127 II 289
29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juli 2001 i.S. S. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft sowie Rekurskommission VBS, II. Abteilung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 135 Abs. 1
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée
LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte:
1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: a d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou b d'une autre activité de service. 2 La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. 3 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. 4 La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée
LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte:
1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: a d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou b d'une autre activité de service. 2 La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. 3 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. 4 La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. - Gemäss Art. 135 Abs. 3
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée
LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte:
1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: a d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou b d'une autre activité de service. 2 La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. 3 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. 4 La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. - Rechtsnatur der Militärversicherung; sie weist zwar Elemente des (Sozial-)Versicherungsrechts, aber massgeblich auch Elemente des Staatshaftungsrechts/Haftpflichtrechts auf. Die Bestimmungen des Militärversicherungsgesetzes sind daher "andere Haftungsbestimmungen" gemäss Art. 135 Abs. 3
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée
LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte:
1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: a d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou b d'une autre activité de service. 2 La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. 3 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. 4 La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage.
Regeste (fr):
- Art. 135 al. 1 et 3 LAAM; rapport entre la responsabilité de la Confédération régie par la loi sur l'armée et l'organisation militaire (LAAM) et la responsabilité fondée sur la loi sur l'assurance militaire.
- Selon l'art. 135 al. 3 LAAM, lorsque la responsabilité de la Confédération pour des faits déterminés tombe sous le coup d'autres dispositions, la responsabilité se détermine alors selon celles-ci. Exclusion de la responsabilité fondée sur la LAAM lorsque l'assurance militaire fournit des prestations (consid. 2)?
- Nature juridique de l'assurance militaire; elle contient des éléments de droit des assurances (sociales), mais aussi de manière prépondérante des éléments de droit de la responsabilité de l'Etat/responsabilité civile. Les règles de la loi sur l'assurance militaire sont donc des "autres dispositions" au sens de l'art. 135 al. 3 LAAM et excluent la responsabilité régie par la LAAM (consid. 3b et d). Il n'existe pas de raisons pour modifier la jurisprudence en la matière (consid. 3a et c).
Regesto (it):
- Art. 135 cpv. 1 e 3 LM; rapporto tra la responsabilità della Confederazione disciplinata dalla legge militare e quella fondata sulla legge sull'assicurazione militare.
- Giusta l'art. 135 cpv. 3 LM, quando la responsabilità della Confederazione per una determinata fattispecie è disciplinata da altre disposizioni, si applicano allora queste ultime. Esclusione della responsabilità regolamentata dalla legge militare quando l'assicurazione militare fornisce prestazioni (consid. 2)?
- Natura giuridica dell'assicurazione militare; essa contiene elementi propri al diritto delle assicurazioni (sociali), ma anche, e in modo preponderante, elementi attinenti al diritto della responsabilità dello Stato/responsabilità civile. Le norme della legge sull'assicurazione militare sono quindi delle "altre disposizioni" ai sensi dell'art. 135 cpv. 3 LM ed escludono la responsabilità disciplinata dalla legge militare (consid. 3b e d). Non vi sono motivi che giustificano un cambiamento della giurisprudenza in materia (consid. 3a e c).
Sachverhalt ab Seite 290
BGE 127 II 289 S. 290
S. absolvierte vom 25. Mai bis 12. Juni 1998 seinen militärischen Wiederholungskurs. Im Rahmen dieser Dienstleistung erlitt er am 28. Mai 1998 einen Unfall. Die gravierenden Kopf- und Rückenverletzungen erforderten einen längeren Spitalaufenthalt. S., der als Selbständigerwerbender die Einzelfirma "X" betreibt, war als Folge des Unfalls bis Ende September 1998 zu 100%, dann rund ein Jahr zu 50% und schliesslich bis zum 10. Januar 2000 zu 25% arbeitsunfähig. Seither bestand volle Arbeitsfähigkeit. Die Militärversicherung anerkannte im Zusammenhang mit dem Unfall ihre Leistungspflicht gemäss Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 über die Militärversicherung (Militärversicherungsgesetz, MVG; SR 833.1) und zahlte S. für Behandlungskosten, Taggelder sowie für weiterlaufende Fixkosten seines Betriebs insgesamt Fr. -.- aus. S. beantragte der Militärversicherung weiter die Ausrichtung einer zusätzlichen Entschädigung für Selbständigerwerbende gemäss Art. 32 Abs. 2
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 32 Indemnités pour indépendants - 1 Si, en raison de la structure de son entreprise, l'indépendant ne peut couvrir pendant la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l'entreprise qui continuent de courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage supplémentaire lorsqu'il est inévitable malgré une gestion diligente de l'entreprise. |
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1 | Si, en raison de la structure de son entreprise, l'indépendant ne peut couvrir pendant la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l'entreprise qui continuent de courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage supplémentaire lorsqu'il est inévitable malgré une gestion diligente de l'entreprise. |
2 | Lorsque, par suite de son affection, un indépendant ne peut maintenir son exploitation à l'aide de l'indemnité journalière et des prestations éventuelles selon l'al. 1, il peut être mis au bénéfice d'indemnités supplémentaires. |
3 | Dans certains cas particuliers, les indemnités mentionnées aux al. 1 et 2 peuvent être versées jusqu'à concurrence du double montant du gain annuel maximum assuré (art. 28, al. 4). Les prestations prévues à l'al. 2 ne peuvent être accordées que si l'assuré a pris toutes les mesures qu'on pouvait attendre de lui pour maintenir son entreprise et que s'il peut poursuivre son exploitation par ses propres moyens dans un délai convenable. |
BGE 127 II 289 S. 291
Departement zu begleichen. Nachdem das Generalsekretariat VBS das Begehren abgelehnt hatte, verlangte S. diesbezüglich eine formelle Verfügung. Am 11. Oktober 2000 entschied das Generalsekretariat VBS, die Haftung des Bundes für den geltend gemachten, die Leistungen der Militärversicherung übersteigenden Schaden werde gestützt auf Art. 135
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer will die Eidgenossenschaft gestützt auf Art. 135
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
BGE 127 II 289 S. 292
3. a) Art. 135 Abs. 3
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
BGE 127 II 289 S. 293
veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelten Rechtsanschauungen entspricht; andernfalls ist die bisherige Praxis beizubehalten (BGE 126 I 122 E. 5 S. 129; BGE 125 I 458 E. 4a S. 471; BGE 125 III 312 E. 7 S. 321; BGE 125 V 205 E. 2 S. 207; BGE 124 V 386 E. 4c S. 387). b) Die Militärversicherung ist ein Versicherungs- und Haftungssystem des Bundes für Dienstleistende in Armee, Zivilschutz und Zivildienst sowie einen engen Kreis weiterer Personen (JÜRG MAESCHI, Das Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992 und die Koordination des Sozialversicherungsrechts, in: SZS 2001 S. 270). Sie wird daher entsprechend ihrer Natur von der einhelligen Lehre sowohl dem Sozialversicherungsrecht als auch dem Staatshaftungsrecht zugerechnet (MAESCHI, a.a.O.; derselbe, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Bern 2000, S. 8 ff.; CHRISTOF STEGER-BRUHIN, Die Haftungsgrundsätze der Militärversicherung, Diss. St. Gallen, Zürich 1996, S. 20 ff.; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Haftpflicht und Sozialversicherung, Freiburg 1998, S. 42 ff.). Wenn der Beschwerdeführer mit ausführlichen Darlegungen und Hinweisen die versicherungsrechtlichen Komponenten der Militärversicherung aufzeigt, welche auch das Bundesgericht in BGE 103 Ib 276 nicht übersehen und durchaus anerkannt hat, bedeutet dies darum noch nicht, dass es sich bei den Bestimmungen des Militärversicherungsgesetzes nicht (auch) um Haftungsbestimmungen im Sinne von Art. 135 Abs. 3
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 18 Liberté de la langue - La liberté de la langue est garantie. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
|
1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
BGE 127 II 289 S. 294
S. 9; STEGER-BRUHIN, a.a.O., S. 23; Botschaft des Bundesrats vom 27. Juni 1990 zum (neuen) Bundesgesetz über die Militärversicherung, BBl 1990 III 201, S. 207; s. auch B. SCHATZ, Kommentar zur Eidgenössischen Militärversicherung, Zürich 1952, S. 20). Der Bund soll die Verantwortung für Schädigungen übernehmen, die im Zusammenhang stehen mit der Situation, in die der Geschädigte wegen der vom Bund angeordneten Dienstleistung versetzt worden ist. Dahinter steckt die Idee einer haftpflichtrechtlichen Kausalität (STEGER-BRUHIN, a.a.O., S. 9). Charakteristisch dafür ist, dass bei Feststellung einer Gesundheitsschädigung nach dem Dienst eine überwiegende Wahrscheinlichkeit für eine Verursachung oder Verschlimmerung der Schädigung während des Dienstes glaubhaft gemacht werden muss (Art. 6
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 6 Constatation de l'affection après le service - Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 5 Constatation de l'affection pendant le service - 1 L'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service. |
|
1 | L'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service. |
2 | L'assurance militaire n'est pas responsable lorsqu'elle apporte la preuve: |
a | que l'affection est avec certitude antérieure au service, ou qu'elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et |
b | que cette affection n'a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son cours pendant le service. |
3 | Si l'assurance militaire apporte la preuve exigée à l'al. 2, let. a, mais non pas celle exigée à l'al. 2, let. b, elle répond de l'aggravation de l'affection. La preuve exigée à l'al. 2, let. b, vaut également pour le calcul du dommage assuré. |
BGE 127 II 289 S. 295
Voraussetzungen erfüllt sind, vom Versichertenkollektiv mitgetragen, während bei der Militärversicherung der Bund (als Verursacher im weitesten Sinn) haftet (vgl. RUMO-JUNGO, a.a.O., S. 54, Rz. 95). Auch Art und Umfang der Leistungen der Militärversicherung sprechen in vielerlei Hinsicht für den Haftpflichtcharakter der Institution. So sind nebst den vom Beschwerdeführer erwähnten, in Art. 57
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 57 Indemnisation des dommages matériels - L'assurance militaire indemnise les dommages causés aux vêtements, lunettes, montres, prothèses et autres objets usuellement portés sur soi ou emportés avec soi lorsque ces dommages sont en relation étroite et directe avec une affection assurée. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 30 Indemnité pour retard dans la formation professionnelle - Lorsque l'assuré ne peut reprendre sa formation professionnelle qu'après six mois au moins en raison de l'affection assurée, l'assurance lui verse une indemnité pour le retard subi lors de son entrée dans la vie active. Cette indemnité s'élève à 10 % par année du gain annuel maximum assuré. La période durant laquelle les indemnités journalières selon l'art. 28, al. 7, ou les rentes de reclassement, sont versées selon l'art. 37, al. 3, sera déduite. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 32 Indemnités pour indépendants - 1 Si, en raison de la structure de son entreprise, l'indépendant ne peut couvrir pendant la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l'entreprise qui continuent de courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage supplémentaire lorsqu'il est inévitable malgré une gestion diligente de l'entreprise. |
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1 | Si, en raison de la structure de son entreprise, l'indépendant ne peut couvrir pendant la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l'entreprise qui continuent de courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage supplémentaire lorsqu'il est inévitable malgré une gestion diligente de l'entreprise. |
2 | Lorsque, par suite de son affection, un indépendant ne peut maintenir son exploitation à l'aide de l'indemnité journalière et des prestations éventuelles selon l'al. 1, il peut être mis au bénéfice d'indemnités supplémentaires. |
3 | Dans certains cas particuliers, les indemnités mentionnées aux al. 1 et 2 peuvent être versées jusqu'à concurrence du double montant du gain annuel maximum assuré (art. 28, al. 4). Les prestations prévues à l'al. 2 ne peuvent être accordées que si l'assuré a pris toutes les mesures qu'on pouvait attendre de lui pour maintenir son entreprise et que s'il peut poursuivre son exploitation par ses propres moyens dans un délai convenable. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 32 Indemnités pour indépendants - 1 Si, en raison de la structure de son entreprise, l'indépendant ne peut couvrir pendant la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l'entreprise qui continuent de courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage supplémentaire lorsqu'il est inévitable malgré une gestion diligente de l'entreprise. |
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1 | Si, en raison de la structure de son entreprise, l'indépendant ne peut couvrir pendant la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l'entreprise qui continuent de courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage supplémentaire lorsqu'il est inévitable malgré une gestion diligente de l'entreprise. |
2 | Lorsque, par suite de son affection, un indépendant ne peut maintenir son exploitation à l'aide de l'indemnité journalière et des prestations éventuelles selon l'al. 1, il peut être mis au bénéfice d'indemnités supplémentaires. |
3 | Dans certains cas particuliers, les indemnités mentionnées aux al. 1 et 2 peuvent être versées jusqu'à concurrence du double montant du gain annuel maximum assuré (art. 28, al. 4). Les prestations prévues à l'al. 2 ne peuvent être accordées que si l'assuré a pris toutes les mesures qu'on pouvait attendre de lui pour maintenir son entreprise et que s'il peut poursuivre son exploitation par ses propres moyens dans un délai convenable. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 28 Droit et calcul - 1 Lorsque l'assuré se trouve dans l'incapacité de travailler par suite de son affection, il a droit à une indemnité journalière. |
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1 | Lorsque l'assuré se trouve dans l'incapacité de travailler par suite de son affection, il a droit à une indemnité journalière. |
2 | En cas d'incapacité totale de travail, l'indemnité journalière correspond à 80 % du gain assuré.77 En cas d'incapacité partielle de travail, l'indemnité journalière est réduite d'autant. |
3 | En dérogation à l'art. 6 LPGA78, le taux de l'incapacité de travail est en règle générale déterminé par le rapport entre le gain que l'assuré peut raisonnablement obtenir et le gain qu'il aurait réalisé dans sa profession ou dans son secteur d'activité, sans l'affection dont il est atteint.79 Si une personne accomplit exclusivement ou partiellement des tâches ménagères ou éducatives, le taux d'incapacité est également déterminé en fonction de l'empêchement d'accomplir ces travaux. |
4 | Est assuré le gain que l'assuré aurait pu réaliser sans l'affection assurée pendant la durée de son incapacité de travail. Lors de la fixation du montant annuel maximum du gain assuré (art. 18 LPGA), le Conseil fédéral part du montant maximum valable au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et l'adapte, en même temps que les rentes (art. 43), à l'évolution de l'indice des salaires nominaux déterminé par l'office compétent.80 |
5 | Le Conseil fédéral édicte, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus précises sur l'évaluation du gain assuré lorsque la valeur pécuniaire du travail ne peut qu'être estimée. |
6 | L'indemnité journalière correspond, en cas de chômage, à l'indemnité de l'assurance-chômage. |
7 | Si l'assuré majeur se trouve en période de formation ou de formation continue, il y a lieu de prendre en considération un gain d'au moins 20 % du montant maximum du gain assuré.81 Lorsque la formation professionnelle est retardée par une affection assurée et qu'une incapacité de travail subsiste après l'écoulement de la durée habituelle des études ou de l'apprentissage, l'assuré a droit à une indemnité journalière correspondant au gain qu'il aurait réalisé après avoir terminé sa formation. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 28 Droit et calcul - 1 Lorsque l'assuré se trouve dans l'incapacité de travailler par suite de son affection, il a droit à une indemnité journalière. |
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1 | Lorsque l'assuré se trouve dans l'incapacité de travailler par suite de son affection, il a droit à une indemnité journalière. |
2 | En cas d'incapacité totale de travail, l'indemnité journalière correspond à 80 % du gain assuré.77 En cas d'incapacité partielle de travail, l'indemnité journalière est réduite d'autant. |
3 | En dérogation à l'art. 6 LPGA78, le taux de l'incapacité de travail est en règle générale déterminé par le rapport entre le gain que l'assuré peut raisonnablement obtenir et le gain qu'il aurait réalisé dans sa profession ou dans son secteur d'activité, sans l'affection dont il est atteint.79 Si une personne accomplit exclusivement ou partiellement des tâches ménagères ou éducatives, le taux d'incapacité est également déterminé en fonction de l'empêchement d'accomplir ces travaux. |
4 | Est assuré le gain que l'assuré aurait pu réaliser sans l'affection assurée pendant la durée de son incapacité de travail. Lors de la fixation du montant annuel maximum du gain assuré (art. 18 LPGA), le Conseil fédéral part du montant maximum valable au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et l'adapte, en même temps que les rentes (art. 43), à l'évolution de l'indice des salaires nominaux déterminé par l'office compétent.80 |
5 | Le Conseil fédéral édicte, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus précises sur l'évaluation du gain assuré lorsque la valeur pécuniaire du travail ne peut qu'être estimée. |
6 | L'indemnité journalière correspond, en cas de chômage, à l'indemnité de l'assurance-chômage. |
7 | Si l'assuré majeur se trouve en période de formation ou de formation continue, il y a lieu de prendre en considération un gain d'au moins 20 % du montant maximum du gain assuré.81 Lorsque la formation professionnelle est retardée par une affection assurée et qu'une incapacité de travail subsiste après l'écoulement de la durée habituelle des études ou de l'apprentissage, l'assuré a droit à une indemnité journalière correspondant au gain qu'il aurait réalisé après avoir terminé sa formation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 81 - Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire210. |
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 78 - Si une personne couverte par l'assurance militaire est victime d'un accident causé par l'emploi d'un aéronef militaire suisse, la législation fédérale sur l'assurance militaire est seule applicable. |
BGE 127 II 289 S. 296
Haftpflichtleistungen betrachtet. Insofern spricht gerade das vom Beschwerdeführer angerufene Rechtsgleichheitsgebot dafür, die Bestimmungen der Militärversicherung auch im Verhältnis zu Art. 135
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |
SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service - 1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
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1 | Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte: |
a | d'une activité militaire particulièrement dangereuse, ou |
b | d'une autre activité de service. |
2 | La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers. |
3 | Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération. |
4 | La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage. |