BGE-124-V-47 - 1998-01-22 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 1 UVG; Art. 38 VwVG; Art. 27 Ziff. 1 und Art. 28 des Abkommens zwischen der Schweiz und

Urteilskopf

124 V 47

7. Arrêt du 22 janvier 1998 dans la cause D. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 1 UVG; Art. 38 VwVG; Art. 27 Ziff. 1 und Art. 28 des Abkommens zwischen der Schweiz und der Republik Türkei über soziale Sicherheit vom 1. Mai 1969: Zustellung einer Verfügung der SUVA an einen in der Türkei wohnhaften Versicherten; Einsprachefrist.

- Die Zustellung einer Verfügung gemäss Unfallversicherungsrecht im Ausland stellt einen staatlichen Hoheitsakt dar, dessen Ausführung den örtlichen Behörden obliegt. Soweit keine gegenteilige internationale Vereinbarung besteht, ist die Verfügung deshalb auf diplomatischem Weg zu eröffnen.

- Das türkisch-schweizerische Abkommen über soziale Sicherheit ermächtigt einen Unfallversicherer nicht, eine an einen in der Türkei wohnhaften Versicherten gerichtete Verfügung per Post zuzustellen. Dessen Einsprache gegen eine per Post versandte Verfügung der SUVA ist deshalb selbst dann zulässig, wenn sie verspätet erfolgt, da die mangelhafte Eröffnung dieses Verwaltungsaktes keinerlei Wirkung gezeitigt hat.

- Um dem erwähnten Abkommen gerecht zu werden, hat der Unfallversicherer in der Rechtsmittelbelehrung festzuhalten, dass der Versicherte seine Einsprache in türkisch verfassen und diese auch bei der Sozialversicherungseinrichtung in Ankara einreichen kann.

Regeste (fr):

Art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA; art. 38 PA; art. 27 ch. 1 et art. 28 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie, du 1er mai 1969: Notification d'une décision de la CNA à un assuré domicilié en Turquie; délai d'opposition.

- La notification à l'étranger d'une décision en matière d'assurance-accidents est un acte de puissance publique dont l'exécution incombe aux autorités locales. A moins qu'une convention internationale ne prévoie le contraire, il convient donc de procéder à la signification de la décision par la voie diplomatique.

- La Convention turco-suisse de sécurité sociale n'autorise pas un assureur-accidents à notifier par courrier postal une décision adressée à un assuré domicilié en Turquie. En conséquence, l'opposition de ce dernier à une décision de la CNA envoyée par la poste est recevable bien que tardive, car la signification irrégulière de cet acte administratif était dépourvue d'effet.

- Pour être conforme à la convention précitée, l'indication des voies de droit par l'assureur-accidents doit mentionner que l'assuré a le droit de s'exprimer en turc et qu'il peut aussi adresser son opposition à l'Institut des assurances sociales à Ankara.

Regesto (it):

Art. 97 cpv. 1 e art. 105 cpv. 1 LAINF; art. 38 PA; art. 27 cifra 1 e art. 28 della Convenzione 1o maggio 1969 di sicurezza sociale fra la Svizzera e la Repubblica di Turchia: Notificazione di una decisione dell'INSAI a un assicurato domiciliato in Turchia; termine di opposizione.

- La notificazione all'estero di una decisione in materia di assicurazione contro gli infortuni configura un atto rientrante nella sfera del potere pubblico la cui esecuzione spetta alle autorità locali. Riservata l'ipotesi che una convenzione internazionale predisponga altre modalità di notificazione, l'intimazione della decisione deve avvenire per via diplomatica.

- La Convenzione di sicurezza sociale turco-svizzera non consente a un assicuratore contro gli infortuni di notificare per via postale una decisione indirizzata a un assicurato domiciliato in Turchia. Ne consegue che, sebbene tardiva, l'opposizione di quest'ultimo avverso una decisione dell'INSAI comunicata per via postale è ricevibile, non esplicando la notificazione irregolare di tale atto amministrativo effetti giuridici.

- Per essere conforme alla suddetta convenzione, l'indicazione delle vie di diritto da parte dell'assicuratore contro gli infortuni deve menzionare che l'assicurato ha la facoltà di esprimersi in turco e che può anche indirizzare la sua opposizione all'Istituto delle assicurazioni sociali di Ankara.

Sachverhalt ab Seite 48

BGE 124 V 47 S. 48

A.- Par décision du 30 janvier 1996, notifiée à l'assuré le 6 février suivant, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA) a maintenu le droit de D., né en 1961, de nationalité turque, à une rente d'invalidité de 10%, au-delà du 31 juillet 1991. Par acte du 2 mars 1996, remis à un bureau de poste en Turquie le 8 mars suivant et parvenu à la CNA le 13 mars, D. a fait opposition à cette décision. Le 26 juin 1996, considérant que l'opposition était tardive, la CNA l'a déclarée irrecevable.
B.- D. a recouru contre la décision sur opposition de la CNA devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud.
BGE 124 V 47 S. 49

Considérant lui aussi que l'opposition était tardive, le Président du Tribunal cantonal des assurances a rejeté le recours par jugement du 12 décembre 1996.
C.- D. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande implicitement l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité fondée sur un taux de 20% au moins. Il invoque notamment les jours fériés légaux en Turquie à l'époque du ramadan pour expliquer la tardiveté de l'opposition et conclut implicitement à la restitution du délai d'opposition. La CNA conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. En date des 23 octobre et 11 novembre 1997, le recourant a versé au dossier des documents médicaux relatifs à son état de santé. Invitée par le juge délégué à se prononcer sur sa pratique en matière de notification de ses décisions aux assurés domiciliés en Turquie, la CNA a déclaré qu'elle a toujours recouru à la voie postale, sous pli recommandé, les accords passés en matière de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie n'imposant pas, selon elle, la notification par voie diplomatique.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le recours de droit administratif est dirigé contre le jugement par lequel le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par D. contre la décision du 26 juin 1996 de la CNA déclarant irrecevable l'opposition formée contre sa décision du 30 janvier 1996. Aussi l'objet du litige consiste-t-il uniquement dans la décision de l'intimée de ne pas entrer en matière sur l'opposition du recourant. Le Tribunal fédéral des assurances doit donc se borner à examiner si c'est à bon droit que l'autorité cantonale a rejeté le recours. Il ne saurait en revanche examiner le fond du litige, comme le voudrait le recourant. C'est pourquoi, dans la mesure où D. demande au Tribunal fédéral des assurances une rente d'invalidité plus élevée que celle qui lui a été allouée par l'intimée, ses conclusions sont irrecevables.
2. a) Les décisions rendues en vertu de la LAA peuvent être attaquées, dans les trente jours, par voie d'opposition, auprès de l'institution qui les a notifiées (art. 105 al. 1 LAA), soit, en l'espèce, la CNA. Le délai commence à courir le lendemain de la communication (art. 20 PA en liaison avec l'art. 96 LAA).
BGE 124 V 47 S. 50

Selon l'art. 97 al. 1 LAA, les écrits sont remis à l'assureur ou à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire le dernier jour du délai au plus tard; lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où l'intéressé a son domicile ou son siège, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. b) Le droit suisse, applicable à la détermination des prestations auxquelles le recourant a droit, l'est aussi, en l'absence de dispositions contraires résultant des accords passés en matière de sécurité sociale entre la Turquie et la Suisse, au calcul des délais (art. 20 et ss PA en liaison avec les art. 96 et 97 LAA). Il ne pourrait en aller autrement que si la Turquie était, comme la Suisse, partie à la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972 (RS 0.221.122.3; cf. notamment l'art. 11), ce qui n'est toutefois pas le cas.
c) En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée à l'assuré le 6 février 1996. A la lumière des dispositions légales applicables, la déclaration d'opposition remise à un office postal turc le 8 mars 1996 est intervenue tardivement.
3. Le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs du recours (art. 114 al. 1 in fine et 132 OJ), il y a lieu de constater d'office que la notification à l'assuré de la décision de rente du 30 janvier 1996 était irrégulière ce qui, conformément à la loi, ne peut entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (art. 38 PA). a) La notification d'une décision administrative ou d'un acte judiciaire constitue un acte de puissance publique dont l'exécution incombe aux autorités locales (ATF 105 Ia 311 consid. 3b, ATF 103 III 4 consid. 2). C'est pourquoi, lorsque la signification doit intervenir à l'étranger, il convient de procéder par la voie diplomatique ou consulaire (ATF 103 III 4 consid 2; RDAT 1993 I no 68 p. 175; SJ 1993 p. 72). Il ne sera fait exception à cette règle que si une convention internationale le prévoit expressément (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. I, p. 170 sv., n. 6.5 ad art 29). La signification irrégulière d'un acte judiciaire est dépourvue d'effet (ATF 105 Ia 311 consid. 3b). La notification directe, à l'étranger, par la poste est un acte d'autorité publique sur territoire étranger. Une autorité judiciaire ou un organisme de l'Etat d'envoi ne peut y procéder qu'avec le consentement de l'Etat de destination (ATF 105 Ia 311 consid. 3b in initio, ATF 103 III 4 consid. 2b). b) Contrairement à ce que semble croire la CNA, la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie du 1er mai 1969
BGE 124 V 47 S. 51

(RS 0.831.109.763.1 ou RO 1971 1772), applicable à l'assurance obligatoire en cas d'accidents en vertu de l'art. 1 ch. 1 let. B/c, n'autorise pas l'assureur-accidents à déroger à l'obligation de notifier par la voie diplomatique les décisions destinées à un assuré domicilié en Turquie et qui n'a pas fait élection de domicile en Suisse (RAMA 1991 no U 131 p. 277 sv.; RUMO-JUNGO, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2ème éd., Zurich 1995, p. 319 sv., collection Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht). L'intimée n'aurait pu procéder à la notification de sa décision du 30 janvier 1996 par voie postale qu'avec le consentement de l'Etat turc. A cet égard, la CNA et les autres assureurs-accidents soumis à la convention turco-suisse ne bénéficient d'aucune dérogation, contrairement à ce qui est le cas pour la Caisse suisse de compensation dans son domaine de compétence (cf. l'art. 7 de l'Arrangement administratif du 14 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la République de Turquie le 1er mai 1969 [RS 0.831.109.763.11 ou RO 1976 591]). Ainsi, la pratique dont se réclame l'intimée est illégale, car elle viole un principe largement reconnu du droit des gens (RDAT 1993 I no 68 p. 175; SJ 1993 p. 72 et les références; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, no 84 I k, p. 283 et les arrêts cités; voir aussi LOTHAR FRANK, Die Zustellung im Ausland, in: Die Sozialgerichtsbarkeit 35/1988 p. 142 ss).
4. Par ailleurs, l'indication des voies de droit au pied de la décision du 30 janvier 1996 était incomplète, car elle se bornait à mentionner qu'une opposition écrite devait être adressée à la Direction de la CNA, Division des accidents, à Lucerne. Or, l'intimée aurait dû, pour respecter ses obligations d'organisme de droit public agissant dans l'exercice de ses compétences décisionnelles, également mentionner que l'assuré avait le droit de s'exprimer en turc (art. 27 ch. 1 de la convention turco-suisse) et qu'il pouvait aussi adresser son opposition à l'Institut des assurances sociales à Ankara, conformément à l'art. 28 de la convention, en liaison avec l'art. 1 al. 1 et l'art. 25 al. 1 de l'Arrangement administratif (cf. DUC, La convention turco-suisse en matière d'assurances sociales, in: L'évolution récente du droit privé en Turquie et en Suisse, dans le vol. 6 de la collection Recueil des travaux présentés aux Journées juridiques turco-suisses 1985, Zurich 1987, p. 202). Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher le point de savoir si cette informalité a eu pour conséquence le dépassement du délai d'opposition par
BGE 124 V 47 S. 52

le recourant, dès lors que, pour les raisons indiquées au considérant précédent, la décision sur opposition rendue par l'intimée doit être annulée.
5. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et la décision sur opposition litigieuse et de renvoyer la cause à l'intimée, afin qu'elle se prononce au fond sur l'opposition formée le 2 mars 1996 par l'assuré contre la décision du 30 janvier précédent.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 97 Datenbekanntgabe - 1 Sofern kein überwiegendes Privatinteresse entgegensteht, dürfen Organe, die mit der Durchführung, der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betraut sind, Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG223 bekannt geben:224
¹	Sofern kein überwiegendes Privatinteresse entgegensteht, dürfen Organe, die mit der Durchführung, der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betraut sind, Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG223 bekannt geben:224
^a	anderen mit der Durchführung sowie der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betrauten Organen, wenn die Daten für die Erfüllung der ihnen nach diesem Gesetz übertragenen Aufgaben erforderlich sind;
^b	Organen einer anderen Sozialversicherung, wenn sich in Abweichung von Artikel 32 Absatz 2 ATSG eine Pflicht zur Bekanntgabe aus einem Bundesgesetz ergibt;
^cbis	den für die Erhebung der Quellensteuer zuständigen Behörden, nach den Artikeln 88 und 100 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990226 über die direkte Bundessteuer sowie den entsprechenden kantonalen Bestimmungen;
^d	den mit der Durchführung des Bundesgesetzes vom 12. Juni 1959227 über den Wehrpflichtersatz betrauten Behörden, nach Artikel 24 des genannten Gesetzes;
^e	den Organen der Bundesstatistik, nach dem Bundesstatistikgesetz vom 9. Oktober 1992228;
^f	den Vollzugsorganen des Bundesgesetzes vom 19. März 1976229 über die Sicherheit von technischen Einrichtungen und Geräten, des Giftgesetzes vom 21. März 1969230, des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983231 sowie der Strahlenschutzverordnung vom 22. Juni 1994232, wenn die Daten für die Erfüllung der ihnen nach diesen Erlassen übertragenen Aufgaben erforderlich sind;
^g	der nach Artikel 88 Absatz 1 mit der Förderung der Verhütung von Nichtberufsunfällen betrauten Institution, wenn die Daten für die Wahrnehmung dieser Aufgabe erforderlich sind;
^h	den Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Anzeige oder die Abwendung eines Verbrechens die Datenbekanntgabe erfordert;
^ibis	im Einzelfall und auf schriftlich begründetes Gesuch hin:
^ibis1	Sozialhilfebehörden, wenn die Daten für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen beziehungsweise für die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind,
^ibis2	Zivilgerichten, wenn die Daten für die Beurteilung eines familien- oder erbrechtlichen Streitfalles erforderlich sind,
^ibis3	Strafgerichten und Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Daten für die Abklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens erforderlich sind,
^ibis4	Betreibungsämtern, nach den Artikeln 91, 163 und 222 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889235 über Schuldbetreibung und Konkurs,
^ibis5	den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden nach Artikel 448 Absatz 4 ZGB237,
^ibis6	...
^1bis	Die zur Bekämpfung der Schwarzarbeit erforderlichen Daten dürfen nach den Artikeln 11 und 12 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005239 gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.240
²	Daten dürfen in Abweichung von Artikel 33 ATSG auch der zuständigen Steuerbehörde im Rahmen des Meldeverfahrens nach Artikel 19 des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 1965241 über die Verrechnungssteuer bekannt gegeben werden.
⁴	Daten, die von allgemeinem Interesse sind und sich auf die Anwendung dieses Gesetzes beziehen, dürfen in Abweichung von Artikel 33 ATSG veröffentlicht werden. Die Anonymität der Versicherten muss gewahrt bleiben.
⁵	Ärzte und Ärztinnen, die als Spezialisten oder Spezialistinnen der Arbeitssicherheit eingesetzt sind, bleiben an das ärztliche Berufsgeheimnis gebunden. Sie dürfen jedoch in Abweichung von Artikel 33 ATSG dem Arbeitgeber und den Organen nach Artikel 85 Absatz 1 Schlussfolgerungen über die Eignung eines Arbeitnehmers oder einer Arbeitnehmerin für bestimmte Arbeiten mitteilen, wenn zum Schutz der Gesundheit und der Sicherheit dieser Person oder der anderen Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen ein überwiegendes Interesse an einer Mitteilung besteht und wenn die Einwilligung der betroffenen Person nicht eingeholt werden kann. Diese ist in jedem Fall zu informieren.
⁶	In den übrigen Fällen dürfen Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG an Dritte wie folgt bekannt gegeben werden:
^a	nicht personenbezogene Daten, sofern die Bekanntgabe einem überwiegenden Interesse entspricht;
^b	Personendaten, sofern die betroffene Person im Einzelfall schriftlich eingewilligt hat oder, wenn das Einholen der Einwilligung nicht möglich ist, diese nach den Umständen als im Interesse des Versicherten vorausgesetzt werden darf.
⁷	Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den in Frage stehenden Zweck erforderlich sind.
⁸	Der Bundesrat regelt die Modalitäten der Bekanntgabe und die Information der betroffenen Person.
⁹	Die Daten werden in der Regel schriftlich und kostenlos bekannt gegeben. Der Bundesrat kann die Erhebung einer Gebühr vorsehen, wenn besonders aufwendige Arbeiten erforderlich sind.
¹⁰	Hat ein Arbeitnehmer oder eine Arbeitnehmerin den Organen nach Artikel 85 Absatz 1 oder den Spezialisten oder Spezialistinnen der Arbeitssicherheit betriebliche oder persönliche Angelegenheiten vertraulich mitgeteilt, so ist das Stillschweigen hinsichtlich der Person des Arbeitnehmers oder der Arbeitnehmerin auch gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 96 Bearbeiten von Personendaten - 1 Die mit der Durchführung oder mit der Kontrolle oder Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betrauten Organe sind befugt, die Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerter Personendaten, zu bearbeiten oder bearbeiten zu lassen, die sie benötigen, um die ihnen nach diesem Gesetz übertragenen Aufgaben zu erfüllen, namentlich um:218
^a	die Prämien zu berechnen und zu erheben;
^b	Leistungsansprüche zu beurteilen sowie Leistungen zu berechnen, zu gewähren und mit Leistungen anderer Sozialversicherungen zu koordinieren;
^c	die Anwendung der Vorschriften über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten zu beaufsichtigen;
^d	ein Rückgriffsrecht gegenüber einem haftpflichtigen Dritten geltend zu machen;
^e	die Aufsicht über die Durchführung dieses Gesetzes auszuüben;
^f	Statistiken zu führen;
^g	die AHV-Nummer zuzuweisen oder zu verifizieren.
²	Zur Erfüllung dieser Aufgaben sind sie darüber hinaus zum Profiling, einschliesslich zum Profiling mit hohem Risiko, nach dem Datenschutzgesetz vom 25. September 2020220 (DSG) und zum Erlass von automatisierten Einzelentscheidungen nach Artikel 21 DSG befugt.221

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 97 Datenbekanntgabe - 1 Sofern kein überwiegendes Privatinteresse entgegensteht, dürfen Organe, die mit der Durchführung, der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betraut sind, Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG223 bekannt geben:224
¹	Sofern kein überwiegendes Privatinteresse entgegensteht, dürfen Organe, die mit der Durchführung, der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betraut sind, Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG223 bekannt geben:224
^a	anderen mit der Durchführung sowie der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betrauten Organen, wenn die Daten für die Erfüllung der ihnen nach diesem Gesetz übertragenen Aufgaben erforderlich sind;
^b	Organen einer anderen Sozialversicherung, wenn sich in Abweichung von Artikel 32 Absatz 2 ATSG eine Pflicht zur Bekanntgabe aus einem Bundesgesetz ergibt;
^cbis	den für die Erhebung der Quellensteuer zuständigen Behörden, nach den Artikeln 88 und 100 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990226 über die direkte Bundessteuer sowie den entsprechenden kantonalen Bestimmungen;
^d	den mit der Durchführung des Bundesgesetzes vom 12. Juni 1959227 über den Wehrpflichtersatz betrauten Behörden, nach Artikel 24 des genannten Gesetzes;
^e	den Organen der Bundesstatistik, nach dem Bundesstatistikgesetz vom 9. Oktober 1992228;
^f	den Vollzugsorganen des Bundesgesetzes vom 19. März 1976229 über die Sicherheit von technischen Einrichtungen und Geräten, des Giftgesetzes vom 21. März 1969230, des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983231 sowie der Strahlenschutzverordnung vom 22. Juni 1994232, wenn die Daten für die Erfüllung der ihnen nach diesen Erlassen übertragenen Aufgaben erforderlich sind;
^g	der nach Artikel 88 Absatz 1 mit der Förderung der Verhütung von Nichtberufsunfällen betrauten Institution, wenn die Daten für die Wahrnehmung dieser Aufgabe erforderlich sind;
^h	den Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Anzeige oder die Abwendung eines Verbrechens die Datenbekanntgabe erfordert;
^ibis	im Einzelfall und auf schriftlich begründetes Gesuch hin:
^ibis1	Sozialhilfebehörden, wenn die Daten für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen beziehungsweise für die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind,
^ibis2	Zivilgerichten, wenn die Daten für die Beurteilung eines familien- oder erbrechtlichen Streitfalles erforderlich sind,
^ibis3	Strafgerichten und Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Daten für die Abklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens erforderlich sind,
^ibis4	Betreibungsämtern, nach den Artikeln 91, 163 und 222 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889235 über Schuldbetreibung und Konkurs,
^ibis5	den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden nach Artikel 448 Absatz 4 ZGB237,
^ibis6	...
^1bis	Die zur Bekämpfung der Schwarzarbeit erforderlichen Daten dürfen nach den Artikeln 11 und 12 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005239 gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.240
²	Daten dürfen in Abweichung von Artikel 33 ATSG auch der zuständigen Steuerbehörde im Rahmen des Meldeverfahrens nach Artikel 19 des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 1965241 über die Verrechnungssteuer bekannt gegeben werden.
⁴	Daten, die von allgemeinem Interesse sind und sich auf die Anwendung dieses Gesetzes beziehen, dürfen in Abweichung von Artikel 33 ATSG veröffentlicht werden. Die Anonymität der Versicherten muss gewahrt bleiben.
⁵	Ärzte und Ärztinnen, die als Spezialisten oder Spezialistinnen der Arbeitssicherheit eingesetzt sind, bleiben an das ärztliche Berufsgeheimnis gebunden. Sie dürfen jedoch in Abweichung von Artikel 33 ATSG dem Arbeitgeber und den Organen nach Artikel 85 Absatz 1 Schlussfolgerungen über die Eignung eines Arbeitnehmers oder einer Arbeitnehmerin für bestimmte Arbeiten mitteilen, wenn zum Schutz der Gesundheit und der Sicherheit dieser Person oder der anderen Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen ein überwiegendes Interesse an einer Mitteilung besteht und wenn die Einwilligung der betroffenen Person nicht eingeholt werden kann. Diese ist in jedem Fall zu informieren.
⁶	In den übrigen Fällen dürfen Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG an Dritte wie folgt bekannt gegeben werden:
^a	nicht personenbezogene Daten, sofern die Bekanntgabe einem überwiegenden Interesse entspricht;
^b	Personendaten, sofern die betroffene Person im Einzelfall schriftlich eingewilligt hat oder, wenn das Einholen der Einwilligung nicht möglich ist, diese nach den Umständen als im Interesse des Versicherten vorausgesetzt werden darf.
⁷	Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den in Frage stehenden Zweck erforderlich sind.
⁸	Der Bundesrat regelt die Modalitäten der Bekanntgabe und die Information der betroffenen Person.
⁹	Die Daten werden in der Regel schriftlich und kostenlos bekannt gegeben. Der Bundesrat kann die Erhebung einer Gebühr vorsehen, wenn besonders aufwendige Arbeiten erforderlich sind.
¹⁰	Hat ein Arbeitnehmer oder eine Arbeitnehmerin den Organen nach Artikel 85 Absatz 1 oder den Spezialisten oder Spezialistinnen der Arbeitssicherheit betriebliche oder persönliche Angelegenheiten vertraulich mitgeteilt, so ist das Stillschweigen hinsichtlich der Person des Arbeitnehmers oder der Arbeitnehmerin auch gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

OG:	114
UVG:	96 97 105
VwVG:	20 38