BGE-125-IV-79 - 1999-04-21 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI, art. 2 al. 2 CC; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme

Urteilskopf

125 IV 79

12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

Art. 2 Abs. 1 OHG und Art. 8 Abs. 1 OHG; Art. 2 Abs. 2 ZGB; Opfereigenschaft, Recht auf Beteiligung am Strafverfahren; Rechtsmissbrauch.

Wird die strafbare Handlung von einem Dritten angezeigt und bestreitet sie das angebliche Opfer, so darf diesem deshalb die Opfereigenschaft nicht abgesprochen werden. Das Opfer darf sich aber nicht am Strafverfahren beteiligen, sofern es damit lediglich beabsichtigt, das Verfahren zu kontrollieren oder gar zu behindern. Dies stellt einen Rechtsmissbrauch dar (E. 1c und d).

Regeste (fr):

Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI, art. 2 al. 2 CC; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale; abus de droit.

Lorsque la prétendue victime d'une infraction dénoncée par un tiers la conteste, le statut de victime ne peut pas lui être refusé pour ce motif. Elle ne saurait toutefois participer à la procédure pénale dans la mesure où sa démarche ne vise qu'à contrôler, voire contrecarrer, la procédure. Un tel comportement constitue un abus de droit (consid. 1c et d).

Regesto (it):

Art. 2 cpv. 1 LAV e art. 8 cpv. 1 LAV; art. 2 cpv. 2 CC; qualità di vittima ai sensi della LAV; diritto di intervenire come parte nella procedura penale; abuso di diritto.

Ove la presunta vittima contesti il reato denunciato da terzi, la qualità di vittima non deve esserle negata per questo unico motivo. Tuttavia, non può esserle consentito di intervenire nella procedura penale allorquando la sua iniziativa miri a controllare o, addirittura, ad ostacolare, la procedura. Tale comportamento costituisce un abuso di diritto (consid. 1c et d).

Sachverhalt ab Seite 80

BGE 125 IV 79 S. 80

A.- Le 8 mai 1998, X., cycliste professionnel, a été victime d'un très grave malaise alors qu'il participait à l'étape Montreux-Veysonnaz du Tour de Romandie. D'abord admis à l'hôpital de zone de Martigny, il a ensuite été transféré d'urgence aux soins intensifs du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) à Lausanne. Le 16 juillet 1998, les docteurs Y., à Lausanne, et Z., à Epalinges, ont adressé une dénonciation pénale au Procureur général du canton de Vaud; ils affirmaient notamment que X. avait failli mourir après s'être fait injecter par voie intraveineuse un produit chimique de la classe des fluorocarbones destiné à augmenter sa capacité physique. Le 22 juillet 1998, le substitut du Juge d'instruction cantonal, auquel la dénonciation avait été transmise, a décidé d'ouvrir une enquête contre inconnu pour lésions corporelles graves, subsidiairement mise en danger de la vie d'autrui. Par lettre du 1er septembre 1998, X. a manifesté son intention d'intervenir dans la procédure en qualité de victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5); il précisait cependant que cette démarche ne devait pas être interprétée comme une admission partielle ou totale du bien-fondé des accusations proférées par les dénonciateurs. Interrogé le 29 septembre 1998 par le magistrat instructeur, X. a certifié qu'il n'avait jamais utilisé de produits dopants et que personne ne lui avait jamais administré un produit dopant ou dangereux à son insu. Il a toutefois refusé de lever le secret médical, faisant valoir que les circonstances entourant son hospitalisation concernaient sa sphère intime. Au sujet des infractions propres à justifier son intervention en qualité de victime au sens de la LAVI, il a indiqué qu'il s'agissait de l'atteinte à l'honneur qu'il avait subie à la suite des révélations et de la dénonciation des docteurs Z. et Y.

B.- Par ordonnance du 6 octobre 1998, le substitut du Juge d'instruction cantonal a dénié à X. le droit de se prévaloir du statut de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, l'admettant à participer à la procédure pénale en tant que lésé. Il a considéré que l'atteinte à l'honneur alléguée ne suffisait pas à faire de l'intéressé une victime au sens de la LAVI et que se prévaloir d'un tel statut tout en niant avoir subi les conséquences d'une infraction qui le justifiât constituait un abus de droit.
Par arrêt du 19 novembre 1998, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X. contre cette ordonnance.
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C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Soutenant que la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI lui a été déniée à tort et qu'il était donc en droit d'intervenir dans la procédure en cette qualité, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi.

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. a) Le recourant fait valoir que, du moment qu'une enquête avait été ouverte pour lésions corporelles graves commises sur sa personne, la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI devait lui être reconnue et qu'il était donc en droit d'intervenir dans la procédure en cette qualité. Ce n'est pas pour avoir méconnu que le recourant pourrait revêtir la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI dans la mesure où il pourrait avoir subi une atteinte à sa santé du fait d'une infraction que l'autorité cantonale a refusé de lui reconnaître cette qualité, mais parce qu'elle a considéré que le comportement du recourant constituait un abus de droit. b) L'interdiction de l'abus de droit est le corollaire du principe de la bonne foi, énoncé par l'art. 2 CC; ces principes ont été étendus par la jurisprudence relative à l'art. 4 Cst. à l'ensemble des domaines du droit, en particulier à la procédure pénale (ATF 107 Ia 206 consid. 3a p. 211 in limine et les références citées). L'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protégé soit manifeste (ATF 107 Ia 206 consid. 3a p. 211 in fine). c) L'enquête ouverte en l'espèce visait à établir si le grave malaise subi par le recourant le 8 mai 1998 était consécutif à l'injection d'un produit dopant et, partant, si des lésions corporelles graves, éventuellement une mise en danger de la vie d'autrui, avaient été commises. Dans ce contexte, le recourant, tout en contestant avoir jamais utilisé de produits dopants et qu'on lui ait jamais administré un produit dopant ou dangereux à son insu, a revendiqué le statut de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, afin de pouvoir intervenir dans la procédure en cette qualité.
Au stade actuel de la procédure, il n'est pas établi si le recourant est ou non une victime des infractions dénoncées, de sorte qu'il apparaît
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comme une victime potentielle et doit être traité comme telle. Le fait que le recourant - qui, en raison notamment de sa carrière professionnelle, a tout intérêt à ce que la procédure n'aboutisse pas - conteste les infractions dénoncées et, partant, être une victime n'y change rien dans le cas d'espèce. Il est vrai que, selon la jurisprudence, tant que les faits ne sont pas définitivement établis, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer s'il l'est ou non (ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 187). Dans le cas particulier, les faits qui font l'objet de l'enquête n'ont toutefois pas été dénoncés par la personne qui prétend être victime de l'infraction, mais par des tiers, de sorte qu'il y a lieu de se fonder sur les allégués de ces derniers. Or, selon ces allégués, le recourant serait victime des infractions dénoncées. Dans ces conditions, le fait que le recourant conteste les infractions dénoncées et, par conséquent, être une victime ne permet pas de lui refuser le statut de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI. d) Autre est la question de savoir dans quelle mesure le recourant peut se prévaloir des prérogatives découlant du statut de victime. Le recourant voulait intervenir comme partie dans la procédure pénale en vertu de l'art. 8 al. 1 LAVI, qui confère cette faculté à la victime afin qu'elle puisse plus facilement faire valoir ses prétentions civiles. Il contestait cependant les infractions dénoncées et n'entendait donc pas faire valoir de prétentions civiles de ce chef. Manifestement, sa démarche visait à lui permettre d'intervenir comme partie à la procédure pénale non pas dans le but voulu par le législateur, mais pour mieux contrôler la procédure, voire la contrecarrer. Un tel comportement, qui revient à vouloir utiliser une institution juridique à des fins manifestement étrangères au but de la disposition légale qui la consacre, est constitutif d'abus de droit. Bien que le recourant puisse revendiquer le statut de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, c'est donc avec raison que l'autorité cantonale lui a dénié le droit de se constituer partie au procès pénal en qualité de victime. Au reste, la question de savoir si le recourant pourrait se prévaloir du droit de refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime en vertu de l'art. 7 al. 2 LAVI ne fait pas l'objet de la décision attaquée, de sorte qu'il n'y pas lieu de l'examiner.
2. (suite de frais).

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
^a	les conseils et l'aide immédiate;
^b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
^c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
^d	l'indemnisation;
^e	la réparation morale;
^f	l'exemption des frais de procédure;
^g	...

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
¹	Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
²	Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
³	Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) - Loi sur la vignette autoroutière LVA Art. 8 Période de taxation - 1 La redevance est perçue pour l'année civile. Elle n'est pas remboursée.
¹	La redevance est perçue pour l'année civile. Elle n'est pas remboursée.
²	La vignette autocollante et la vignette électronique donnent droit à l'utilisation des routes nationales I et II du 1er décembre de l'année précédente au 31 janvier de l'année suivante.16

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 7 Subrogation - 1 Si des prestations à titre d'aide aux victimes ont été accordées par un canton en vertu de la présente loi, celui-ci est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations versées, dans les prétentions de même nature que l'ayant droit peut faire valoir en raison de l'infraction.
¹	Si des prestations à titre d'aide aux victimes ont été accordées par un canton en vertu de la présente loi, celui-ci est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations versées, dans les prétentions de même nature que l'ayant droit peut faire valoir en raison de l'infraction.
²	Les prétentions dans lesquelles le canton est subrogé priment celles que l'ayant droit peut encore faire valoir ainsi que les droits de recours de tiers.
³	Le canton renonce à faire valoir ses prétentions à l'égard de l'auteur de l'infraction lorsque cela compromettrait les intérêts dignes de protection de la victime ou de ses proches ou la réinsertion sociale de l'auteur de l'infraction.