131 IV 125
16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.6/2005 vom 6. Juni 2005
Regeste (de):
- Art. 317 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1 Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, 2 L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. - Die durch den zur Rechnungskontrolle zuständigen Sachbearbeiter eines Amtes auf Rechnungen angebrachten Prüfvermerke beziehen sich auf die inhaltliche Prüfung der Fakturen. Die in den Vermerken liegende wahrheitswidrige Erklärung des Beamten, die Rechnung sei inhaltlich geprüft und für richtig befunden worden, erfüllt den Tatbestand der Falschbeurkundung im Amt (E. 4.5).
Regeste (fr):
- Art. 317 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques.
- Les visas de contrôle apposés par le responsable chargé de la vérification des factures dans une administration publique se rapportent à l'examen du contenu de la facture. La déclaration mensongère du fonctionnaire incluse dans le visa, selon laquelle la facture a été contrôlée quant à son contenu et trouvée exacte, réalise l'infraction de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (consid. 4.5).
Regesto (it):
- Art. 317 n. 1 CP; falsità in atti formati da pubblici ufficiali o funzionari.
- I visti di controllo, apposti dall'incaricato della verifica delle fatture all'interno dell'amministrazione pubblica, fanno riferimento all'esame del contenuto delle fatture stesse. L'attestazione contraria alla verità sottesa ai visti di controllo, secondo cui il contenuto della fattura sarebbe stato verificato e ritenuto esatto, adempie la fattispecie di falsità in atti formati da pubblici ufficiali o funzionari (consid. 4.5).
Sachverhalt ab Seite 125
BGE 131 IV 125 S. 125
Das Bundesstrafgericht erklärte Y. mit Urteil vom 17. August 2004 des mehrfachen einfachen und des mehrfachen, teilweise versuchten gewerbsmässigen Betruges, der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt, der Fälschung von Ausweisen sowie der mehrfachen Geldwäscherei schuldig und verurteilte ihn zu 30 Monaten Gefängnis, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft. In verschiedenen Punkten sprach es ihn von der Anklage der Erschleichung einer falschen Beurkundung sowie von der Anklage der Urkundenfälschung im Amt und der Geldwäscherei frei. Ferner entschied es über die Einziehung der beschlagnahmten
BGE 131 IV 125 S. 126
Vermögenswerte und Gegenstände. Von einer Ersatzforderung im Sinne von Art. 59 Ziff. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. (...)
2.1 Der Beschwerdegegner war seit dem Jahr 1983 in verschiedener Stellung bei der Schweizerischen Eidgenossenschaft tätig. Unter anderem arbeitete er in der Zeit vom 1. August 1992 bis zum 31. Dezember 1995 als Fachstellenleiter Unterhalt im Bereich Führungs- und Telekommunikationssysteme beim Bundesamt für Genie und Festungen (BAGF), vom 1. Januar 1996 bis zum 31. Januar 1997 als Chef Technik im Bereich Führungsanlagen beim Kdo Festungswachtkorps (FWK) Region 9, vom 1. Februar 1997 bis zum 31. August 2000 als Projektleiter des Automatischen Fernmeldenetzes der Untergruppe Führungsunterstützung (UG FU) des Generalstabs der Armee und schliesslich vom 1. September 2000 bis zum 12. Oktober 2001 als Adjunkt bzw. Sektionschef Mobil- und Telefonservices in der Abteilung Telekommunikation des Bundesamtes für Informatik und Telekommunikation (BIT). Ende des Jahres 1994 begann der Beschwerdegegner unter der Firma "A. Technik" zum Schein ein Unternehmen zu führen. Am 20. Januar 1995 eröffnete er unter dieser Firma ein Sparkonto bei der Amtsersparniskasse Thun, für welches zunächst er allein, und ab dem 10. Dezember 1996 er selbst und seine mitangeklagte Ehefrau einzelunterschriftsberechtigt waren. Zwischen dem 27. Dezember 1994 und dem 23. August 2001 stellte der Beschwerdegegner auf von ihm angefertigten Rechnungsformularen im Namen der A. Technik an die eigene oder an andere Dienststellen des Bundes insgesamt 33 fiktive Rechnungen für nicht erbrachte Leistungen im Gesamtbetrag von Fr. 1'926'791.95, deren Bezahlung er, teilweise mittels gefälschter Prüfvermerke und Unterschriften, selbst veranlasste oder veranlassen liess. Die entsprechenden Beträge wurden dem genannten Konto gutgeschrieben, von welchem
BGE 131 IV 125 S. 127
der Beschwerdegegner und seine Ehefrau über mehrere Jahre hinweg Geld für verschiedene Bedürfnisse und Anschaffungen der Familie bezogen. (...)
4.
4.1 Gemäss Art. 317 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
BGE 131 IV 125 S. 128
gesetzlichen Vorschriften wie den Art. 958 ff
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
4.2 Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat der Beschwerdegegner auf dem Briefpapier der von ihm zum Schein geführten Firma A. Technik verschiedenen Bundesstellen, bei denen er selbst als Sachbearbeiter oder in leitender Stellung tätig war, insgesamt 33 fiktive Rechnungen eingereicht. Auf den Rechnungen wurde zu Prüfzwecken ein sog. Kontierungsstempel angebracht bzw. ein Kontierungszettel angeheftet, auf welchem der Beschwerdegegner in den meisten Fällen sein Visum setzte und zum Teil die Signatur einer weiteren Person fälschte.
Diese Tathandlungen sind urkundenstrafrechtlich unter verschiedenen Gesichtspunkten relevant: Zunächst liesse sich fragen, ob nicht schon in der Erstellung der Rechnungen der A. Technik eine Urkundenfälschung i.e.S. (nach Art. 251 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
Im Weiteren könnte das Erstellen der Rechnungen unter dem Gesichtspunkt der Falschbeurkundung Bedeutung erlangen, da mit ihnen in Wirklichkeit nicht erbrachte Leistungen in Rechnung gestellt wurden, so dass sie inhaltlich unwahr waren. Auch hiezu äussert sich die Anklageschrift nicht. Dies zu Recht, da nach der Rechtsprechung Rechnungen in der Regel keine erhöhte Glaubwürdigkeit zuerkennt (BGE 121 IV 131 E. 2c; BGE 117 IV 35 E. 2b). Dass die Rechnungen Eingang in die Staatsbuchhaltung gefunden haben, ändert daran nichts, zumal sie nicht für die Buchhaltung bestimmt waren und der Beschwerdegegner mit ihnen auch nicht in erster Linie die Buchhaltung fälschen wollte (vgl. GÜNTER
BGE 131 IV 125 S. 129
STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl., Bern 2000, § 36 N. 40). Schliesslich fallen als Fälschungshandlungen das Visieren des auf der Rechnung angebrachten Kontierungsstempels bzw. des beigehefteten Kontierungszettels und die Fälschung weiterer Signaturen durch den Beschwerdegegner in Betracht. Durch den Aufdruck des Stempels bzw. die Anheftung des Kontierungszettels entstand eine zusammengesetzte Urkunde. Unter diesen beiden Aspekten würdigt das angefochtene Urteil die angeklagten Tathandlungen des Beschwerdegegners.
4.3 Die Vorinstanz prüft zunächst hinsichtlich sämtlicher Rechnungen den Tatbestand der Falschbeurkundung und beurteilt hernach die Fälle, in denen der Beschwerdegegner Unterschriften gefälscht hat, unter dem Gesichtspunkt der Urkundenfälschung i.e.S. Diese Vorgehensweise erscheint indes nicht als zweckmässig. Der Tatbestand der Falschbeurkundung betrifft ausschliesslich ech te, aber inhaltlich unwahre Urkunden. Ist eine Urkunde unecht, greift immer schon der Tatbestand der Urkundenfälschung i.e.S. ein, so dass sich die Frage nach der Wahrheit nicht mehr stellt (STRATENWERTH, a.a.O., § 36 N. 29; ANDREAS DONATSCH/WOLFGANG WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3. Aufl., Zürich 2004, S. 147). Soweit sich der Beschwerdegegner der Urkundenfälschung im Amt i.e.S. strafbar gemacht hat, hätte sich somit die Prüfung, ob auch der Tatbestand der Falschbeurkundung erfüllt ist, erübrigt.
4.4 Die Vorinstanz erachtet den Tatbestand der Urkundenfälschung i.e.S. im Amt gemäss Art. 317 Ziff. 1 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
BGE 131 IV 125 S. 130
Rechnungen vom 25. Februar 1999 in Bezug auf die dort frei angebrachten Signaturen (für die Fälschung des Visums des Mitarbeiters der Gruppe Rüstung ist der Beschwerdegegner hier aber dennoch der Urkundenfälschung im Amt schuldig erklärt worden). In diesen Fällen fehlt es nach Auffassung der Vorinstanz am Merkmal der Erkennbarkeit des Aussteller und damit an der Urkundeneigenschaft. Diese Auffassung verletzt Bundesrecht. Das von der Rechtsprechung implizit anerkannte Merkmal der Erkennbarkeit des Ausstellers (vgl. BGE 120 IV 179 E. 1c/bb) grenzt die Urkunde von anonymen Schriften ab, zu denen sich niemand bekennt. Das Merkmal erfordert lediglich, dass die Urkunde den Anschein erweckt, von einer bestimmten Person als Aussteller herzurühren. Dass diese Person tatsächlich existiert oder dass sie gar aus einem konkreten Kreis von bestimmten Personen identifiziert werden kann, ist nicht notwendig (vgl. nur STRATENWERTH, a.a.O., § 35 N. 20). Die Beschwerdeführerin ficht den Freispruch von der Anklage der Urkundenfälschung im Amt indes nicht unter diesem Gesichtspunkt an, sondern lediglich unter dem Aspekt der Falschbeurkundung.
4.5 Im Folgenden ist somit zu prüfen, ob die Vorinstanz den Beschwerdegegner in den Fällen, in denen er auf den Kontierungsstempeln bzw. auf den den Rechnungen beigehefteten Zetteln sein Visum gesetzt hatte, zu Recht von der Anklage der Falschbeurkundung im Amt gemäss Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
BGE 131 IV 125 S. 131
Beurkundung einer rechtlich erheblichen Tatsache voraussetzt, dass sich die Urkunde dazu überhaupt äussert. Insofern erbringt die Schrift nur Beweis für den in ihr selbst unmittelbar bezeugten Sachverhalt, nicht aber für die tatsächlichen oder rechtlichen Voraussetzungen desselben, auf die nur mittelbar aus der Urkunde geschlossen werden kann (STRATENWERTH, a.a.O., § 36 N. 31 f.; DONATSCH/WOHLERS, a.a.O., S. 146; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 251
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
BGE 131 IV 125 S. 132
relevanten Rechnungen der zweiten und letzten Periode verlief analog. So unterzeichnete der Beschwerdegegner namentlich bei den Rechnungen an das EDA auf dem angehefteten Kontierungszettel stets in der Rubrik "Rechnung kontrolliert und in Ordnung". Das Visum in der entsprechenden Rubrik der Kontierungsstempel beurkundet somit den Sachverhalt, dass die Fakturen inhaltlich geprüft und rechnerisch für richtig befunden wird. Es liegt insofern genau gleich wie bei der Genehmigung von Unternehmerrechnungen durch den Architekten, die ebenfalls besagt, die Rechnungen seien inhaltlich richtig (BGE 119 IV 54 E. 2d).
Schliesslich kommen der Unterschrift und dem Visum auf den mit der Rechnung verbundenen Stempeln bzw. Zetteln im konkreten Kontext auch erhöhte Glaubwürdigkeit zu. Auch dies folgt aus dem Ablauf von Rechnungsprüfung und Zahlungsverkehr. Denn der Finanzdienst, an welchen die Rechnungen letztendlich nach erfolgter materieller Prüfung zur Auslösung der Zahlung weitergereicht wurden, konnte eine Kontrolle der Rechnungen auf Qualität und Quantität selbst gar nicht vornehmen und musste sich für die inhaltliche Richtigkeit auf die materielle Prüfung durch die zuständigen Stellen verlassen können. Zu keiner anderen Beurteilung führt hier der von der Vorinstanz angeführte BGE 117 IV 286 E. 6. In diesem Entscheid erwog das Bundesgericht, gegen die Annahme, dass ein Beamter im Bereich seiner amtlichen Stellung von vornherein eine erhöhte Glaubwürdigkeit besitze, bestünden erhebliche Bedenken (BGE, a.a.O., E. 6b S. 291). Im zu beurteilenden Fall ergibt sich die erhöhte Glaubwürdigkeit der Urkunde aber nicht aus der Beamteneigenschaft des Beschwerdegegners, sondern aus seiner Stellung im Ablauf der Rechnungskontrolle gegenüber dem die Zahlung auslösenden Finanzdienst (vgl. BGE 119 IV 54 E. 2d/dd S. 58 f.). Der Freispruch des Beschwerdegegners von der Anklage des Falschbeurkundung im Amt verletzt daher hinsichtlich der in E. 4.5 aufgeführten Rechnungen Bundesrecht. Bei diesem Ergebnis kommt den Formularen "Unterhaltsbedürfnis" keine selbständige Bedeutung zu. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als begründet. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Rüge, die Vorinstanz hätte den Sachverhalt hinsichtlich der Urkundendelikte eventualiter unter dem Gesichtspunkt von Art. 251 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |