BGE-124-IV-137 - 1998-03-31 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Art. 8 cpv. 1 LAV; diritti della vittima nell'ambito del procedimento penale. In assenza di norme cantonali di procedura

Urteilskopf

124 IV 137

25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mars 1998 dans la cause F., S., J. et M. contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal fribourgeois (pourvoi en nullité)
Regeste (de):

Art. 8 Abs. 1 OHG; Rolle des Opfers im Strafverfahren.

Wenn das kantonale Verfahrensrecht keine weitergehenden Bestimmungen kennt, kann sich das Opfer nur in den drei in lit. a bis c des Art. 8 Abs. 1 OHG genau umschriebenen Fällen als Partei am Strafverfahren beteiligen (E. 2d).

Insbesondere regelt das OHG nicht, ob das Opfer in der Voruntersuchung den Beweiserhebungen beiwohnen darf (E. 2e).

Regeste (fr):

Art. 8 al. 1 LAVI; rôle de la victime dans la procédure pénale.

En l'absence de dispositions cantonales de procédure, le droit pour la victime d'intervenir comme partie dans la procédure pénale n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypothèses précises prévues par les lettres a à c de l'art. 8 al. 1 LAVI (consid. 2d).

En particulier, la LAVI ne régit pas le droit de la victime d'assister à l'administration des preuves au stade de l'enquête préliminaire (consid. 2e).

Regesto (it):

Art. 8 cpv. 1 LAV; diritti della vittima nell'ambito del procedimento penale.

In assenza di norme cantonali di procedura più ampie, il diritto della vittima di intervenire come parte nel procedimento penale si limita ai tre casi precisati nell'art. 8 cpv. 1 lett. a -c LAV (consid. 2d).

In particolare, la LAV non prevede il diritto della vittima di partecipare all'assunzione delle prove nell'ambito delle indagini preliminari (consid. 2e).

Sachverhalt ab Seite 137

BGE 124 IV 137 S. 137

A.- Le 12 février 1997, l'enfant F., né le 24 mars 1988, s'est sectionné l'artère fémorale droite, à la hauteur du genou, à la suite d'un accident survenu alors qu'il jouait dans l'immeuble locatif où habite
BGE 124 IV 137 S. 138

sa famille, à Romont. Alerté par une voisine, l'ambulancier C., du service des ambulances dirigé par H., se rendit sur place; il appela une ambulance et le médecin de garde. Ce dernier, N., appliqua un pansement compressif sur la blessure. L'enfant a été transporté dans un état comateux à l'Hôpital du district de la Glâne, à Billens, puis au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois, à Lausanne. Il se trouve actuellement à l'Hôpital cantonal de Fribourg dans un état de dépendance totale.
B.- Les parents et la soeur de l'enfant, soit S., J. et M., agissant au nom de ce dernier et en leur nom personnel, ont déposé, le 7 juillet 1997, une dénonciation pénale contre le directeur du service des ambulances précité, H., contre l'ambulancier C., éventuellement contre le Dr N. et inconnu, pour lésions corporelles graves, éventuellement par négligence, mise en danger de la vie d'autrui, exposition, voire omission de prêter secours.
C.- Par décision du 13 novembre 1997, le juge d'instruction chargé de l'enquête a rejeté leur requête tendant à participer aux auditions des personnes impliquées dans cette affaire. Par arrêt du 16 janvier 1998, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé contre cette décision.
D.- Les dénonciateurs se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Soutenant que la décision attaquée viole leur droit de participer à la procédure pénale découlant de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué avec suite de dépens et sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. (Recevabilité).

2. a) Les recourants soutiennent que l'art. 8 al. 1 LAVI, en vertu de la formule générale selon laquelle "la victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale", confère à celle-ci le droit d'assister à l'administration des preuves déjà au stade de l'enquête menée par le juge d'instruction, contrairement à ce qu'a admis l'autorité cantonale. b) La procédure fribourgeoise distingue la phase de l'enquête (art. 17 ss CPP/FR) et la phase des débats (art. 30 ss CPP/FR).
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L'enquête a pour but de rechercher si, par qui et dans quelle circonstance une infraction a été commise et de rassembler les moyens de preuve nécessaires aux débats (art. 17 ch. 1 CPP/FR). Elle est en principe de la compétence du juge d'instruction (art. 17 ch. 2 et 3 CPP/FR), a lieu d'office (art. 17 ch. 4 CPP/FR) et doit se faire dans le plus bref délai (art. 17 ch. 5 CPP/FR). Au stade des débats devant l'autorité de jugement, le lésé peut se constituer partie civile (art. 33 ch. 1 CPP/FR); les parties peuvent solliciter des moyens de preuve (art. 30 ch. 2 CPP/FR); les débats sont en principe oraux et publics (art. 31 ch. 5 et 6 CPP/FR); les parties peuvent demander qu'il soit procédé à toutes opérations utiles en vue de faire la lumière la plus complète sur toute l'affaire (art. 37 ch. 1 CPP/FR); la partie civile peut prendre des conclusions et les justifier en plaidant (art. 33 ch. 1 et 38 ch. 1 CPP/FR). c) L'art. 8 al. 1 LAVI prévoit que la victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale. Ce droit est cependant précisé par les lettres a à c de cette disposition. En l'espèce, le litige ne porte pas sur le droit de demander une décision judiciaire en cas de classement ou de non-lieu (art. 8 al. 1 let. b LAVI) ou sur le droit de recours prévu par l'art. 8 al. 1 let. c LAVI. Les recourants ne prétendent pas non plus que la procédure cantonale ne leur permettrait pas de joindre l'action civile à l'action pénale et d'y prendre des conclusions en réparation (cf. art. 8 al. 1 let. a LAVI). Le litige ne porte donc pas sur les lettres a à c qui concrétisent le droit général de participer à la procédure pénale (cf. ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109). d) Les recourants soutiennent que leur droit d'assister à l'enquête peut être déduit de la notion générale de participation à la procédure pénale, contenue à l'art. 8 al. 1 LAVI. Il est vrai que les droits énumérés aux let. a à c sont précédés de la formule "en particulier", ce qui donne à penser que la liste n'est pas exhaustive. Il ressort tout d'abord du message du Conseil fédéral que la loi ne garantit que des droits minimaux, laissant à la procédure cantonale la faculté d'accorder aux victimes des droits plus étendus (FF 1990 II 921). S'agissant plus précisément du rôle que la victime peut jouer dans la procédure pénale, le message du Conseil fédéral explique que l'on a renoncé à lui accorder le droit de participer aux actes de la procédure, de présenter des requêtes, de formuler des observations
BGE 124 IV 137 S. 140

et d'obtenir des informations dans la même mesure que le prévenu (FF 1990 II 933). D'un point de vue procédural, la LAVI ne place donc pas la victime sur pied d'égalité avec l'accusé (ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109). Au sujet de l'art. 8 LAVI, le message indique que seules des garanties minimales essentielles ont été prévues, la compétence de régler la procédure pénale appartenant, comme auparavant, aux cantons (FF 1990 II 933; ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173). La forme de la participation de la victime à la procédure pénale n'a pas été précisée (FF 1990 II 935; ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173).
Ainsi, le droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale, dont parle l'art. 8 al. 1 LAVI, apparaît comme une sorte de postulat, qui laisse au législateur cantonal la liberté de déterminer les conditions de cette intervention; en l'absence de dispositions cantonales de procédure, le droit d'intervenir n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypothèses précises prévues par les lettres a à c de l'art. 8 al. 1 LAVI (CORBOZ, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, 72; GOMM/STEIN/ZEHNTER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 3 ad art. 8 al. 1 , p. 139). Certes, "faire valoir ses prétentions civiles", comme le prévoit l'art. 8 al. 1 let. a LAVI, suppose que la victime puisse s'exprimer sur tous les points pertinents pour juger sa prétention et, dans cette limite, qu'elle puisse solliciter des mesures probatoires utiles et assister à leur exécution (GILBERT KOLLY, Zu den Verfahrensrechten der Opfer von Straftaten (Art. 8 OHG) im Freiburgischen Strafprozess, Revue fribourgeoise de jurisprudence 1994 p. 39; CORBOZ, op.cit., p. 73). Toutefois, les droits procéduraux dans l'exercice de l'action civile ne sont pas réglés par la LAVI, mais par le droit de procédure applicable et par les garanties minimales découlant de l'art. 4 Cst. (CORBOZ, op.cit., p. 74). La jurisprudence a clairement pris position dans ce sens, en concluant que le droit d'être entendu et ses diverses composantes en relation avec l'administration des preuves ne sont pas contenus à l'art. 8 LAVI et ne peuvent donner lieu qu'à un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109 s.). La LAVI prévoit uniquement un droit général de la victime de participer à la procédure pénale, laissant au canton le soin d'en déterminer la forme (ATF 119 IV 168 consid. 6c p. 173). La formule "en particulier" figurant à l'art. 8 al. 1 LAVI n'a donc pas d'autre signification que de réserver les compléments apportés par la procédure cantonale. L'art. 8 al. 1 LAVI ne confère pas à la victime d'autres droits que ceux qu'il énonce précisément.
BGE 124 IV 137 S. 141

e) En l'espèce, les recourants soulèvent la question de savoir si la victime peut assister à l'administration des preuves déjà au stade de l'enquête préliminaire qui, selon les procédures cantonales, est menée par un juge d'instruction, le Ministère public, voire la police. Sur ce choix procédural délicat, il est manifeste que la LAVI n'a pris aucune position. Comme on l'a vu, la victime ne peut pas déduire de la LAVI le droit d'être traité sur le plan procédural de la même manière que l'accusé (FF 1990 II 933; ATF 120 Ia 101 consid. 3a p. 109). Comme la question soulevée n'est pas réglée par la LAVI, celle-ci n'a pas été violée. f) Le droit de la partie civile d'assister à l'administration des preuves est régi par la procédure cantonale et par les garanties minimales déduites de l'art. 4 Cst. Il n'y a pas lieu d'examiner la question sous cet angle, parce que le pourvoi en nullité n'est ouvert ni pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 269 al. 1 PPF; ATF 122 IV 71 consid. 2 p. 76; ATF 121 IV 104 consid. 2b p. 106), ni pour soulever un grief d'ordre constitutionnel (art. 269 al. 2 PPF; ATF 120 IV 113 consid. 1a p. 114; ATF 119 IV 17 consid. 1 p. 19, 107 consid. 1a p. 109, 330 consid. 2d p. 336; ATF 118 IV 192 consid. 1 p. 193).
3. (Suite de frais)

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 8 Informazione sull'aiuto alle vittime e annuncio dei casi - 1 Le autorità di perseguimento penale informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime e a determinate condizioni ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio. Gli obblighi relativi sono retti dalla procedura applicabile.
¹	Le autorità di perseguimento penale informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime e a determinate condizioni ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio. Gli obblighi relativi sono retti dalla procedura applicabile.
²	Se residente in Svizzera, chi è vittima di un reato all'estero può rivolgersi a una rappresentanza svizzera o a un ente incaricato della protezione consolare svizzera. Questi enti informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime in Svizzera. Se la vittima vi acconsente, ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio.
³	I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia ai congiunti della vittima.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 8 Informazione sull'aiuto alle vittime e annuncio dei casi - 1 Le autorità di perseguimento penale informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime e a determinate condizioni ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio. Gli obblighi relativi sono retti dalla procedura applicabile.
¹	Le autorità di perseguimento penale informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime e a determinate condizioni ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio. Gli obblighi relativi sono retti dalla procedura applicabile.
²	Se residente in Svizzera, chi è vittima di un reato all'estero può rivolgersi a una rappresentanza svizzera o a un ente incaricato della protezione consolare svizzera. Questi enti informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime in Svizzera. Se la vittima vi acconsente, ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio.
³	I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia ai congiunti della vittima.

SR 741.71 Legge federale del 19 marzo 2010 concernente la tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali (Legge sul contrassegno stradale, LUSN) - Legge sul contrassegno stradale LUSN Art. 8 Periodo di tassazione - 1 La tassa è riscossa per un anno civile. Essa non viene rimborsata.
¹	La tassa è riscossa per un anno civile. Essa non viene rimborsata.
²	Il contrassegno adesivo e il contrassegno elettronico danno diritto a utilizzare le strade nazionali I e II dal 1° dicembre dell'anno precedente al 31 gennaio dell'anno seguente.15

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¹	La tassa è riscossa per un anno civile. Essa non viene rimborsata.
²	Il contrassegno adesivo e il contrassegno elettronico danno diritto a utilizzare le strade nazionali I e II dal 1° dicembre dell'anno precedente al 31 gennaio dell'anno seguente.15

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 8 Informazione sull'aiuto alle vittime e annuncio dei casi - 1 Le autorità di perseguimento penale informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime e a determinate condizioni ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio. Gli obblighi relativi sono retti dalla procedura applicabile.
¹	Le autorità di perseguimento penale informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime e a determinate condizioni ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio. Gli obblighi relativi sono retti dalla procedura applicabile.
²	Se residente in Svizzera, chi è vittima di un reato all'estero può rivolgersi a una rappresentanza svizzera o a un ente incaricato della protezione consolare svizzera. Questi enti informano la vittima in merito all'aiuto alle vittime in Svizzera. Se la vittima vi acconsente, ne trasmettono il nome e l'indirizzo a un consultorio.
³	I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia ai congiunti della vittima.