Urteilskopf

126 III 415

72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juli 2000 i.S. H. gegen Obergericht des Kantons Luzern (Berufung)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 416

BGE 126 III 415 S. 416

Nachdem im Jahre 1995 die über ihn errichtete Vormundschaft in eine Beistandschaft nach Art. 393 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1    Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2    La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
ZGB umgewandelt worden war, zog H. im August 1996 mit seiner Lebenspartnerin von P. nach L. und später nach R., wo sie heute noch an ein und derselben Adresse wohnen. Am 28. Oktober 1997 erteilte der Gemeinderat von P. als Vormundschaftsbehörde, der die Beistandschaft weiter geführt hatte, der Psychiatrischen Klinik ... den Auftrag, ein Gutachten darüber zu erstellen, ob H. in Anwendung von Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB zu entmündigen sei. Gestützt auf das Gutachten wandelte der Rat am 3. Dezember 1999 die Beistandschaft in eine Vormundschaft nach Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
ZGB um und regelte die Folgen der Entmündigung (Dispositiv-Ziffern 3-7). Am 11. Februar 2000 befand der Regierungsrat des Kantons Luzern entgegen der Auffassung von H., dass der Gemeinderat von P. für die Entmündigung zuständig sei. Die hiergegen gerichtete kantonale Verwaltungsgerichtsbeschwerde von H. wies das Obergericht des Kantons Luzern am 3. April 2000 ab und bestätigte den regierungsrätlichen Entscheid. Das Bundesgericht heisst die von H. eingereichte Berufung gut, hebt das angefochtene Urteil des Obergerichts sowie die Dispositiv-Ziffern 3-7 des Entscheides des Gemeinderates von P. auf.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. a) Das Obergericht hat die örtliche Zuständigkeit der Vormundschaftsbehörde von P. zur Entmündigung des Berufungsklägers bejaht; es ist zunächst davon ausgegangen, dieser habe sowohl in L. als auch in R. einen neuen Wohnsitz erworben, da die Beistandschaft gemäss Art. 393 Ziff. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1    Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2    La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
ZGB keinen Wohnsitz am Ort
BGE 126 III 415 S. 417

der Vormundschaftsbehörde (Art. 25 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 25 - 1 L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
1    L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
2    Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'enfant.21
ZGB) begründe. Zwar sei die Beistandschaft in erster Linie zur Wahrung der finanziellen Interessen des Berufungsklägers errichtet worden; doch seien die Ursachen der Schwäche persönlich-subjektiver Natur, weshalb die Beistandschaft in analoger Anwendung von Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB auf die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes hätte übertragen werden müssen. Solange aber kein Übergabe- bzw. Übernahmebeschluss der betroffenen Behörden vorliege, bleibe es bei der Zuständigkeit der Behörde am ursprünglichen Wohnsitz und sei dort ein Verfahren um Aufhebung oder Abänderung der Massnahme anhängig zu machen. Dass grundsätzlich nicht nur ein Recht, sondern auch die Pflicht zur Übergabe bzw. Übernahme vormundschaftlicher Massnahmen bestehe, könne für die Frage der Zuständigkeit nicht entscheidend sein. Im Übrigen könne der Betroffene von der Vormundschaftsbehörde die Übertragung der Massnahme an die zuständige Behörde verlangen und einen ablehnenden Entscheid mit Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde anfechten. Nachdem die Vormundschaftsbehörde von P. mit der Erteilung des Auftrages zur Begutachtung des Beschwerdeführers im Oktober 1997 das Entmündigungsverfahren eingeleitet habe, sei es angebracht, mit der Übertragung der Beistandschaft an die Gemeinde R. zuzuwarten. Der Berufungskläger erblickt darin eine Verletzung von Art. 376 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB, zumal nach dieser Bestimmung eine Bevormundung zwingend am Wohnsitz der zu bevormundenden Person zu erfolgen habe. Da er zum Zeitpunkt der Einleitung des Entmündigungsverfahrens seinen Wohnsitz nicht mehr in der Gemeinde P. gehabt habe, sei die dortige Vormundschaftsbehörde auch nicht zuständig gewesen, das Verfahren einzuleiten. Dass die im Jahre 1995 errichtete Beistandschaft immer noch von dieser Gemeinde geführt werde, könne nicht massgebend sein, zumal auch für die Beistandschaft das Wohnsitzprinzip gelte und sie nach dem anwendbaren Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB schon längst an die Vormundschaftsbehörde des neuen Wohnsitzes hätte abgegeben werden müssen. Die von der Vorinstanz zur Stützung ihrer These aufgeführten Literaturstellen und Gerichtsentscheide seien nicht schlüssig und damit auch nicht geeignet, den Entscheid zu rechtfertigen. b/aa) Im vorliegenden Fall sind die Ursachen der Schwäche des Berufungsklägers unbestrittenermassen persönlich-subjektiver Natur; das Obergericht geht - wie übrigens auch der Berufungskläger - zu Recht davon aus, dass Art. 377 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB auf die besagte Beistandschaft analog anzuwenden ist (vgl. dazu: SCHNYDER/
BGE 126 III 415 S. 418

MURER, Berner Kommentar, N. 119 zu Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB). Aufgrund dieser Bestimmung waren die Vormundschaftsbehörden von P. und L. bzw. nunmehr R. aber verpflichtet, die Übergabe bzw. die Übernahme der Beistandschaft zu beschliessen, nachdem der Berufungskläger die Gemeinde P. verlassen hatte und nach L. bzw. R. gezogen war (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 99 zu Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB). Das Obergericht weist nun zwar zu Recht darauf hin, dass die Vormundschaftsbehörde am früheren Wohnsitz mangels entsprechender Beschlüsse grundsätzlich verpflichtet ist, die Beistandschaft weiter zu führen (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 118 i.V.m. N. 117 zu Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB). Dennoch bleibt es dabei, dass die beiden Vormundschaftsbehörden nicht mehr frei waren bzw. sind, die Übergabe bzw. Übernahme der Beistandschaft zu beschliessen, so dass die Pflicht der Behörde des früheren Wohnsitzes naturgemäss befristet war bzw. ist. Aus dem Umstand, dass die Beistandschaft nach wie vor in P. geführt wird, kann somit für die örtliche Zuständigkeit zur Errichtung der Vormundschaft nichts hergeleitet werden. bb) Das Obergericht stützt seine Argumentation auf die Lehrmeinung von GEISER (Basler Kommentar, N. 8 zu Art. 377) und SCHNYDER/MURER (a.a.O., N. 117 zu Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB) sowie auf einen Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich (ZR 84/1985 Nr. 82). Soweit sich letztere beiden Zitatstellen auf die Beistandschaft beziehen, besagen sie im Ergebnis einzig, dass die Zuständigkeit der Behörde des ursprünglichen Wohnsitzes bestehen bleibt, solange die Beistandschaft von der Behörde am neuen Wohnsitz nicht formell übernommen worden ist. Sie äussern sich aber nicht zur Frage, wer in einem solchen Fall für die Errichtung der Vormundschaft zuständig ist. GEISER geht unter Berufung auf einen Entscheid des Regierungsrates des Kantons Zug (ZVW 1991 Nr. 8 S. 116. ff.) davon aus, dass vor der Behörde am ursprünglichen Wohnsitz des Verbeiständeten ein Verfahren um Aufhebung oder Abänderung der Massnahmen anhängig zu machen ist. Im fraglichen Entscheid ging es indessen um eine Verwaltungsbeistandschaft, bei der die Wohnsitzzuständigkeit und damit die Pflicht zur Übertragung der Massnahme verneint worden war, weil sich die vormundschaftliche Hilfe einzig mit Bezug auf eine einzelne vorübergehende Angelegenheit aufgedrängt hatte. Weder GEISER noch der Entscheid, auf den er seine Auffassung stützt, äussern sich freilich zu Frage, ob die Vormundschaftsbehörde am ursprünglichen Wohnsitz des Verbeiständeten für dessen Entmündigung örtlich zuständig ist. Aus den angegebenen Textstellen lässt sich demnach - wie der Berufungskläger zu
BGE 126 III 415 S. 419

Recht hervorhebt - für die Lösung der strittigen Frage ebenfalls nichts gewinnen. Entscheidend ist denn auch ein anderer Gesichtspunkt: Dem Obergericht entgeht bei seiner Argumentation, dass im vorliegenden Fall gar keine Abänderung der bestehenden Massnahme zur Diskussion stand. Mit dem Entmündigungsentscheid wurde vielmehr eine neue vormundschaftliche Massnahme getroffen, die im Gegensatz zur alten entscheidend in die Freiheit des Berufungsklägers eingreift, indem sie ihn seiner Handlungsfähigkeit beraubt. Wer für die Errichtung der Vormundschaft zuständig ist, bestimmt aber nicht Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
, sondern Art. 376
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB. Damit erübrigt sich, auf die weiteren Ausführungen des Obergerichts zu Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB und dessen Einfluss auf die Beistandschaft bzw. die Errichtung der Vormundschaft einzugehen. c) Im vorliegenden Fall sind keine Grundlagen für eine Heimatzuständigkeit im Sinne von Art. 376 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB erstellt, weshalb die örtliche Zuständigkeit für eine Bevormundung des Berufungsklägers ausschliesslich durch Art. 376 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB geregelt wird (SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 8 der Vorbemerkungen zu Art. 376
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
-378
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 378 - 1 Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l'ordre:
1    Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l'ordre:
1  la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude;
2  le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical;
3  son conjoint ou son partenaire enregistré, s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière;
4  la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière;
5  ses descendants, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
6  ses père et mère, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
7  ses frères et soeurs, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.
2    En cas de pluralité des représentants, le médecin peut, de bonne foi, présumer que chacun d'eux agit avec le consentement des autres.
3    En l'absence de directives anticipées donnant des instructions, le représentant décide conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.
ZGB; vgl. ferner: DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 3. Aufl. Bern 1995, N. 855 ff.; RIEMER, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2. Aufl. Bern 1997, § 4 N. 59, S. 61). Nach dieser Bestimmung hat die Bevormundung am Wohnsitz der zu bevormundenden Person zu erfolgen, wobei sich der Wohnsitz primär nach Art. 23
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
und 26
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
ZGB, subsidiär nach Art. 24
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
ZGB bestimmt. Das gilt auch für Verbeiständete und Verbeiratete, da sie keinen Wohnsitz nach Art. 25 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 25 - 1 L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
1    L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
2    Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'enfant.21
ZGB am Sitz der Vormundschaftsbehörde haben (BGE 44 I 61 E. 2 S. 65; SCHNYDER/MURER, a.a.O, N. 41 zu Art. 376
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB). Massgebend ist schliesslich der Wohnsitz zum Zeitpunkt der Einleitung des Entmündigungsverfahrens. Die zu diesem Zeitpunkt vorhandenen Wohnsitzverhältnisse entscheiden darüber, wo die Vormundschaft errichtet und unter Vorbehalt von Art. 377
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB geführt und beendigt wird (BGE 50 II 95 E. 3 S. 98; BGE 101 II 11 E. 2a; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 120 zu Art. 376
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB). Nach dem angefochtenen Entscheid ist erstellt, dass der Berufungskläger bei Einleitung des Entmündigungsverfahrens, das unbestrittenermassen mit der Erteilung des Auftrages an den Experten im Oktober 1997 erfolgt ist, bereits seit langem nicht mehr in der Gemeinde P. wohnte (vgl. zum bundesrechtlichen Begriff des Zeitpunktes der Einleitung des Entmündigungsverfahrens: BGE 50 II 95 E. 3 S. 99; SCHNYDER/MURER, a.a.O., N. 122 zu Art. 376
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CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
ZGB). Vielmehr ist er im August 1996 mit seiner Lebenspartnerin von P. nach
BGE 126 III 415 S. 420

L. gezogen, wo er nach unbestrittener Auffassung des Obergerichts auch einen neuen Wohnsitz begründet hat. Damit aber war die Vormundschaftsbehörde von P. örtlich nicht zuständig, das Entmündigungsverfahren einzuleiten, geschweige denn den Berufungskläger zu entmündigen und zu bevormunden.
3. War die Vormundschaftsbehörde von P. aber nicht zuständig, den Berufungskläger zu entmündigen und die Folgen der Entmündigung zu regeln, so ist die Berufung gutzuheissen und sind der angefochtene Entscheid sowie die Dispositiv-Ziffern 3-7 des Entscheides des Gemeinderates von P. als Vormundschaftsbehörde vom 3. Dezember 1999 aufzuheben. Zur Regelung der Kosten und Entschädigungen der kantonalen Verfahren ist die Sache an das Obergericht zurückzuweisen. Der Gemeinderat von P. hat nunmehr unverzüglich die Übergabe der Beistandschaft an die Behörde am heutigen Wohnsitz des Berufungsklägers (Art. 377 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
ZGB) zu beschliessen und durchzuführen (vgl. E. 2b/aa). Dabei bleibt es ihm unbenommen, dieser Behörde unter Hinweis auf das Gutachten die Anordnung einer geeigneteren Massnahme anzuregen. Das Obergericht wird dem Gemeinderat entsprechend Weisung zu erteilen haben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 126 III 415
Date : 25 juillet 2000
Publié : 31 décembre 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : 126 III 415
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille.


Répertoire des lois
CC: 23 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 23 - 1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile.17
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
24 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 24 - 1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
1    Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.
2    Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
25 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 25 - 1 L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
1    L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
2    Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'enfant.21
26 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 26 - Le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
369 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
376 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 376 - 1 S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
1    S'il existe des doutes sur la réalisation des conditions de la représentation, l'autorité de protection de l'adulte statue sur le pouvoir de représentation; le cas échéant, elle remet au conjoint ou au partenaire enregistré un document qui fait état de ses compétences.
2    Si les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte retire, en tout ou en partie, le pouvoir de représentation au conjoint ou au partenaire enregistré ou institue une curatelle, d'office ou sur requête d'un proche de la personne incapable de discernement.
377 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 377 - 1 Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
1    Lorsqu'une personne incapable de discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s'est pas déterminée dans des directives anticipées, le médecin traitant établit le traitement avec la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical.
2    Le médecin traitant renseigne la personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement sur tous les aspects pertinents du traitement envisagé, notamment sur ses raisons, son but, sa nature, ses modalités, ses risques et effets secondaires, son coût, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de traitement et sur l'existence d'autres traitements.
3    Dans la mesure du possible, la personne incapable de discernement est associée au processus de décision.
4    Le plan de traitement doit être adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.
378 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 378 - 1 Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l'ordre:
1    Sont habilités à représenter la personne incapable de discernement et à consentir ou non aux soins médicaux que le médecin envisage de lui administrer ambulatoirement ou en milieu institutionnel, dans l'ordre:
1  la personne désignée dans les directives anticipées ou dans un mandat pour cause d'inaptitude;
2  le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical;
3  son conjoint ou son partenaire enregistré, s'il fait ménage commun avec elle ou s'il lui fournit une assistance personnelle régulière;
4  la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière;
5  ses descendants, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
6  ses père et mère, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
7  ses frères et soeurs, s'ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.
2    En cas de pluralité des représentants, le médecin peut, de bonne foi, présumer que chacun d'eux agit avec le consentement des autres.
3    En l'absence de directives anticipées donnant des instructions, le représentant décide conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.
393
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1    Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2    La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
Répertoire ATF
101-II-11 • 126-III-415 • 44-I-61 • 50-II-95
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil exécutif • commune • question • 1995 • décision • directive • conseil d'état • effet • expert • motivation de la décision • moyen de droit cantonal • directive • tribunal fédéral • adresse • curatelle de gestion • constitution d'un droit réel • autorité inférieure • état de fait • maïs • clinique psychiatrique
... Les montrer tous
ZR
1985 84 Nr.82