131 III 595
77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Konkurs- masse der S. AG gegen Bank Z. (Berufung) 5C.200/2004 vom 2. Juni 2005
Regeste (de):
- Im Ausland begründeter Eigentumsvorbehalt; kein Registereintrag in der Schweiz (Art. 715 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 715 - 1 Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites.
1 Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites. 2 Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail. SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 102 - 1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse.
1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. 2 Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l'étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois. 3 Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de pareille réserve de propriété constituée à l'étranger. - Dem Registereintrag gemäss Art. 715 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 715 - 1 Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites.
1 Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites. 2 Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail. SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 102 - 1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse.
1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. 2 Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l'étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois. 3 Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de pareille réserve de propriété constituée à l'étranger. - Der Aussonderungsanspruch setzt einen gültigen Eigentumsvorbehalt voraus, den der Ansprecher zu beweisen hat (E. 2.3.3).
Regeste (fr):
- Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC; art. 102 al. 2 LDIP).
- Selon une jurisprudence constante, l'inscription dans le registre prévu par l'art. 715 al. 1 CC a un caractère d'ordre public, si bien qu'une réserve de propriété constituée à l'étranger perd sa validité après l'écoulement du délai de trois mois de l'art. 102 al. 2 LDIP (consid. 2.3.2).
- La revendication dans la faillite présuppose une réserve de propriété valable, dont il appartient au tiers revendiquant d'apporter la preuve (consid. 2.3.3).
Regesto (it):
- Riserva della proprietà costituita all'estero; assenza di un'iscrizione nel registro in Svizzera (art. 715 cpv. 1 CC; art. 102 cpv. 2 LDIP).
- L'iscrizione nel registro previsto dall'art. 715 cpv. 1 CC ha per costante giurisprudenza carattere di ordine pubblico, motivo per cui una riserva della proprietà costituita all'estero perde la sua validità dopo il decorso del termine di rispetto di tre mesi previsto dall'art. 102 cpv. 2 LDIP (consid. 2.3.2).
- La rivendicazione in un fallimento presuppone una riserva della proprietà valida, che dev'essere provata dal terzo rivendicante (consid. 2.3.3).
Sachverhalt ab Seite 595
BGE 131 III 595 S. 595
A. Die R. GmbH mit Sitz in B. (Österreich) und die X. AG mit Sitz in C. gehören zur Unternehmensgruppe der S. AG in C. Die R. GmbH kaufte von verschiedenen Herstellern Maschinen und Werkzeuge, welche Vorgänge von der Bank Z. in A. im Rahmen einer
BGE 131 III 595 S. 596
Kreditvereinbarung vorfinanziert wurden. Der Bank Z. wurde von der R. GmbH an den Kaufgegenständen vertraglich ein Mobiliarpfand und ein Eigentumsvorbehalt eingeräumt.
B. Am 28. Oktober 2002 eröffnete der Einzelrichter des Bezirks Einsiedeln den Konkurs über die S. AG und über die X. AG. Die Y. AG wurde zur ausseramtlichen Konkursverwaltung der Konkursmasse der X. AG bestellt. Die Bank Z. verlangte gestützt auf den ihr eingeräumten Eigentumsvorbehalt sowie das Mobiliarpfand im Konkurs der X. AG die Herausgabe von elf Gerätschaften bzw. des entsprechenden Verkaufserlöses. Mit Verfügung vom 28. Februar 2003 wies die ausseramtliche Konkursverwaltung das Gesuch ab, soweit es mit dem Eigentumsvorbehalt begründet worden war und verwies die Ansprüche aus dem Mobiliarpfand in das Kollokationsverfahren.
C. Mit Urteil vom 10. Dezember 2003 hiess der Einzelrichter des Bezirksgerichts Einsiedeln die von der Bank Z. gegen die Konkursmasse der X. AG eingereichte Aussonderungsklage gut und verpflichtete die Beklagte zur Herausgabe der geforderten Gegenstände bzw. des entsprechenden Verkaufserlöses. Das Kantonsgericht Schwyz wies die von der Konkursmasse der X. AG gegen das erstinstanzliche Urteil erhobene Berufung am 9. August 2004 ab.
D. Die Konkursmasse der X. AG ist mit Berufung an das Bundesgericht gelangt. Sie beantragt die Aufhebung des kantonsgerichtlichen Urteils und die Abweisung der Aussonderungsklage.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Anlass zur vorliegenden Berufung gibt das Aussonderungsbegehren einer Bank (Klägerin), die sich von ihrer Kreditnehmerin an diversen Gegenständen einen Eigentumsvorbehalt nach österreichischem Recht hat einräumen lassen, welche alsdann in die Schweiz gelangt sind und dort von einer in Konkurs gefallenen Unternehmung (Beklagten) angesprochen werden. Der Bestand des Mobiliarpfandes bildete bereits vor erster Instanz nicht mehr Gegenstand des Verfahrens.
2.1 Das Aussonderungsverfahren nach Art. 242
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers. |
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1 | L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers. |
2 | Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée. |
3 | Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers. |
BGE 131 III 595 S. 597
rechtskräftige Beurteilung der Eigentumsverhältnisse, wie dies bei einer Vindikationsklage nach Art. 641
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
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1 | Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi. |
2 | Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 242 - 1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers. |
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1 | L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers. |
2 | Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée. |
3 | Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers. |
2.2 Die Vorinstanz ist zum Schluss gekommen, dass vorliegend schweizerisches Recht anwendbar sei. Ihrer Ansicht nach kommt Art. 100 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 100 - 1 L'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l'acquisition ou la perte. |
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1 | L'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l'acquisition ou la perte. |
2 | Le contenu et l'exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble. |
Die Klägerin ist demgegenüber der Ansicht, dass im Verhältnis zwischen ihr und der Kreditnehmerin kraft diverser Vereinbarungen sowie der Allgemeinen Geschäftsbedingungen österreichisches Recht gelte. Soweit sie hier vorbringt, die kantonale Instanz habe in Verletzung des schweizerischen internationalen Privatrechts nicht ausländisches Recht angewendet, ist ihre Rüge zulässig (Art. 43a Abs. 1 lit. a
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 100 - 1 L'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l'acquisition ou la perte. |
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1 | L'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l'acquisition ou la perte. |
2 | Le contenu et l'exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble. |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 100 - 1 L'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l'acquisition ou la perte. |
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1 | L'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l'acquisition ou la perte. |
2 | Le contenu et l'exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble. |
BGE 131 III 595 S. 598
Bundesgericht verbindlich festhält, womit sie schweizerisches Recht anzuwenden hatte. Die Klägerin macht in diesem Zusammenhang geltend, dass sie mit ihrer Kreditnehmerin eine Rechtswahl getroffen habe. Mit dieser pauschalen Behauptung setzt sie sich weder mit der Begründung der Vorinstanz auseinander, dass dies nicht der Fall sei, noch nimmt sie zur Frage Stellung, ob eine allfällige Rechtswahl Dritten überhaupt entgegengehalten werden könnte. Beruht der angefochtene Entscheid aber auf mehreren Begründungen, muss der Berufungskläger alle anfechten, ansonsten das Bundesgericht auf sein Vorbringen nicht eintritt (BGE 121 III 46 E. 2; BGE 122 III 43 E. 3 S. 45, je mit Hinweisen). Dem angefochtenen Urteil lässt sich schliesslich nicht entnehmen, dass die Gegenstände zur Ausfuhr in ein anderes Land als die Schweiz bestimmt waren, womit es kein Recht des Bestimmungsstaates zu berücksichtigen gibt (Art. 103
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 103 - La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée à l'exportation est régie par le droit de l'État de destination. |
2.3 Gelangt eine bewegliche Sache in die Schweiz und ist an ihr im Ausland ein Eigentumsvorbehalt begründet worden, der den Anforderungen des schweizerischen Rechts nicht genügt, so bleibt der Eigentumsvorbehalt in der Schweiz noch während drei Monaten gültig (Art. 102 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 102 - 1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
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1 | Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
2 | Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l'étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois. |
3 | Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de pareille réserve de propriété constituée à l'étranger. |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 102 - 1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
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1 | Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
2 | Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l'étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois. |
3 | Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de pareille réserve de propriété constituée à l'étranger. |
2.3.1 Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wurden die Gerätschaften nicht nur vorübergehend in die Schweiz gebracht. Die Klägerin bestreitet dies ausdrücklich und verweist in diesem Zusammenhang auf die damals geplante Übernahme der Käuferin durch die S. AG. Damit versucht sie einzig, den Sachverhalt der Vorinstanz zu ergänzen, was im Rahmen einer Berufung nicht zulässig ist. Es liegt somit ein Anwendungsfall der dreimonatigen Schutzfrist gemäss Art. 102 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 102 - 1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
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1 | Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
2 | Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l'étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois. |
3 | Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de pareille réserve de propriété constituée à l'étranger. |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 102 - 1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
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1 | Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
2 | Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l'étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois. |
3 | Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de pareille réserve de propriété constituée à l'étranger. |
2.3.2 Die Klägerin hat den ihr eingeräumten Eigentumsvorbehalt nach Einfuhr der Gegenstände in die Schweiz nicht nach Art. 715 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 715 - 1 Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites. |
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1 | Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites. |
2 | Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail. |
BGE 131 III 595 S. 599
wird. Dem Eintragungszwang kommt Ordre-public-Charakter zu (BGE 106 II 197 E. 4 S. 199 f.). Der Grund hierfür liegt in der Erkennbarkeit der dinglichen Rechte für Dritte und hat Vorrang gegenüber dem Interesse des ausländischen Vertragspartners an der Gültigkeit des Eigentumsvorbehalts (BGE 106 II 197 E. 4e S. 200). Da es sich bei der Erwerberin um eine Gesellschaft mit Sitz in Österreich handelt, die in der Schweiz auch keine Geschäftsniederlassung hat (Art. 1 Abs. 1 der Verordnung des Bundesgerichts betreffend die Eintragung der Eigentumsvorbehalte vom 19. Dezember 1910 [SR 211.413.1]), hätte nur geprüft werden können, ob der von der Lehre einhellig geforderte Eintrag am Lageort der Sache in Frage kommen kann (statt vieler: HEINI, a.a.O., N. 12 zu Art. 102
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 102 - 1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
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1 | Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
2 | Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l'étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois. |
3 | Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de pareille réserve de propriété constituée à l'étranger. |
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 102 - 1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
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1 | Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
2 | Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l'étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois. |
3 | Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de pareille réserve de propriété constituée à l'étranger. |
2.3.3 Die Vorinstanz ging davon aus, dass weder innerhalb der dreimonatigen Schutzfrist noch bis zum Konkurs der Beklagten ein Eintrag des Eigentumsvorbehalts erfolgte. Dennoch hat sie die Klage gutgeheissen und zwar mit der folgenden Begründung: Da die R. GmbH zu keinem Zeitpunkt gleichzeitig weder über einen vorbehaltlosen Erwerbstitel verfügt noch rechtsgenügenden Besitz gehabt habe, sei sie nie Eigentümerin der Gerätschaften gewesen und habe infolgedessen auch nicht Eigentum an die Beklagte vermitteln können. Darum sei die Klägerin Eigentümerin geblieben und habe einen Aussonderungsanspruch. Die Beklagte könne sich auch nicht auf den guten Glauben stützen. Nicht weil die Klägerin einen gültigen Eigentumstitel hat vorweisen können, sondern weil die Eigentumsverhältnisse auf Seiten der Beklagten nicht über jeden Zweifel erhaben seien, hiess das Kantonsgericht die Klage gut. Damit verkannte die Vorinstanz, dass es im Aussonderungsverfahren nicht darauf ankommt, ob und wer, wann und wie Eigentum oder Besitz erworben hat: Unbestrittenermassen hatte die X. AG bzw. deren Konkursmasse Gewahrsam an den Gegenständen, weshalb sie erst einmal admassiert wurden. Bei der Aussonderungsklage hat der Ansprecher sein Eigentum zu beweisen, wobei der Nachweis seines Eigentumsvorbehalts ausreichend ist. Ist dieser jedoch erloschen, fehlt es an einem Aussonderungsanspruch, da die Aussonderung einen formrichtig bestellten, d.h. im Register
BGE 131 III 595 S. 600
eingetragenen und damit gültigen Eigentumsvorbehalt voraussetzt. Wer vorliegend aufgrund des untergegangenen Eigentumsvorbehalts Eigentum an den Gegenständen (definitiv) erlangt hat, ist für das Schicksal der Aussonderungsklage nicht von Belang, da nicht die Konkursmasse ihren Erwerbstitel, sondern der Ansprecher seinen Aussonderungstitel beweisen muss. Das heisst, dass die Klägerin nachweisen muss, dass ihr Eigentumsvorbehalt noch gültig ist.
2.3.4 Im angefochtenen Urteil wird nicht festgestellt, wann genau die Werkzeuge in die Schweiz gelangt sind. Darin wird für das Bundesgericht lediglich, aber immerhin verbindlich festgestellt, dass der behauptete Erwerb der Werkzeuge nach deren Einfuhr in die Schweiz stattfand. Die Klägerin räumt selber ein, an der Sitzung vom 29. Juli 2002 Kenntnis erhalten zu haben, dass die Aktiven und Passiven der R. GmbH von der X. AG übernommen wurden. Gemäss dem von der Klägerin verfassten Aktenvermerk zu dieser Sitzung erfolgte die Übernahme der Aktiven und Passiven per 1. April 2002, was von Amtes wegen ergänzt werden kann (Art. 64 Abs. 2
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 102 - 1 Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
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1 | Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés s'être réalisés en Suisse. |
2 | Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement constituée à l'étranger une réserve de propriété qui ne répond pas aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve néanmoins sa validité pendant trois mois. |
3 | Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de pareille réserve de propriété constituée à l'étranger. |