione decide in merito alla concessione di sussidi. Presenta periodicamente un rapporto alla commissione di sorveglianza.
⁴	Se un provvedimento inerente al mercato del lavoro è organizzato a livello nazionale, la domanda di sussidio deve essere presentata direttamente all'ufficio di compensazione.
⁵	Il Consiglio federale può autorizzare l'ufficio di compensazione a delegare ai servizi competenti la decisione in merito alle domande di sussidio per provvedimenti collettivi di formazione e di occupazione fino a un importo massimo da esso fissato. A tal fine, può emanare direttive per il controllo di qualità dei provvedimenti di formazione.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 81^e Competenza e procedura - (art. 59c LADI)
¹	Fatti salvi gli articoli 90a e 95b-95d, chi partecipa a un provvedimento inerente al mercato del lavoro deve presentare al servizio cantonale competente la domanda di consenso al più tardi dieci giorni prima dell'inizio del provvedimento. Se il partecipante presenta la domanda dopo l'inizio del provvedimento, senza motivo scusabile, le prestazioni gli sono pagate soltanto a partire dalla data di presentazione della domanda.
²	Il servizio cantonale riassume i provvedimenti inerenti al mercato del lavoro in un progetto quadro annuale. Previa consultazione della competente commissione tripartita, lo presenta all'ufficio di compensazione almeno otto settimane prima dell'inizio del nuovo anno.
³	I responsabili dei provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro presentano al servizio cantonale le loro domande di sussidio almeno quattro settimane prima dell'inizio del provvedimento in questione. Il servizio cantonale inoltra le domande e il suo parere all'ufficio di compensazione, tranne nel caso in cui disponga della competenza decisionale di cui al capoverso 4. Tutte le domande di sussidio relative a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro organizzati a livello nazionale devono essere presentate direttamente all'ufficio di compensazione entro lo stesso termine.
⁴	L'ufficio di compensazione può delegare al servizio cantonale la competenza di decidere in merito alle domande di sussidio per provvedimenti collettivi inerenti al mercato del lavoro le cui spese di progetto computabili sono inferiori a 5 milioni di franchi.
⁵	Alla fine del terzo trimestre al più tardi, il Cantone riferisce all'ufficio di compensazione sulle decisioni prese e sulla prassi per l'anno in corso. L'ufficio di compensazione riferisce secondo le medesime modalità alla Commissione di sorveglianza in merito alle proprie decisioni e a quelle dei servizi cantonali.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 5 Pagamento dei contributi - 1 Il datore di lavoro deduce la quota del contributo del lavoratore ad ogni pagamento del salario e la versa, con la propria, alla competente cassa di compensazione AVS.
¹	Il datore di lavoro deduce la quota del contributo del lavoratore ad ogni pagamento del salario e la versa, con la propria, alla competente cassa di compensazione AVS.
²	I lavoratori i cui datori di lavoro non sono soggetti all'obbligo di contribuzione pagano i loro contributi unitamente a quelli dell'AVS alla cassa di compensazione AVS, alla quale sono affiliati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...121
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943122 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984123 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.124
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.125

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 59 Principi - 1 L'assicurazione fornisce prestazioni finanziarie per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro a favore di assicurati e di persone minacciate dalla disoccupazione.
¹	L'assicurazione fornisce prestazioni finanziarie per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro a favore di assicurati e di persone minacciate dalla disoccupazione.
^1bis	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro comprendono i provvedimenti di formazione (Sezione 2), i provvedimenti di occupazione (Sezione 3) e i provvedimenti speciali (Sezione 4).192
^1ter	Le persone direttamente minacciate dalla disoccupazione possono pretendere unicamente le prestazioni di cui all'articolo 60.193
^1quater	Su richiesta del Cantone, l'ufficio di compensazione può autorizzare la partecipazione a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro per persone minacciate dalla disoccupazione nell'ambito di licenziamenti collettivi.194
²	I provvedimenti inerenti al mercato del lavoro sono volti a promuovere la reintegrazione di assicurati il cui collocamento è reso difficile da motivi inerenti al mercato del lavoro. Tali provvedimenti devono in particolare:
^a	migliorare l'idoneità al collocamento degli assicurati in modo da permettere loro una rapida e durevole reintegrazione;
^b	promuovere le qualifiche professionali secondo i bisogni del mercato del lavoro;
^c	diminuire il rischio di una disoccupazione di lunga durata; o
^d	offrire la possibilità di acquisire esperienze professionali.
³	Possono partecipare ai provvedimenti inerenti al mercato del lavoro secondo gli articoli 60-71d gli assicurati che adempiono:
^a	i presupposti del diritto secondo l'articolo 8 per quanto la legge non disponga altrimenti; e
^b	le condizioni specifiche per il provvedimento in questione.
^3bis	Gli assicurati che hanno più di 50 anni e che adempiono le condizioni di cui al capoverso 3 possono partecipare a provvedimenti di formazione e di occupazione fino alla conclusione del loro termine quadro per la riscossione della prestazione, indipendentemente dal loro diritto all'indennità di disoccupazione.195
⁴	I servizi competenti collaborano con gli organi dell'assicurazione invalidità nella reintegrazione dei disoccupati invalidi.
⁵	I servizi competenti collaborano con gli organi pubblici e privati preposti all'esecuzione della legislazione sull'asilo, sugli stranieri e sull'integrazione nel reintegrare gli assicurati provenienti da un contesto migratorio.196

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 64^a Programmi di occupazione temporanea, pratiche professionali e semestri di motivazione - 1 Per provvedimenti di occupazione si intendono in particolare le occupazioni temporanee nell'ambito di:
¹	Per provvedimenti di occupazione si intendono in particolare le occupazioni temporanee nell'ambito di:
^a	programmi di istituzioni pubbliche o private senza scopo lucrativo; tali programmi non devono essere in diretta concorrenza con l'economia privata;
^b	pratiche professionali in imprese o nell'amministrazione; in caso di disoccupazione elevata il Consiglio federale può prevedere che le persone soggette a un periodo di attesa secondo l'articolo 18 capoverso 2 partecipino a pratiche professionali;
^c	semestri di motivazione per gli assicurati che al termine della scuola dell'obbligo sono alla ricerca di un posto di formazione, se non dispongono di una formazione professionale completa e hanno concluso la scuola senza aver conseguito un diploma di maturità.
²	L'articolo 16 capoverso 2 lettera c è applicabile per analogia alla partecipazione a un'occupazione temporanea secondo il capoverso 1 lettera a.
³	L'articolo 16 capoverso 2 lettere c, e-h è applicabile per analogia alla partecipazione a un'occupazione temporanea secondo il capoverso 1 lettera b.
⁴	Gli articoli 16 capoverso 2 lettera c e 59d capoverso 1 sono applicabili per analogia alla partecipazione a un'occupazione temporanea secondo il capoverso 1 lettera c.
⁵	Il Consiglio federale fissa il contributo mensile per le persone che partecipano a un semestre di motivazione durante il periodo di attesa.219

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 64^b Estensione delle prestazioni - 1 ...220
¹	...220
²	Il Consiglio federale può emanare, per un'occupazione temporanea nell'ambito di periodi di pratica professionale, prescrizioni minime sulla partecipazione finanziaria del datore di lavoro.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 97 Spese computabili per l'esecuzione di provvedimenti di occupazione - (art. 59cbis cpv. 2 LADI)263
¹	Sono considerate spese computabili per l'esecuzione di provvedimenti di occupazione:
^a	la rimunerazione degli organizzatori e dei responsabili della direzione;
^b	le spese d'acquisto delle attrezzature, del materiale didattico e degli altri materiali necessari;
^c	i premi dell'assicurazione contro gli infortuni professionali e dell'assicurazione cose;
^d	le spese necessarie di vitto e alloggio;
^e	le necessarie spese di trasporto del materiale e di viaggio al luogo d'esecuzione del programma;
^f	le spese necessarie per la progettazione, per il capitale investito e per i locali.
²	La quota di formazione e la quota di occupazione in un provvedimento di occupazione sono determinanti per l'applicazione rispettiva del capoverso 1 del presente articolo e dell'articolo 88 capoverso 1 ai fini del calcolo delle spese di esecuzione necessarie.
³	L'organizzatore del provvedimento di occupazione presenta il conteggio all'ufficio di compensazione. Quest'ultimo può esigere un conteggio periodico.
⁴	I responsabili del provvedimento di occupazione allestiscono un inventario delle attrezzature e del materiale acquistato mediante i sussidi dell'assicurazione contro la disoccupazione. Tali acquisti possono essere alienati soltanto con il consenso dell'ufficio di compensazione. Sul relativo ricavo dev'essere rimborsata, al fondo di compensazione, una quota corrispondente al sussidio.
⁵	L'assegnazione di sussidi per provvedimenti inerenti al mercato del lavoro può essere vincolata a oneri.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 1 Relazioni elettroniche con le autorità - (art. 55 cpv. 1bis LPGA; art. 1 LADI)
¹	In applicazione dell'articolo 55 capoverso 1bis LPGA si applicano le disposizioni della legge federale del 20 dicembre 19689 sulla procedura amministrativa concernenti le relazioni elettroniche con le autorità.
²	Le relazioni elettroniche avvengono, fino alla decisione su opposizione, tramite la piattaforma di accesso ai servizi online (art. 83 cpv. 1bis lett. d LADI).

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 81^d Sussidi del servizio competente agli organizzatori di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro - (art. 59c LADI)
¹	Il servizio competente concede sussidi agli organizzatori di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro mediante decisione o convenzione sulle prestazioni. Può vincolare l'assegnazione di sussidi a oneri.
²	La decisione o la convenzione sulle prestazioni menziona almeno le basi legali, il tipo e l'importo del sussidio, la durata e gli scopi del provvedimento, il mandato e i destinatari.
³	Se i sussidi sono concessi mediante convenzione sulle prestazioni, la convenzione indica anche il servizio competente, l'organizzatore del provvedimento, i diritti e i doveri delle parti, gli obiettivi e gli indicatori, le modalità di disdetta o di modifica della convenzione nonché la procedura da seguire in caso di controversie.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 83 Ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione - 1 L'ufficio di compensazione:
¹	L'ufficio di compensazione:
^a	contabilizza i contributi pagati al fondo di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione;
^b	tiene i conti del fondo di compensazione;
^c	controlla periodicamente la gestione delle casse e dei servizi cantonali; può delegare il controllo delle casse interamente o parzialmente ai Cantoni o a terzi;
^cbis	verifica l'adempimento dei compiti attribuiti alle casse e ai servizi cantonali;
^d	verifica i pagamenti delle casse o ne affida la revisione, in tutto o in parte, ai Cantoni o a un altro ente;
^e	impartisce istruzioni ai titolari delle casse e ai servizi cantonali;
^f	decide le pretese di risarcimento della Confederazione verso il titolare, il Cantone, il datore di lavoro e la cassa di compensazione dell'AVS (art. 82, 85d, 88 e 89a);
^g	assegna alle casse i mezzi necessari attinti al fondo di compensazione, secondo le prescrizioni della presente legge o dell'ordinanza;
^h	prende provvedimenti per impedire il pagamento di prestazioni ingiustificate e, in caso di disoccupazione persistente ed elevata, impiega ispettori straordinari;
ⁱ	...
^k	prende le decisioni giusta l'articolo 59c capoverso 3 e versa i sussidi previsti negli articoli 62 e 64b;
^l	sorveglia le decisioni del servizio cantonale;
^m	decide della computabilità delle spese amministrative delle casse, del servizio cantonale, degli uffici regionali di collocamento e dei servizi logistici per l'approntamento di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
ⁿ	provvede al coordinamento con le altre assicurazioni sociali;
^nbis	garantisce, unitamente ai Cantoni, la collaborazione nell'ambito della rete EURES (European Employment Services) secondo l'allegato I articolo 11 dell'Accordo del 21 giugno 1999302 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone);
^o	...
^p	coordina l'esecuzione dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro, che può esso stesso elaborare;
^q	prende disposizioni per l'applicazione dell'articolo 59a;
^r	decide in deroga all'articolo 35 LPGA307 sui litigi in materia di competenza locale dei servizi cantonali;
^s	statuisce sui casi di cui all'articolo 31 capoverso 1bis che gli sottopone il servizio cantonale.
^1bis	Per adempiere i compiti assegnatigli dalla legge, nonché a scopi statistici, l'ufficio di compensazione gestisce sistemi d'informazione per:
^a	il pagamento delle prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione;
^b	il collocamento pubblico (art. 35 cpv. 1 lett. a della legge del 6 ottobre 1989309 sul collocamento [LC]);
^c	l'analisi dei dati del mercato del lavoro;
^d	la gestione della piattaforma di accesso ai servizi online destinata alle persone di cui all'articolo 96c capoverso 1quater;
^e	la gestione della piattaforma del servizio pubblico di collocamento (art. 35 cpv. 1 lett. b LC).310
²	Esso sottopone alla commissione di sorveglianza:
^a	il conto d'esercizio e patrimoniale del fondo di compensazione e il rapporto annuo che essa trasmetterà, corredati del proprio parere, al Consiglio federale;
^b	altri conteggi periodici;
^c	rapporti periodici sui controlli della gestione e sulle revisioni dei pagamenti eseguiti dalle casse, come anche sulle decisioni dei servizi cantonali nel settore dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
^d	le domande di sussidio per il promovimento della ricerca sul mercato del lavoro (art. 73);
^e	i rendiconti previsti nell'articolo 59c capoverso 3;
^f	il bilancio preventivo e il conto del centro d'informatica.
³	La Seco dirige l'ufficio di compensazione.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 10 Disoccupazione - 1 È considerato totalmente disoccupato chi non è vincolato da un rapporto di lavoro e cerca un'occupazione a tempo pieno.
¹	È considerato totalmente disoccupato chi non è vincolato da un rapporto di lavoro e cerca un'occupazione a tempo pieno.
²	È considerato parzialmente disoccupato chi:
^a	non è vincolato da alcun rapporto di lavoro e cerca unicamente un'occupazione a tempo parziale oppure;
^b	ha un'occupazione a tempo parziale e cerca un'occupazione a tempo pieno oppure un'altra occupazione a tempo parziale.
^2bis	Non è considerato parzialmente disoccupato il lavoratore il cui tempo normale di lavoro è stato temporaneamente ridotto (lavoro ridotto).40
³	La persona che cerca lavoro è considerata totalmente o parzialmente disoccupata soltanto quando si è annunciata per essere collocata.41
⁴	La sospensione provvisoria da un rapporto di servizio di diritto pubblico è equiparata alla disoccupazione qualora contro la disdetta data dal datore di lavoro sia pendente un ricorso con effetto sospensivo.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 52 Opposizione - 1 Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
¹	Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
²	Le decisioni su opposizione vanno pronunciate entro un termine adeguato. Sono motivate e contengono un avvertimento relativo ai rimedi giuridici.
³	La procedura d'opposizione è gratuita. Di regola non sono accordate ripetibili.
⁴	Nella sua decisione su opposizione l'assicuratore può revocare l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso anche se la decisione su opposizione concerne prestazioni pecuniarie. Sono eccettuate le decisioni su opposizione concernenti la restituzione di prestazioni indebitamente riscosse.45

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 58 Competenza - 1 È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
¹	È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
²	Se l'assicurato o il terzo è domiciliato all'estero, è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dell'ultimo domicilio o in cui il suo ultimo datore di lavoro aveva domicilio; se non è possibile determinare alcuna di queste località, la competenza spetta al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha sede l'organo d'esecuzione.
³	L'autorità che si considera incompetente trasmette senza indugio il ricorso al competente tribunale delle assicurazioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.