Urteilskopf

130 V 407

61. Urteil i.S. N. gegen 1. Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV, Zürich, 2. Bezirksrat Zürich, und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich P 22/04 vom 13. Juli 2004

Regeste (de):

• Art. 9b ELG, Art. 97

  RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

  [1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

  AHVG und Art. 54 Abs. 1 lit. c

  RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 54   Exécution
  	1.	Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:
  		a.	elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours;
  		b.	l'opposition ou le recours n'a pas d'effet suspensif;
  		c.	l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.
  	2.	Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [1].
  [1] RS 281.1

  und Abs. 2 ATSG; Art. 97 Abs. 2

  RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

  [1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

  und 4

  RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

  [1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

  lit. b AHVG (je in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung); Art. 27 Abs. 1

  RS 831.301 OPC-AVS/AI Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) Art. 27 [1]   Délai de restitution des prestations légalement perçues
  	1.	La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution.
  	2.	S'il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai est porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).

  ELV und Art. 47 Abs. 1

  RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 47 [1]

  [1] Abrogé par l'annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

  AHVG (je in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung), Art. 25 Abs. 1

  RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 25   Restitution
  	1.	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
  	2.	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. [1] Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
  	3.	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

  ATSG; Art. 49

  RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 49   Décision
  	1.	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
  	2.	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
  	3.	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
  	4.	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
  	5.	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. [1]
  [1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

  , 52

  RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 52   Opposition
  	1.	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
  	2.	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
  	3.	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
  	4.	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. [1]
  [1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

  und 56

  RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 56   Droit de recours
  	1.	Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
  	2.	Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.

  ATSG: Aufschiebende Wirkung.


• Einsprachen gegen Verfügungen und Beschwerden gegen Einspracheentscheide über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen kommt von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zu (Erw. 3).

Regeste (fr):

• Art. 9b LPC, art. 97 LAVS et art. 54 al. 1 let. c et al. 2 LPGA; art. 97 al. 2 et 4 let. b LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI et art. 47 al. 1 LAVS (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), art. 25 al. 1 LPGA; art. 49, 52 et 56 LPGA: Effet suspensif.


• En matière de restitution de prestations complémentaires indûment perçues, les oppositions formées contre les décisions, ainsi que les recours dirigés contre les décisions sur opposition ont un effet suspensif de par la loi (consid. 3).

Regesto (it):

• Art. 9b LPC, art. 97 LAVS e art. 54 cpv. 1 lett. c e cpv. 2 LPGA; art. 97 cpv. 2 e 4 lett. b LAVS (in vigore fino al 31 dicembre 2002); art. 27 cpv. 1 OPC-AVS/AI e art. 47 cpv. 1 LAVS (nel loro tenore in vigore fino al 31 dicembre 2002), art. 25 cpv. 1 LPGA; art. 49, 52 e 56 LPGA: Effetto sospensivo.


• In materia di restituzione di prestazioni complementari indebitamente riscosse, le opposizioni interposte contro le decisioni come pure i ricorsi presentati avverso le decisioni su opposizione hanno per legge effetto sospensivo (consid. 3).

Erwägungen ab Seite 408

BGE 130 V 407 S. 408

Aus den Erwägungen:


2.


2.1


2.2


2.2.1 In dem vor dem kantonalen Gericht hängigen Verfahren geht es um die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen gemäss Beschluss des Bezirksrates Zürich vom 26. Juni 2003. Der Entzug der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde gegen diesen Entscheid kann nur dann einen drohenden, nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 45 Abs. 1

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 45 [1]
	1.	Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
	2.	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

VwVG darstellen, wenn mit der Bestätigung der Anordnung die Rückforderung sofort vollstreckbar wird, allenfalls in Form der Verrechnung mit fälligen Rentenleistungen der Invaliden- und der Unfallversicherung. Diese Rechtsfolge kann indes nur eintreten, wenn der Entzug des Suspensiveffektes ordentlicher Rechtsmittel gegen Verfügungen oder Einspracheentscheide über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen grundsätzlich zulässig ist.

BGE 130 V 407 S. 409

2.2.2 Das Eidgenössische Versicherungsgericht hatte bisher noch nie zu entscheiden, ob Beschwerden gegen Verfügungen über die Rückforderung sozialversicherungsrechtlicher (Geld-)Leistungen oder deren Erlass die aufschiebende Wirkung entzogen werden kann. Im Urteil G. vom 20. Juni 2001 (I 259/01) betreffend die Verpflichtung zur Rückerstattung von Rentenleistungen war zwar die IV-Stelle in diesem Sinne vorgegangen. Das kantonale Gericht entschied indessen unverzüglich in der Sache und erklärte das Begehren um Wiederherstellung des Suspensiveffektes für obsolet. Das gleiche Gesuch in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bezeichnete das Eidgenössische Versicherungsgericht unter Hinweis auf Art. 111 Abs. 1

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 45 [1]
	1.	Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
	2.	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

OG als gegenstandslos. In SVR 2001 IV Nr. 30 S. 93 hatte eine andere IV-Stelle ebenfalls einer allfälligen Beschwerde gegen die verfügte Rückforderung von Rentenleistungen die aufschiebende Wirkung entzogen. Sie erklärte sich indessen mit der vom Versicherten beantragten Wiederherstellung des Suspensiveffektes für die Dauer des erstinstanzlichen Beschwerdeverfahrens einverstanden. Dem Begehren der IV-Stelle unter Hinweis auf Art. 97 Abs. 2

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG in Verbindung mit Art. 81

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 81 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

IVG im letztinstanzlichen Verfahren, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung (wieder) zu entziehen, gab das Eidgenössische Versicherungsgericht keine Folge. Es führte aus, unter den gegebenen Umständen könne sich lediglich die Frage stellen, ob der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die aufschiebende Wirkung entzogen werden könne. Das sei wegen Art. 111 Abs. 1

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 45 [1]
	1.	Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
	2.	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

OG zu verneinen. Hieran ändere nichts, dass die IV-Stelle im kantonalen Beschwerdeverfahren beantragt habe, bei Abweisung der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung wieder zu entziehen. Zu einer entsprechenden Anordnung wäre die Vorinstanz gar nicht befugt gewesen (Erw. 1b).

2.2.3 Eintreten ist somit ohne weiteres insofern gegeben, als zu prüfen ist, ob der Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen oder Einspracheentscheide über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen grundsätzlich zulässig ist.

3.


3.1


3.1.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) in Kraft getreten. Dieses Gesetz koordiniert das Sozialversicherungsrecht des Bundes, indem es unter anderm ein

BGE 130 V 407 S. 410


einheitliches Sozialversicherungsverfahren festlegt und die Rechtspflege regelt (Art. 1

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 1   But et objet
		La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:
		a.	en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales;
		b.	en fixant les normes d'une procédure uniforme et en réglant l'organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales;
		c.	en harmonisant les prestations des assurances sociales;
		d.	en réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers.

Ingress und lit. b ATSG). Seine Bestimmungen sind auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen (Art. 2

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 2   Champ d'application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales
		Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.

ATSG). Nach Art. 1 Abs. 1

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 1
	1.	La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
	2.	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent aux prestations des institutions d'utilité publique visées au chap. 3.
[1] RS 830.1

ELG sind die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) auf die Leistungen der Kantone nach dem 1a. Abschnitt (Art. 1a

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 1
	1.	La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
	2.	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent aux prestations des institutions d'utilité publique visées au chap. 3.
[1] RS 830.1

-9b

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 1
	1.	La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
	2.	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent aux prestations des institutions d'utilité publique visées au chap. 3.
[1] RS 830.1

) anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.

3.1.2 Im Zusammenhang mit der Frage der aufschiebenden Wirkung von Einsprachen gegen Verfügungen und Beschwerden gegen Einspracheentscheide (Art. 49 ff

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 49   Décision
	1.	L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord.
	2.	Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation.
	3.	Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé.
	4.	L'assureur qui rend une décision touchant l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des mêmes voies de droit que l'assuré.
	5.	Dans sa décision, l'assureur peut priver toute opposition ou tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées. [1]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

. und Art. 56

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 56   Droit de recours
	1.	Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
	2.	Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.

ATSG) im Anwendungsbereich von Art. 1 Abs. 1

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 1
	1.	La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
	2.	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent aux prestations des institutions d'utilité publique visées au chap. 3.
[1] RS 830.1

ELG gilt folgende Regelung: Gemäss Art. 9b ELG ist Artikel 97

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG sinngemäss anwendbar. Nach dieser Bestimmung kann die Ausgleichskasse in ihrer Verfügung einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn die Verfügung auf eine Geldleistung gerichtet ist; im Übrigen gilt Artikel 55 Absätze 2-4 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968. Im Weitern sind Verfügungen und Einspracheentscheide unter anderm vollstreckbar, wenn einer Einsprache oder Beschwerde die aufschiebende Wirkung entzogen wird. Vollstreckbare Verfügungen und Einspracheentscheide, die auf Geldzahlung oder Sicherheitsleistung gerichtet sind, stehen vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 80   Exonération fiscale des assureurs
	1.	Les assureurs et les organes d'exécution sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations dans la mesure où leur revenu et leur fortune servent exclusivement à mettre en oeuvre les assurances sociales, ou à allouer ou à garantir des prestations d'assurances sociales.
	2.	Les documents employés dans la mise en oeuvre des assurances sociales pour correspondre avec les assurés ou des tiers et d'autres organisations sont exempts de taxes et d'émoluments publics. La perception des cotisations légalement dues n'est pas soumise au droit fédéral de timbre sur les quittances de primes.

des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs gleich (Art. 54 Abs. 1 lit. c

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 54   Exécution
	1.	Les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:
		a.	elles ne peuvent plus être attaquées par une opposition ou un recours;
		b.	l'opposition ou le recours n'a pas d'effet suspensif;
		c.	l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.
	2.	Les décisions et les décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [1].
[1] RS 281.1

und Abs. 2 ATSG). Diese Ordnung übernimmt inhaltlich unverändert die bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandene Regelung gemäss alt Art. 97 Abs. 2

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

und 4

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

lit. b AHVG (vgl. UELI KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zürich 2003, S. 545 und 548 N 6 und 16 zu Art. 54 sowie S. 562 ff. und S. 605 f. mit Hinweisen auf die Materialien).

3.2 Das kantonale Gericht hat in Anwendung der Rechtsprechung zu alt Art. 97 Abs. 2

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG (vgl. BGE 117 V 191 Erw. 2b mit Hinweisen), insbesondere bei Verfügungen über die Herabsetzung oder Aufhebung von Renten der Invalidenversicherung (BGE 105 V 269 Erw. 3 und AHI 2000 S. 185 Erw. 5), das Begehren um

BGE 130 V 407 S. 411


Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde gegen den bezirksrätlichen Beschluss vom 26. Juni 2003 abgewiesen. In Abwägung der jeweiligen Interessen hat die Vorinstanz erwogen, auf Grund der Akten stehe nicht fest, dass die EL-Bezügerin im Hauptverfahren obsiegen werde. In Anbetracht, dass die Rückerstattungsforderung möglicherweise nicht einbringlich sein werde, sei das Interesse der Verwaltung an der einstweiligen Sicherstellung dieses Betrages höher zu gewichten als das gegenteilige Interesse der Beschwerdeführerin, zumal diese nicht konkret geltend mache, dadurch in eine Notlage zu geraten. Zu keiner anderen Betrachtungsweise Anlass gäbe, wenn und soweit der zurückgeforderte Betrag der Sicherstellung von Anwaltskosten diene.

3.3 Verfügungen sind im Sinne von alt Art. 97 Abs. 2

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG resp. Art. 97

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG auf eine Geldleistung gerichtet ("porte sur une prestation pécuniaire", "riguarda prestazioni in denaro"), wenn sie den Adressaten oder die Adressatin zu einer vermögensrechtlichen Leistung verpflichten (BGE 110 V 43 Erw. 3a mit Hinweisen; ZAK 1989 S. 595 f. Erw. 1a). Unter diese mit dem Wortsinn übereinstimmende begriffliche Umschreibung fallen insbesondere Verfügungen über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen (Art. 27 Abs. 1

RS 831.301 OPC-AVS/AI Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) Art. 27 [1]   Délai de restitution des prestations légalement perçues
	1.	La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution.
	2.	S'il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai est porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).

ELV in Verbindung mit Art. 47 Abs. 1

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 47 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

AHVG, in Kraft gestanden bis 31. Dezember 2002, sowie Art. 25 Abs. 1

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 25   Restitution
	1.	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
	2.	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. [1] Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
	3.	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

ATSG in Verbindung mit Art. 1 Abs. 1

RS 831.30 LPC Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires Art. 1
	1.	La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [1] s'applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
	2.	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent aux prestations des institutions d'utilité publique visées au chap. 3.
[1] RS 830.1

ELG). Allfälligen Beschwerden gegen solche Verwaltungsakte kann somit grundsätzlich die aufschiebende Wirkung entzogen werden. Es stellt sich indessen die Frage, ob diese Auslegung dem Rechtssinn des Art. 97

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG entspricht, wie er sich aus der Entstehungsgeschichte von alt Art. 97 Abs. 2

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG, aus dessen Grund und Zweck und aus dem Zusammenhang mit andern Vorschriften ergibt (BGE 130 V 50 Erw. 3.2.1 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 129 V 296 Erw. 3.2.2).

3.3.1 Art. 97

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG wurde anlässlich der neunten Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung neu gefasst. In seiner Botschaft vom 7. Juli 1976 (BBl 1976 III 1 ff.) führte der Bundesrat unter anderm Folgendes aus: "Nach geltendem Recht geniessen Beschwerden gegen die Verfügungen der Ausgleichskassen, die auf eine Geldleistung gerichtet sind, aufschiebende Wirkung (Art. 1 Abs. 3

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 1
	1.	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
	2.	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
		a. [1]	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
		b. [2]	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [3];
		c.	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
		cbis. [4]	le Tribunal administratif fédéral;
		d.	les commissions fédérales;
		e.	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
	3.	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [5] relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. [6] [7]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 28 juin 1972 modifiant la LF sur le statut des fonctionnaires, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299). [3] [RS 1459; RO 1958 1483art. 27 let. c, 1997 2465app. ch. 4, 2000 411ch. II 1853, 2001 2197art. 2 3292art. 2. RO 2008 3437ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1). [4] Introduite par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [5] RS 831.10 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).

VwVG i.V.m. Art. 55 Abs. 2

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
	1.	Le recours a effet suspensif.
	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

VwVG). Das erlaubt dem Selbständigerwerbenden und dem Arbeitgeber, durch die Erhebung der Beschwerde gegen eine Beitrags- oder eine Veranlagungsverfügung die Vollstreckung der Beitragsforderung hinauszuzögern. Um dies zu verhindern und einen ordnungsgemässen Bezug der Beiträge zu

BGE 130 V 407 S. 412


ermöglichen, soll durch die Änderung von Artikel 97

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG den Ausgleichskassen die Befugnis eingeräumt werden, einer Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu entziehen. (...)
Die Möglichkeit, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu entziehen, ist auch für den Bereich der Renten bedeutsam. Wird etwa auf dem Weg der Revision die weitere Gewährung einer Rente verweigert und erhebt der Versicherte gegen die entsprechende Verfügung Beschwerde, so müsste der aufschiebenden Wirkung wegen die Rente weiter ausgerichtet werden. Würde die Verfügung der Ausgleichskasse nachträglich von den rechtsprechenden Behörden geschützt, so wäre die Ausgleichskasse gezwungen, die zu Unrecht entrichteten Rentenbeträge zurückzufordern." (BBl 1976 III 66 f.).
Die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Art. 97

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG passierte die parlamentarische Beratung diskussionslos (Sten.Bull. 1977 N 323 und S 264). Diese Entstehungsgeschichte zeigt, dass mit alt Art. 97 Abs. 2

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

und 4

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

lit. b AHVG die gesetzliche Grundlage dafür geschaffen werden sollte, dass einerseits Beitragsforderungen vollstreckt werden können, bevor darüber rechtskräftig entschieden ist, und anderseits bei Herabsetzung oder Aufhebung einer Rente nicht bis zum Abschluss eines allfälligen Beschwerdeverfahrens weiter Leistungen ausgerichtet werden müssen. Es bestehen keine Anhaltspunkte in den Materialien, dass der Gesetzgeber auch die Rückforderung von zu Unrecht ausgerichteten Leistungen (Renten und Hilflosenentschädigung) mit erfasst haben wollte.

3.3.2 Gegen die Anwendbarkeit von alt Art. 97 Abs. 2

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG resp. Art. 97

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG auf Verfügungen über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen spricht unter gesetzessystematischem Gesichtswinkel weiter die Möglichkeit des Erlasses der Rückforderung nach alt Art. 47 Abs. 1

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 47 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Satz 2 AHVG in Verbindung mit alt Art. 27 Abs. 1

RS 831.301 OPC-AVS/AI Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) Art. 27 [1]   Délai de restitution des prestations légalement perçues
	1.	La restitution des prestations légalement perçues visée à l'art. 16a, al. 1 et 2, LPC doit être effectuée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en force de la décision en restitution.
	2.	S'il faut vendre un ou plusieurs immeubles pour procéder à la restitution, ce délai est porté à une année, mais à 30 jours au plus après le transfert de la propriété.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 599).

ELV und Art. 25 Abs. 1

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 25   Restitution
	1.	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
	2.	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. [1] Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
	3.	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

Satz 2 ATSG. Es erscheint zumindest bei EL-Bezügern, die weder Vermögen noch Erwerbseinkommen haben, wenig sinnvoll, vor dem rechtskräftigen Entscheid der Erlassfrage die Rückforderung zu vollstrecken (vgl. auch Art. 3 Abs. 3

RS 830.11 OPGA Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) Art. 3   Décision en restitution
	1.	L'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une décision.
	2.	L'assureur indique la possibilité d'une remise dans la décision en restitution.
	3.	L'assureur décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies.

ATSV, wonach der Versicherer den Verzicht auf die Rückforderung zu verfügen hat, wenn offensichtlich ist, dass die Voraussetzungen für den Erlass gegeben sind). Es liesse sich sogar fragen, ob die gesetzlich vorgesehene Erlassmöglichkeit nicht grundsätzlich die Vollstreckung einer rechtskräftig verfügten EL-Rückerstattungsschuld hindert.


BGE 130 V 407 S. 413

Demgegenüber spricht bei Verfügungen über die Herabsetzung oder Aufhebung einer Rente für den Entzug der aufschiebenden Wirkung einer allfälligen Beschwerde gerade, dass nach der Rechtsprechung im Falle rechtskräftiger Abweisung des Rechtsmittels der Erlass der Rückforderung der (zu Unrecht) weiter ausgerichteten Leistungen ausser Betracht fällt (vgl. BGE 105 V 269 Erw. 3 und AHI 2000 Erw. 5 S. 185 oben).

3.3.3 Schliesslich finden sich auch in den einschlägigen Weisungen des Bundesamtes keine Hinweise, dass Art. 97

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG bei Rückforderungen von unrechtmässig bezogenen Ergänzungsleistungen angewendet werden soll. Im Gegenteil wird in Rz 8006 der Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (WEL in der ab 1. Januar 2003 gültigen Fassung) festgehalten, dass einer Verfügung, mit der eine jährliche Ergänzungsleistung herabgesetzt oder aufgehoben wird, einer allfälligen Einsprache die aufschiebende Wirkung zu entziehen ist. In Bezug auf die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen fehlt eine entsprechende Weisung. Anderseits wird in Rz 8004 WEL gesagt, zur Rechtsmittelbelehrung gehöre auch der Hinweis auf die Erlassmöglichkeit. Die gleiche Regelung findet sich im Übrigen auch in der Rentenwegleitung (Rz 10621 RWL in der ab 1. Januar 2003 gültigen Fassung).

3.4 Im gesamten Bundesverwaltungsrecht gilt der Grundsatz, dass Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen und Entscheide, die zu einer Geldleistung verpflichten, unabdingbar aufschiebende Wirkung zukommt (Art. 55 Abs. 1

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
	1.	Le recours a effet suspensif.
	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

und 2

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 55
	1.	Le recours a effet suspensif.
	2.	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence. [1]
	3.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. [2]
	4.	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
	5.	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. [3]
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).

e contrario VwVG sowie Art. 111 Abs. 1

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 45 [1]
	1.	Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
	2.	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000).

OG; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 241; vgl. auch BGE 111 V 56 f. Erw. 3 und BGE 99 Ib 219 f. Erw. 4). Dieser Regel derogiert Art. 97

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG. Das allein spricht zwar nicht für eine enge Auslegung der Wendung der auf eine Geldleistung gerichteten Verfügungen im Sinne dieser Bestimmung (BGE 118 Ia 179 Erw. 2d, BGE 117 Ib 121 Erw. 7c, BGE 114 V 302 Erw. 3e). Nach dem Normzweck von Art. 97

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG, wie er sich klar und unmissverständlich aus der Entstehungsgeschichte von alt Art. 97 Abs. 2

RS 831.10 LAVS Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 97 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

AHVG ergibt, und insbesondere mit Blick auf das gesetzliche Institut des Erlasses, lassen sich darunter indessen nicht Verwaltungsakte über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Ergänzungsleistungen subsumieren. Allfälligen hiegegen erhobenen Einsprachen und Beschwerden kommt daher von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zu.

BGE 130 V 407 S. 414


Mit dieser Feststellung ist die angefochtene Verfügung der Vorinstanz vom 13. April 2004 aufzuheben.