Urteilskopf

132 V 200

22. Auszug aus dem Urteil i.S. A. gegen IV-Stelle Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern I 501/05 vom 12. Januar 2006

Regeste (de):

• Art. 37 Abs. 4

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
  1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
  2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
  3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
  4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

  ATSG: Unentgeltliche Verbeiständung im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren.


• Als unentgeltlicher Rechtsbeistand im Sinne von Art. 37 Abs. 4

  SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
  1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
  2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
  3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
  4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

  ATSG sind nur patentierte Anwältinnen und Anwälte zugelassen, welche - soweit sie nicht bei einer anerkannten gemeinnützigen Organisation angestellt sind - sinngemäss die persönlichen Voraussetzungen für einen Registereintrag im Sinne von Art. 8 Abs. 1

  SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 8 Conditions personnelles
  1	Pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
  a	avoir l'exercice des droits civils;
  b	ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire10;
  c	ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
  d	être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
  2	L'avocat qui est employé par une organisation reconnue d'utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

  des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (BGFA) erfüllen. (Erw. 5.1.4)

Regeste (fr):

• Art. 37 al. 4 LPGA: Assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales.


• Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longtemps qu'ils ne sont pas employés par une organisation reconnue d'utilité publique - remplissent par analogie les conditions personnelles pour être inscrits au registre au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). (consid. 5.1.4)

Regesto (it):

• Art. 37 cpv. 4 LPGA: Gratuito patrocinio nella procedura amministrativa di assicurazioni sociali.


• A meno che non siano impiegati presso un'organizzazione riconosciuta di utilità pubblica, sono autorizzati a assistere gratuitamente un richiedente ai sensi dell'art. 37 cpv. 4 LPGA unicamente gli avvocati che soddisfano per analogia le condizioni personali di iscrizione al registro ai sensi dell'art. 8 cpv. 1 della legge federale sulla libera circolazione degli avvocati (LLCA). (consid. 5.1.4)

Erwägungen ab Seite 200

BGE 132 V 200 S. 200

Aus den Erwägungen:

4.

4.1 Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV räumt jeder Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, soweit es zur Wahrung ihrer Rechte
BGE 132 V 200 S. 201

notwendig ist und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint, einen Anspruch auf "unentgeltlichen Rechtsbeistand" ("assistance gratuite d'un défenseur"; "patrocinio gratuito") ein. Gemäss Art. 37 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG wird im Sozialversicherungsverfahren der gesuchstellenden Person, wo die Verhältnisse es erfordern, ein "unentgeltlicher Rechtsbeistand" ("assistance gratuite d'un conseil juridique"; "patrocinio gratuito") bewilligt. Damit besteht nun (vgl. die Rechtsprechung vor dem am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen ATSG: BGE 125 V 409 Erw. 3b) eine bundesrechtliche Regelung des Armenrechts im Verwaltungsverfahren (BGE 131 V 155 Erw. 3.1 mit Hinweis auf KIESER, ATSG-Kommentar, N 22 zu Art. 37

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 37 Nationalité et droits de cité - 1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.
1	A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton.
2	Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la législation cantonale n'en dispose pas autrement.

). Die hinsichtlich der im Rahmen von Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

altBV (vgl. Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV) zu den Voraussetzungen der unentgeltlichen Verbeiständung im Einspracheverfahren ergangene Rechtsprechung (Bedürftigkeit der Partei, fehlende Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren, sachliche Gebotenheit im konkreten Fall; BGE 125 V 34 Erw. 2 mit Hinweisen, AHI 2000 S. 164 Erw. 2b) ist nach dem Willen des Gesetzgebers weiterhin anwendbar (Urteile M. vom 29. November 2004 [I 557/04] Erw. 2.1, W. vom 12. Oktober 2004 [I 386/04] Erw. 2.1; BBl 1999 4595; KIESER, a.a.O., N 15 ff. zu Art. 37). Eine anwaltliche Verbeiständung drängt sich nur in Ausnahmefällen auf, in denen ein Rechtsanwalt beigezogen wird, weil schwierige rechtliche oder tatsächliche Fragen dies als notwendig erscheinen lassen und eine Verbeiständung durch Verbandsvertreter, Fürsorger oder andere Fach- und Vertrauensleute sozialer Institutionen nicht in Betracht fällt (BGE 117 V 408 Erw. 5a, BGE 114 V 235 Erw. 5b, AHI 2000 S. 163 Erw. 2a). Könnte der Einsprecher im Falle des Unterliegens die unentgeltliche Verbeiständung beanspruchen, hat er bei Obsiegen Anspruch auf eine Parteientschädigung (BGE 130 V 572 f. Erw. 2.2 mit Hinweisen).

4.2 Mit Blick auf das letztinstanzliche Verfahren bestätigte das Eidgenössische Versicherungsgericht in Anwendung von Art. 152 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

OG mit Urteil D. vom 2. März 2005 (I 447/04), dass die unentgeltliche Verbeiständung patentierten Rechtsanwältinnen und -anwälten vorbehalten bleibt. Denn nach dem Wortlaut von Art. 152 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

OG kann der bedürftigen Partei im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege nötigenfalls unter bestimmten Voraussetzungen ausdrücklich nur ein "Rechtsanwalt" ("avocat"; "avvocato") beigegeben werden. Mit der bisherigen Praxis zu Art. 152 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

OG schloss das Eidgenössische Versicherungsgericht nicht nur
BGE 132 V 200 S. 202

Nichtanwälte von der unentgeltlichen Verbeiständung aus, sondern auch solche Anwälte, welche in einer von einem Arbeitgeber abhängigen Stellung berufstätig sind (in RSKV 1980 Nr. 426 S. 231 nicht veröffentlichte Erw. 4 des Urteils Z. vom 4. Juni 1980 [K 31/79] sowie das auszugsweise in RSKV 1982 Nr. 479 S. 59 veröffentlichte Urteil Z. vom 24. August 1981 [K 40/80]; anders Urteil H. vom 3. April 2001 [I 437/00]). Für die Verfahren vor Bundesgericht erstreckt sich demnach die Anwälten vorbehaltene berufsmässige Parteivertretung nicht nur auf den Monopolbereich der Zivil- und Strafrechtspflege im Sinne von Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

OG (vgl. HANS NATER, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zürich 2005, N 6 zu Art. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

), sondern auch auf die unentgeltliche Rechtsverbeiständung nach Art. 152 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

OG.
5. Strittig ist, ob Rechtsanwalt H. für das Einspracheverfahren in seiner Eigenschaft als angestellter Anwalt des Rechtsdienstes X. die Voraussetzungen zur Zulassung als unentgeltlicher Rechtsbeistand erfüllt.
5.1 Dabei ist vorweg zu prüfen, ob auch im Verwaltungsverfahren die berufsmässige Parteivertretung im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung Anwälten vorbehalten ist.
5.1.1 Die Entstehungsgeschichte (zur Bedeutung der Materialien für die Gesetzesauslegung, insbesondere bei verhältnismässig jungen Gesetzen siehe BGE 126 V 439 Erw. 3b mit Hinweisen) des Art. 37

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG zeigt, dass diese Bestimmung mit dem Randtitel "Vertretung und Verbeiständung" ursprünglich nur drei Absätze umfasste und der vierte Absatz betreffend die unentgeltliche Verbeiständung erst durch die nationalrätliche Kommission hinzugefügt wurde (BBl 1999 4595; vgl. dazu KIESER, a.a.O., N 1 zu Art. 37

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

). Im Rahmen der Vorberatung des Art. 37 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG (vgl. Protokoll zur Sitzung vom 11./12. September 1995 der Subkommission ATSG der Nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit [S. 26]) herrschte unter den teilnehmenden Nationalräten und Experten Einigkeit darüber, dass im Sozialversicherungsbereich für die Parteivertretung kein Anwaltszwang besteht (KIESER, a.a.O., N 5 zu Art. 37

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

). Abs. 4 des Art. 37

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG ist Satz 1 des bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Art. 91

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

MVG nachgebildet (vgl. Protokoll zur Sitzung vom 14. Januar 1999 der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates [S. 23 ff.]). Nach Art. 33 Abs. 3

SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91
1	Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91
a	le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit;
b	les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que
c	le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles.
1bis	Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92
2	L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente.
3	Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix.
4	...93

MVV, worauf
BGE 132 V 200 S. 203

der Bericht der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 26. März 1999 ausdrücklich Bezug nimmt (BBl 1999 4523 ff., insbesondere S. 4595), hat der Gesuchsteller freie Wahl des Rechtsbeistandes, wobei Rechtsbeistand im Sinne dieser Bestimmung nur Rechtsanwälte sein können (JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Bern 2000, N 17 zu Art. 91

SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91
1	Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91
a	le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit;
b	les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que
c	le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles.
1bis	Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92
2	L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente.
3	Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix.
4	...93

). In der parlamentarischen Beratung wurde wiederholt betont, Art. 37 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG entspreche der geltenden Rechtsprechung (Amtl. Bull. 1999 N 1244 und 2000 S 181). Während GEBHARD EUGSTER (ATSG und Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 1 But et objet - La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:
a	en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales;
b	en fixant les normes d'une procédure uniforme et en réglant l'organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales;
c	en harmonisant les prestations des assurances sociales;
d	en réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers.

-55

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1	Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1bis	Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
2	La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.

ATSG, in: SZS 2003 S. 230) im Zusammenhang mit Art. 37 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG von der unentgeltlichen Verbeiständung "durch einen Rechtsanwalt" sowie von "anwaltschaftlicher Verbeiständung" spricht und MAURER (Bundessozialversicherungsrecht, Basel 1993, S. 29) sowie BARBARA KUPFER BUCHER (Erfahrungen in der Arbeitslosenversicherung, in: SCHAFFHAUSER/KIESER [Hrsg.], Praktische Anwendungsfragen des ATSG, St. Gallen 2004, S. 92 f.) hinsichtlich BGE 114 V 228 ebenso von der unentgeltlichen Verbeiständung durch einen Anwalt ausgehen, kritisiert BLAISE KNAPP (Précis de droit administratif, 4e édition, Bâle 1991, p. 158 n° 721) denselben Bundesgerichtsentscheid: "Il limite le droit à l'assistance, à notre sens à tort, en ce sens que celle-ci ne peut être que le fait d'avocats et non de mandataires qualifiés et ne peut intervenir qu'a un stade relativement avancé de la procédure (...)." Gemäss Rz 2055 in Verbindung mit Rz 2058 des Kreisschreibens des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Rechtspflege in der AHV, der IV, der EO und bei den EL in der seit 1. Januar 2003 gültigen Fassung (KSRP) sollen im Rahmen von Art. 37 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG sogar Nicht-Juristen zur unentgeltlichen Rechtsverbeiständung zugelassen sein. Wird der versicherten Person jedoch von einer Rechtsschutzversicherung oder einem Berufsverband (z.B. Gewerkschaften oder Behindertenorganisationen) unentgeltlicher Rechtsschutz gewährt und sind diese gemäss ihren Statuten oder ihrem Vertrag auch zur Übernahme der Rechtsvertretung verpflichtet, erhält diese Person keine unentgeltliche Rechtsverbeiständung (Rz 2059 KSRP).
5.1.2 Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende
BGE 132 V 200 S. 204

Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (BGE 131 V 45 Erw. 2.3, BGE 130 V 172 Erw. 4.3.1, BGE 126 V 232 Erw. 2.1, BGE 129 V 204 Erw. 3.2, BGE 127 V 61 Erw. 3a, BGE 126 V 68 Erw. 4b, BGE 126 V 427 Erw. 5a).
5.1.3 Nachdem der historische Gesetzgeber an die sachliche Gebotenheit der unentgeltlichen Verbeiständung mit Blick auf die bisherige Praxis (BGE 125 V 408, BGE 117 V 408, BGE 114 V 228) im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren ausdrücklich einen "sehr strengen Massstab" anlegen wollte (Amtl. Bull. 2000 S 181) und dementsprechend bei Art. 37 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG eine im Vergleich zu den Anforderungen an die kantonalen Verfahrensregeln (Art. 61 lit. f

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

ATSG) leicht abweichende, an strengere Voraussetzungen geknüpfte Formulierung wählte (vgl. dazu KIESER, a.a.O., N 20 zu Art. 37 und N 88 zu Art. 61), ist umso mehr nicht nur letztinstanzlich (Erw. 4.2 hievor), sondern auch für das sozialversicherungsrechtliche Verwaltungsverfahren davon auszugehen, dass nur solche Rechtsvertreterinnen und Rechtsvertreter mit der unentgeltlichen Verbeiständung zu betrauen sind, welche als patentierte Anwältinnen und Anwälte zumindest sinngemäss die persönlichen Voraussetzungen zum Registereintrag nach Art. 8 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte vom 23. Juni 2000 (SR 935.61; BGFA) - eine Vorbedingung für die bundesweite Freizügigkeit, im Bereich des Anwaltsmonopols vor Gerichts- und Justizbehörden zur berufsmässigen Parteivertretung zugelassen zu sein - erfüllen. Denn auch nach kantonalem Recht sind in der Regel nur praktizierende Anwälte als unentgeltliche Rechtsbeistände zugelassen (KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zürich 1999, S. 163 f. Rz 357 mit Hinweisen; vgl. zum auf Kantonsebene teilweise auf sämtliche Gerichtsverfahren ausgedehnten Anwaltsmonopol Nater, in: Fellmann/ ZINDEL [Hrsg.], a.a.O., N 6 zu Art. 3, Anm. 13). Mit Blick auf das kantonale Verfahren hat die Rechtsprechung anerkannt, dass es der bundesrechtlichen Minimalgarantie des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege nicht widerspricht, wenn grundsätzlich nur die in einem kantonalen Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwälte zu unentgeltlichen Rechtsbeiständen ernannt werden (BJM 2002 S. 47

BGE 132 V 200 S. 205

mit Hinweisen). Drängt sich nur in Ausnahmefällen, in welchen schwierige rechtliche oder tatsächliche Fragen dies als notwendig erscheinen lassen (BGE 114 V 235 f. Erw. 5b, AHI 1994 S. 12), eine anwaltschaftliche Verbeiständung auf und ist nach dem Willen des Gesetzgebers die für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Einsprache- und nichtstreitigen Verwaltungsverfahren unter anderem verlangte sachliche Gebotenheit nach einem besonders strengen Massstab zu prüfen, erfordern gerade diese gegebenenfalls zu bejahenden Verhältnisse im Sinne von Art. 37 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG, dass nur ein patentierter Anwalt - mit grösstmöglicher Freiheit und Sachlichkeit bei der Interessenwahrung gegenüber dem Klienten wie gegenüber dem Gericht (BGE 130 II 93 Erw. 4.1) - zur unentgeltlichen Rechtsverbeiständung zuzulassen ist. Soweit im letztinstanzlichen Verfahren nach Art. 152 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

OG praxisgemäss die Verbeiständung nur durch patentierte Rechtsanwälte (Urteil D. vom 2. März 2005 [I 447/04] Erw. 4.2 mit Hinweisen) zulässig ist, würde es keinen Sinn machen, im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung im Verwaltungsverfahren den Kreis zugelassener Rechtsvertreter weiter zu fassen und für Nicht-Anwälte zu öffnen, da ein andernfalls vor dem letztinstanzlichen Verfahren notwendig werdender Ersatz des bisherigen Rechtsbeistandes durch einen vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht zur unentgeltlichen Verbeiständung zugelassenen Anwalt zu zusätzlichem Aufwand sowie unnötigen Mehrkosten führen würde und letztlich weder im Interesse der rechtsuchenden bedürftigen Partei noch des finanzierenden Staates läge.
5.1.4 Die unentgeltliche Verbeiständung bedeutet nicht etwa nur die staatliche Finanzierung eines privat gewählten Rechtsbeistandes. Vielmehr handelt es sich um ein öffentlichrechtliches Verhältnis zwischen dem Staat und dem Anwalt. Ist nur der im Register eines Kantons eingetragene Anwalt verpflichtet, innerhalb des Registerkantons unentgeltliche Rechtsvertretungen zu übernehmen (Art. 12 lit. g

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a	il exerce sa profession avec soin et diligence;
b	il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c	il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d	il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e	il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f	il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g	il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h	il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i	lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j	il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.

BGFA), und gilt diese Pflicht als Korrelat zur Befugnis des eingetragenen Anwalts, in der ganzen Schweiz den Anwaltsberuf auszuüben (Pra 2002 Nr. 50 S. 269 Erw. 2b; WALTER FELLMANN, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], a.a.O, N 143 zu Art. 12), würde dies zwar nicht zwingend ausschliessen, ausserhalb des Monopolbereichs auch nicht eingetragene Anwälte zur unentgeltlichen Verbeiständung zuzulassen. Doch entstünde dadurch ein Unterschied zwischen unentgeltlichen Rechtsbeiständen, die zur
BGE 132 V 200 S. 206

Übernahme des Mandats verpflichtet sind, und solchen, die diese Aufgabe freiwillig übernehmen. Dies könnte insbesondere dann problematisch werden, wenn der Anwalt sein Mandat niederlegen möchte, was ein staatlich eingesetzter unentgeltlicher Beistand nicht einseitig tun kann. Schliesslich untersteht der eingetragene Anwalt der besonderen anwaltsrechtlichen Aufsicht (Art. 2

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 2 Champ d'application personnel
1	La présente loi s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse.
2	Elle détermine les modalités selon lesquelles les personnes suivantes peuvent pratiquer la représentation en justice:
a	les avocats ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
b	les avocats ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auxquels s'applique la quatrième partie de l'Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes4.5
3	Ces modalités s'appliquent également aux ressortissants suisses habilités à exercer la profession d'avocat dans un État membre de l'UE ou de l'AELE6 sous un titre figurant en annexe.
4	Les dispositions concernant les avocats ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE sont applicables par analogie aux avocats ressortissants du Royaume-Uni visés à l'al. 2, let. b.7

und 14

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 14 Autorité cantonale de surveillance - Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire.

ff. BGFA), mit welcher unter anderem sichergestellt werden kann, dass die ihm obliegenden Berufs- und Standespflichten - auch und gerade bei Erfüllung eines Mandates in unentgeltlicher Verbeiständung - eingehalten werden (vgl. Pra 2002 Nr. 50 S. 271 Erw. 2d). Es entspricht aus all diesen Gründen der ständigen Praxis, nur Anwälte als unentgeltliche Rechtsbeistände zu bezeichnen. Nachdem der Gesetzgeber sich an die bisherige Praxis anlehnen wollte (vorne Erw. 5.1.1), ist zusammenfassend festzuhalten, dass mit Blick auf das sozialversicherungsrechtliche Verwaltungsverfahren im Rahmen von Art. 37 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG entgegen Rz 2055 in Verbindung mit Rz 2058 KSRP nur patentierte Anwältinnen und Anwälte zur unentgeltlichen Verbeiständung zuzulassen sind. Der unentgeltliche Rechtsbeistand, welcher nicht bei einer anerkannten gemeinnützigen Organisation angestellt ist (vgl. hiezu Erw. 5.2.3), hat dabei sinngemäss die persönlichen Voraussetzungen für einen Registereintrag im Sinne von Art. 8 Abs. 1

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 8 Conditions personnelles
1	Pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
a	avoir l'exercice des droits civils;
b	ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire10;
c	ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
d	être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
2	L'avocat qui est employé par une organisation reconnue d'utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

BGFA zu erfüllen.
5.2 Als angestellter Anwalt des Rechtsdienstes X. war H. bei Vertretung des Beschwerdeführers im strittigen Einspracheverfahren in keinem Anwaltsregister eingetragen.
5.2.1 In BGE
130 II 87 ff. führte das Bundesgericht im Zusammenhang mit der zu beurteilenden Streitfrage, welche Voraussetzungen eine Person nach den massgebenden Vorschriften des BGFA erfüllen müsse, um in das kantonale Anwaltsregister eingetragen werden zu können, unter anderem aus: (Erw. 4.1) "Der Grundsatz der Unabhängigkeit des Anwalts ist von herausragender Bedeutung; er ist als Berufspflicht des Anwalts weltweit anerkannt (BGE 123 I 193 E. 4a S. 195; Pra 90/2001 Nr. 141 S. 835, E. 4a/aa S. 838 f., je mit Hinweisen). Die Unabhängigkeit des Anwalts soll grösstmögliche Freiheit und Sachlichkeit bei der Interessenwahrung gegenüber dem Klienten wie gegenüber dem Richter gewährleisten. Sie bildet die Voraussetzung für das Vertrauen in den Anwalt und in die Justiz (Pra 90/2001 Nr. 141 S. 835, E. 4c S. 842). - Die Vorstellung des unabhängigen Anwalts ist verbunden mit dem Bild des freien Anwalts, der selbständig ein Anwaltsbüro betreibt. (...)"
BGE 132 V 200 S. 207

5.2.2 Bei angestellten Anwälten besteht eine Vermutung für das Fehlen der im Hinblick auf die Registereintragung notwendige Unabhängigkeit gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. d

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 8 Conditions personnelles
1	Pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
a	avoir l'exercice des droits civils;
b	ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire10;
c	ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
d	être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
2	L'avocat qui est employé par une organisation reconnue d'utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

und Abs. 2 BGFA (Urteil des Bundesgerichts vom 7. April 2004 i.S. M. [2A.285/2003]). Diese Vermutung kann zwar widerlegt werden: "Dazu muss er [der angestellte Anwalt] allerdings klare Verhältnisse schaffen und aufzeigen, dass angesichts der Ausgestaltung seines Anstellungsverhältnisses keine Beeinträchtigung seiner Unabhängigkeit droht und jegliche Einflussnahme des Arbeitgebers auf die Anwaltstätigkeit ausgeschlossen ist. Dies ist nur dann der Fall, wenn er seine Tätigkeit als Anwalt, für welche er den Registereintrag beansprucht, ausserhalb des Angestelltenverhältnisses ausübt, was auch in büroorganisatorischer Hinsicht zum Ausdruck kommen muss, und er sich auf Mandate beschränkt, die klar ausserhalb des Tätigkeitsbereichs des Arbeitgebers liegen (Urteil M. vom 7. April 2004 [2A.285/2003] Erw. 2)."
5.2.3 Wie es sich bei Anwältinnen und Anwälten verhält, welche bei anerkannten gemeinnützigen Organisationen angestellt sind (vgl. Art. 8 Abs. 2

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 8 Conditions personnelles
1	Pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
a	avoir l'exercice des droits civils;
b	ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire10;
c	ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
d	être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
2	L'avocat qui est employé par une organisation reconnue d'utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

BGFA) und in dieser Eigenschaft im Rahmen von Art. 37 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG für die von ihnen vertretenen Parteien um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ersuchen, braucht hier nicht beantwortet zu werden. Denn dem Rechtsdienst X., bei welchem H. angestellt ist, kommt als Berufsverband mangels Uneigennützigkeit und bei fehlender Verfolgung des Allgemeininteresses (vgl. Kreisschreiben Nr. 12 vom 8. Juli 1994 der Eidgenössischen Steuerverwaltung) jedenfalls nicht der Status einer "anerkannten gemeinnützigen Organisation" im Sinne von Art. 8 Abs. 2

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 8 Conditions personnelles
1	Pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
a	avoir l'exercice des droits civils;
b	ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire10;
c	ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
d	être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
2	L'avocat qui est employé par une organisation reconnue d'utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

BGFA zu (vgl. STAEHELIN/OETIKER, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], a.a.O., N 57 zu Art. 8).
5.2.4 Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wies in seiner Eingabe vom 1. Juni 2004 im vorinstanzlichen Verfahren selber darauf hin, dass er in keinem Anwaltsregister eingetragen sei, da er "als bei einem Berufsverband angestellter Rechtsanwalt die erforderliche 'Unabhängigkeit' nicht erfülle." Das vom Versicherten am 24. Juni 2003 unterschriebene Auftrags- und Vollmachtsformular verzeichnet denn auch auf der Kopfzeile einzig den "Rechtsdienst X. - Eine Dienstleistung des Verbandes Y.". Als Beauftragter ist sodann an erster Stelle in Fettdruck der "Rechtsdienst X." erwähnt, wonach in Normalschrift der Name des Rechtsvertreters und anschliessend die Adresse des Verbandes Y. folgen. Unter diesen Umständen ist ohne gegenteilige Hinweise in den Akten auf die bei angestellten Anwälten bestehende Vermutung für das
BGE 132 V 200 S. 208

Fehlen der im Hinblick auf die Registereintragung notwendigen Unabhängigkeit gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. d

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 8 Conditions personnelles
1	Pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
a	avoir l'exercice des droits civils;
b	ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire10;
c	ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
d	être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
2	L'avocat qui est employé par une organisation reconnue d'utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

BGFA (Erw. 5.2.2) abzustellen. Verfügt der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers nicht über die nach Art. 8 Abs. 1 lit. d

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 8 Conditions personnelles
1	Pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
a	avoir l'exercice des droits civils;
b	ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire10;
c	ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
d	être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
2	L'avocat qui est employé par une organisation reconnue d'utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

BGFA erforderliche Unabhängigkeit und fehlt es ihm somit an einer für den Registereintrag im Sinne von Art. 8 Abs. 1

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 8 Conditions personnelles
1	Pour être inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles suivantes:
a	avoir l'exercice des droits civils;
b	ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire10;
c	ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens;
d	être en mesure de pratiquer en toute indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes inscrites dans un registre cantonal.
2	L'avocat qui est employé par une organisation reconnue d'utilité publique peut demander à être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'al. 1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant strictement le but visé par cette organisation.

BGFA notwendigen persönlichen Voraussetzung, kann er auch als patentierter Anwalt nicht unentgeltlicher Rechtsbeistand nach Art. 37 Abs. 4

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

ATSG sein. Die Vorinstanz hat demnach im angefochtenen Entscheid den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung für das der Verfügung der IV-Stelle vom 4. Juni 2003 nachfolgende Einspracheverfahren unbesehen der allgemeinen Anspruchsvoraussetzungen (Bedürftigkeit, fehlende Aussichtslosigkeit und sachliche Gebotenheit) im Ergebnis zu Recht verneint.