Urteilskopf

130 II 306

29. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di giustizia contro A. e Tribunale penale federale (ricorso) 1A.148/2004 del 21 giugno 2004

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 307

BGE 130 II 306 S. 307

L'8 aprile 2004 Interpol Roma ha chiesto alle autorità svizzere l'arresto ai fini estradizionali di A., cittadino italiano, condannato con sentenza del 9 ottobre 2001 della Corte di appello di Napoli, divenuta esecutiva il 29 maggio 2002, a una pena detentiva di otto anni e sei mesi di reclusione. Con nota del 28 aprile 2004 l'Ambasciata d'Italia a Berna ha presentato una domanda formale di estradizione. Il 6 maggio 2004 l'interessato è stato arrestato sulla base di un ordine di arresto in vista d'estradizione emesso dall'Ufficio federale di giustizia (UFG). Il 13 maggio 2004 l'arrestato è insorto dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (TPF) chiedendo, in via principale, l'annullamento dell'ordine di arresto ai fini estradizionali e, in via subordinata, l'adozione di misure cautelari sostitutive. La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, statuendo l'8 giugno 2004, ha accolto il reclamo del detenuto e ha annullato l'ordine di arresto in vista di estradizione. Essa, considerati i legami familiari del reclamante, che da poco più di un anno risiede in Svizzera con la moglie e tre figlie e il suo inserimento professionale e sociale nel nostro Paese, ha ritenuto che la carcerazione apparirebbe eccessiva, potendo essere sostituita con misure meno coercitive, segnatamente il deposito di una cauzione di fr. 15'000.-, la consegna dei documenti di identità e l'obbligo di sottoporsi a regolari controlli.
Avverso questa sentenza l'UFG presenta, l'11 giugno 2004, un ricorso al Tribunale federale chiedendo, in via cautelare, di concedere
BGE 130 II 306 S. 308

l'effetto sospensivo al gravame e quindi di mantenere in detenzione estradizionale A. e, nel merito, di annullare la decisione impugnata. Con decreto superprovvisionale del 14 giugno 2004 il Presidente della I Corte di diritto pubblico ha accolto la domanda provvisionale. La Corte dei reclami penali rinuncia a presentare osservazioni e si rimette al giudizio del Tribunale federale. L'opponente propone di respingere il ricorso, di annullare il decreto presidenziale superprovvisionale e di respingere l'istanza di effetto sospensivo. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso.

Erwägungen

Dai considerandi:

1.

1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (DTF 130 II 65 consid. 1).
1.2 Nell'indicazione sui rimedi giuridici dell'impugnata sentenza è stato indicato che, secondo l'art. 33 cpv. 3 lett. a della legge del 4 ottobre 2002 sul Tribunale penale federale (LTPF; RS 173.71), le decisioni della Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale entro 30 giorni dalla notifica, per violazione del diritto federale; la procedura è retta dagli art. 214
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
-216
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
della legge federale del 15 giugno 1934 sulla procedura penale (PP; RS 312.0), applicabili per analogia.
1.2.1 Dall'entrata in vigore completa, il 1° aprile 2004 (RU 2003 pag. 2131), della legge sul Tribunale penale federale, i reclami contro gli ordini di arresto in vista d'estradizione e le altre decisioni pronunciate in virtù dell'art. 47
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
della legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP; RS 351.1), che fino ad allora erano impugnabili dinanzi alla Camera d'accusa del Tribunale federale (art. 48 cpv. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
vAIMP), sono giudicati dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 28 cpv. 1 lett. e
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
LTPF, art. 48 cpv. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
1    Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
a  les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
b  la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
c  la mention que l'extradition est demandée;
d  l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
2    La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91
AIMP).
1.2.2 Il carcere in vista d'estradizione rappresenta una grave ingerenza nella libertà personale e costituisce una misura coercitiva (cfr. messaggio del Consiglio federale concernente la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, del 28 febbraio 2001, FF 2001 pag. 3764, n. 2.2.3 pag. 3793). Dal chiaro testo della
BGE 130 II 306 S. 309

disposizione transitoria dell'art. 33 cpv. 3 lett. a LTPF, che non necessita pertanto d'interpretazione (DTF 130 II 49 consid. 3.2.1; DTF 126 II 71 consid. 6d pag. 81) e la cui portata non è contestata dalle parti, risulta che, perlomeno fino all'entrata in vigore della revisione totale dell'OG (verosimilmente nel 2007), le decisioni del Tribunale penale federale concernenti misure coercitive, e pertanto anche gli ordini di arresto in vista d'estradizione, sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. Il giudizio su questi ricorsi compete alla I Corte di diritto pubblico (art. 2 cpv. 1 cifra 4 del regolamento del Tribunale federale, secondo la modifica del 23 marzo 2004, RU 2004 pag. 2343). Per il resto, il ricorso è tempestivo e all'UFG, quale parte (cfr. l'art. 214 cpv. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
1    Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
a  les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
b  la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
c  la mention que l'extradition est demandée;
d  l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
2    La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91
PP), dev'essere riconosciuta la legittimazione a ricorrere, facoltà peraltro non contestata né dall'opponente né dal TPF.
2.

2.1 Secondo l'art. 47 cpv. 1 lett. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
AIMP, l'UFG può prescindere dall'emanare un ordine di arresto in vista d'estradizione, rispettivamente tale ordine può essere annullato e ordinata la liberazione, se la persona perseguita non si sottrarrà verosimilmente all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, se essa può produrre immediatamente il suo alibi (art. 47 cpv. 1 lett. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
AIMP), se le sue condizioni non le permettono di essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano (art. 47 cpv. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
AIMP), se la domanda di estradizione e i documenti a suo sostegno non pervengono tempestivamente (art. 50 cpv. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
1    Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
2    Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
3    Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.
4    Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94
AIMP), oppure ancora se quest'ultima appare essere manifestamente inammissibile (art. 51 cpv. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération - 1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
1    Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
2    La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.
AIMP). Questa elencazione non è esaustiva (DTF 117 IV 359 consid. 2a; DTF 111 IV 108 consid. 2).
2.2 Conformemente alla costante e invalsa giurisprudenza, richiamata dalla Corte dei reclami penali, durante la procedura di estradizione la carcerazione della persona perseguita costituisce la regola, eventuali deroghe essendo ammissibili soltanto ove siano date le condizioni enunciate dall'art. 47 cpv. 1 lett. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
e b e cpv. 2 AIMP (DTF 117 IV 359 consid. 2a pag. 362; DTF 111 IV 108 consid. 2; DTF 109 IV 159; DTF 109 Ib 58 consid. 2, DTF 109 Ib 223 consid. 2c; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2a ed., Berna 2004, n. 195 e 197; STEFAN HEIMGARTNER, Auslieferungsrecht, tesi Zurigo 2002, pag. 57). La questione di sapere se i presupposti per annullare un ordine di arresto e ordinare la scarcerazione siano adempiuti dev'essere esaminata secondo criteri rigorosi, tali da non rendere illusorio l'impegno convenzionale assunto dalla Svizzera di
BGE 130 II 306 S. 310

consegnare, ove la domanda di estradizione sia accolta e cresciuta in giudicato, le persone perseguite allo Stato richiedente (art. 1
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 1 Obligation d'extrader - Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.
della Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 [CEEstr; RS 0.353.1]). Infine, la liberazione provvisoria dalla carcerazione ai fini estradizionali soggiace a condizioni più rigorose di quelle applicabili in materia di carcere preventivo (DTF 111 IV 108 consid. 2 e 3; DTF 109 Ib 223 consid. 2c).
2.3 La Corte dei reclami penali ha dapprima stabilito che, come in precedenza la Camera di accusa del Tribunale federale, adita da un reclamo fondato sull'art. 48 cpv. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
1    Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
a  les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
b  la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
c  la mention que l'extradition est demandée;
d  l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
2    La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91
AIMP, essa non è competente per pronunciarsi in merito all'estradizione in quanto tale (DTF 117 IV 359 consid. 1a e b), ma solo sulla legittimità dell'arresto e della carcerazione in vista d'estradizione. Le censure relative a pretese irregolarità formali o sostanziali della domanda d'estradizione, alla sua infondatezza o alla relativa procedura dovendo pertanto essere fatte valere esclusivamente nell'ambito della procedura di estradizione vera e propria, per la quale è competente, in prima istanza, l'UFG e, poi, il Tribunale federale adito con ricorso di diritto amministrativo (DTF 111 IV 108 consid. 3a). La Corte dei reclami penali ha pertanto dichiarato irricevibili le censure sottopostegli in tale ambito dal reclamante.

2.3.1 Richiamata la menzionata giurisprudenza relativa alla carcerazione estradizionale, essa ha esaminato se l'arrestato potesse sottrarsi all'estradizione, fermo restando che l'altra condizione cumulativa dell'art. 47 cpv. 1 lett. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
AIMP, ossia il rischio di compromettere l'istruzione penale, non è manifestamente adempiuta in concreto.
2.3.2 La Corte dei reclami penali ha rilevato che la pesante condanna pronunciata in Italia, la cui espiazione si è fatta più concreta in seguito all'arresto litigioso, appare di per sé atta a sostanziare un pericolo di fuga. Essa ha ritenuto, tuttavia, che le particolarità della fattispecie e il principio della proporzionalità giustificavano eccezionalmente, nel caso di specie, di concedere una deroga al principio della carcerazione durante lo svolgimento della procedura di estradizione. Essa ha rilevato che l'interessato, al beneficio di un permesso di soggiorno (di breve durata), risiede con la moglie e le tre figlie minorenni da circa un anno in Svizzera, ove ha tenuto un comportamento corretto; anche altri suoi parenti stretti risiedono in Svizzera. L'importanza dei legami familiari dell'interessato in Svizzera, la necessità del sostentamento della sua famiglia,
BGE 130 II 306 S. 311

considerato che in seguito all'arresto egli non percepisce più alcun salario, e la sua buona integrazione professionale, hanno fatto concludere alla precedente istanza che il mantenimento della carcerazione apparisse, in concreto, eccessivo.
2.4 Come rettamente rilevato dall'UFG, nella prassi, le circostanze che giustificano, eccezionalmente, di derogare alla regola della detenzione estradizionale sono raramente ammesse. Così, ad esempio, è stato il caso per una persona di 65 anni: in quella causa era stata tuttavia offerta, oltre al deposito dei documenti e l'obbligo di sottoporsi a regolari controlli, una cauzione di un milione di franchi, importo corrispondente alle entrate lorde di un anno dell'estradando, e per far fronte alla quale egli doveva verosimilmente far ricorso a terzi (sentenza 8G.66/2000 del 5 dicembre 2000, consid. 9c): ciò nondimeno, l'interessato è fuggito dalla Svizzera (sentenza 1A.106/2001 del 21 agosto 2001). Una deroga è stata concessa, sempre con l'adozione di adeguate misure sostitutive, nel caso di un cittadino italiano, arrivato in Svizzera nel 1970, ove ha soggiornato per anni, era titolare di una prospera impresa e viveva con una compagna, dalla quale aveva un figlio: la domanda d'estradizione concerneva tuttavia l'esecuzione di una pena privativa di libertà di due anni e nove mesi, pronunciata per ricettazione di autoradio rubate, di cui rimanevano 473 giorni da scontare (sentenza G.69/1996 dell'8 agosto 1996, consid. 1 e 8). È stata altresì ammessa un'istanza di scarcerazione di un cittadino olandese sposato con una cittadina svizzera, che esercitava da anni la propria attività professionale nel Cantone Ticino, del quale era stata chiesta l'estradizione per l'esecuzione di una pena detentiva di due anni, di cui tuttavia otto mesi già subiti; anche se un pericolo di fuga non poteva essere del tutto escluso, la durata della pena ancora da scontare non appariva tale da indurlo alla latitanza (sentenza 1A.41/1995 del 20 febbraio 1995). La scarcerazione è stata concessa a una persona di 68 anni, domiciliata da sei anni a Lugano, perseguita dalle autorità italiane e il cui stato di salute, pur non impedendo la sua detenzione, non appariva brillante. In quella causa è stato ritenuto che una fuga verso un paese terzo, accompagnata dal relativo stress, non appariva molto verosimile (sentenza G.55/1993 del 22 ottobre 1993).
2.5 Nella DTF 117 IV 359 è stato per contro ritenuto che il rischio di fuga di una persona condannata a 18 mesi di detenzione, invero senza più legami con la Svizzera, era manifesto (consid. 2b). In un altro caso è stato considerato che l'ampiezza dell'attività delittuosa
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(costituzione di un'associazione criminale allo scopo di perpetrare truffe fiscali) e l'eventualità di una pena privativa della libertà di lunga durata costituivano elementi sufficienti a rendere verosimile il rischio che il reclamante potesse sottrarsi all'estradizione, sebbene egli avesse legami importanti con la Svizzera, essendo titolare di un permesso B, coniugato con una cittadina svizzera e stesse per diventare padre. Tale rischio, acutizzato dalla sua giovane età, non veniva sminuito dal fatto che, come ritenuto anche nelle altre cause, fosse a conoscenza del suo perseguimento e non fosse nondimeno fuggito: soltanto con l'ordine di arresto in vista d'estradizione si erano infatti concretate sia le accuse sia la possibilità effettiva di essere estradato (sentenza 8G.49/2002 del 24 maggio 2002, consid. 3b). Anche nel caso di una persona i cui legami con la Svizzera erano indiscussi (titolare di un permesso di soggiorno residente in Svizzera da 18 anni, sposato con una cittadina svizzera e padre di due figli di tre e otto anni, entrambi di nazionalità svizzera e scolarizzati nel Cantone Ticino), la possibilità di una condanna a una pena privativa di libertà di lunga durata è stata ritenuta sufficiente per negare la scarcerazione. Neppure le difficoltà finanziarie, in cui l'interessato lasciava la moglie e i figli, permettevano di considerare che il rischio che egli fuggisse verso un paese ove l'estradizione non era possibile, fosse a tal punto inverosimile da poter essere scongiurato tramite l'adozione di misure sostitutive (sentenza 8G.45/2001 del 15 agosto 2001, consid. 3a).
2.6 Discende dalla prassi appena menzionata, che in concreto non si è manifestamente in presenza di circostanze particolari che imporrebbero di derogare, in via eccezionale, alla regola della carcerazione. Ciò, a maggior ragione, considerato che la domanda estera non concerne il perseguimento penale dell'estradando, procedura che potrebbe concludersi se del caso con una sentenza assolutoria, ma una richiesta di esecuzione di una pena. Inoltre, l'opponente risiede in Svizzera soltanto da poco più di un anno e, tranne il breve soggiorno in Germania, prima abitava verosimilmente in Italia, dove, come risulta dall'ordine di esecuzione dell'11 ottobre 2002, in seguito alla sentenza di condanna era soggetto a un divieto di espatrio della durata di due anni. Del resto, accennando alla difficoltà di trovare l'importo di fr. 15'000.- per la cauzione, l'opponente disattende che solo una somma sufficiente ed elevata è tale da dissuadere dalla fuga, anche se la sua famiglia soggiorna, nella fattispecie peraltro da poco tempo, in Svizzera. Infine, accennando a un suo
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stato d'animo depressivo causato dalla carcerazione, egli non rende verosimile di non essere in condizione d'essere incarcerato (art. 47 cpv. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
AIMP).
3. (L'estradizione non è manifestamente inammissibile; art. 51 cpv. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération - 1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
1    Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
2    La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.
AIMP.)
4. Ne segue che la sentenza impugnata dev'essere annullata.
Le spese seguono la soccombenza, l'art. 219 cpv. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
PP, secondo cui la procedura di reclamo era gratuita a meno che il gravame fosse stato temerario, essendo stato abrogato dalla legge federale sul programma di sgravio 2003, del 19 dicembre 2003 (RU 2004 pag. 1633, 1638; FF 2003 pag. 4857, n. 2.1.11.2 pag. 4984 seg. e 5002). Non si assegnano ripetibili all'autorità vincente (cfr. art. 159 cpv. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération - 1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
1    Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
2    La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.
OG). L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la domanda di effetto sospensivo dell'UFG.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 130 II 306
Date : 21 juin 2004
Publié : 31 décembre 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : 130 II 306
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Art. 33 al. 3 let. a LTPF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal


Répertoire des lois
CEExtr: 1
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 1 Obligation d'extrader - Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.
EIMP: 47 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 47 Mandat d'arrêt et autres décisions - 1 L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
1    L'OFJ décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Il peut y renoncer notamment si:
a  il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction, ou si
b  un alibi peut être fourni sans délai.
2    Si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient, l'OFJ peut, à titre de sûreté, substituer d'autres mesures à l'arrestation.
3    En même temps, il décide quels objets et valeurs restent saisis ou doivent l'être.
48 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 48 Contenu - 1 Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
1    Les décisions prises en vertu de l'art. 47 contiennent:
a  les indications de l'autorité étrangère sur la personne poursuivie et sur les faits qui lui sont reprochés;
b  la désignation de l'autorité qui a présenté la demande;
c  la mention que l'extradition est demandée;
d  l'indication du droit de recours prévu à l'al. 2 et du droit à l'assistance d'un mandataire.
2    La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP90 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.91
50 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
1    Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
2    Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition.
3    Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté.
4    Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94
51
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 51 Prolongation de la détention et réincarcération - 1 Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
1    Si la demande et ses annexes parviennent à temps et que l'extradition ne soit pas manifestement inadmissible, la détention est maintenue de plein droit pendant toute la procédure d'extradition.
2    La réincarcération d'une personne antérieurement élargie peut être ordonnée.
LTPF: 28  33  48
OJ: 159
PPF: 214  216  218  219
Répertoire ATF
109-IB-223 • 109-IB-58 • 109-IV-159 • 111-IV-108 • 117-IV-359 • 126-II-71 • 130-II-306 • 130-II-49 • 130-II-65
Weitere Urteile ab 2000
1A.106/2001 • 1A.148/2004 • 1A.41/1995 • 8G.45/2001 • 8G.49/2002 • 8G.66/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • détention extraditionnelle • lésé • fédéralisme • italie • mesure de contrainte • mois • questio • examinateur • office fédéral de la justice • nationalité suisse • décision • effet suspensif • droit public • risque de fuite • répartition des tâches • emprisonnement • moyen de droit
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FF
2001/3764 • 2003/4857