Urteilskopf

131 V 153

21. Auszug aus dem Urteil i.S. IV-Stelle des Kantons Zürich gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, betreffend M. I 385/04 vom 29. März 2005

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 155

BGE 131 V 153 S. 155

Aus den Erwägungen:

1. Streitig ist die Bemessung der dem Beschwerdegegner zugesprochenen Entschädigung als unentgeltlicher Rechtsvertreter im Einspracheverfahren der Invalidenversicherung. Die bundesrechtliche Verfügungsgrundlage (Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG in Verbindung mit Art. 97 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
und Art. 128
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG) ist gegeben. Im Streit um die Höhe des Armenrechtshonorars kommt dem unentgeltlichen Rechtsbeistand Parteistellung zu (BGE 110 V 363 Erw. 2; SVR 2002 ALV Nr. 3 S. 5 Erw. 1; Urteil L. vom 22. September 2004 [I 322/04], Erw. 1; KIESER, ATSG-Kommentar, N 92 zu Art. 61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
).
Zu den prozess- und verfahrensleitenden Verfügungen, gegen welche gemäss Art. 52 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
1    Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
2    Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3    La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
4    Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43
ATSG keine Einsprache erhoben werden kann, gehören auch die Verfügungen betreffend unentgeltliche Verbeiständung (KIESER, a.a.O., N 18 zu Art. 52). Die Vorinstanz ist daher zu Recht auf die Beschwerde gegen die Verfügung der IV-Stelle vom 10. Februar 2004 eingetreten.
2. (...)

3.

3.1 Gemäss Art. 37 Abs. 4
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1    Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2    L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4    Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.
ATSG wird im Sozialversicherungsverfahren der gesuchstellenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt, wo die Verhältnisse es erfordern. Damit besteht nun (vgl. die Rechtsprechung vor dem am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen ATSG: BGE 125 V 409 Erw. 3b) eine bundesrechtliche Regelung des Armenrechts im Verwaltungsverfahren (vgl. KIESER, a.a.O., N 22 zu Art. 37
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1    Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2    L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4    Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.
). Weil das ATSG die Bemessung der Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistandes nicht ordnet, ist das VwVG anwendbar (Art. 55 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1    Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1bis    Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
2    La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.
ATSG). Grundlage ist Art. 65 Abs. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG in Verbindung mit Art. 12a
SR 172.041.0 Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative
RS-172.041.0 Art. 12a
der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (VVKV) und Art. 2 Abs. 1 des Tarifs über die Entschädigungen an die Gegenpartei für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht vom 16. November 1992 (EVG-Tarif). Demnach ist das Anwaltshonorar ermessensweise nach der Wichtigkeit der Streitsache, ihrer Schwierigkeit sowie dem

BGE 131 V 153 S. 156

Umfang der Arbeitsleistung und dem Zeitaufwand des Anwalts innerhalb einer Bandbreite von Fr. 500.- bis Fr. 7500.- zu bestimmen.
3.2 Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) hat in Rz 2058 des Kreisschreibens über die Rechtspflege in der AHV, der IV, der EO und bei den EL (KSRP) das Honorar für Juristen vorbehältlich besonderer Umstände auf Fr. 160.- pro Stunde festgesetzt. Hierauf stützte sich die IV-Stelle. Es fragt sich, wie Art. 2 Abs. 1
SR 172.041.0 Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative
RS-172.041.0 Art. 12a
EVG-Tarif auszulegen ist und ob ein gesamtschweizerisch geltender Stundenansatz gemäss Rz 2058 KSRP und dessen Höhe gesetzmässig ist.
4. (...)

5.

5.1 Das kantonale Gericht hat erwogen, Rz 2058 KSRP orientiere sich mit dem Stundenhonorar von Fr. 160.- offenbar an der Praxis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts zur Entschädigung für unentgeltliche Verbeiständung im kantonalen Gerichtsverfahren. Dass das BSV einen landesweit einheitlichen Stundenansatz festsetze, erscheine vorerst unter dem Aspekt der Verwaltungsvereinfachung nachvollziehbar. Allerdings liege der Einheitstarif mit Fr. 160.- pro Stunde (zuzüglich 7,6 % Mehrwertsteuer: Fr. 172.16) am unteren Rand der vom Eidgenössischen Versicherungsgericht bestimmten Bandbreite von Fr. 160.- bis Fr. 320.- (einschliesslich Mehrwertsteuer). Dies erscheine insofern als problematisch, als die Bandbreiten-Regelung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts mit dem Zusatz "je nach der kantonalen Anwaltsgebühren-Regelung" versehen sei. Die Vorgabe eines landesweiten Einheitstarifs auf vergleichsweise tiefem Niveau verunmögliche es, dass kantonale Abweichungen nach oben berücksichtigt würden. Die Bezugnahme des Eidgenössischen Versicherungsgerichts auf die kantonale Anwaltsgebühren-Regelung sei sachlich nicht nur gerechtfertigt, sondern im Hinblick auf die Ermittlung einer insgesamt angemessenen Entschädigung unentbehrlich. Die kantonalen Unterschiede in den kantonalen Gebührenordnungen und in den Entschädigungsansätzen der Gerichte im Falle der unentgeltlichen Verbeiständung seien Ausdruck der regional unterschiedlichen Kostenstruktur in der Advokatur. Wenn die Notwendigkeit der unentgeltlichen Verbeiständung bejaht und der gerechtfertigte, stundenmässig anrechenbare Aufwand festgesetzt werde, werde die geleistete Arbeit nur dann angemessen entschädigt, wenn sich der angewandte

BGE 131 V 153 S. 157

Stundentarif im regional gegebenen Rahmen bewege. Wenn ohne Rücksichtnahme auf die regional unterschiedliche Kostenstruktur ein tiefer Einheitstarif Anwendung finde, führe dies dazu, dass entweder bei gegebener Stundenzahl die resultierende Entschädigung unangemessen tief ausfalle oder dass im Hinblick auf eine resultatsmässig angemessene Entschädigung eine höhere Stundenzahl als eigentlich gerechtfertigt berücksichtigt werden müsste. Ein landesweit einheitlicher Stundenansatz bewirke somit eine übermässige Schematisierung und verunmögliche eine Ermessensausübung, welche die bundesrechtlich beachtlichen Kriterien ausgewogen berücksichtige. Der Einheitstarif führe zu einer Ermessensunterschreitung, die darin bestehe, dass die entscheidende Behörde sich als gebunden betrachte, obschon sie nach Gesetz berechtigt wäre, nach Ermessen zu handeln, oder dazu, dass sie auf Ermessensausübung ganz oder teilweise zum vornherein verzichte (BGE 116 V 310 Erw. 2 mit Hinweisen). Demnach sei Rz 2058 KSRP insofern mit dem massgebenden Recht nicht vereinbar, als damit ein landesweit einheitlicher Stundenansatz vorgeschrieben werde.
Bezogen auf den vorliegenden Fall legte das kantonale Gericht weiter dar, die Anzahl der entschädigungsberechtigten Stunden stehe fest. Die in diesen Stunden geleistete Arbeit unterscheide sich hinsichtlich der fachlichen Voraussetzungen und der Kostenstruktur auf Seiten des Anwalts durch nichts von der Arbeit, die im Falle der unentgeltlichen Verbeiständung im kantonalen Gerichtsverfahren geleistet werde, und auch nicht von der anwaltlichen Arbeit, wie sie im Falle des Obsiegens durch die Gegenpartei zu honorieren sei. Es sei deshalb sachlich richtig, im Kanton Zürich auf den Stundenansatz zurückzugreifen, der seit 1. April 2002 vom Obergericht des Kantons Zürich und vom hiesigen Gericht im Falle der unentgeltlichen Verbeiständung - und vom hiesigen Gericht überdies bei der Festsetzung von Prozessentschädigungen - verwendet werde. Es seien dies Fr. 200.- pro Stunde zuzüglich Mehrwertsteuer.
5.2 Die IV-Stelle wendet ein, an eine Einsprache würden in formeller und materieller Hinsicht minimale Anforderungen gestellt (Art. 52 Abs. 1
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
1    Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
2    Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3    La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
4    Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43
ATSG). Werde die Verwaltung verpflichtet, für die diesbezüglichen Aufwendungen der Anwälte den Gerichtstarif anzuwenden, schaffe dies einen Anreiz für immer ausführlicher begründete Einsprachen, was nicht der Sinn der nachträglichen verwaltungsinternen Verwaltungsrechtspflege sei. Es dürfe auch nicht
BGE 131 V 153 S. 158

zu einer Bevorzugung gegenüber jenen Personen kommen, die im Einspracheverfahren keinen Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung hätten. Zudem werde das Verwaltungsverfahren der Invalidenversicherung einzig durch Bundesrecht normiert. Danach könne die Verwaltung bei der Festsetzung der Entschädigung für unentgeltliche Verbeiständung ihr Ermessen innerhalb einer Bandbreite von Fr. 500.- bis höchstens Fr. 7500.- ausüben. Solange sich die Entschädigung in diesem Rahmen halte sowie der Wichtigkeit und Schwierigkeit der Streitsache, dem Umfang der Arbeitsleistung und dem Zeitaufwand angemessen Rechnung trage, sei sie nicht zu beanstanden. Für eine Konkretisierung der Tarife mittels kantonaler Anwaltskosten-Regelung bestehe mithin kein Raum.
6.

6.1 Nach dem in Erw. 3.1 Gesagten ist für die Festsetzung des Anwaltshonorars im Sozialversicherungsverfahren neu der bundesrechtliche EVG-Tarif anwendbar. Demnach ist BGE 125 V 408 ff., wonach das Armenrechtshonorar im Verwaltungsverfahren der IV nach kantonalem Recht zu bestimmen war, mit dem ATSG (Art. 37 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 55 Abs. 1) überholt. Dies führt zu der noch in BGE 125 V 410 als unverständlich bezeichneten Konsequenz, dass bei der Bemessung des Honorars im Sozialversicherungsverfahren Bundesrecht und im anschliessenden kantonalen Gerichtsverfahren kantonales Recht gilt (Art. 61
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
ATSG).
6.2 In SVR 2003 IV Nr. 32 S. 97 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht Art. 2 Abs. 1
SR 172.041.0 Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative
RS-172.041.0 Art. 12a
EVG-Tarif, der für das Verfahren vor der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen ebenfalls gilt, ausgelegt und dargelegt, welche Kriterien bei dessen Anwendung gelten. Diese Grundsätze sind für das Sozialversicherungsverfahren analog massgebend. Danach ist die Höhe der Entschädigung nicht im Hinblick auf das früher aus Art. 4 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
aBV abgeleitete, nunmehr in Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV verankerte Willkürverbot zu überprüfen (vgl. BGE 125 V 408 Erw. 3a), sondern daraufhin, ob bei der bundesrechtlich geregelten Festsetzung der Höhe der Entschädigung die einschlägigen Vorschriften verletzt wurden oder ob die Verwaltung das ihr durch die Kostenverordnung und den Tarif eingeräumte Ermessen rechtsfehlerhaft, d.h. ermessensüberschreitend oder -missbräuchlich ausgeübt und insofern eine Bundesrechtsverletzung im Sinne vo
BGE 131 V 153 S. 159

n Art. 104 lit. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
OG begangen hat (BGE 120 V 220 Erw. 4a; SVR 2003 IV Nr. 32 S. 98 f. Erw. 5.2).
Unter diesem Gesichtswinkel fragt es sich, ob das Kriterium des regionalen Stundenansatzes, das im neu anwendbaren EVG-Tarif nicht enthalten ist, berücksichtigt werden darf. Art. 2 Abs. 1
SR 172.041.0 Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative
RS-172.041.0 Art. 12a
Ingress Satz 1 EVG-Tarif nennt die unterschiedliche kantonale Kostenstruktur bei Anwälten bzw. die kantonale Anwaltsgebührenregelung nicht als Bemessungsfaktor für die Höhe der Entschädigung. Ein solcher Faktor lässt sich auch nicht den im EVG-Tarif genannten Kriterien (Wichtigkeit und Schwierigkeit der Streitsache, Umfang der Arbeitsleistung und Zeitaufwand des Anwalts) entnehmen. Auch unter dem Aspekt der mit dem ATSG angestrebten Vereinfachung des Sozialversicherungsverfahrens geht ein landesweit einheitlicher Stundenansatz in Ordnung. Unterschiedliche kantonale Anwaltskostenstrukturen können demnach nicht mehr berücksichtigt werden. Daraus folgt, dass ein gesamtschweizerischer Stundenansatz grundsätzlich nicht rechtswidrig ist. Ein einheitlicher Stundenansatz wäre allerdings insofern unkorrekt, als mit einem solchen der Wichtigkeit und Schwierigkeit der Streitsache sowie dem Umfang der Arbeitsleistung nicht Rechnung getragen werden könnte. Rz 2058 KSRP sieht jedoch bei besonderen Umständen ein Abweichen vom für Juristen bestimmten Stundenansatz vor. Den IV-Stellen steht innerhalb der Bandbreite des EVG-Tarifs von Fr. 500.- bis Fr. 7500.- ein Ermessensspielraum offen. Rz 2058 KSRP ist somit nicht zu beanstanden.
7. Zu prüfen bleibt die vom BSV auf Fr. 160.- fixierte Höhe des Stundenansatzes. Nach der alten Ordnung, wonach das Armenrechtshonorar im Verwaltungsverfahren der Invalidenversicherung nach kantonalem Recht zu bestimmen war (BGE 125 V 408 ff.; Erw. 6.1 hievor), hat das Eidgenössische Versicherungsgericht das durchschnittliche Anwaltshonorar im Rahmen der Willkürprüfung innerhalb einer Bandbreite von Fr. 160.- bis Fr. 320.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) festgesetzt (SVR 2002 ALV Nr. 3 S. 5 Erw. 3a; Urteil L. vom 22. September 2004 [I 322/04], Erw. 4.2). Unter diesem Aspekt ist der vom BSV auf dem tiefsten Niveau gewählte Ansatz von generell Fr. 160.- nicht richtig. Er führt dazu, dass bei gegebener Stundenzahl die Entschädigung unangemessen tief ausfällt oder dass im Hinblick auf ein angemessenes
BGE 131 V 153 S. 160

Honorar eine höhere Stundenzahl als gerechtfertigt berücksichtigt wird. Auch wenn die Vorinstanz bei der Bestimmung des Stundenhonorars die kantonalzürcherische Kostenregelung beizog (Erw. 5.1 hievor) und sich damit nicht auf die nunmehr korrekten Bemessungskriterien stützte, erweist sich im Ergebnis der von ihr zugesprochene Stundenansatz von Fr. 200.- (zuzüglich Mehrwertsteuer) nicht als rechtsfehlerhafte Ermessensbetätigung und damit nicht als bundesrechtswidrig.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 131 V 153
Date : 29 mars 2005
Publié : 31 décembre 2005
Source : Tribunal fédéral
Statut : 131 V 153
Domaine : ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)
Objet : Art. 9 et 29 al. 3 Cst.; art. 37 al. 4, art. 52 al. 1, art. 55 al. 1 et art. 56 al. 1 LPGA; art. 65 al. 5 PA en relation


Répertoire des lois
Cst: 4 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LPGA: 37 
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
1    Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2    L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
4    Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
1    Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
2    Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
3    La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
4    Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1    Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
1bis    Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
2    La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 56 Droit de recours - 1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
1    Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
2    Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.
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SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a  elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
b  l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c  le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d  le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
e  si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
f  le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
fbis  pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
g  le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
h  les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
i  les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
OJ: 97  104  128
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
SR 172.041.0: 12a
tarif TFA: 2
Répertoire ATF
110-V-360 • 116-V-307 • 120-V-214 • 125-V-408 • 125-V-410 • 131-V-153
Weitere Urteile ab 2000
I_322/04 • I_385/04
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral des assurances • taxe sur la valeur ajoutée • pouvoir d'appréciation • office ai • droit cantonal • à l'intérieur • honoraires • autorité inférieure • office fédéral des assurances sociales • assistance judiciaire • calcul • indemnité équitable • maïs • exactitude • apg • décision • intimé • excès et abus du pouvoir d'appréciation • procédure • avocat
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