Urteilskopf

129 II 49

4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.59/2002 vom 7. Oktober 2002

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 50

BGE 129 II 49 S. 50

X., geboren 1992, ist der Sohn von Y. Dieser wurde am 22. Januar 1997 ermordet. Am 8. Januar 1999 ersuchte X. die Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich, Kantonale Opferhilfestelle, um Entschädigung und Genugtuung. Mit Verfügung vom 14. Juni 2001 hiess die Kantonale Opferhilfestelle das Gesuch um Genugtuung im Umfang von Fr. 30'000.- gut. Das Gesuch um Entschädigung wies sie ab. Gegen die Abweisung des Gesuchs um Entschädigung erhob X. Beschwerde beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 30. Januar 2002 ab. X. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Sozialversicherungsgerichtes und die Verfügung der Kantonalen Opferhilfestelle im Entschädigungspunkt seien aufzuheben; der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, dem Beschwerdeführer eine Entschädigung von Fr. 54'540.- nebst Zins zu 5% seit dem 22. Januar 1997 zu bezahlen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde, soweit es darauf eintritt, teilweise gut.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Hilfe nach dem Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG; SR 312.5) erhält jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), unabhängig davon, ob der Täter ermittelt worden ist und ob er sich schuldhaft verhalten hat (Art. 2 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG). Die Kinder des Opfers werden diesem gleichgestellt unter anderem bei der Geltendmachung von Entschädigung und Genugtuung nach Art. 11
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
-17
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 17 - 1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
1    En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
a  la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
b  les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
2    L'aide n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
OHG, soweit ihnen Zivilansprüche gegenüber dem Täter zustehen (Art. 2 Abs. 2 lit. c
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG). Gemäss Art. 45 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 45 - 1 En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
1    En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
2    Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l'incapacité de travail.
3    Lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
OR haben Personen, die durch die Tötung ihren Versorger verloren haben, Anspruch auf Schadenersatz. Ziel
BGE 129 II 49 S. 51

dieser Bestimmung ist es, die Einkommensverhältnisse, wie sie sich ohne den Tod des Versorgers gestaltet hätten, annähernd zu erhalten, damit die anspruchsberechtigten Hinterlassenen ihre Lebensführung nicht wesentlich zu ändern brauchen (BGE 112 II 87 E. 2b; BGE 108 II 434 E. 2a und BGE 102 II 90 E. 2b, je mit Hinweisen). Es ist die hypothetische Vermögenslage einer Person ohne den vorzeitigen Tod ihres Versorgers festzustellen und mit jener nach dem schädigenden Ereignis zu vergleichen (BGE 101 II 257 E. 1a). Der Versorgerschaden fällt unter den Schadensbegriff von Art. 12 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
und Art. 13
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OHG (BGE 126 II 237; Urteil des Bundesgerichts 1A.163/2000 vom 8. November 2000, E. 2d; GOMM/STEIN/ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Bern 1995, Art. 13
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OHG N. 4).

3.

3.1 Die Ehe der Eltern des Beschwerdeführers wurde mit Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 23. November 1995 für die Dauer von zwei Jahren getrennt. Der Beschwerdeführer wurde unter die Obhut der Mutter gestellt. Der Vater wurde verpflichtet, für den Beschwerdeführer monatliche Unterhaltsbeiträge von Fr. 450.- zu bezahlen, rückwirkend ab 1. Oktober 1995. Die Vorinstanz nimmt an, der Beschwerdeführer habe den über die zweijährige Trennungszeit hinausgehenden Versorgerschaden ungenügend substantiiert. Soweit die geforderte Entschädigung die Zeit nach November 1997 betreffe, sei die Beschwerde deshalb abzuweisen. Die Vorinstanz fügt dem bei, der Beschwerdeführer hätte auch bei genügender Substantiierung nicht in jedem Fall Anspruch auf vollständigen Ersatz durch die Opferhilfe gehabt. Denn die Entschädigung nach dem Opferhilfegesetz sei mit der nach dem Obligationenrecht nur gleichzusetzen, soweit damit die in den Monaten nach der Straftat entstandenen und mit dieser in adäquatem Kausalzusammenhang stehenden Schwierigkeiten abgedeckt würden. Die Vorinstanz legt sodann dar, der Vater sei der Unterhaltspflicht nur teilweise nachgekommen. Die Alimentenzahlungen von Fr. 450.- hätten vom Gemeinwesen bevorschusst werden müssen. Vom Vater habe auf dem Regressweg lediglich ein Betrag von gut Fr. 100.- pro Monat erhältlich gemacht werden können. Für den Versorgerschaden sei dieser letztere Betrag massgebend, nicht die Alimentenbevorschussung von Fr. 450.- pro Monat. Da die dem Beschwerdeführer seit dem Tod des Vaters zukommende Halbwaisenrente von Fr. 295.- pro Monat über dem Betrag von gut Fr. 100.- liege, sei dem Beschwerdeführer kein Versorgerschaden entstanden.

BGE 129 II 49 S. 52

3.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, sämtliche diese Erwägungen verletzten Bundesrecht.
4.

4.1 Gemäss Art. 16
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
OHG, der sich im Abschnitt des Opferhilfegesetzes über die Entschädigung und Genugtuung befindet, sehen die Kantone ein einfaches, rasches und kostenloses Verfahren vor (Abs. 1). Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest (Abs. 2). Art. 16 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
und 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
OHG sollen es dem Opfer ermöglichen, rasch und auf unbürokratische Weise einen Entschädigungsentscheid zu erwirken (Botschaft zum Opferhilfegesetz vom 25. April 1990, BBl 1990 II 993). Nach der Rechtsprechung können an die Substantiierung eines Gesuchs nach Art. 11 ff
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. OHG keine allzu strengen Anforderungen gestellt werden (BGE 126 II 97 E. 2c S. 101). Das Opfer trifft keine Beweislast im zivilrechtlichen Sinne (GOMM/STEIN/ZEHNTNER, a.a.O., Art. 16
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
OHG N. 13).
Der Beschwerdeführer hat im Entschädigungsgesuch vom 8. Januar 1999 und in der Beschwerde vom 15. August 2001 an die Vorinstanz den Versorgerschaden aus seiner Sicht im Einzelnen berechnet. Damit hat er seiner Substantiierungspflicht Genüge getan. Wenn die Vorinstanz der Auffassung gewesen wäre, dass ihr einzelne Elemente zur Berechnung des Schadens für die Zeit nach November 1997 fehlten, wäre es ihre Sache gewesen, diese Elemente von Amtes wegen zu erheben. Gegebenenfalls hätte sie den Beschwerdeführer insoweit zur Mitwirkung auffordern können, wozu er verpflichtet gewesen wäre (BGE 126 II 97 E. 2e). Was insbesondere die Höhe der mutmasslichen Unterhaltsbeiträge des Vaters für die Zeit nach November 1997 angeht, hätte die Vorinstanz - wenn sie der Ansicht gewesen wäre, dass der Berechnung des Beschwerdeführers insoweit nicht gefolgt werden könne - unter Berücksichtigung der Umstände selber einen Betrag festsetzen müssen. Die Beschwerde ist in diesem Punkt begründet.

4.2 Das angefochtene Urteil verletzt ebenso Bundesrecht, soweit die Vorinstanz annimmt, Entschädigung nach dem Opferhilferecht sei nur zu leisten, soweit damit der in den Monaten nach der Straftat entstandene Schaden gedeckt werde. Bei der Entschädigung nach Art. 11 ff
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. OHG geht es nicht um Soforthilfe, welche bezweckt, die Schwierigkeiten des Opfers in der ersten Zeit nach der Straftat zu bewältigen. Die Entschädigung geht darüber hinaus. Sie soll vermeiden, dass das Opfer seinen Schaden alleine trägt, wenn der Straftäter unbekannt, flüchtig, zahlungs- oder urteilsunfähig ist (BGE 125 II 169
BGE 129 II 49 S. 53

E. 2b/aa). Dabei ist der gesamte Schaden ins Blickfeld zu nehmen. Eine Begrenzung der opferhilferechtlichen Entschädigung ist nur zulässig, soweit das Gesetz dies vorsieht. Das Opferhilfegesetz und die Verordnung vom 18. November 1992 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfeverordnung, OHV; SR 312.51) begrenzen die Entschädigung erstens durch Berücksichtigung der Einnahmen des Opfers (Art. 12 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
und Art. 13 Abs. 1
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
OHG), zweitens durch die Subsidiarität der staatlichen Leistung (Art. 14
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 14 Étendue des prestations - 1 Les prestations comprennent l'assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l'infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d'urgence à la victime ou à ses proches.
1    Les prestations comprennent l'assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l'infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d'urgence à la victime ou à ses proches.
2    La personne domiciliée à l'étranger qui a été victime d'une infraction en Suisse a en outre droit, sur son lieu de domicile, à des contributions aux frais nécessaires à sa guérison.
OHG), drittens durch Festlegung des Höchstbetrages von Fr. 100'000.- (Art. 4 Abs. 1
SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes
OAVI Art. 4 - (art. 18 LAVI)
1    En l'absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l'autre canton le versement d'une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche:
a  a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, et
b  avait son domicile civil dans l'autre canton lorsqu'elle s'est adressée au centre de consultation.
2    La contribution forfaitaire s'élève à 1069 francs.5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.6 Sont déterminants:
a  le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l'aide aux victimes, et
b  les dépenses des cantons relatives aux coûts d'exploitation des centres de consultation et aux coûts de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme, pour l'année précédente.
3    Les cantons fournissent à l'OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses.
OHV). Eine zeitliche Begrenzung der Schadensdeckung sehen Gesetz und Verordnung nicht vor. Hätte der Gesetzgeber insoweit eine Schranke setzen wollen, hätte er dies im Gesetz oder der Verordnung zum Ausdruck bringen müssen. Die vorinstanzliche Rechtsauffassung hat das Bundesgericht im Übrigen implizit bereits abgelehnt in BGE 126 II 237, wo es um die Berechnung des Versorgerschadens ging. Eine zeitliche Begrenzung der Schadensdeckung auf die ersten Monate nach der Straftat wird dort nicht vorgenommen.
Die Beschwerde ist auch insoweit begründet.

4.3

4.3.1 Die Vorinstanz ist, wie dargelegt, der Ansicht, die Alimentenbevorschussung durch das Gemeinwesen sei bei der Ermittlung des Versorgerschadens nicht zu berücksichtigen. Das Bundesgericht hatte bisher zu dieser Frage nicht Stellung zu nehmen. Im Schrifttum hat sich, soweit ersichtlich, einzig ALFRED KELLER dazu geäussert. Er legt dar, es sei erforderlich, dass die Versorgung wirklich, d.h. mit genügender Wahrscheinlichkeit geleistet worden wäre, dass also der Verstorbene die Möglichkeit und den Willen dazu besessen hätte. Selbst ein Scheidungs- oder Vaterschaftsurteil gebe noch keine Gewähr, dass die festgesetzten Beträge bezahlt worden wären. Immerhin sei daran zu denken, dass bei Nichtbezahlung der Alimente möglicherweise das Gemeinwesen in die Bresche gesprungen wäre (Haftpflicht im Privatrecht, Bd. II, 2. Aufl., Bern 1998, S. 80). KELLER ist damit offenbar der Auffassung, dass vom Gemeinwesen geleistete Alimentenbevorschussungen bei der Berechnung des Versorgerschadens zu berücksichtigen sind.
4.3.2 Der Begriff des Schadens ist im Opferhilferecht der gleiche wie im Haftpflichtrecht (EVA WEISHAUPT, Finanzielle Ansprüche nach Opferhilfegesetz, in: SJZ 98/2002 S. 327 mit Hinweisen). Schaden im Rechtssinne ist die Differenz zwischen dem gegenwärtigen, nach dem schädigenden Ereignis festgestellten Vermögensstand und
BGE 129 II 49 S. 54

dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte, bzw. die Differenz zwischen den Einkünften, die nach dem schädigenden Ereignis tatsächlich erzielt worden sind und denjenigen, die ohne dieses Ereignis zugeflossen wären (BGE 127 III 403 E. 4a mit Hinweisen). Für den vorliegenden Fall bedeutet dies Folgendes: Der Beschwerdeführer erhielt seit der Tötung des Vaters eine Halbwaisenrente von Fr. 295.-. Ohne die Tötung hätte er aufgrund der staatlichen Alimentenbevorschussung den vollen Unterhaltsbeitrag von Fr. 450.- erhalten. Dem Beschwerdeführer ist damit ein Schaden entstanden, der ihm nach Art. 45 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 45 - 1 En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
1    En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
2    Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l'incapacité de travail.
3    Lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
OR zu ersetzen ist. Der Umstand, dass der überwiegende Teil des dem Beschwerdeführer zugekommenen Unterhalts aufgrund der Alimentenbevorschussung durch das Gemeinwesen finanziert wurde und voraussichtlich auch in Zukunft finanziert worden wäre, ändert daran nichts. Bei der Alimentenbevorschussung, die zur öffentlichen Fürsorge gehört, richtet das Gemeinwesen anstelle und auf Rechnung der säumigen Eltern die Leistungen aus, deren das Kind für seinen Unterhalt bedarf (CYRIL HEGNAUER, Berner Kommentar, 1997, Art. 293
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 293 - 1 Le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l'entretien lorsque ni les père et mère ni l'enfant ne peuvent les assumer.
1    Le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l'entretien lorsque ni les père et mère ni l'enfant ne peuvent les assumer.
2    Le droit public règle en outre le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien.
ZGB N. 22 f. und 27). Das Gemeinwesen erfüllt also die Schuld des Unterhaltspflichtigen. Dafür geht der Unterhaltsanspruch des Kindes auf das Gemeinwesen über (HEGNAUER, a.a.O., N. 22). Woher die Unterhaltszahlung stammt, braucht den Unterhaltsberechtigten nicht zu kümmern. So erwog das Bundesgericht bereits in BGE 74 II 202 für die Frage, ob eine Tochter als Versorgerin ihrer Mutter zu gelten habe, sei es unerheblich, ob die Tochter die betreffenden Mittel zunächst vom Ehemann erhalten und dann an die Mutter weitergegeben habe, oder ob der Ehemann die Zuwendung an die Schwiegermutter unmittelbar vorgenommen habe (E. 7). Unter Hinweis auf diesen Entscheid bemerkt KELLER (a.a.O., S. 81), dass es unerheblich sei, woher das dem Versorgten zugegangene Geld komme. Für den Unterhaltsberechtigten ist unter schadensrechtlichen Gesichtspunkten in der Tat entscheidend, dass die Unterhaltsleistung - von wem auch immer - erbracht wurde und in Zukunft ohne den Tod des Unterhaltspflichtigen weiterhin erbracht worden wäre. Ob der Unterhaltspflichtige die Zahlung selbst geleistet oder ob das an seiner Stelle das Gemeinwesen oder sonst jemand - z.B. eine den Beteiligten nahe stehende Person - getan hätte, ist insoweit belanglos.
Folgendes kommt hinzu: Art. 45 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 45 - 1 En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
1    En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
2    Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l'incapacité de travail.
3    Lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
OR bezweckt, wie gesagt (E. 2), die Einkommensverhältnisse, wie sie sich ohne den Tod des Versorgers gestaltet hätten, annähernd zu erhalten, damit der
BGE 129 II 49 S. 55

anspruchsberechtigte Hinterlassene seine Lebensführung nicht wesentlich zu ändern braucht. Der Beschwerdeführer kann seine bisherige Lebensführung nur dann ohne wesentliche Änderung beibehalten, wenn ihm die Differenz zwischen der Halbwaisenrente und dem Unterhaltsbeitrag von Fr. 450.- erstattet wird. Zu berücksichtigen ist im vorliegenden Zusammenhang auch das Europäische Übereinkommen vom 24. November 1983 über die Entschädigung für Opfer von Gewalttaten (SR 0.312.5), das für die Schweiz am 1. Januar 1993 in Kraft getreten ist. Nach Art. 4 des Übereinkommens muss die staatliche Entschädigung je nach Lage des Falles unter anderem zumindest decken: bei Unterhaltsberechtigten den Ausfall von Unterhalt. Diese Bestimmung spricht ebenfalls dafür, dass es auf die Sicht des Versorgten ankommt. Ist die Halbwaisenrente geringer als der Unterhaltsbeitrag, der ihm ohne die Straftat zugegangen wäre, erleidet er einen Ausfall von Unterhalt, der nach Art. 4 des Übereinkommens zu ersetzen ist. Die Beschwerde ist in diesem Punkt ebenfalls begründet.

5.

5.1 Das vorinstanzliche Urteil ist aufzuheben.
Die Berechnung des Versorgerschadens im vorliegenden Fall ist nicht spruchreif. Das gilt schon deshalb, weil unklar ist, wieweit der Beschwerdeführer unter Berücksichtigung der Einkommensverhältnisse der Mutter auch nach Ablauf der zweijährigen Trennungszeit noch Anspruch auf Alimentenbevorschussung gehabt hätte. Die Zusprechung der geltend gemachten Fr. 54'540.- nebst Zins durch das Bundesgericht fällt deshalb ausser Betracht. Insoweit ist die Beschwerde abzuweisen. Die Sache ist an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 114 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 45 - 1 En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
1    En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
2    Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l'incapacité de travail.
3    Lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
OG). Diese wird unter Berücksichtigung der oben dargelegten Grundsätze den Versorgerschaden zu ermitteln haben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 129 II 49
Date : 07 octobre 2002
Publié : 31 décembre 2004
Source : Tribunal fédéral
Statut : 129 II 49
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Art. 45 al. 3 CO, art. 11 ss LAVI; meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes


Répertoire des lois
CC: 293
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 293 - 1 Le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l'entretien lorsque ni les père et mère ni l'enfant ne peuvent les assumer.
1    Le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l'entretien lorsque ni les père et mère ni l'enfant ne peuvent les assumer.
2    Le droit public règle en outre le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien.
CO: 45
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 45 - 1 En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
1    En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
2    Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l'incapacité de travail.
3    Lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
LAVI: 2 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
11 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
12 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
1    Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits.
2    Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13
13 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
1    Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate).
2    Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme).
3    Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers.
14 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 14 Étendue des prestations - 1 Les prestations comprennent l'assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l'infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d'urgence à la victime ou à ses proches.
1    Les prestations comprennent l'assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l'infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d'urgence à la victime ou à ses proches.
2    La personne domiciliée à l'étranger qui a été victime d'une infraction en Suisse a en outre droit, sur son lieu de domicile, à des contributions aux frais nécessaires à sa guérison.
16 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
17
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 17 - 1 En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
1    En cas d'infraction commise à l'étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:
a  la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;
b  les proches, s'ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.
2    L'aide n'est accordée que lorsque l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.
OAVI: 4
SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes
OAVI Art. 4 - (art. 18 LAVI)
1    En l'absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l'autre canton le versement d'une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche:
a  a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, et
b  avait son domicile civil dans l'autre canton lorsqu'elle s'est adressée au centre de consultation.
2    La contribution forfaitaire s'élève à 1069 francs.5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.6 Sont déterminants:
a  le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l'aide aux victimes, et
b  les dépenses des cantons relatives aux coûts d'exploitation des centres de consultation et aux coûts de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme, pour l'année précédente.
3    Les cantons fournissent à l'OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses.
OJ: 114
Répertoire ATF
101-II-257 • 102-II-90 • 108-II-434 • 112-II-87 • 125-II-169 • 126-II-237 • 126-II-97 • 127-III-403 • 129-II-49 • 74-II-202
Weitere Urteile ab 2000
1A.163/2000 • 1A.59/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
perte de soutien • autorité inférieure • victime • dommage • mois • père • tribunal fédéral • mort • mère • tort moral • obligation d'entretien • 1995 • état de fait • ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions • remplacement • calcul • loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions • dommages-intérêts • intérêt • question
... Les montrer tous
FF
1990/II/993
RSJ
98/2002 S.327