BGE-125-III-1
Urteilskopf
125 III 1
1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1998 i.S. L.T. gegen I.T. (Berufung)
Regeste (de):
- Art. 209 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.
- Wer eine Ersatzforderung geltend macht, hat deren tatsächliche Grundlage nachzuweisen (E. 3).
- Es verletzt kein Bundesrecht, bei Berechnung der Ersatzforderung eine Arztpraxis als einen einzigen Vermögensgegenstand zu erfassen und zu bewerten (E. 4).
- Der Verkehrswert eines überbauten Grundstückes ist in differenzierender Kombination von Real- und Ertragswert zu ermitteln (E. 5).
Regeste (fr):
- Art. 209 al. 3 CC et art. 211 CC; prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense.
- Celui qui fait valoir une créance de récompense doit en prouver le fondement effectif (consid. 3).
- Il n'est pas contraire au droit fédéral, lors du calcul de la créance de récompense, de prendre en compte et estimer comme un seul bien un cabinet médical (consid. 4).
- La valeur vénale d'une parcelle bâtie s'obtient par la combinaison pondérée de la valeur réelle et de la valeur de rendement (consid. 5).
Regesto (it):
- Art. 209 cpv. 3 CC e art. 211 CC; presa in considerazione e valutazione di determinati beni patrimoniali quale base di calcolo del diritto al compenso.
- Colui che fa valere un diritto al compenso deve provarne il suo fondamento fattuale (consid. 3).
- Non viola il diritto federale considerare e valutare uno studio medico quale un unico bene patrimoniale nel calcolo del diritto al compenso (consid. 4).
- Il valore venale di un fondo edificato è da stabilire con una combinazione differenziata fra il valore reale e quello di reddito (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 1
BGE 125 III 1 S. 1
L.T. (Jahrgang 1947) und I.T. (Jahrgang 1951) heirateten am 14. November 1974. Der Ehe entsprossen zwei Söhne, die heute volljährig
BGE 125 III 1 S. 2
sind. Er betätigt sich in Z. als Arzt, während sie, gelernte Zahnarztgehilfin und Absolventin der Wirtefachprüfung, teilzeitlich in einer Cafeteria arbeitet (80% in der Funktion der Leiterin). Auf Antrag beider Parteien schied das Kantonsgericht Nidwalden (Zivilabteilung Grosse Kammer II) die Ehe. Es verpflichtete L.T., I.T. monatliche Unterhaltsbeiträge gemäss Art. 151 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Die güterrechtliche Auseinandersetzung (Art. 154 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 196 - Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 207 - 1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
BGE 125 III 1 S. 3
Der Kläger behauptet, die kantonalen Instanzen hätten von zwei unbestrittenen Erbschaften aus den Jahren 1980 und 1993 Restbeträge einfach "vergessen". Das Kantonsgericht hat festgehalten, es sei unbestritten, dass der Kläger von seinem Vater im Jahre 1980 einen Betrag von Fr. 181'710.75 geerbt habe. Es werde dem Kläger von der Beklagten auch zugestanden, dass er seinerzeit Fr. 152'000.-- zur Einrichtung seiner ersten Arztpraxis verwendet habe. Nicht bestritten sei auch, dass der Kläger von seiner Mutter im Jahre 1993 Fr. 157'000.-- geerbt habe. Die Beklagte habe dem Kläger zugestanden, dass er aus diesem Geld Fr. 50'000.-- in die Liegenschaft X. investiert, für Fr. 20'000.-- davon Obligationen gekauft und für weitere Fr. 30'000.-- das Auto Renault Baccara erstanden habe. Die kantonsgerichtlichen Hervorhebungen über Unbestrittenes und ausdrücklich Zugestandenes legen nahe, dass die vom Kläger als "vergessen" behaupteten Restbeträge - Differenz zwischen ererbten und verwendeten Beträgen - bestritten und daher zu seinen Lasten beweislos geblieben sind. Anderweitiges wäre vom Kläger zu belegen gewesen (Art. 55 Abs. 1 lit. d

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |
4. Für die soeben erwähnte Investition aus der einen Erbschaft ist dem Kläger eine Ersatzforderung gemäss dem hier anwendbaren Art. 209 Abs. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. |
BGE 125 III 1 S. 4
so entspricht die Ersatzforderung gemäss Art. 209 Abs. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 201 - 1 Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 205 - 1 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 206 - 1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 206 - 1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 206 - 1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 206 - 1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. |
BGE 125 III 1 S. 5
Bern 1988, Druck 1989, S. 108 ff.; JÖRG, Wertveränderungen einer Aktiengesellschaft bei Auflösung des ordentlichen Güterstandes, Diss. St. Gallen 1996, Druck 1997, S. 184 ff.; R. MÜLLER, Der Mehrwertanteil im neuen Ehegüterrecht, Diss. Basel 1993, S. 54/55). c) Die Antwort lässt sich dem Gesetz selbst entnehmen. Nach Art. 212 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 212 - 1 Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 212 - 1 Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. |
5. Streitig ist hingegen der Massstab zur Ermittlung des anrechenbaren Wertes der Liegenschaft "X." in Z., den die kantonalen
BGE 125 III 1 S. 6
Gerichte gestützt auf eine Schätzung der Firma R. AG auf 2.6 Mio. Franken festgelegt haben. Diese Schätzung liegt unter der Summe der Gesamtinvestitionen von Fr. 3'055'000.-, die die Beklagte in die güterrechtliche Auseinandersetzung einbezogen sehen will. a) Die Beklagte verweist zu Recht darauf, dass dem Bundesgericht die Hände gebunden sind, was die Schätzung des tatsächlichen Wertes angeht (Art. 63 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 617 - Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu'ils ont au moment du partage. |
c) Mit Recht hebt die Beklagte hervor, dass der Verkehrswert je nach Vermögensgegenstand anders zu ermitteln sein kann. So gilt für überbaute Grundstücke eine je nach den Verhältnissen zu gewichtende Kombination von Real- und Ertragswert, für Unternehmen unter Umständen der Fortführungswert, errechnet aufgrund der zukünftig zu erwartenden Gewinne, usw. (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, N. 16 und N. 19 zu Art. 211

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 617 - Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu'ils ont au moment du partage. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |
BGE 125 III 1 S. 7
Abweichendes: Es ist bereits unter Herrschaft des Güterverbindungsrechts zu bedenken gegeben worden, Vorschlagsteilung bedeute Liquidation, der massgebende Wert sei also ein Zerschlagungswert; nur soviel dürfe bei der Berechnung des Vorschlags und des Vorschlagsanteils eingesetzt werden als die Versilberung erbringen könne, wobei grundsätzlich von einer kurzfristigen Veräusserung auszugehen sei (DRUEY, Die Bewertung von Vermögensobjekten im ehelichen Güterrecht und im Erbrecht, FS Hegnauer, Bern 1986, S. 15 ff., S. 26 Ziffer 5). Auch die differenzierende Kombination von Real- und Ertragswert wird bereits gefordert: Eine überwiegende oder gänzliche Bewertung zum Ertragswert sei sinnvoll, wenn der aus güter- oder erbrechtlicher Auseinandersetzung hervorgehende Eigentümer voraussichtlich über längere Zeit das Gut nicht veräussern werde (DRUEY, a.a.O., S. 31). Auf diesem Eigeninteresse des Klägers baut die Beklagte ihre Argumentation auf, derzufolge der güterrechtlichen Auseinandersetzung der Gesamtbetrag der Investitionen in die Liegenschaft «X.» zugrunde zu legen sei. Sie muss dabei aber einräumen, dass die Gutachter nicht übersehen und einbezogen hatten, für den Eigentümer einer solchen Wohn- und Geschäftsliegenschaft stünden in erster Linie Renditeüberlegungen und somit wirtschaftliche Überlegungen im Vordergrund; sie gibt damit selber zu, dass die Gutachter durchaus vorgegangen sind, wie sie dies heute fordert, und mit Blick darauf laufen ihre sich wiederholenden Rechtserörterungen im Ergebnis auf eine blosse Kritik an der Schätzung des tatsächlichen Wertes hinaus (Art. 63 Abs. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. |
Répertoire des lois
CC 8
CC 151CC 154
CC 196
CC 197
CC 201
CC 205
CC 206
CC 207
CC 209
CC 211
CC 212
CC 214
CC 617
OJ 55OJ 63
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 196 - Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 197 - 1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 201 - 1 Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 205 - 1 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 206 - 1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 207 - 1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 209 - 1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 211 - À la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 212 - 1 Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 214 - 1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 617 - Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu'ils ont au moment du partage. |
Répertoire ATF