Urteilskopf

132 II 240

22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Bundesamt für Kommunikation sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.11/2006 vom 13. April 2006

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 241

BGE 132 II 240 S. 241

Die X. AG verfügt unter anderem über die Mehrwertdienstnummern 0901 901 000, 0901 456 000 sowie 0901 251 251, die sie im Rahmen von TV-Gewinnspielen einsetzt. Das Publikum wird dabei aufgefordert, zu einem Tarif von "1.50 CHF/Anruf", "1.50 SFR/Anruf" bzw. "1.50 Fr./Anruf und Minute" auf eine der eingeblendeten Nummern zu telefonieren. Einzelne, nach dem Zufallsprinzip ausgewählte Teilnehmer werden zurückgerufen bzw. in die Sendung geschaltet, wo sie bei richtiger Beantwortung der Fragen oder Rätsel einen (Geld-)Preis gewinnen können. Die Mehrwertdienstgebühr wird für jeden Anruf erhoben, d.h. auch für solche, die nicht zugeschaltet werden bzw. keinen Rückruf zur Folge haben. Eine Teilnahme am Spiel ist zudem per Postkarte möglich. In diesem Fall wird die Telefonnummer des Zuschauers nach Eingang der Karte in das Zufallssystem eingespiesen; sie nimmt an diesem Tag wie ein mehrwertdienstpflichtiger Telefonanruf mit einer potentiellen Chance auf Rückruf am Spiel teil. Das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) widerrief am 25. April 2005 mit sofortiger Wirkung die entsprechenden Mehrwertdienstnummern, da diese nicht den Nutzungsbedingungen gemäss eingesetzt würden und der Verdacht bestehe, dass sie zu einer unzulässigen lotterieähnlichen Veranstaltung dienten. Die Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (REKO/INUM) bestätigte diesen Entscheid auf Beschwerde hin am 21. November 2005. Das Bundesgericht weist die von der X. AG hiergegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Nach Art. 11 Abs. 1 lit. b
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 11 Révocation
1    L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a  si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b  si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis  si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater  si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter  s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c  s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d  s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis  si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e  s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2    Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3    Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29
der Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV; SR 784.104) kann das Bundesamt die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn deren Inhaber das anwendbare Recht - insbesondere die Bestimmungen der AEFV selber, jene der Zuteilungsverfügung oder die Vorschriften des Bundesamts - missachtet. Einzeln zugeteilte Nummern können zudem widerrufen werden, falls der Verdacht besteht, dass der Inhaber sie zu einem rechtswidrigen Zweck oder in rechtswidriger Weise gebraucht (vgl. Art. 24g Abs. 2
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 24g Révocation
AEFV). Die Vorinstanzen sind davon ausgegangen,
BGE 132 II 240 S. 242

die Beschwerdeführerin habe die umstrittenen Nummern bedingungswidrig und zu einem verbotenen Zweck benutzt: Es müsse angenommen werden, dass die umstrittenen Gewinnspiele gegen die Lotteriegesetzgebung verstiessen (Art. 1 ff
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 1 Objet - 1 La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
1    La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé;
b  aux jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;
c  aux compétitions sportives;
d  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l'achat de produits ou de prestations de services dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché;
e  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d'accéder et de participer gratuitement dans d'aussi bonnes conditions que si une mise d'argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;
f  aux activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers5.
3    Elle ne s'applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6.
. des Bundesgesetzes vom 8. Juni 1923 betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten [LG; SR 935.51] bzw. Art. 43
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
der entsprechenden Verordnung vom 27. Mai 1924 [LV; SR 935.511]); zudem seien die Preisinformationen in Verletzung der Preisbekanntgabeverordnung zu klein und nicht "deutlich und unmissverständlich" bzw. nicht hinreichend spezifiziert erfolgt, da nicht in geeigneter Weise darauf hingewiesen worden sei, dass bereits der Anrufversuch die Mehrwertdienstpflicht auslöse (Art. 10 Abs. 1 lit. q
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 10 Obligation d'indiquer le prix
1    Pour les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines énumérés ci-après, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout moment:23
a  salons de coiffure;
b  travaux courants dans les garages;
c  restauration et hôtellerie;
d  instituts de beauté et soins du corps;
e  centres de culture physique, piscines, patinoires et autres installations sportives;
f  taxis;
g  distractions et divertissements (théâtres, concerts, cinémas, dancings, etc.), musées, expositions, foires ainsi que manifestations sportives;
h  location de véhicules, d'appareils et d'installations;
i  blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard);
k  parcage de voitures;
l  branche de la photographie (services standardisés tels que développements, copies, agrandissements);
m  offres de cours;
n  voyages en avion et voyages à forfait;
o  services afférents à la réservation d'un voyage et facturés séparément (réservation, intermédiaires);
p  services de télécommunication au sens de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications;
q  prestations de services comme les services d'information, de conseil, de commercialisation et de répartition des frais de communication, qui sont fournies ou offertes par le biais de services de télécommunication, qu'elles soient facturées par un fournisseur de services de télécommunication ou non;
r  ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des paiements, moyens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de monnaies étrangères (change);
s  droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers;
t  prestations de services liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que prestations de services des vétérinaires et des médecins-dentistes;
u  pompes funèbres;
v  prestations de notariat.
2    Les taxes publiques, les redevances de droits d'auteur et les suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément.37
3    En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix doit être indiqué dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification. Durant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.38
i.V.m. Art. 13 Abs. 1bis
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 13
1    Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement.
1bis    ...52
2    Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53
der Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen [PBV; SR 942.211]). Die Beschwerdeführerin bestreitet diese Vorwürfe.
3.

3.1

3.1.1 Lotterien und lotterieähnliche Veranstaltungen sind unter Vorbehalt gewisser Ausnahmen (Tombolas [Art. 2 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 2 But - La présente loi vise:
a  à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d'argent;
b  à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d'argent;
c  à garantir que les bénéfices nets des jeux de grande envergure, à l'exception de ceux des jeux d'adresse, et de certains jeux de petite envergure soient affectés intégralement et de manière transparente à des buts d'utilité publique;
d  à garantir qu'une partie du produit brut des jeux de casino soit affectée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
LG], Lotterien zu gemeinnützigen und wohltätigen Zwecken sowie Prämienanleihen [Art. 3
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;
b  loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue;
c  paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif;
d  jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur;
e  jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne;
f  jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker);
g  jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.
LG]) verboten (Art. 1 Abs. 1
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 1 Objet - 1 La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
1    La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé;
b  aux jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;
c  aux compétitions sportives;
d  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l'achat de produits ou de prestations de services dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché;
e  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d'accéder et de participer gratuitement dans d'aussi bonnes conditions que si une mise d'argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;
f  aux activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers5.
3    Elle ne s'applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6.
LG und Art. 43
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
LV). Als Lotterie gilt jede Veranstaltung, bei der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäfts ein vermögensrechtlicher Vorteil als Gewinn in Aussicht gestellt wird, über dessen Erwerb, Grösse und Beschaffenheit planmässig durch Ziehung von Losen oder Nummern oder durch ein ähnliches auf Zufall gestelltes Mittel entschieden wird (Art. 1 Abs. 2
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 1 Objet - 1 La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
1    La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé;
b  aux jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;
c  aux compétitions sportives;
d  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l'achat de produits ou de prestations de services dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché;
e  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d'accéder et de participer gratuitement dans d'aussi bonnes conditions que si une mise d'argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;
f  aux activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers5.
3    Elle ne s'applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6.
LG). Nach Art. 43 Ziff. 2
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
LV sind den Lotterien Preisausschreiben und Wettbewerbe jeder Art gleichgestellt, an denen nur nach Leistung eines Einsatzes oder nach Abschluss eines Rechtsgeschäfts teilgenommen werden kann und bei denen der Erwerb oder die Höhe der ausgesetzten Gewinne wesentlich vom Zufall oder von Umständen abhängt, die der Teilnehmer nicht kennt (vgl. BGE 123 IV 175 E. 1a S. 178, BGE 123 IV 225 E. 2c S. 229; David/Reutter, Schweizerisches Werberecht, 2. Aufl., Zürich 2001, S. 97).
3.1.2 Als Einsatz im Sinne der Lotteriegesetzgebung gilt der Vermögenswert, den der Einleger als Gegenleistung für die Teilnahme an der Verlosung der in Aussicht gestellten Gewinne erbringen muss. Unerheblich ist, ob der Einsatz letztlich dem Veranstalter oder einem Dritten zufliesst und ob aus der Veranstaltung ein
BGE 132 II 240 S. 243

Gewinn resultiert. Der Einsatz kann in einer anderen Leistung eines Vermögenswerts enthalten sein, so insbesondere etwa - wie hier - im Anbieteranteil von Mehrwertdienstnummern (BGE 123 IV 175 E. 2 S. 178 ff.; DAVID/REUTTER, a.a.O., S. 91). Auch ganz kleine Beträge von einigen Rappen stellen einen Einsatz dar; keinen solchen bilden dagegen die Kosten, welche bei der Übermittlung der Wettbewerbslösung anfallen wie die normalen Telefongebühren (BGE 125 IV 213 E. 1b/aa S. 215; BGE 123 IV 175 E. 2a/bb S. 179; vgl. auch URS SAXER, Die Lotterie mit der Lotterie: Sind Telefongebühren Lotterieeinsätze?, in: Medialex 1997 S. 187 f.). Ein Wettbewerb ist jedoch bloss dann eine lotterieähnliche Veranstaltung, wenn daran "nur nach Leistung eines Einsatzes oder nach Abschluss eines Rechtsgeschäftes" teilgenommen werden kann (Art. 43 Ziff. 2
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
LV). Ist eine Teilnahme ohne dies möglich, liegt praxisgemäss keine lotterieähnliche Veranstaltung vor, falls der Wettbewerb für das Durchschnittspublikum unmissverständlich als Gratisveranstaltung erkennbar ist, an der unabhängig von einem Einsatz mit gleichen Gewinnaussichten teilgenommen werden kann (BGE 125 IV 213 E. 1c S. 216). Dies gilt nach der Rechtsprechung nicht nur für Werbe-Gewinnspiele mit oder ohne Abschluss eines Rechtsgeschäfts, sondern auch und ganz allgemein für die Teilnahme an Wettbewerben mit oder ohne Leistung eines lotterierechtlich relevanten Einsatzes mit gleichen Gewinnaussichten (so ausdrücklich BGE 125 IV 213 E. 1c S. 216/217).
3.2

3.2.1 Im vorliegenden Fall kann der TV-Zuschauer versuchen, die Wettbewerbslösung über die umstrittenen Mehrwertdienstnummern zum Preis von Fr. 1.50 pro Anruf bzw. Anrufversuch während der jeweiligen Sendung durchzugeben, oder ohne Zusatzkosten per Postkarte mit der mathematisch gleichen Chance wie die Teilnehmer eines späteren Spiels an diesem mitmachen. Damit besteht - wie die Vorinstanzen zu Recht festgestellt haben - nicht die Möglichkeit, sich mittels Postkarte gratis mit den gleichen Gewinnaussichten am Spiel zu beteiligen: Nur der Zuschauer, welcher auf eine der eingeblendeten Mehrwertdienstnummern der Beschwerdeführerin anruft, hat die Aussicht, auf die in der jeweiligen Sendung unmittelbar gestellte Frage antworten bzw. das gerade gezeigte Rätsel lösen zu können. Wer per Postkarte mitspielt, weiss nicht mit Bestimmtheit, an welchem Tag, bei welchem Rätsel oder Spiel und bei welcher Gewinnsumme er allenfalls zurückgerufen wird, sollte
BGE 132 II 240 S. 244

seine Telefonnummer ausgelost werden. Eine Spontanteilnahme - etwa unter Berücksichtigung der bereits ausgestrahlten falschen Antworten - bleibt ihm verwehrt; er hat zudem das Risiko, sich mit einer Frage konfrontiert zu sehen, deren Antwort er nicht kennt, während der Telefonspieler sich nur meldet, wenn er die richtige Antwort zumindest zu wissen glaubt. Der Zuschauer, der sich am Wettbewerb mit einer Postkarte beteiligt, hat damit nicht die gleichen Spielbedingungen wie der telefonierende, einen Einsatz leistende Spieler und deshalb auch nicht die gleichen Gewinnaussichten wie dieser, selbst wenn die Auswahl der Personen, die zugeschaltet bzw. zurückgerufen werden, unabhängig vom Kommunikationsmittel über den Zufallsgenerator nach der Anzahl der gesamten Teilnehmer am jeweiligen Spiel gleich zufällig erfolgt.
3.2.2 Hieran ändert - entgegen den Einwänden der Beschwerdeführerin - nichts, dass die verschiedenen Spiele immer ähnlicher Natur und gleich leicht sein sollen, weshalb es nicht darauf ankomme, an welchem Spiel teilgenommen werde: Die einzelnen Spiele erfordern jeweils unterschiedliche Fähigkeiten bzw. Kenntnisse und sind nicht immer gleich schwer; sie sind auch nicht für jedermann ohne weiteres lösbar. So oder anders ist dem Zuschauer, der sich mit einer Postkarte gratis beteiligt, im Voraus nicht bekannt, um welchen Preis er spielt; zumindest in diesem Punkt ist seine Beteiligung deshalb nicht chancengleich möglich, selbst wenn davon ausgegangen würde, die einzelnen Spiele seien unter sich ohne weiteres austauschbar. Die Beschwerdeführerin kann in diesem Zusammenhang nichts aus der von ihr angerufenen Einstellungsverfügung der Bezirksanwaltschaft Zürich vom 5. Oktober 2001 ableiten, in der diese wegen der Austauschbarkeit der Spiele einen Verstoss gegen das Lotteriegesetz verneint hat: Der entsprechende Entscheid erging aufgrund eines (offenbar leicht) anderen Sachverhalts durch eine andere Behörde als hier und betraf nicht die Sendungen der Beschwerdeführerin. Der Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) verschafft nur einen Anspruch auf Schutz berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen oder sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten, sofern sich dieses auf eine konkrete, den betreffenden Bürger berührende Angelegenheit selber bezieht (BGE 130 I 26 E. 8.1 S. 60; BGE 129 I 161 E. 4.1 und 4.2 S. 170; BGE 126 II 377 E. 3a S. 387; BGE 122 II 113 E. 3b/cc S. 123). Weder das BAKOM noch die Rekurskommission waren somit an die zitierte Verfügung der Bezirksanwaltschaft gebunden;

BGE 132 II 240 S. 245

es wäre an der Beschwerdeführerin gewesen, die Zulässigkeit der von ihr organisierten Spiele allenfalls selber lotterierechtlich bei den zuständigen Behörden abklären zu lassen; sie durfte sich diesbezüglich nicht allein auf eine Einstellungsverfügung einer erstinstanzlichen Behörde in einem anderen Fall verlassen. Im Übrigen geht es vorliegend nicht um ein Strafverfahren, sondern um den Widerruf der verwendeten Mehrwertdienstnummern, weshalb die geltend gemachte Irrtumsproblematik hier nicht weiter vertieft zu werden braucht.
3.2.3 Die umstrittenen Spiele sind aufgrund ihrer Anlage für das Durchschnittspublikum auch nicht ohne weiteres und unmissverständlich als Veranstaltungen erkennbar, an denen ohne Einsatz mit gleichen Gewinnaussichten teilgenommen werden kann (BGE 125 IV 213 E. 1c S. 216): Ziel der einzelnen Sendung ist es, möglichst viele Telefonanrufe und Beantwortungsversuche zu provozieren und die damit verbundenen Mehrwertdienstgebühren einzunehmen. Der Präsentator fordert immer wieder dazu auf, anzurufen, da die Antwort einfach sei und nicht mehr viel Zeit bleibe, den Gewinn zu realisieren. Die Spiele sind zum Teil bewusst so gestaltet, dass auf einfache Fragen lange keine Antwort zugelassen bzw. entgegengenommen und dem Zuschauer dadurch der Eindruck vermittelt wird, es gingen keine Lösungen ein, was seine Chancen bei einem Anruf erhöhe. Die Teilnahmemöglichkeit mittels Postkarte, auf die meist nur in sehr kleiner, unleserlicher Schrift hingewiesen wird, rückt durch die Spieldynamik in den Hintergrund; beim Publikum wird der Eindruck erweckt, letztlich nur mit dem gebührenpflichtigen Anruf das Spielgeschehen beeinflussen zu können. Für den Zuschauer ist nicht nachvollziehbar, wie er sich mit dem Einsenden einer Postkarte am Spiel gratis soll beteiligen können, muss er doch davon ausgehen, dass diese zu spät eintreffen wird, da die Quizfrage, deren Lösung er zu kennen glaubt, innerhalb der jeweiligen Spielzeit beantwortet werden muss. Soweit der Präsentator mündlich darauf hinweist, dass die Teilnahme auch per Postkarte möglich sei, werden dem Zuschauer keine zusätzlichen Erklärungen geliefert; solche findet er zwar auf dem Teletext, doch kann von ihm, falls er überhaupt über einen Zugang zu diesem verfügt, nicht erwartet werden, dass er erst eine entsprechende Recherche tätigt; die Veranstaltung muss nach der Rechtsprechung aufgrund der Ankündigung selber für den Interessenten "ohne weiteres und
BGE 132 II 240 S. 246

unmissverständlich" als Gratisveranstaltung erkennbar sein (BGE 125 IV 213 E. 1c S. 216).
3.3 Da - was die Beschwerdeführerin nicht bestreitet - bei ihren Spielen auch alle übrigen Voraussetzungen für eine lotterieähnliche Veranstaltung im Sinne von Art. 43 Ziff. 2
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
LV erfüllt sind (Aussicht auf Gewinn, Planmässigkeit und aleatorisches Element: vgl. BGE 125 IV 213 E. 1a S. 215; BGE 123 IV 175 E. 1a S. 178), hat sie die umstrittenen Mehrwertdienstnummern somit missbräuchlich eingesetzt. Das BAKOM durfte diese deshalb in Anwendung von Art. 24g Abs. 2
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 24g Révocation
AEFV widerrufen. Das war nicht unverhältnismässig, nachdem der Einsatz von Mehrwertdienstnummern der Beschwerdeführerin wiederholt zu Beanstandungen Anlass gegeben hatte und keine nachhaltige Verbesserung der Situation festgestellt werden konnte.
4. Der Widerruf rechtfertigte sich auch, soweit er gestützt auf Art. 11 Abs. 1 lit. b
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 11 Révocation
1    L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a  si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b  si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis  si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater  si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter  s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c  s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d  s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis  si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e  s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2    Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3    Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29
AEFV erfolgte:
4.1 Nach den Besonderen Nutzungsbedingungen des BAKOM in den Zuteilungsverfügungen für die umstrittenen Nummern war die Beschwerdeführerin gehalten, die Bestimmungen der Preisbekanntgabeverordnung zu beachten und bei jeder schriftlichen und mündlichen Bekanntgabe der Nummern den Tarif inklusive Mehrwertsteuer in Franken und Rappen pro Minute bzw. pro Anruf "deutlich und unmissverständlich" anzugeben (Zuteilungsverfügungen vom 1. September 2001 bzw. 20. November 2002, Ziff. 3 der Besonderen Nutzungsbedingungen). Das Gleiche galt gestützt auf Art. 13 Abs. 1bis
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 13
1    Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement.
1bis    ...52
2    Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53
PBV (in der Fassung vom 28. April 1999 bzw. 21. Januar 2004): Danach sind dem Konsumenten die Grundgebühr und der Preis pro Minute bekannt zu geben, wenn in der Werbung die Telefonnummer oder sonstige Zeichen- oder Buchstabenfolgen eines entgeltlichen Mehrwertdienstes publiziert werden. Kommt ein anderer Tarifablauf zur Anwendung, muss die Taxierung "transparent" (Fassung vom 28. April 1999) bzw. "unmissverständlich" (Fassung vom 21. Januar 2004) sein. Die Preisinformationen haben in mindestens der gleichen Schriftgrösse zu erfolgen wie die beworbenen Mehrwertdienstnummern (Fassung vom 21. Januar 2004; in Kraft seit dem 1. Juni 2004). Aus der Preisbekanntgabe muss deutlich hervorgehen, auf welche Ware und Verkaufseinheit oder auf welche Art, Einheit und Verrechnungssätze von Dienstleistungen sich die Angabe bezieht (Art. 14 Abs. 1
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 14 Spécification
1    Les indications des prix doivent mettre clairement en évidence la marchandise et l'unité de vente ou le genre et l'unité des prestations de services et les tarifs auxquels le prix se rapporte.
2    Les marchandises et les prestations de services doivent être désignées de façon aisément lisible ou clairement audible selon leurs critères essentiels tels que la marque, le type, la sorte, la qualité et les caractéristiques.57
2bis    Les critères essentiels doivent figurer dans le moyen publicitaire. Ils peuvent également être indiqués par un renvoi à une source numérique si:
a  le renvoi dans le moyen publicitaire est aisément lisible ou clairement audible, et que
b  les critères essentiels sont directement accessibles, bien visibles et aisément lisibles dans la source numérique.58
3    L'indication des prix doit correspondre à l'illustration ou au texte se rapportant à la marchandise désignée.
4    Les prescriptions plus sévères s'appliquant à la spécification, que contiennent d'autres actes législatifs sont réservées.
PBV; vgl. hierzu: BGE 113 IV 36 ff.; BGE 112 IV 125 ff.).
BGE 132 II 240 S. 247

4.2

4.2.1 Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass einzelne Preisangaben bei ihren Spielen auch nach dem 1. Juni 2004 jeweils kleiner eingeblendet wurden als die entsprechenden Nummern. Sie beruft sich hierfür jedoch auf das Informationsblatt des Staatssekretariats für Wirtschaft (seco) vom 1. Juni 2004 zur Preisbekanntgabe und Werbung für telefonische Mehrwertdienste. Danach kann die Grösse der Schrift ausnahmsweise durch andere graphische Elemente kompensiert werden, welche die Kriterien der Klarheit, Transparenz, Verständlichkeit und guten Lesbarkeit der Preisinformation erfüllen (Ziff. 4.1). Ob und wieweit eine solche Ausnahmeregelung mit Blick auf die klare Verordnungsbestimmung rechtlich zulässig ist (zur Rechtsnatur der Informationsblätter: GUIDO SUTTER, Die Preisbekanntgabepflicht als Instrument der Konsumenteninformation, in: Jahrbuch des Schweizerischen Konsumentenrechts 1999, S. 199 ff., dort S. 209; LUCAS DAVID, Schweizerisches Wettbewerbsrecht, 3. Aufl., Bern 1997, S. 132, N. 560), kann dahingestellt bleiben: Hinsichtlich der Mehrwertdienstnummer 0901 251 251 ging das BAKOM (mit dem seco) davon aus, dass wegen der schwarzen Preis- und weissen Nummernangabe auf jeweils orangem Hintergrund allenfalls noch von einer genügenden Kompensation im Sinne des Informationsschreibens ausgegangen werden könne; es liess die Frage letztlich aber offen, da die Nummer bereits wegen ihres Verwendungszwecks (Verdacht der lotterieähnlichen Veranstaltung) zu widerrufen war. Die Problematik braucht aus dem gleichen Grund auch hier nicht vertieft zu werden. Für die Nummern 0901 901 000 und 0901 456 000 ist nicht ersichtlich und wird von der Beschwerdeführerin nicht dargetan, welche spezifischen Elemente eine Ausnahme von der Pflicht hätten rechtfertigen können, den Preis in gleicher Grösse wie die Nummern selber anzugeben. Die Preisanschrift und die Nummernangabe erfolgten in weisser Schrift auf dunkelblauem Hintergrund, wobei die Nummer grösser eingeblendet wurde als die Preisangabe, ohne dass deren Lesbarkeit anderswie in irgendeiner Weise optisch verstärkt worden wäre.
4.2.2 Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, es sei - da es sich dabei um eine subjektive Einschätzung handle - nicht leicht zu beurteilen, ob eine Preisangabe klar, transparent, verständlich und gut lesbar erscheine, verkennt sie, dass der Verordnungsgeber gerade deswegen mit der Schriftgrösse ein möglichst einfach
BGE 132 II 240 S. 248

handhabbares Kriterium als Regel vorgeben wollte. Wird dieses erfüllt, ist - unter Vorbehalt der Vereitelung des Gesetzeszwecks durch andere Mittel (Farbabstufungen/Schriftwahl usw.) - zu vermuten, dass die Angabe hinreichend klar erfolgt ist und den gesetzlichen Pflichten nachgekommen wurde. Die von der Beschwerdeführerin vertretene Auffassung machte die Ausnahme zur Regel, was weder mit dem Wortlaut noch dem Sinn und Zweck von Art. 13 Abs. 1bis
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 13
1    Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement.
1bis    ...52
2    Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53
PBV bzw. dem Informationsblatt des seco vereinbar ist, welches nur "ausnahmsweise" eine Abweichung von der gleichen Schriftgrösse zulässt. Es ist nicht ersichtlich, weshalb - wie die Beschwerdeführerin weiter einwendet - die Einblendungen der Nummern 0901 901 000 und 0901 456 000 bzw. die damit verbundenen Preisangaben noch dem Staatssekretariat für Wirtschaft hätten unterbreitet werden müssen: Nachdem dieses wegen des farblichen Unterschieds die Preisanschrift für die Nummer 0901 251 251 als "gerade noch" genügend gewertet hatte, durfte das BAKOM davon ausgehen, dass dies auf die anderen beiden Nummern nicht mehr zutraf, weshalb sich weitere Abklärungen erübrigten.
4.3 Die Beschwerdeführerin verstiess schliesslich auch insofern gegen die Preisbekanntgabeverordnung, als sie es unterliess, bei ihren TV-Gewinnspielen darauf hinzuweisen, dass selbst bei einem erfolglosen Versuch, Name und Telefonnummer respektive die Lösung der gestellten Frage zu hinterlegen, die Mehrwertdienstgebühr geschuldet war:
4.3.1 Mit der Preisbekanntgabeverordnung soll aus lauterkeits- und wettbewerbsrechtlichen Gründen sichergestellt werden, dass dem Konsumenten Preise eindeutig, klar, miteinander vergleichbar und nicht irreführend kommuniziert werden (vgl. Art. 1
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 1 But - Le but de la présente ordonnance est d'assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d'éviter que l'acheteur ne soit induit en erreur.
PBV; SUTTER, a.a.O., S. 202; DAVID, a.a.O., N. 558 ff.; BGE 128 IV 177 ff.; BGE 108 IV 120 ff.). Es muss für ihn aus den Angaben deutlich ersichtlich sein, auf welche Art und Einheit sowie auf welchen Verrechnungssatz von Dienstleistungen sich der angegebene Preis jeweils bezieht (Art. 14 Abs. 1
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 14 Spécification
1    Les indications des prix doivent mettre clairement en évidence la marchandise et l'unité de vente ou le genre et l'unité des prestations de services et les tarifs auxquels le prix se rapporte.
2    Les marchandises et les prestations de services doivent être désignées de façon aisément lisible ou clairement audible selon leurs critères essentiels tels que la marque, le type, la sorte, la qualité et les caractéristiques.57
2bis    Les critères essentiels doivent figurer dans le moyen publicitaire. Ils peuvent également être indiqués par un renvoi à une source numérique si:
a  le renvoi dans le moyen publicitaire est aisément lisible ou clairement audible, et que
b  les critères essentiels sont directement accessibles, bien visibles et aisément lisibles dans la source numérique.58
3    L'indication des prix doit correspondre à l'illustration ou au texte se rapportant à la marchandise désignée.
4    Les prescriptions plus sévères s'appliquant à la spécification, que contiennent d'autres actes législatifs sont réservées.
PBV). Der Spezifizierungspflicht ist nur dann Genüge getan, wenn der Konsument sich eine klare und zutreffende Vorstellung über den Inhalt der in Aussicht gestellten Gegenleistung machen kann (BRUNO GLAUS, Medien-, Marketing- und Werberecht, Rapperswil 2004, S. 182; David/Reutter, a.a.O., S. 98; SIGMUND PUGATSCH, 090x-Nummern und die Mündigkeit des Bürgers, in: Medialex 2004 S. 4 in fine); er muss sich über die Preislage ohne Rückfrage orientieren können (SUTTER, a.a.O., S. 213).
BGE 132 II 240 S. 249

4.3.2 Dies war hier nicht der Fall: Mit der gewählten Anschrift von "1.50 CHF/Anruf", "1.50 SFR/Anruf", "1.50 Fr. Anruf/Minute" wurde beim Zuschauer im Rahmen der Spielanlage, bei welcher der Präsentator zu immer weiteren Anrufen motivierte bzw. eine entsprechende Aufforderung am Telefon erfolgte ("Pech gehabt. Versuchen Sie's gleich noch einmal" usw.), der Eindruck erweckt, der Mehrwertdienstanteil sei geschuldet, wenn der Lösungsvorschlag in der Sendung selber unterbreitet bzw. zumindest die Lösung oder die eigene Nummer für den Rückruf übermittelt werden konnte. Diese Annahme wurde dadurch verstärkt, dass die mit dem Anruf verbundenen Kosten, d.h. die jeweiligen Spieleinsätze, nicht unmittelbar zu leisten waren, sondern erst mit der Telefonrechnung anfielen, weshalb dem Konsumenten nicht sofort bewusst werden konnte, dass die Angabe "pro Anruf" auch die in seinen Augen nur versuchte Teilnahme am Spiel erfasste.
4.3.3 Bei Spielen der vorliegenden Art ist die vom Konsumenten für den Mehrwertdienstanteil erwartete Leistung die Entgegennahme seiner Lösung oder zumindest seiner Personalien für den Rückruf, nicht die blosse Herstellung der Verbindung der Telefonleitung. Rechnet er allenfalls hierfür noch mit der Erhebung der ordentlichen Telefongebühr, muss er nicht ohne weiteres davon ausgehen, dass in diesem Fall auch bereits schon der entsprechende Mehrwertdienstanteil geschuldet ist. Der Vergleich der Beschwerdeführerin zwischen ihrer Mehrwertdienstgebühr und der ordentlichen Gebühr, die beim Anruf auf einen Telefonbeantworter anfällt, überzeugt deshalb nicht. Im einen Fall geht es für den Konsumenten erkennbar allein um die technische Herstellung der Telefonverbindung als abzugeltende Dienstleistung; im andern besteht für ihn die Vorstellung, für den von ihm hierüber hinaus abgegoltenen Mehrwert - analog zu Kreuzworträtseln von Zeitungen (vgl. BGE 125 IV 213 ff.) - zumindest die Antwort auf das Ratespiel bzw. die eigene Nummer für den Rückruf hinterlegen zu können, bevor es zur Auslosung und Zuschaltung kommt. Die beiden Sachverhalte sind somit nicht miteinander vergleichbar.
4.3.4 Ziel der Beschwerdeführerin ist es, möglichst viele Anrufe mit den entsprechenden Mehrwertdienstgebühren auf die umstrittenen Nummern zu erhalten; es darf deshalb von ihr - aus lauterkeitsrechtlichen Gründen - erwartet werden, dass sie hinsichtlich ihrer Preise fair informiert und nicht in etlichen Fällen über eine zweideutige Preisangabe einen Irrtum des Konsumenten
BGE 132 II 240 S. 250

auszunutzen versucht; es sind deshalb strenge Anforderungen an die Eindeutigkeit ihrer Preisanschriften zu stellen. Im Zusammenhang mit Preisangaben bei der Erwachsenenunterhaltung hat das Bundesgericht festgehalten, dass es dabei auch darum gehe, potentielle Kunden zu schützen, die selbst zur Lösung von einfachen Rechenaufgaben nicht in der Lage seien (vgl. BGE 128 IV 177 E. 2.3 S. 182); es stellte bei seiner Beurteilung somit nicht nur auf den durchschnittlichen, sondern gerade auch auf den nicht besonders gewandten und deswegen verstärkt schutzwürdigen Konsumenten ab. Soweit die Beschwerdeführerin nicht darauf hinwies, dass die Mehrwertgebühr in jedem Fall erhoben wird (z.B. "1.50 CHF/Anruf oder Anrufversuch"), waren ihre Angaben für diesen ungenügend spezifiziert und "nicht unmissverständlich" bzw. nicht hinreichend "transparent" im Sinne von Art. 13 Abs. 1bis
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 13
1    Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement.
1bis    ...52
2    Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53
PBV.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 132 II 240
Date : 13 avril 2006
Publié : 31 décembre 2006
Source : Tribunal fédéral
Statut : 132 II 240
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Révocation de l'attribution de numéros de service à valeur ajoutée exploités dans le cadre de concours télévisés en violation


Répertoire des lois
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LJAr: 1 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 1 Objet - 1 La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
1    La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices.
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé;
b  aux jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne;
c  aux compétitions sportives;
d  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l'achat de produits ou de prestations de services dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché;
e  aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d'accéder et de participer gratuitement dans d'aussi bonnes conditions que si une mise d'argent avait été engagée ou un acte juridique conclu;
f  aux activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers5.
3    Elle ne s'applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6.
2 
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 2 But - La présente loi vise:
a  à protéger de manière appropriée la population contre les dangers inhérents aux jeux d'argent;
b  à assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d'argent;
c  à garantir que les bénéfices nets des jeux de grande envergure, à l'exception de ceux des jeux d'adresse, et de certains jeux de petite envergure soient affectés intégralement et de manière transparente à des buts d'utilité publique;
d  à garantir qu'une partie du produit brut des jeux de casino soit affectée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
3
SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)
LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent;
b  loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue;
c  paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif;
d  jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur;
e  jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne;
f  jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker);
g  jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.
OIP: 1 
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 1 But - Le but de la présente ordonnance est d'assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d'éviter que l'acheteur ne soit induit en erreur.
10 
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 10 Obligation d'indiquer le prix
1    Pour les prestations de services offertes au consommateur dans les domaines énumérés ci-après, le prix à payer effectivement en francs suisses doit être indiqué à tout moment:23
a  salons de coiffure;
b  travaux courants dans les garages;
c  restauration et hôtellerie;
d  instituts de beauté et soins du corps;
e  centres de culture physique, piscines, patinoires et autres installations sportives;
f  taxis;
g  distractions et divertissements (théâtres, concerts, cinémas, dancings, etc.), musées, expositions, foires ainsi que manifestations sportives;
h  location de véhicules, d'appareils et d'installations;
i  blanchisserie et nettoyage à sec (principaux procédés et articles standard);
k  parcage de voitures;
l  branche de la photographie (services standardisés tels que développements, copies, agrandissements);
m  offres de cours;
n  voyages en avion et voyages à forfait;
o  services afférents à la réservation d'un voyage et facturés séparément (réservation, intermédiaires);
p  services de télécommunication au sens de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications;
q  prestations de services comme les services d'information, de conseil, de commercialisation et de répartition des frais de communication, qui sont fournies ou offertes par le biais de services de télécommunication, qu'elles soient facturées par un fournisseur de services de télécommunication ou non;
r  ouverture, tenue et clôture de comptes, trafic national et international des paiements, moyens de paiement (cartes de crédit), achat et vente de monnaies étrangères (change);
s  droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers;
t  prestations de services liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que prestations de services des vétérinaires et des médecins-dentistes;
u  pompes funèbres;
v  prestations de notariat.
2    Les taxes publiques, les redevances de droits d'auteur et les suppléments non optionnels de tous genres facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement doivent être inclus dans le prix. Les taxes de séjour peuvent être indiquées séparément.37
3    En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le nouveau prix doit être indiqué dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification. Durant ce délai, les consommateurs doivent être informés, par une mention bien visible, que le prix indiqué ne tient pas compte de la modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.38
13 
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 13
1    Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement.
1bis    ...52
2    Les producteurs, les importateurs et les grossistes peuvent donner des prix indicatifs.53
14
SR 942.211 Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP)
OIP Art. 14 Spécification
1    Les indications des prix doivent mettre clairement en évidence la marchandise et l'unité de vente ou le genre et l'unité des prestations de services et les tarifs auxquels le prix se rapporte.
2    Les marchandises et les prestations de services doivent être désignées de façon aisément lisible ou clairement audible selon leurs critères essentiels tels que la marque, le type, la sorte, la qualité et les caractéristiques.57
2bis    Les critères essentiels doivent figurer dans le moyen publicitaire. Ils peuvent également être indiqués par un renvoi à une source numérique si:
a  le renvoi dans le moyen publicitaire est aisément lisible ou clairement audible, et que
b  les critères essentiels sont directement accessibles, bien visibles et aisément lisibles dans la source numérique.58
3    L'indication des prix doit correspondre à l'illustration ou au texte se rapportant à la marchandise désignée.
4    Les prescriptions plus sévères s'appliquant à la spécification, que contiennent d'autres actes législatifs sont réservées.
OLLP: 43
SR 935.511 Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr)
OJAr Art. 43 Règles du jeu - (art. 44 LJAr)
1    La maison de jeu ou l'exploitant de jeux de grande envergure met à la disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles.
2    Les règles du jeu ou le condensé de ces règles doivent être rédigés dans un langage aisément compréhensible et être accessibles aux joueurs facilement et directement.
3    Le DFJP définit les informations minimales devant figurer dans les règles du jeu pour les jeux de casino.
4    La maison de jeu édicte les règles applicables aux jeux de tables qu'elle propose et les soumet préalablement à l'approbation de la CFMJ.
ORAT: 11 
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 11 Révocation
1    L'OFCOM peut révoquer l'attribution de ressources d'adressage:
a  si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d'adressage l'exige;
b  si le titulaire des ressources d'adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution;
bbis  si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l'aide des ressources d'adressage;
bquater  si le titulaire s'est fait attribuer les ressources d'adressage pour en empêcher l'attribution à d'autres intéressés;
bter  s'il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l'aide des ressources d'adressage;
c  s'il n'utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s'il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;
d  s'il ne s'acquitte pas des émoluments dus;
dbis  si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;
e  s'il existe d'autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d'harmonisation internationales.
2    Comme mesure préliminaire, l'OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d'adressage concernées.
3    Une ressource d'adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d'une faillite ou d'une liquidation.29
24g
SR 784.104 Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
ORAT Art. 24g Révocation
Répertoire ATF
108-IV-120 • 112-IV-125 • 113-IV-36 • 122-II-113 • 123-IV-175 • 123-IV-225 • 125-IV-213 • 126-II-377 • 128-IV-177 • 129-I-161 • 130-I-26 • 132-II-240
Weitere Urteile ab 2000
2A.11/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
spectateur • question • organisateur • indication des prix • soupçon • état de fait • commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement • secrétariat d'état à l'économie • office fédéral de la communication • ressource d'adressage • contre-prestation • communication • exactitude • publicité • cas fortuit • tribunal fédéral • autorité inférieure • jour • téléphone • emploi
... Les montrer tous
MediaLex
1997 S.187 • 2004 S.4