Urteilskopf

130 V 253

37. Auszug aus dem Urteil i.S. L. gegen IV-Stelle für Versicherte im Ausland und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen I 793/03 vom 7. April 2004

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 254

BGE 130 V 253 S. 254

Aus den Erwägungen:

2.

2.1

2.2 Am 1. Juni 2002 ist das Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten - darunter
BGE 130 V 253 S. 255

Österreich - andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen; nachfolgend: FZA; SR 0.142.112.681) in Kraft getreten. Nach Art. 1 Abs. 1
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a  d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b  de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c  d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d  d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
des auf der Grundlage des Art. 8
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
a  l'égalité de traitement;
b  la détermination de la législation applicable;
c  la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
d  le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
e  l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
FZA ausgearbeiteten und Bestandteil des Abkommens bildenden (Art. 15
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 15 Annexes et protocoles - Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante. L'acte final contient les déclarations.
FZA) Anhangs II "Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit" des FZA in Verbindung mit Abschnitt A dieses Anhangs wenden die Vertragsparteien untereinander insbesondere die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (nachfolgend: Verordnung Nr. 1408/71), und die Verordnung (EWG) Nr. 574/72 des Rates vom 21. März 1972 über die Durchführung der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 über die Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbstständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (nachfolgend: Verordnung Nr. 574/72), oder gleichwertige Vorschriften an. Der ebenfalls am 1. Juni 2002 in Kraft getretene neue Art. 80a
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 80a - 1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes465 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
1    Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes465 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
a  le règlement (CE) no 883/2004466;
b  le règlement (CE) no 987/2009467;
c  le règlement (CEE) no 1408/71468;
d  le règlement (CEE) no 574/72469.
2    Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange470, (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
a  le règlement (CE) no 883/2004;
b  le règlement (CE) no 987/2009;
c  le règlement (CEE) no 1408/71;
d  le règlement (CEE) no 574/72.
3    Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée.
4    Les expressions «États membres de l'Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l'Union européenne» et «États de la Commu-nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes.
IVG verweist in lit. a im Zusammenhang mit dem FZA auf diese beiden Koordinierungsverordnungen (AS 2002 688 und 700). Gemäss Art. 20
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 20 Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale - Sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.
FZA wurde das Abkommen vom 15. November 1967 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich über Soziale Sicherheit (nachfolgend: Sozialversicherungsabkommen mit Österreich) mit Inkrafttreten des FZA, vorbehältlich gegenteiliger Bestimmungen des Anhangs II des FZA, insoweit ausgesetzt, als in den beiden Staatsverträgen derselbe Sachbereich geregelt ist.
2.3 Nach Art. 28 Abs. 1ter
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG werden Renten, die einem Invaliditätsgrad von weniger als 50 % entsprechen, nur an Versicherte ausgerichtet, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz haben (vgl. auch Art. 24 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 24 Montant de l'indemnité journalière - 1 Le montant maximal de l'indemnité journalière visée à l'art. 22, al. 1, correspond au montant maximal du gain journalier assuré en vertu de la LAA169.170
1    Le montant maximal de l'indemnité journalière visée à l'art. 22, al. 1, correspond au montant maximal du gain journalier assuré en vertu de la LAA169.170
2    L'indemnité journalière visée à l'art. 22, al. 1, est réduite lorsqu'elle dépasse le revenu déterminant, allocation pour enfant et allocation de formation légales comprises.171
3    ...172
4    Si l'assuré avait droit jusqu'à sa réadaptation à une indemnité journalière en vertu de la LAA, l'indemnité journalière y est au moins égale.
des Sozialversicherungsabkommens mit Österreich, der älter ist als Art. 28 Abs. 1ter
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG und damit aus einer Zeit stammt, als solche Renten für Schweizer nach innerstaatlichem Recht noch exportierbar waren [vgl. BBl 1985 I 35 f.]). Dies betrifft Viertels- und Härtefallrenten, deren Gewährung einen Invaliditätsgrad von mindestens 40, aber weniger als 50 % voraussetzt (vgl. Art. 28 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
und 1bis
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG). Demgegenüber dürfen nach Art. 10 Abs. 1 der Verordnung Nr. 1408/71 unter anderem Geldleistungen bei Invalidität, "sofern
BGE 130 V 253 S. 256

in dieser Verordnung nichts anderes bestimmt ist, nicht deshalb gekürzt, geändert, zum Ruhen gebracht, entzogen oder beschlagnahmt werden, weil der Berechtigte im Gebiet eines anderen Mitgliedstaats als des Staates wohnt, in dessen Gebiet der zur Zahlung verpflichtete Träger seinen Sitz hat". Daraus folgt, dass schweizerische Invalidenrenten - diese fallen als Leistungen bei Invalidität gemäss Art. 4 Abs. 1 Bst. b der Verordnung Nr. 1408/71 unter den sachlichen Anwendungsbereich dieser Verordnung -, soweit die Verordnung keine Ausnahme vorsieht, an unter den persönlichen Anwendungsbereich dieser Verordnung fallende Personen auch dann (ungekürzt) auszurichten sind, wenn diese nicht in der Schweiz, sondern in einem Mitgliedstaat der Europäischen Union wohnen (siehe für allgemeine Überlegungen zum Leistungsexport BGE 130 V 147 Erw. 4.1). Art. 10a Abs. 1 der Verordnung Nr. 1408/71, der ausschliesslich beitragsunabhängige Sonderleistungen betrifft, in Verbindung mit Anhang IIa dieser Verordnung in der Fassung gemäss FZA (Anpassung h gemäss Anhang II Abschnitt A Ziff. 1 FZA) nimmt, was die im vorliegend allein interessierenden IVG geregelten Leistungen betrifft, einzig die Härtefallrenten und (seit Inkrafttreten des Beschlusses Nr. 2/2003 des Gemischten Ausschusses EU-Schweiz vom 15. Juli 2003 zur Änderung des Anhangs II [Soziale Sicherheit] des Abkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Schweizerischen Eidgenossenschaft andererseits über die Freizügigkeit) die Hilflosenentschädigung von der Exportpflicht aus. Für die Viertelsrente findet sich indessen in der Verordnung einschliesslich ihrer Anhänge in der Fassung gemäss FZA nirgends eine Ausnahme. Dies bedeutet, dass Viertelsrenten exportierbar sind (Urteil C. vom 25. Juni 2003, I 831/02, Erw. 3.2), während (seit 1. Januar 2004 übrigens im IVG, abgesehen von Fällen der Besitzstandswahrung, nicht mehr vorgesehene [AS 2003 3844 und 3851-3853]) Härtefallrenten - halbe Renten, die in Härtefällen anstelle einer Viertelsrente gewährt werden (Art. 28 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
und 1bis
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG) - von der Exportpflicht ausgenommen sind, sodass bei ausländischem Wohnsitz trotz Vorliegens eines Härtefalls nicht eine halbe, sondern nur eine Viertelsrente ausgerichtet wird (JÜRG BRECHBÜHL, Die Auswirkungen des Abkommens auf den Leistungsbereich der ersten und der zweiten Säule, in: ERWIN MURER [Hrsg.], Das Personenverkehrsabkommen mit der EU und seine Auswirkungen auf die soziale Sicherheit der Schweiz, Bern 2001,
BGE 130 V 253 S. 257

S. 103 ff., S. 108 f.; BEATRIX DE CUPIS, Les prestations de l'AVS et de l'AI, in: MURER, a.a.O., S. 141 ff., S. 146).
2.4 Während somit das FZA gegenüber der bisherigen Rechtslage für unter den persönlichen Anwendungsbereich der Verordnung Nr. 1408/71 fallende Versicherte insofern eine Verbesserung bringt, als Viertelsrenten neu exportierbar sind, ändert sich hinsichtlich der Invaliditätsbemessung nichts an der bisherigen Rechtslage. Wie in nach dem Sozialversicherungsabkommen mit Österreich zu beurteilenden Fällen die Gewährung von Leistungen durch ein österreichisches Versicherungsorgan die invalidenversicherungsrechtliche Beurteilung nach schweizerischem Recht nicht präjudiziert (Urteil K. vom 4. Februar 2003, I 435/02, Erw. 2), bestimmt sich der Invaliditätsgrad auch nach Inkrafttreten des FZA (abgesehen von der Berücksichtigung der von den Trägern der anderen Staaten erhaltenen ärztlichen Unterlagen und Berichte gemäss Art. 40 der Verordnung Nr. 574/72; vgl. auch Art. 51 der Verordnung Nr. 574/72) allein nach schweizerischem Recht. Nach Art. 40 Abs. 4 der Verordnung Nr. 1408/71 ist nämlich die vom Träger eines Staates getroffene Entscheidung über die Invalidität eines Antragstellers für den Träger eines anderen betroffenen Staates nur dann verbindlich, wenn die in den Rechtsvorschriften dieser Staaten festgelegten Tatbestandsmerkmale der Invalidität in Anhang V dieser Verordnung als übereinstimmend anerkannt sind, was für das Verhältnis zwischen Österreich und der Schweiz (ebenso wie für das Verhältnis zwischen den übrigen EU-Mitgliedstaaten und der Schweiz) nicht der Fall ist.
3.

3.1 Die Verordnung Nr. 1408/71 gilt gemäss ihrem Art. 2 Abs. 1 unter anderem für Arbeitnehmer, "für welche die Rechtsvorschriften eines oder mehrerer Mitgliedstaaten gelten oder galten, soweit sie Staatsangehörige eines Mitgliedstaats sind". Dabei ist im Rahmen des FZA auch die Schweiz als "Mitgliedstaat" im Sinne dieser Bestimmung zu betrachten (Art. 1 Abs. 2 von Anhang II des FZA). Da der Beschwerdeführer das Schweizer Bürgerrecht besitzt und sowohl in der Schweiz als auch in Österreich als Arbeitnehmer tätig war und daher für ihn die Rechtsvorschriften dieser beiden Staaten gelten oder galten (vgl. insbesondere Art. 1 Abs. 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
1    Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2    À l'exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n'est pas applicable à l'octroi de subventions pour l'aide à la vieillesse (art. 101bis).7
AHVG in der bis zur Übersiedlung des Versicherten nach Österreich geltenden Fassung [BS Band 8 S. 447] und Art. 6 Abs. 1 des Sozialversicherungsabkommens mit Österreich), ist offensichtlich nebst dem
BGE 130 V 253 S. 258

sachlichen (Erw. 2.3 hievor) auch der persönliche Anwendungsbereich der Verordnung Nr. 1408/71 erfüllt.
3.2 Die Vorinstanz hält indessen das FZA und damit die Verordnung Nr. 1408/71 für nicht anwendbar. Dabei scheint sie den zeitlichen Geltungsbereich dieser Rechtsakte zu verneinen, weil die Neuanmeldung vor Inkrafttreten des FZA erfolgte. Sie beginnt nämlich ihre Urteilsbegründung damit, dass aufgrund der Beschwerdebegehren streitig und daher zu prüfen sei, ob die Verwaltung zu Recht auf das Rentengesuch vom 14. Mai 2002 nicht eingetreten sei, um fortzufahren, diese Frage beurteile sich aufgrund der bei Erfüllung des zu den materiellen Rechtsfolgen führenden Tatbestandes geltenden Bestimmungen, und verneint wenige Sätze später die Anwendbarkeit des FZA im gleichen Zuge wie jene des ATSG. Im Gegensatz zum erst am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen ATSG ist das schon am 1. Juni 2002 in Kraft getretene FZA noch vor Erlass der streitigen Verwaltungsverfügung vom 26. August 2002 in Kraft getreten.
3.3 Im Folgenden ist zu untersuchen, ob die vorinstanzliche Auffassung zur Frage der zeitlichen Anwendbarkeit des FZA und damit der Koordinierungsverordnungen, auf die dieses Bezug nimmt und auf die das IVG verweist, einer näheren Prüfung standhält. Dabei erfolgt eine Beschränkung auf diejenigen Fälle, in denen auf das nach einer vorangehenden Rentenverweigerung gestellte neue Rentengesuch eingetreten wird. Denn die vorinstanzliche Annahme, die IV-Stelle sei entgegen dem Wortlaut der Verfügung auf die Neuanmeldung eingetreten, wird von der Verwaltung, die beantragt, der Entscheid der Rekurskommission sei zu bestätigen, nicht bestritten und ist in Anbetracht der Tatsache, dass die IV-Stelle im Neuanmeldungsverfahren die Akten, insbesondere das vom Versicherten angerufene im österreichischen Gerichtsverfahren erstattete umfangreiche pluridisziplinäre Gutachten, vor Erlass der Verwaltungsverfügung vom 26. August 2002 zweimal ihrem Vertrauensarzt zur Prüfung unterbreitete, nicht zu beanstanden (vgl. Urteil C. vom 31. Mai 2001, I 83/01, Erw. 1b). Da auf die Neuanmeldung eingetreten wurde, ist das neue Leistungsbegehren in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht allseitig zu prüfen (BGE 117 V 198 Erw. 3a und 200 Erw. 4b; Urteil L. vom 27. August 2003, I 526/02, Erw. 2.3; nicht veröffentlichte Urteile R. vom 8. März 1999, I 502/97, und G. vom 28. Januar 1998, I 293/97)
BGE 130 V 253 S. 259

.

3.4 Letzteres bedeutet in sachverhaltsmässiger Hinsicht, dass, sofern sich ein Aspekt aus dem gesamten für die Anspruchsberechtigung erheblichen Tatsachenspektrum wesentlich verändert hat (Urteil I. vom 9. Januar 2004, I 571/03, Erw. 3.1; nicht veröffentlichte Urteile S. C. und M. C. vom 18. November 1996, I 139/96, sowie M. vom 24. April 1996, I 390/95), beispielsweise das Valideneinkommen frei überprüft werden kann, wenn die Aktenlage oder die Parteivorbringen dazu Anlass geben, auch wenn sich die revisionserhebliche Änderung auf ein anderes Element der Anspruchsberechtigung, etwa die Arbeitsfähigkeit, bezieht (AHI 2002 S. 166).
3.5 Die im vorliegenden Zusammenhang interessierende erforderliche allseitige Prüfung in rechtlicher Hinsicht impliziert, dass - entsprechend dem Prinzip der Rechtsanwendung von Amtes wegen, wonach Verwaltung und Gericht auf den festgestellten Sachverhalt jenen Rechtssatz anzuwenden haben, den sie als den zutreffenden ansehen (BGE 116 V 26 Erw. 3c, BGE 110 V 52 Erw. 4a; SZS 45/2001 S. 562 Erw. 1b), auch ohne entsprechende Vorbringen der versicherten Person - allfälligen während der Dauer der Verwirklichung des zu berücksichtigenden relevanten Sachverhalts eingetretenen Rechtsänderungen Rechnung zu tragen ist. Dies folgt daraus, dass in zeitlicher Hinsicht diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 129 V 356 Erw. 1), und bedeutet, dass in einem Neuanmeldungsverfahren, in dem wie vorliegend der Zeitraum zwischen dem Erlass der letzten rechtskräftigen materiellen rentenverweigernden Verfügung und jenem der neuen Verfügung beurteilt, mithin der bis zum letztgenannten Zeitpunkt eingetretene Sachverhalt berücksichtigt wird, auch den bis zum Erlass der neuen Verfügung in Kraft getretenen Rechtsänderungen Rechnung zu tragen ist.
3.6 Dies gilt auch in jenen Fällen, in denen der Invaliditätsgrad seit Erlass der früheren rechtskräftigen Verfügung keine Veränderung erfahren hat, in denen also bei Fehlen einer Rechtsänderung das neue Rentengesuch ohne weiteres abzuweisen wäre (BGE 117 V 198 Erw. 3a). Wie bei einer Erhöhung des Invaliditätsgrades, die nach altem Recht noch immer nicht zu einem Rentenanspruch führt, zu prüfen ist, ob es sich um einen nach neuem Recht rentenbegründenden Invaliditätsgrad handelt, ist bei unverändertem Invaliditätsgrad, der nach altem Recht nicht zu einem Rentenanspruch
BGE 130 V 253 S. 260

führt, zu prüfen, ob dieser Invaliditätsgrad nach neuem Recht für die Zusprechung einer Rente ausreicht. Führt der bestätigte oder neue Invaliditätsgrad nach neuem Recht - unter Vorbehalt der Erfüllung der Wartezeit (Art. 29
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
1    Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
2    Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
3    La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
4    Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.
IVG) - zu einem Rentenanspruch, ist der Neuanmeldung für die Zeit ab Inkrafttreten des neuen Rechts zu entsprechen. Würde man einem neuen Rentengesuch, ohne die Beurteilung ausdrücklich auf den Zeitraum bis zum Inkrafttreten des neuen Rechts zu beschränken, nicht stattgeben, obwohl nach neuem Recht ein Rentenanspruch bestünde, würde man in unzulässiger Weise dem objektiven Recht widersprechende Entscheidungen treffen, auf die nur unter den sehr restriktiven Voraussetzungen der Wiedererwägung wegen anfänglicher rechtlicher Unrichtigkeit zurückgekommen werden könnte (siehe zur Wiedererwägung BGE 129 V 202 Erw. 1.1, BGE 127 V 14 Erw. 4b und 469 Erw. 2c, BGE 125 V 389 Erw. 3, BGE 119 V 479 Erw. 1b/cc und 483 Erw. 4, BGE 117 V 12 Erw. 2a und 21 Erw. 2d; Art. 53 Abs. 2
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
1    Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2    L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3    Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
ATSG).
3.7 Wenn in einem Neuanmeldungsverfahren, welches nur innerstaatliches Recht betrifft, der Sachverhalt und die Rechtslage von Amtes wegen bis zum Zeitpunkt des Erlasses der Verwaltungsverfügung berücksichtigt werden, ist hinsichtlich des FZA und der Rechtsakte, auf die darin Bezug genommen wird, mangels einer gegenteiligen Bestimmung in diesen Rechtstexten schon wegen des Grundsatzes der Gleichwertigkeit, wonach die Verfahrensmodalitäten für eurointernationale Sachverhalte nicht weniger günstig sein dürfen als bei gleichartigen Verfahren, die das innerstaatliche Recht betreffen (BGE 130 V 135 Erw. 3.1, BGE 128 V 318 Erw. 1c), gleich vorzugehen (wobei selbstverständlich die Berücksichtigung des Gemeinschafts- bzw. Abkommensrechts die Anwendung von Bestimmungen miteinschliesst, die eine allfällige - in Fällen wie dem vorliegenden nicht ersichtliche - Schlechterstellung durch das neue Recht verhindern [siehe Art. 118 f. der Verordnung Nr. 574/72]). Ob das Gemeinschafts- bzw. Abkommensrecht die Berücksichtigung von Sachverhalt und Rechtslage bis zum erwähnten Zeitpunkt auch abgesehen vom Gleichwertigkeitsprinzip gebietet, sei es aufgrund einer spezifischen Norm (vgl. in diesem Zusammenhang Art. 118 f. der Verordnung Nr. 574/72) oder durch den Grundsatz der Effektivität, wonach die Verfahrensmodalitäten nicht so ausgestaltet sein dürfen, dass sie die Ausübung der durch die Gemeinschaftsrechtsordnung bzw. das Abkommensrecht verliehenen Rechte praktisch unmöglich machen oder übermässig
BGE 130 V 253 S. 261

erschweren (BGE 130 V 135 f. Erw. 3.1, BGE 128 V 318 Erw. 1c), kann daher dahingestellt bleiben.
3.8 Nach dem Gesagten hätte die Vorinstanz, nachdem sie sachverhaltsmässig (zu Recht) den ganzen Zeitraum zwischen der alten Verfügung vom 30. November 2001 und der neuen Verfügung vom 26. August 2002 beurteilte, für die Zeit ab Inkrafttreten des FZA - eine rückwirkende Anwendung des durch das FZA hinsichtlich der sozialen Sicherheit eingeführten Koordinierungsrechts auf einen vor Inkrafttreten des Abkommens liegenden Zeitraum ist ausgeschlossen (Art. 94 Abs. 1 und 95 Abs. 1 der Verordnung Nr. 1408/71; BGE 128 V 317 Erw. 1b/aa) - das FZA und die Koordinierungsverordnungen, auf die dieses Bezug nimmt, von Amtes wegen berücksichtigen müssen und deren Anwendungsbereich auch in zeitlicher Hinsicht nicht verneinen dürfen. Dementsprechend hätte sie sich nicht mit dem Hinweis begnügen dürfen, dass Personen, denen aufgrund ihres ausländischen Wohnsitzes bisher kein Anspruch auf eine Viertelsrente der Invalidenversicherung zustand, bei Wohnsitz in einem EU-Mitgliedstaat seit Inkrafttreten des FZA eine solche Leistung beantragen können (vgl. dazu Art. 94 Abs. 4 und 95 Abs. 4 der Verordnung Nr. 1408/71), sondern hätte von Amtes wegen prüfen müssen, ob ein solcher Anspruch besteht (was sie allerdings, da sie von einem Invaliditätsgrad von unter 40 % ausging, ohnehin verneint hätte).
3.9 Entgegen der vermutlichen Auffassung der Vorinstanz besteht kein Grund, für die Frage des anwendbaren Rechts auf den Zeitpunkt der Neuanmeldung abzustellen. Dieser Zeitpunkt wäre nur dann ausschlaggebend, wenn der zu Rechtsfolgen führende Tatbestand im punktuellen, vor der Rechtsänderung abgeschlossenen Sachverhaltselement des Stellens des neuen Rentengesuchs zu sehen wäre. Vorliegend beschränkt sich indessen der zu Rechtsfolgen führende Tatbestand nicht auf die Neuanmeldung, sondern besteht in einem noch im Verfügungszeitpunkt anhaltenden, insbesondere den Gesundheitszustand des Versicherten umfassenden Dauersachverhalt, ist doch ein Vergleich anzustellen zwischen der im Zeitpunkt der früheren ablehnenden Verfügung vom 30. November 2001 gegebenen Situation auf der einen und den im Zeitpunkt der neuen Verfügung vom 26. August 2002 gegebenen Verhältnissen auf der anderen Seite. Da der Sachverhalt bis zum Verfügungszeitpunkt zu beurteilen ist, ist auch die bis zu diesem Zeitpunkt eingetretene Entwicklung der Rechtslage zu berücksichtigen.
BGE 130 V 253 S. 262

3.10 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass das FZA und die Koordinierungsverordnungen, auf welche dieses Bezug nimmt, im vorliegenden Verfahren - unabhängig davon, ob der Invaliditätsgrad seit Erlass der früheren rentenverweigernden Verfügung eine Veränderung erfahren hat - für die Zeit ab Inkrafttreten des Abkommens am 1. Juni 2002 anwendbar sind und bei der Beurteilung ab diesem Zeitpunkt daher insbesondere der Verordnung Nr. 1408/71, die den Export von Viertelsrenten der Invalidenversicherung verlangt (Erw. 2.3 hievor), Rechnung zu tragen ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 130 V 253
Date : 07 avril 2004
Publié : 31 décembre 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : 130 V 253
Domaine : ATF - Droit des assurances sociales (jusqu'en 2006: TFA)
Objet : Art. 28 al. 1 et al. 1bis LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003); art. 28 al. 1ter, art. 80a let. a


Répertoire des lois
CE: Ac libre circ.: 1 
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 1 Objectif - L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est:
a  d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes;
b  de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée;
c  d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;
d  d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.
8 
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 8 Coordination des systèmes de sécurité sociale - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment:
a  l'égalité de traitement;
b  la détermination de la législation applicable;
c  la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;
d  le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;
e  l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.
15 
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 15 Annexes et protocoles - Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante. L'acte final contient les déclarations.
20
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 20 Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale - Sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.
LAI: 24 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 24 Montant de l'indemnité journalière - 1 Le montant maximal de l'indemnité journalière visée à l'art. 22, al. 1, correspond au montant maximal du gain journalier assuré en vertu de la LAA169.170
1    Le montant maximal de l'indemnité journalière visée à l'art. 22, al. 1, correspond au montant maximal du gain journalier assuré en vertu de la LAA169.170
2    L'indemnité journalière visée à l'art. 22, al. 1, est réduite lorsqu'elle dépasse le revenu déterminant, allocation pour enfant et allocation de formation légales comprises.171
3    ...172
4    Si l'assuré avait droit jusqu'à sa réadaptation à une indemnité journalière en vertu de la LAA, l'indemnité journalière y est au moins égale.
28 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
29 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
1    Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
2    Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
3    La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
4    Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.
80a
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 80a - 1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes465 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
1    Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes465 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
a  le règlement (CE) no 883/2004466;
b  le règlement (CE) no 987/2009467;
c  le règlement (CEE) no 1408/71468;
d  le règlement (CEE) no 574/72469.
2    Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange470, (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:
a  le règlement (CE) no 883/2004;
b  le règlement (CE) no 987/2009;
c  le règlement (CEE) no 1408/71;
d  le règlement (CEE) no 574/72.
3    Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée.
4    Les expressions «États membres de l'Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l'Union européenne» et «États de la Commu-nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes.
LAVS: 1
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
1    Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2    À l'exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n'est pas applicable à l'octroi de subventions pour l'aide à la vieillesse (art. 101bis).7
LPGA: 53
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
1    Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2    L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3    Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
RAI: 87
SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI)
RAI Art. 87 Motifs de révision - 1 La révision a lieu d'office:
1    La révision a lieu d'office:
a  lorsqu'en prévision de la possibilité d'une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence, ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité, un terme a été fixé au moment de l'octroi de la rente, de l'allocation pour impotent ou de la contribution d'assistance, ou
b  lorsque des organes de l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité.
2    Lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer ses droits.
3    Lorsque la rente, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies.
Répertoire ATF
110-V-48 • 116-V-23 • 117-V-198 • 117-V-8 • 119-V-475 • 125-V-383 • 127-V-10 • 128-V-315 • 129-V-200 • 129-V-354 • 130-V-132 • 130-V-145 • 130-V-253
Weitere Urteile ab 2000
I_139/96 • I_293/97 • I_390/95 • I_435/02 • I_502/97 • I_526/02 • I_571/03 • I_793/03 • I_83/01 • I_831/02
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
entrée en vigueur • état membre • quart de rente • état de fait • sécurité sociale • nouvelle demande • d'office • autorité inférieure • convention en matière d'assurances sociales • travailleur • office ai • question • décision • durée • ue • droit suisse • hameau • à l'intérieur • rapport entre • accord sur la libre circulation des personnes
... Les montrer tous
AS
AS 2003/3851 • AS 2003/3844 • AS 2002/700 • AS 2002/688
FF
1985/I/35
EU Verordnung
1408/1971 • 574/1972
VSI
2002 S.166