Urteilskopf

128 II 107

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 2002in Sachen K. gegen Kantonale Opferhilfestelle und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.128/2001 vom 18. Januar 2002

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 108

BGE 128 II 107 S. 108

A.- K. stellte am 12. Januar 1998 bei der Staatsanwaltschaft bei dem Landgericht Flensburg, Deutschland, Strafanzeige gegen L. wegen gefährlicher Körperverletzung, da dieser ihn auf der Insel Sylt, in der Zeit vom 15. bis 24. Juli 1997, in Kenntnis seiner Aids-Erkrankung mit dem HI-Virus infiziert habe. Mit Bescheid vom 28. Juli 2000 teilte die Staatsanwaltschaft bei dem Landgericht Flensburg K. mit, dass das Ermittlungsverfahren gegen L. eingestellt werden müsse, weil dieser zum Tatzeitpunkt schuldunfähig gewesen sei.

B.- Am 27. Januar 2001 stellte K. bei der Direktion der Justiz des Kantons Zürich, Opferhilfe, ein Gesuch um finanzielle Leistungen. Die kantonale Opferhilfestelle wies das Gesuch ab, weil der Gesuchsteller zum Zeitpunkt der Tat keinen Wohnsitz in der Schweiz gehabt habe und der Anspruch auf Opferhilfe ohnehin gemäss Art. 16 Abs. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
des Opferhilfegesetzes vom 4. Oktober 1991 (OHG; SR 312.5) verwirkt sei.
C.- Hiergegen erhob K. Beschwerde an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit dem Antrag, ihm sei eine Entschädigung und eine Genugtuung in Höhe von Fr. 150'000.- bis 200'000.- zu zahlen. Zudem beantragte er weitere Opferhilfe in Form einer intensiven psychotherapeutischen Behandlung, um die psychischen und seelischen Folgeschäden der Tat aufzuarbeiten, sowie Wiedereingliederungsmassnahmen und Umschulungsbeihilfen zum Wiedereinstieg in das Berufsleben. Das Sozialversicherungsgericht wies die Beschwerde am 5. Juli 2001 ab.

BGE 128 II 107 S. 109

D.- Hiergegen erhob K. am 10. August 2001 Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut, soweit darauf einzutreten ist.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2.

2.1 Art. 11
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
OHG unterscheidet für den Anspruch auf Entschädigung und Genugtuung zwischen Straftaten, die in der Schweiz verübt werden (Abs. 1 und 2) und Straftaten im Ausland (Abs. 3). Während jedes Opfer einer in der Schweiz verübten Straftat - unabhängig von Staatsangehörigkeit und Wohnsitz - zur Geltendmachung eines Entschädigungs- oder Genugtuungsanspruchs berechtigt ist, beschränkt Art. 11 Abs. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
OHG die Berechtigung bei Auslandstraftaten auf Personen mit Schweizer Bürgerrecht und Wohnsitz in der Schweiz (BGE 126 II 228 E. 2b S. 231 f.). Beide Voraussetzungen müssen im Zeitpunkt der Tat vorliegen (VPB 58/1994 Nr. 65 E. 2 S. 515).
2.2 Da der Beschwerdeführer im Tatzeitpunkt zwar Schweizer Bürger war, seinen Wohnsitz aber in Deutschland hatte, stehen ihm somit keine Ansprüche auf Schadenersatz oder Genugtuung nach Art. 11 ff
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
. OHG zu.
3. Der Beschwerdeführer verlangt ferner Hilfe bei der psychischen Verarbeitung der Folgen der Straftat sowie Hilfe zur Wiedereingliederung in das Berufsleben. Hierbei handelt es sich um längerfristige Hilfen i.S.v. Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG, die von den Beratungsstellen erbracht (Abs. 3) oder finanziert werden, soweit dies aufgrund der persönlichen Verhältnisse des Opfers angezeigt ist (Abs. 4).
3.1 Nach seinem Wortlaut ist der Anspruch auf Beratung und auf Kostenübernahme durch die Beratungsstelle gemäss Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG weder vom Wohnsitz oder der Nationalität des Opfers noch vom Begehungs- und Erfolgsort der Straftat abhängig. Auch Art. 2
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
OHG, der den Geltungsbereich des Opferhilfegesetzes umschreibt, enthält keine derartige Einschränkung. Das Bundesgericht folgerte jedoch aus der Systematik, der Entstehungsgeschichte sowie Sinn und Zweck des Opferhilfegesetzes, dass das Opfer einer im Ausland begangenen Straftat Leistungen gemäss Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG nur in Anspruch nehmen könne, wenn es schon im Tatzeitpunkt eine hinreichende Beziehung zur Schweiz unterhalten habe (BGE 126 II 228 E. 2d-f S. 234 ff.). Dies sei anzunehmen, wenn das Opfer im Zeitpunkt der
BGE 128 II 107 S. 110

Tat Wohnsitz in der Schweiz hatte; war dies nicht der Fall, könnten in der Regel keine Hilfeleistungen nach Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG beansprucht werden. Ob allenfalls eine andere persönliche Beziehung des Opfers zur Schweiz genügen könne, liess das Bundesgericht ausdrücklich offen (a.a.O., E. 2f S. 236). Diese müsste jedenfalls so geartet sein, dass sie eine ähnlich enge Beziehung wie der Wohnsitz darstellt.
3.2 Das Bundesgericht hat im zitierten Entscheid u.a. auf Art. 11 Abs. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
OHG Bezug genommen, weil die Kosten weiterer Hilfsmassnahmen gemäss Art. 3 Abs. 4
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG regelmässig auch unter den Begriff des Schadens nach Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR fallen und deshalb auch mit der Entschädigung abgegolten werden können (BGE 126 II 228 E. 2c/bb S. 233/234). Es liege deshalb nahe, auch für die Inanspruchnahme weiterer Hilfe gemäss Art. 3 Abs. 4
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG das Bestehen einer persönlichen Beziehung zur Schweiz im Tatzeitpunkt zu verlangen (a.a.O., E. 2f S. 236/237). Allerdings verlangt Art. 11 Abs. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
OHG kumulativ die schweizerische Staatsangehörigkeit und den Wohnsitz in der Schweiz, während das Bundesgericht im Entscheid BGE 126 II 228 eines dieser Elemente - den Wohnsitz in der Schweiz - genügen liess. Dann aber sollte auch das Vorliegen des anderen Elements - der Staatsangehörigkeit - im Tatzeitpunkt genügen, um Beratungshilfe i.S.v. Art. 3 ff
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
. OHG in Anspruch nehmen zu können (so DOMINIK ZEHNTNER, Anmerkung zum Bundesgerichtsentscheid vom 19. Mai 2000, in: AJP 2000 S. 1574).
3.3 Für das Ausreichen der schweizerischen Staatsangehörigkeit spricht auch die in BGE 126 II 228 E. 2e S. 235 betonte Parallele zwischen der Opferhilfe und der Zuständigkeit der schweizerischen Strafbehörden: Zwar knüpft die schweizerische Strafgewalt in erster Linie an den Begehungsort an (Art. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
StGB); gemäss Art. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 5 - 1 Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
1    Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
a  traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans;
abis  actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) et actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196);
b  acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans;
c  pornographie qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.
2    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
3    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
StGB können aber unter besonderen Voraussetzungen auch Vergehen oder Verbrechen, die im Ausland gegen einen Schweizer begangen worden sind, nach schweizerischem Strafrecht geahndet werden. Es mag sich um eine in der Praxis seltene Fallkonstellation handeln; dennoch ist der Bezug zur schweizerischen Strafgewalt grösser als bei Auslandstraftaten gegen Ausländer mit Wohnsitz in der Schweiz, für welche grundsätzlich keine schweizerische Strafzuständigkeit besteht.

3.4 Gegen das Genügen der schweizerischen Staatsangehörigkeit lassen sich Praktikabilitätserwägungen anführen. In der Tat kann es schwierig sein, mehrere Jahre nach der Tatbegehung im Ausland zu ermitteln, ob der Gesuchsteller tatsächlich Opfer i.S. des OHG und somit anspruchsberechtigt ist. lmmerhin kann die Behörde bei der
BGE 128 II 107 S. 111

Gewährung von längerfristiger Hilfe - im Gegensatz zur Soforthilfe - hohe Anforderungen an den Nachweis einer Straftat stellen (vgl. BGE 125 II 265 E. 2c/aa S. 270), und wird sich in der Regel auf die Ergebnisse des ausländischen Straf- oder Ermittlungsverfahrens stützen können. Der vorliegende Fall zeigt, dass die Schwierigkeiten nicht überschätzt werden dürfen: Aufgrund der Strafanzeige des Beschwerdeführers bei den deutschen Behörden und des Bescheids der Staatsanwaltschaft bei dem Landgericht Flensburg ist erstellt, dass der Beschwerdeführer durch eine Straftat in seiner körperlichen Integrität beeinträchtigt worden und hilfsbedürftig geworden ist.
3.5 Zusammenfassend genügt die schweizerische Staatsbürgerschaft des Opfers im Tatzeitpunkt, um eine persönliche Beziehung zur Schweiz und damit die Anspruchsberechtigung gemäss Art. 3
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
OHG zu begründen. Voraussetzung für die Hilfeleistung ist ferner, dass die Hilfe in der Schweiz benötigt wird (vgl. BGE 122 II 315 E. 2a S. 318). Dies ist zu bejahen, wenn das Opfer zum Zeitpunkt, in dem es die Beratungshilfe beansprucht, seinen Lebensmittelpunkt in der Schweiz hat. Mit dieser Anforderung kann eine rechtsmissbräuchliche Inanspruchnahme von Opferhilfe durch Schweizer mit Wohnsitz im Ausland, die nur kurzfristig in die Schweiz zurückkehren, um hier Opferhilfe zu beanspruchen, regelmässig ausgeschlossen werden.
3.6 Im vorliegenden Fall liegen keinerlei Anzeichen für eine rechtsmissbräuchliche Inanspruchnahme von Opferhilfe vor: Der Beschwerdeführer wurde am 10. September 1999 aus Deutschland ausgewiesen, kehrte also unfreiwillig in die Schweiz zurück, und hat seit dem 17. September 1999 seinen Wohnsitz in Zürich. Er beantragt Hilfen (psychotherapeutische Behandlung, berufliche Wiedereingliederungsmassnahmen), die auch von ihm einen erheblichen Einsatz verlangen und deshalb vermutlich einem echten Bedürfnis entsprechen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 128 II 107
Date : 18 janvier 2002
Publié : 31 décembre 2003
Source : Tribunal fédéral
Statut : 128 II 107
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Art. 3 al. 3 et 4 LAVI; droit aux autres prestations lorsque la victime, de nationalité suisse, était domiciliée à l'étranger


Répertoire des lois
CO: 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
CP: 3 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 5 - 1 Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
1    Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
a  traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans;
abis  actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) et actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196);
b  acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans;
c  pornographie qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.
2    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
3    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
LAVI: 2 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
a  les conseils et l'aide immédiate;
b  l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
c  la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
d  l'indemnisation;
e  la réparation morale;
f  l'exemption des frais de procédure;
g  ...
3 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
1    L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse.
2    Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée.
11 
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
1    Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11
2    L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent.
3    Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12
4    Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
16
SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes
LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
a  intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
b  dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
Répertoire ATF
122-II-315 • 125-II-265 • 126-II-228 • 128-II-107
Weitere Urteile ab 2000
1A.128/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
victime • aide aux victimes • tribunal fédéral • domicile en suisse • allemagne • hameau • assistance • tort moral • sida • nationalité suisse • loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions • requérant • pré • dénonciation pénale • nombre • état de fait • décision • ayant droit • domicile à l'étranger • motivation de la décision
... Les montrer tous
VPB
58.65
PJA
2000 S.1574