132 IV 63
9. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa avv. A.A. e avv. B.A. contro Amministrazione federale delle contribuzioni e Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (ricorso) 1S.31/2005 del 6 febbraio 2006
Regeste (de):
- Art. 50 VStrR, Art. 321 StGB; Entsiegelung von Papieren und Datenträgern einer Anwaltskanzlei. Ausscheidung in einem dreistufigen Verfahren durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
- Das folgende dreistufige Verfahren verletzt kein Bundesrecht: Zuerst werden die für die Untersuchung sachdienlichen Dokumente ausgesondert. Nachher wird bestimmt, welche dieser Dokumente unter das Anwaltsgeheimnis fallen. Bei den übrigen sachdienlichen Dokumenten werden schliesslich, soweit nötig, die Namen der Klienten zu deren Schutz abgedeckt oder durch Codes ersetzt; dafür wird bei Bedarf ein aussenstehender Sachverständiger beigezogen (E. 4). Regeste b
Regeste (fr):
- Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. 2 La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. 3 Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490 2 La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492 3 Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493 - La procédure en trois étapes consistant d'abord à séparer les documents utiles à l'enquête de ceux qui ne le sont pas, à trier ensuite les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat et, enfin, pour les documents restants qui sont utiles à l'enquête et pour autant que cela soit nécessaire, à cacher ou à remplacer par des codes les noms des clients, pour leur protection, le cas échéant avec la collaboration d'un expert externe, ne viole pas le droit fédéral (consid. 4). Regeste b
Regesto (it):
- Art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. 2 La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. 3 Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490
1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490 2 La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492 3 Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493 - La procedura in tre fasi, che comprende dapprima la separazione dei documenti utili all'inchiesta da quelli che non lo sono, la distinzione in seguito di quelli coperti dal segreto professionale dell'avvocato dagli altri e, infine, per i documenti restanti e utili all'inchiesta, se del caso, a protezione dei clienti, il depennamento o la codificazione dei loro nomi, facendo capo, se necessario, alla collaborazione di un esperto esterno, non viola il diritto federale (consid. 4). Regesto b
Sachverhalt ab Seite 64
BGE 132 IV 63 S. 64
A. Il 24 dicembre 2004 l'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) è stata autorizzata ad aprire un'inchiesta fiscale speciale nei confronti degli avvocati A.A. e B.A., quest'ultima titolare di uno studio legale e notarile a Lugano. Il legale è sospettato d'aver commesso gravi infrazioni fiscali per aver sottaciuto al fisco federale una parte importante della sua sostanza e dei suoi redditi imponibili, ricorrendo in particolare a conti bancari non dichiarati intestati a società di tipo "off-shore". Il 2/3 febbraio 2005 la Divisione delle inchieste speciali dell'AFC ha perquisito il citato studio legale, ponendo in luogo sicuro diversi documenti cartacei e informatici, sequestrando in seguito numerosi documenti, anch'essi posti sotto suggello. L'11 aprile 2005 l'AFC ha presentato alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale una richiesta di levata dei sigilli sui documenti e sui supporti informatici sequestrati.
B. Con sentenza dell'8 agosto 2005 la Corte dei reclami penali ha accolto la richiesta di dissuggellamento stabilendo per la cernita, che sarà effettuata dalla Corte medesima, una procedura in tre fasi; questa prevede dapprima la separazione dei documenti utili all'inchiesta da quelli che non lo sono, la distinzione in seguito di quelli coperti dal segreto professionale dell'avvocato da quelli che non lo sono e, infine, per i documenti restanti e utili all'inchiesta, a protezione dei clienti, la depennazione o la codificazione, se del caso,
BGE 132 IV 63 S. 65
dei loro nomi, facendo capo, se necessario, alla collaborazione di un esperto esterno.
C. Avverso questo giudizio gli avvocati A.A. e B.A. presentano un ricorso secondo l'art. 33 cpv. 3 lett. a
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490 |
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1 | Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490 |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492 |
3 | Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493 |
Erwägungen
Dai considerandi:
4.
4.1 Confermata l'ammissibilità della perquisizione e del suggellamento, occorre esaminare ora la criticata procedura di levata dei sigilli. La competenza del Tribunale penale federale per statuire sulla domanda di dissuggellamento e procedere alla cernita è pacifica (cfr. DTF 130 II 302). La Corte dei reclami penali ha ritenuto che per stabilire se i ricorrenti abbiano effettivamente sottratto redditi al fisco è necessario poter accedere a tutti i documenti concernenti le loro attività remunerative, ciò che implica l'accesso agli incarti dei clienti dello studio legale allo scopo di controllare le modalità di fatturazione delle prestazioni, in pratica quindi gli importi fatturati e i conti bancari utilizzati. Ha ricordato che, in tale ambito, i clienti hanno diritto alla protezione della loro identità, nella misura in cui la loro rivelazione non sia necessaria ai fini dell'inchiesta fiscale, da cui la necessità di adottare un modo di operare che permetta di accedere alla documentazione e di tutelare nel contempo l'identità dei clienti.
4.2 La Corte ha quindi esaminato la possibilità di far intervenire un esperto neutrale, modalità, come visto, ammessa dalla giurisprudenza e dalla dottrina, alla quale accennavano anche i ricorrenti sulla base di un parere giuridico da loro prodotto. Al proposito essa ha rilevato tuttavia che una tale soluzione né è prevista dalla legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD; RS 642.11) né dalla DPA (RS 313.0), ma dall'art. 57
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SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 57 Intérêt moratoire - 1 Un intérêt moratoire est dû si l'impôt n'est pas versé dans les délais. |
|
1 | Un intérêt moratoire est dû si l'impôt n'est pas versé dans les délais. |
2 | L'obligation de payer l'intérêt moratoire débute: |
a | à l'échéance du délai de paiement accordé, lorsque le paiement s'effectue par la PCD; |
b | à l'échéance du délai de paiement accordé, lorsque l'impôt est perçu sur la contre-prestation en vertu de l'art. 54, al. 1, let. d; |
c | à la date de remboursement, lorsque les montants d'impôt remboursés à tort sont perçus ultérieurement; |
d | à la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56, dans les autres cas. |
3 | L'obligation de payer l'intérêt moratoire subsiste pendant une procédure de recours ou lors de paiements par acomptes. |
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loro libri, ma possono celare i nomi dei clienti o sostituirli con codici; nei casi dubbi è data la possibilità, su richiesta, di designare esperti neutri come organi di controllo. La Corte ha poi ricordato che nel contesto dell'elaborazione della LIVA il Consiglio federale e il Parlamento concordavano sul fatto che i detentori di segreti, avvocati e notai, potessero in effetti tener segreta l'identità dei clienti nascondendo i loro nomi o sostituendoli con dei codici.
4.3 La Corte dei reclami penali, rilevato rettamente che non tutti gli atti raccolti nell'ambito di una perquisizione sono necessariamente utili ai fini dell'inchiesta, ha ritenuto giudizioso procedere alla cernita dei documenti rinvenuti presso lo studio legale sulla base di una procedura da svolgere in tre fasi e segnatamente nel modo seguente: a) distinguere i documenti utili all'inchiesta da quelli che non lo sono, ritenuto che questi ultimi devono essere restituiti ai ricorrenti; b) distinguere tra i documenti utili quelli concernenti l'attività tipica dell'avvocato e del notaio (coperti di regola dal segreto), da quelli che non lo sono (quindi non coperti dal segreto) e che possono pertanto essere presi in considerazione per l'inchiesta; c) garantire per i documenti restanti utili all'inchiesta la protezione dei clienti, per cui, nella misura in cui determinati fatti o nomi di persone non siano necessari per l'imposizione fiscale del detentore medesimo del segreto, i relativi nomi devono essere oscurati o sostituti con dei codici. La Corte dei reclami penali ha precisato che effettuerà essa stessa queste operazioni, facendo capo, se necessario, alla collaborazione di un esperto esterno, da essa nominato, ulteriormente, per l'esecuzione della terza fase.
4.4 La tesi dei ricorrenti secondo cui nell'ambito della perquisizione sussisterebbe un chiaro onere di allegare e di circostanziare, per ogni singolo incarto asportato e per ogni documento sequestrato, perché sarebbe significativo per l'inchiesta non regge, già per il fatto che l'autorità inquirente non può esaminare i documenti di cui è chiesto il suggellamento. I ricorrenti aggiungono che la Corte dei reclami penali non potrebbe effettuare la prima fase della cernita, poiché l'AFC non avrebbe preliminarmente spiegato né indicato i motivi per i quali i documenti elencati nei processi verbali sarebbero rilevanti per l'inchiesta. Come si è visto, questa generica censura non regge. L'AFC e la Corte dei reclami penali hanno infatti spiegato i motivi, condivisibili viste le particolarità della fattispecie,
BGE 132 IV 63 S. 67
che impongono l'esame della documentazione dello studio legale. I ricorrenti, richiamando alcune pratiche, sostengono invero che le istanze precedenti non ne avrebbero spiegato la rilevanza ai sensi della prassi esposta nella sentenza 1P.32/2005 dell'11 luglio 2005. Come si è già rilevato, quella decisione concerne tuttavia un'altra fattispecie. Non occorre pertanto sospendere la procedura di levata dei sigilli, come richiesto dai ricorrenti, per invitare l'AFC a motivare ulteriormente la richiesta per ogni singolo documento.
4.5 I ricorrenti adducono che occorre offrire alla ricorrente, rispettivamente al ricorrente per i documenti del "vecchio" studio, da una parte la possibilità di indicare preventivamente il contenuto dei documenti oggetto di cernita e di precisare se gli stessi rientrano nell'attività tipica dell'avvocato e, dall'altra, il diritto di assistere e di essere sentiti in ogni fase della cernita. Certo, anche se questa facoltà non è stata espressamente indicata, la Corte dei reclami penali ha comunque sottolineato che la cernita avverrà in presenza del detentore, che potrà esprimere il suo parere. Del resto, già nella richiesta di levata dei sigilli, l'AFC chiedeva che la cernita avvenisse in presenza dei rappresentanti dei ricorrenti.
4.6 Il modo di procedere in tre fasi adottato dalla Corte dei reclami penali è conforme alla giurisprudenza (sentenza 8G.35/1999 del 22 settembre 1999, consid. 6e) e tutela anche l'interesse dei clienti dello studio legale (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Commentario basilese, 2003, n. 22 all'art. 321
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490 |
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1 | Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490 |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492 |
3 | Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490 |
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1 | Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490 |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492 |
3 | Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493 |
BGE 132 IV 63 S. 68
le prove di una esportazione di servizi, con indicazioni complete dei nomi e degli indirizzi dei clienti esteri dell'avvocato, costituisce una misura sproporzionata se le circostanze della fattispecie non destino dubbi sull'esattezza dell'autotassazione e non si sia in presenza di fondati sospetti di abuso o di un comportamento criminoso. I nomi e le indicazioni delle strade potevano quindi essere anonimizzati fino alle iniziali (sentenza citata, consid. 2; cfr. anche MICHAEL PFEIFER, in: Walter Fellmann/Gaudenz G. Zindel [editori], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurigo 2005, n. 50 all'art. 13
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SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. |
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1 | L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. |
2 | Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel. |
La protezione dei clienti, sulla quale insistono i ricorrenti, è quindi garantita dalla procedura adottata dalla Corte dei reclami penali, visto che i nomi possono essere oscurati o sostituiti con codici (sentenza del 20 settembre 1957, consid. 4, in: ASA 26 pag. 336; sul tema vedi PETER BÖCKLI, Anwaltsgeheimnis und Fiskus im Rechtsstaat, in: SJZ 76/1980 pag. 125 segg., 128, 133 seg.; JÜRG DUBS, Der Anwalt als Steuerpflichtiger und als Drittperson im Steuerrecht, in: Das Anwaltsgeheimnis, Zurigo 1997, pag. 10 segg., in particolare pag. 14 seg., 23 segg.; JEAN-MARC RIVIER, Le secret professionnel de l'avocat, in: L'avvocato svizzero, 1993, vol. 9, pag. 15 segg.; RAMON MABILLARD, Anwaltsgeheimnis als verfassungsrechtliche Schranke für Zwangsmassnahmen, in: SJZ 101/2005 pag. 209 segg., in particolare pag. 215 segg.). La procedura adottata dalla Corte dei reclami penali non viola quindi il diritto federale. Ne segue che, riguardo al dissuggellamento, il ricorso dev'essere respinto.
5.
5.1 I ricorrenti criticano infine che la tassa di giustizia di fr. 1500.- è stata posta solidalmente a loro carico. Sostengono che il procedimento dinanzi alla Corte dei reclami penali non avrebbe comportato la loro integrale soccombenza, visto che l'AFC chiedeva l'autorizzazione a procedere essa medesima alla levata dei sigilli. La procedura in tre fasi finalmente ritenuta dall'istanza precedente corrisponderebbe in sostanza alla loro conclusione in via subordinata, per cui la soccombenza avrebbe dovuto essere ripartita proporzionalmente, con preponderanza a carico dell'autorità inquirente.
5.2 Il Tribunale federale, pronunciandosi sul mantenimento della detenzione preventiva, ha recentemente stabilito che il ricorso non era ammissibile nella misura in cui il ricorrente faceva valere d'essere stato privato del diritto di consultare l'incarto della procedura
BGE 132 IV 63 S. 69
e di essere stato interrogato senza la presenza del suo avvocato: queste censure, fondate sull'asserita violazione dei diritti della difesa, esulano in effetti dall'oggetto del litigio deferibile davanti al Tribunale federale (sentenza 1S.1/2004 del 9 luglio 2004, consid. 2); ciò vale anche per l'esclusione del patrocinio di due coimputati da parte del medesimo legale, perlomeno qualora la critica non sia sollevata nell'ambito di una misura coercitiva (DTF 131 I 52 consid. 1.2.2-1.2.5), per il suggellamento di documenti a titolo provvisorio ordinato dal Presidente della Corte dei reclami penali (DTF 130 IV 156 consid. 1.2) e per la decisione presidenziale concernente l'effetto sospensivo (sentenza 1S.9/2004 del 23 settembre 2004, consid. 2.1). Pure la questione dell'indennità degli avvocati d'ufficio e quella sulla portata della decisione concernente l'assistenza giudiziaria non costituiscono misure coercitive (sentenza 1S.3/2004 del 13 agosto 2004, consid. 2.3; cfr. anche la sentenza 6S.15/2005 del 12 maggio 2005, consid. 2 e 3). Il Tribunale federale ha ritenuto che quando sussiste una connessione stretta e concreta tra le questioni procedurali e le misure coercitive di merito, il ricorso è nondimeno ammissibile: ciò vale segnatamente per la questione della lingua nella quale è notificata la misura coercitiva, ma non riguardo all'assunzione del procedimento, alla competenza dell'autorità inquirente e all'attribuzione interna della causa (sentenza 1S.6/2004 del 26 settembre 2005, consid. 1.1-1.3).
5.3 In una decisione, rimasta isolata, concernente soltanto la ripartizione delle spese del procedimento dinanzi alla Corte dei reclami penali perché il sequestro era divenuto privo di oggetto, il Tribunale federale ha ribadito che una siffatta vertenza non si riferiva direttamente a una misura coercitiva. Ha stabilito nondimeno che la decisione relativa alle spese era comunque accessoria a quella di merito inerente al sequestro, ossia a una misura impugnabile ai sensi dell'art. 33 cpv. 3 lett. a
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490 |
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1 | Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations489, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.490 |
2 | La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.492 |
3 | Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.493 |
5.4 I ricorrenti non sostengono, rettamente, che le criticate spese processuali, fissate in funzione dell'ampiezza e delle difficoltà
BGE 132 IV 63 S. 70
della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti, sarebbero eccessive. In effetti, la tassa di giustizia può ammontare davanti alla Corte dei reclami penali, di regola, fino a fr. 10'000.- (art. 1, 3 e 4 lett. c del regolamento dell'11 febbraio 2004 sulle tasse di giustizia del Tribunale penale federale [RS 173.711.32]). L'importo di fr. 1'500.-, che si situa nel limite inferiore della tassa di giustizia, tiene sufficientemente conto dell'esito della lite. Del resto i ricorrenti, richiamando l'art. 156
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SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. |
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1 | L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. |
2 | Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel. |
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SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. |
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1 | L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés. |
2 | Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel. |