Urteilskopf

128 I 129

11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. G. gegen Erster Staatsanwalt und Strafgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.117/2002 vom 7. Mai 2002

Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 130

BGE 128 I 129 S. 130

Die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Basel-Stadt führen gegen mehrere Personen eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts des Kapitalanlagebetrugs im Zusammenhang mit mehreren Finanzinstituten. In diesem Rahmen beschlagnahmten sie unter dem Titel "Beweismittel und Deliktsgut" die folgenden, den holländischen Kunden G. betreffenden Güter: Ein Briefumschlag mit HFL 191'600.-, ein Eröffnungsformular, eine Einzahlungsbestätigung über HFL 200'000.- sowie eine Provisionsabrechnung des Vermittlers. - Hintergrund dieser Angelegenheit bilden die folgenden Umstände: Der Holländer G. trat mit einem Basler Finanzinstitut zwecks Vermögensanlage in Verbindung. In der Folge vereinbarte er mit einem holländischen Vermittler des Finanzinstituts, die Beträge von 30'000 bzw. 200'000 holländischen Gulden bei einer Bank anzulegen. Dabei wurden Eröffnungsformulare ausgefüllt und unterzeichnet und G. schliesslich eine Versicherungspolice zugestellt. Die anzulegenden Beträge sind dem Vermittler in bar übergeben worden. G. wurde von der Staatsanwaltschaft über das eingeleitete Strafverfahren informiert. Er beantwortete deren Fragebogen, stellte eine Entschädigungsforderung von 230'000 Gulden und forderte vorerst die Rückerstattung von 200'000 Gulden. Schliesslich ersuchte G. die Staatsanwaltschaft darum, den beschlagnahmten Betrag von HFL 191'600.- (die um die Provision des Vermittlers gekürzte Zahlung von HFL 200'000.-) an ihn herauszugeben. Die Staatsanwaltschaft und der Erste Staatsanwalt wiesen dieses Ersuchen um vorzeitige Aufhebung der Beschlagnahme und Herausgabe ab, weil nicht sicher sei, ob es sich um das Geld von G. handle, der Geldbetrag im Zeitpunkt der Beschlagnahme Eigentum einer der beteiligten Banken gewesen sei und sich das Herausgabegesuch vor Abschluss des Verfahrens als verfrüht erweise. Auf Rekurs von G. hin verweigerte auch das Strafgericht Basel-Stadt die Herausgabe des Betrages von HFL 191'600.- mit der Begründung, das Eigentum von G. sei nicht nachgewiesen und über andere dingliche Rechte könne erst beim Abschluss des Strafverfahrens befunden werden. Gegen das Urteil des Strafgerichts führt G. staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut und hebt den angefochtenen Entscheid auf.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Unter dem Gesichtswinkel der Eintretensvoraussetzungen ist zu prüfen, ob die staatsrechtliche Beschwerde das zulässige Rechtsmittel ist und ob sie nach Art. 87
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
OG zulässig ist.
BGE 128 I 129 S. 131

Mit der Abweisung des Herausgabeersuchens und der Aufrechterhaltung der Beschlagnahme wird nicht definitiv über das Schicksal des beschlagnahmten Vermögensbetrags entschieden. Der angefochtene Entscheid stellt daher einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid dar. Damit scheidet die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde - etwa wegen Verletzung von Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB - aus (vgl. BGE 119 IV 168 E. 2a S. 170 und BGE 126 I 97 E. 1c S. 101 [mit Hinweisen] zur Anfechtung von Zwischenentscheiden, BGE 122 IV 365 und BGE 126 I 97 E. 1a S. 100 zur Anfechtung von definitiven Entscheiden über Einziehung von Vermögenswerten und Verwendung zugunsten von Geschädigten). Das Rechtsmittel der staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte ist im vorliegenden Fall grundsätzlich zulässig (Art. 84 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
OG). Mit ihr kann insbesondere eine willkürliche Anwendung von kantonalem Strafprozessrecht oder von Bundesrecht gerügt werden (vgl. BGE 126 I 97 E. 1a S. 100). Als selbständig eröffneter Zwischenentscheid kann das Urteil des Strafgerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde nur angefochten werden, wenn es nach Art. 87 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
OG einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts haben Verfügungen, mit denen bestimmte Gegenstände beschlagnahmt werden, einen nicht wieder gutzumachenden rechtlichen Nachteil im Sinne von Art. 87 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
OG (bzw. nach Art. 87 aOG) zur Folge, weil der Betroffene dadurch gehindert wird, frei über diese zu verfügen (BGE 126 I 97 E. 1b S. 101 mit weitern Hinweisen). Das gilt gleichermassen für die Beschlagnahme von Geldwerten und für Kontosperren (vgl. Urteil 1P.189/2000 vom 21. Juni 2000). Daraus ist ohne weiteres zu schliessen, dass auch die Verweigerung einer Aufhebung einer (ursprünglich nicht angefochtenen) Beschlagnahme einen Nachteil im Sinne von Art. 87 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
OG bewirken kann (vgl. Urteil 1P.189/2000 vom 21. Juni 2000). Die Aufrechterhaltung der Beschlagnahme verunmöglicht es dem Beschwerdeführer (weiterhin), über den Geldbetrag und allfällige Zinserträge frei zu verfügen. Es ist unerheblich, dass der Beschwerdeführer in seiner Stellung als Geschädigter bei Abschluss des Strafverfahrens möglicherweise entschädigt wird und das Geld in der Zwischenzeit zinstragend angelegt ist. Demnach ist auf die vorliegende staatsrechtliche Beschwerde - entgegen den Anträgen der kantonalen Behörden - einzutreten.
3.

3.1 Bevor auf den angefochtenen Entscheid und die vom Beschwerdeführer erhobenen Rügen im Einzelnen eingegangen wird,
BGE 128 I 129 S. 132

gilt es, die Regelung der Beschlagnahme bzw. deren Aufhebung nach der Ordnung der Strafprozessordnung des Kantons Basel-Stadt (StPO) bzw. der Art. 59 f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
. StGB im Hinblick auf den vorliegenden Sachverhalt kurz darzustellen und eine verfassungsrechtliche Überlegung anzufügen.
3.1.1 Nach § 81 StPO können bei verdächtigen Personen, Geschädigten oder Dritten Gegenstände und Vermögenswerte zur Sicherung von Beweisen, zur voraussichtlichen Einziehung, zur Sicherung der Schadensdeckung sowie zur Sicherung von Geldbussen und Verfahrenskosten beschlagnahmt werden. Die Beschlagnahme ist gemäss § 83 Abs. 1 StPO aufzuheben, sobald der beschlagnahmte Gegenstand für das Verfahren entbehrlich ist und fällt spätestens mit der Beendigung des Verfahrens dahin. Die einstellende Behörde oder das urteilende Gericht trifft über die beschlagnahmten Sachen und Werte nach § 83 Abs. 2 StPO die erforderlichen Verfügungen und entscheidet über Einziehung und Verfall sowie insbesondere über deren Verwendung für Busse, Kosten und Schadenersatz; beschlagnahmte Sachen und Werte sind dem früheren Besitzer zurückzugeben, soweit sie weder eingezogen noch zur Deckung von Forderungen verwendet werden und nicht durch Urteil einer andern Person zugesprochen werden. Bestehen beim Abschluss des Strafverfahrens ungeklärte Ansprüche Dritter auf Herausgabe beschlagnahmter Objekte, so setzt die zuständige Behörde gemäss § 83 Abs. 3 StPO den Drittansprechern Frist zur Klage, über welche das Gericht befindet. Aus dieser Ordnung ergibt sich, dass beschlagnahmtes Gut schon während der Untersuchung durch die Strafverfolgungsbehörden zurückzugeben ist, soweit es beispielsweise wegen erhobener Beweise nicht mehr gebraucht wird. Beschlagnahmte Sachen und Werte sind zurückzuerstatten, sofern sie nicht eingezogen und hernach zu verschiedenen Zwecken verwendet werden; die Rückgabe geht insoweit der Einziehung und allfälliger Verwendung unter dem Titel von Schadenersatz und Begleichung von Busse und Kosten vor.
3.1.2 Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB ermächtigt den Richter zur Einziehung von "deliktischen" Vermögenswerten, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Er erkennt nach Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB auf eine Ersatzforderung (und kann hierfür gemäss Art. 59 Ziff. 2 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB Vermögenswerte beschlagnahmen), sofern die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden

BGE 128 I 129 S. 133

sind. Schliesslich erlaubt Art. 60 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB es dem Richter, dem Geschädigten (vom Verurteilten bezahlte) Bussen, eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte und Ersatzforderungen bis zur Höhe des Schadens zuzusprechen. Die Kantone haben hierfür ein einfaches und rasches Verfahren vorzusehen, sofern die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist (Art. 60 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB). Aus dieser bundesrechtlichen Regelung ergibt sich, dass die Aushändigung an den Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes vor einer allfälligen Einziehung und nachfolgenden Zuweisung an einen Geschädigten als Schadenersatz zu erfolgen hat (vgl. BGE 122 IV 365 E. 1a/aa S. 368). Sie bezieht sich nicht lediglich auf Gegenstände, sondern auf Vermögenswerte allgemein (vgl. BGE 122 IV 365 E. 1a/aa S. 368). Dazu können insbesondere auch Geldbeträge sowie nach der Lehre unechte Surrogate (im Falle von Umtausch oder Vermischung von Geld) gehören. Die Zuweisung kann nicht erst durch den Strafrichter, sondern unter Vorbehalt eines kantonalen Rechtsmittels an eine richterliche Behörde bereits durch die Untersuchungsbehörde erfolgen (vgl. BGE 126 IV 107 E. 1b/cc S. 110 und 111 sowie E. 4 S. 112). Voraussetzung hierfür ist, dass die Rechtslage hinreichend liquid ist und keine besseren Ansprüche Dritter geltend gemacht werden (vgl. BGE 122 IV 365 E. 2b S. 374). Sind diese Voraussetzungen erfüllt, so ist die Zuweisung - ohne Rücksicht auf andere Gläubiger und Geschädigte - tatsächlich vorzunehmen (vgl. zum Ganzen NIKLAUS SCHMID, Strafrechtliche Beschlagnahme und die besondern Möglichkeiten des Geschädigten nach Art. 59 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
letzter Satzteil StGB sowie Art. 60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
StGB, in: Niklaus Schmid/Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Wiedererlangung widerrechtlich entzogener Vermögenswerte mit Instrumenten des Straf-, Zivil-, Vollstreckungs- und internationalen Rechts, Europa Institut Zürich, Zürich 1999, S. 19 ff.; NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998, Rz. 17, 20, 49 ff., 61 ff., 66 ff., 70 ff., 141 ff. zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB; ROBERT HAUSER/ERHARD SCHWERI, Schweizerisches Strafprozessrecht, 4. Aufl. 1999, § 69 Rz. 17 ff. und 31 ff.).
3.1.3 Schliesslich ist unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten zu beachten, dass eine Beschlagnahme einen Eingriff in die durch die Eigentumsgarantie nach Art. 26
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
BV geschützte Position als Eigentümer oder Besitzer darstellt (BGE 120 Ia 120 E. 1b S. 121 mit Hinweisen). Das bedeutet, dass die beschlagnahmten Güter grundsätzlich an den Besitzer oder Eigentümer zurückzugeben sind, sofern sie für das Strafverfahren nicht mehr benötigt werden; die
BGE 128 I 129 S. 134

Beschlagnahme darf indessen aufrechterhalten werden, sofern die Bedürfnisse der Beweissicherung oder die Möglichkeit der Einziehung weiterhin bestehen. Aus der Eigentumsgarantie in Verbindung mit Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK ist ferner zu folgern, dass demjenigen, der Besitzes- oder Eigentumsrechte an beschlagnahmten Gütern beansprucht, ein Verfahren zur Verfügung stehen muss, seine Ansprüche geltend zu machen und dazu innert angemessener Frist einen richterlichen Entscheid zu erhalten. In diesem Sinne kann die Eigentums- oder Besitzesfrage bei umstrittenen Verhältnissen in ein separates Verfahren (vor dem Zivilrichter) verwiesen werden (vgl. BGE 120 Ia 120 E. 1b S. 121 f.; BGE 126 IV 107 E. 1b/cc S. 111).
3.2 Das Strafgericht ist im angefochtenen Entscheid davon ausgegangen, dass die Beschlagnahme aufzuheben wäre, wenn es sich bei den beschlagnahmten HFL 191'600.- um das Eigentum des Beschwerdeführers handeln würde. Sinngemäss ist daraus zu schliessen, dass diesfalls der Betrag schon vor Abschluss des Strafverfahrens und Vorliegen eines Urteils dem Beschwerdeführer (und nicht, wie die Staatsanwaltschaft annimmt, unter blosser Aufhebung der Beschlagnahme dem früheren Besitzer) herauszugeben wäre. Das Eigentum am Betrag von HFL 191'600.- habe indessen, führt das Strafgericht weiter aus, vom Beschwerdeführer nicht nachgewiesen werden können, weil er auf dem Fragebogen angegeben hatte, dem Vermittler HFL 200'000.- übergeben zu haben. Dieser Betrag sei zudem mit der Übergabe an den Vermittler in das Eigentum des Basler Finanzinstituts übergegangen. - Demgegenüber macht der Beschwerdeführer mit der vorliegenden Beschwerde geltend, das Strafgericht habe den Sachverhalt willkürlich gewürdigt und in Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV einen Übergang des Eigentums angenommen.
Aus den Akten geht hervor, dass der Beschwerdeführer nicht bloss einen Schaden von HFL 200'000.-, sondern auf dem Fragenkatalog der Staatsanwaltschaft einen solchen von HFL 230'000.- angegeben und vorerst als Schadenersatz geltend gemacht hatte, weil er dem Vermittler diesen Betrag in zwei Teilbeträgen tatsächlich übergeben hatte. Im vorliegenden Verfahren verlangt er nunmehr nicht Schadenersatz in diesem Umfang, sondern lediglich die Herausgabe der beschlagnahmten HFL 191'600.- an ihn selber (vgl. zu diesem Vorgehen SCHMID, Strafrechtliche Beschlagnahme, a.a.O.). Dieser Betrag soll sich aus den übergebenen HFL 200'000.-, gekürzt um die Provision des Vermittlers gemäss Provisionsabrechnung ergeben. Bei dieser Sachlage ist es offensichtlich unhaltbar,
BGE 128 I 129 S. 135

dem Beschwerdeführer den als Schaden angezeigten Betrag von HFL 200'000.- entgegen zu halten und allein daraus auf ungeklärte Eigentumsverhältnisse zu schliessen. Ferner hat der Beschwerdeführer auf den unbestrittenen Umstand hingewiesen, dass der Betrag von HFL 191'600.-, zusammen mit Quittungen und einer Provisionsabrechnung, in einem Briefumschlag gefunden und beschlagnahmt worden ist, und daraus abgeleitet, dass der Geldbetrag nicht vermischt worden sei und wegen der Aussonderung daher immer noch in seinem Eigentum stehe. Das Strafgericht hat sich mit diesem Umstand in keiner Weise auseinander gesetzt, ist auf das Auffinden und die Beschlagnahme des Geldbetrages in einem separaten Briefumschlag mit keinem Wort eingegangen und hat das Begehren nicht vor diesem Hintergrund beurteilt. Damit hat es seinem Entscheid in unhaltbarer Weise nicht den sich aus den Akten ergebenden Sachverhalt zugrunde gelegt und die Vorbringen des Beschwerdeführers nicht geprüft. Ebenso wenig hat sich das Strafgericht mit dem Einwand des Beschwerdeführers befasst, bei der Übergabe des Geldbetrages an den Vermittler hätten aus zivilrechtlicher Sicht in keiner Weise Eigentumsrechte übertragen werden sollen. Damit hat es den Anspruch auf Prüfung der Vorbringen des Beschwerdeführers verletzt. Bei dieser Sachlage erscheint der angefochtene Entscheid auch in dieser Hinsicht im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV als unhaltbar.
3.3 Demnach erweist sich die vorliegende Beschwerde als begründet und ist unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides gutzuheissen. Das Strafgericht wird das Herausgabebegehren des Beschwerdeführers unter Zugrundelegung der aus den Akten ersichtlichen Umständen und den Vorbringen des Beschwerdeführers erneut zu prüfen und zu entscheiden haben, ob der streitige Betrag dem Beschwerdeführer zurückzuerstatten oder ob die Beschlagnahme wegen nicht hinreichend abgeklärter Eigentumsverhältnisse im Hinblick auf eine Einziehung (u.a. zum Zweck der Entschädigung von Geschädigten) weiterhin aufrechtzuerhalten und die Frage der Rückgabe im Rahmen von § 83 Abs. 2 bzw. Abs. 3 StPO dem Richter vorzubehalten sei. Dabei wird es - unter Gewährung des rechtlichen Gehörs - insbesondere auch den Umstand, dass die HFL 191'600.- in Schweizer Franken gewechselt worden sind, sowie die oben stehenden Erwägungen (E. 3.1) zu beachten haben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 128 I 129
Date : 07 mai 2002
Publié : 31 décembre 2003
Source : Tribunal fédéral
Statut : 128 I 129
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Restitution de valeurs saisies; art. 9 Cst., art. 59 CP, art. 87 OJ. Le maintien de la saisie et le rejet d'une demande


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
60
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 60 - 1 Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b  il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.
2    Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
26
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
OJ: 84  84e  87
Répertoire ATF
119-IV-168 • 120-IA-120 • 122-IV-365 • 126-I-97 • 126-IV-107 • 128-I-129
Weitere Urteile ab 2000
1P.117/2002 • 1P.189/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal • intermédiaire • propriété • recours de droit public • dommages-intérêts • état de fait • hameau • décision incidente • bâle-ville • amende • dommage • droit constitutionnel • argent • valeur • ministère public • autorité judiciaire • moyen de droit cantonal • tribunal fédéral • garantie de la propriété • décision
... Les montrer tous