Urteilskopf

124 IV 134

24. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. Juni 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
Regeste (de):

• Art. 172bis

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172bis

  StGB und Art. 350 Ziff. 1

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
  1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
  2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

  StGB. Bestimmung des Gerichtsstandes; Schwere der Strafandrohung.


• Die generell für die strafbaren Handlungen gegen das Vermögen durch Art. 172bis

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172bis

  StGB neu geschaffene Möglichkeit, die ausschliesslich angedrohte Freiheitsstrafe in jedem Fall mit einer Busse zu verbinden, stellt keine schwerere Strafandrohung für die entsprechenden Delikte dar; sie ist bei der Ermittlung der mit der schwersten Strafe bedrohten Tat nicht zu berücksichtigen (E. 2).

Regeste (fr):

• Art. 172bis CP et art. 350 ch. 1 CP. Fixation du for; infraction punie de la peine la plus grave.


• L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne constitue pas une aggravation de la peine pour ces infractions; il n'entre pas en considération dans l'appréciation du critère de la peine la plus grave (consid. 2).

Regesto (it):

• Art. 172bis CP e art. 350 n. 1 CP. Determinazione del foro; severità della comminatoria.


• La possibilità, sancita dall'art. 172bis CP, di infliggere una multa in tutti i casi di reati contro il patrimonio in cui è comminata esclusivamente una pena privativa della libertà, non costituisce un inasprimento della comminatoria prevista per queste infrazioni; essa non va quindi considerata allorquando si tratta di determinare il reato punito con la pena più severa (consid. 2).

Erwägungen ab Seite 134

BGE 124 IV 134 S. 134

Aus den Erwägungen:

2. a) Wird jemand wegen mehrerer, an verschiedenen Orten verübter strafbarer Handlungen verfolgt, so sind die Behörden des Ortes, wo die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat verübt worden ist, auch für die Verfolgung und Beurteilung der anderen Taten zuständig (Art. 350 Ziff. 1 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

StGB). Sind diese strafbaren Handlungen mit der gleichen Strafe bedroht, so sind die Behörden des Ortes zuständig, wo die Untersuchung zuerst angehoben wird (Art. 350 Ziff. 1 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 350 - 1 L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
1	L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
2	Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

StGB). b) Nach dem Gesuch wird dem Beschuldigten im Kanton Aargau Veruntreuung, eventuell Betrug zur Last gelegt. Bei solchen Alternativbeschuldigungen ist für die Gerichtsstandsbestimmung von der mit der schwereren Strafe bedrohten Tat auszugehen (ERHARD SCHWERI, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen,
BGE 124 IV 134 S. 135

Bern 1987, N. 272). Auch nach den Gerichtsstandsakten kommt Betrug jedenfalls in Frage (Mittäterschaft bei Versicherungsbetrug). Die Gesuchstellerin bestreitet dies denn auch nicht. Im Kanton Zürich wird dem Beschuldigten ebenfalls Betrug zur Last gelegt. Dem Beschuldigten wird demnach in beiden Kantonen als mit der schwersten Strafe bedrohtes Delikt Betrug vorgeworfen. Dabei ist im Falle des 1994 im Kanton Aargau verübten Delikts noch Art. 148 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

aStGB anwendbar. Auf den im Jahre 1995 im Kanton Zürich verübten Betrug ist hingegen bereits die neue Bestimmung des Art. 146

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

StGB anzuwenden, die seit 1. Januar 1995 in Kraft ist. Für beide Straftatbestände gilt dieselbe Strafandrohung, nämlich von Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder Gefängnis. c) Die Gesuchstellerin vertritt indessen die Auffassung, aufgrund von Art. 172bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172bis

StGB, welcher die Strafandrohung jedes der von dieser Bestimmung erfassten Deliktes ergänze, sei Art. 146

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

StGB gegenüber Art. 148

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

aStGB als schwererer Tatbestand zu qualifizieren. aa) Ist in den Art. 137 bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

172 StGB (2. Titel: Strafbare Handlungen gegen das Vermögen) ausschliesslich Freiheitsstrafe angedroht, so kann der Richter diese in jedem Fall mit Busse verbinden (Art. 172bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172bis

StGB). bb) Nach der Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes (Strafbare Handlungen gegen das Vermögen und Urkundenfälschung) vom 24. April 1991 (BBl 1991 II S. 1075 f.) soll Art. 172bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172bis

StGB als allgemeine Norm die bisher in einigen Straftatbeständen neben der Androhung einer Freiheitsstrafe enthaltene obligatorische oder fakultative Bussenandrohung ersetzen, da diese gesetzliche Regelung als zu starr empfunden wurde. Zur Begründung wird als Beispiel angeführt, dass man heute einem Delinquenten in gewissen Fällen noch den bedingten Vollzug gewähren, ihm aber dennoch mit der Auferlegung einer zu bezahlenden Busse einen spürbaren Denkzettel verabreichen möchte. Auf eine systematische Einordnung der Bestimmung in den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches wurde verzichtet, weil das ganze System der Strafen und Massnahmen sowie deren gegenseitiges Verhältnis Gegenstand der Revision des Allgemeinen Teils bildeten; es sei daher nicht sinnvoll, eine Norm aus diesem Komplex herauszugreifen und im Rahmen der Revision des Vermögensstrafrechts zu behandeln. Daraus ist, da dem in der parlamentarischen Beratung gefolgt wurde, zu schliessen, dass auch der Gesetzgeber der Auffassung war,
BGE 124 IV 134 S. 136

die Bestimmung würde systematisch zwar in den Allgemeinen Teil des StGB gehören, doch sollte dessen Revision in diesem Punkt nicht vorweggenommen werden (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT I, Bern 1995, S. 452). Es wird denn auch verlangt, die Bestimmung de lege ferenda in den Allgemeinen Teil einzugliedern (JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III, Zürich 1997, S. 66; STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, Art. 172bis N. 2). Auch das deutsche Strafgesetzbuch sieht in § 41, d.h. im Allgemeinen Teil, eine ähnliche Regelung für den durch die Tat bereicherten Täter vor, indem in bestimmten Fällen neben einer Freiheitsstrafe eine sonst nicht oder nur wahlweise angedrohte Geldstrafe verhängt werden kann. Auch diese Bestimmung erhöht lediglich die Flexibilität des Richters bei der Auswahl der Strafart. Sie soll nicht etwa zu einer Strafschärfung bzw. Erweiterung des Strafrahmens führen und eine eigentliche Zusatzstrafe ermöglichen. Sie ermöglicht lediglich innerhalb der schuldangemessenen Strafe eine täter- und tatangemessene Strafartreaktion, wobei die an sich verwirkte Freiheitsstrafe und die Geldstrafe in ihrer Summe schuldangemessen sein müssen (HERBERT TRÖNDLE, Strafgesetzbuch, § 41, N. 2, 4 und 4a; ADOLF SCHÖNKE/HORST SCHRÖDER/WALTER STREE, Strafgesetzbuch, Kommentar, § 41 N. 1 und 8). Dasselbe gilt auch für Art. 172bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172bis

StGB. Diese Bestimmung stellt demnach keine schwerere Strafandrohung dar, sondern ermöglicht eine flexiblere Auswahl der Strafart. Da sie im übrigen - schon weil sie nicht nur für einzelne Straftatbestände, sondern für sämtliche Tatbestände des Zweiten Titels des StGB gilt, in welchen ausschliesslich Freiheitsstrafe angedroht wird - zweifellos grundsätzlich in den Allgemeinen Teil des StGB gehört, ist sie wie die übrigen Bestimmungen desselben bei der Ermittlung der mit der schwersten Strafe bedrohten Tat nicht zu berücksichtigen (BGE 71 IV 160 E. 1; SCHWERI, a.a.O., N. 268). d) Ist somit davon auszugehen, dass die beiden in Frage kommenden Tatbestände der Art. 148 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 148 - 1 Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

aStGB und Art. 146 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

StGB mit der gleichen Strafe bedroht sind, liegt der gesetzliche Gerichtsstand im Kanton Aargau, wo unbestrittenermassen die Strafuntersuchung wegen Betruges zuerst angehoben wurde. Das Bundesgericht hat das Gesuch der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau abgewiesen.