Urteilskopf

124 III 112

22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1998 i.S. A. gegen Erbengemeinschaft B. (Berufung)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 113

BGE 124 III 112 S. 113

Am 6. Dezember 1990 stellte F. einen Eigenwechsel aus, mit welchem er sich verpflichtete, am 6. Mai 1991 an die Order Bank X. in Herisau den Betrag von Fr. 15'000'000.-- zu bezahlen. A. unterzeichnete diesen Wechsel als Wechselbürge. Nach handschriftlicher Abänderung der Orderklausel auf "G. AG" und Übergabe des von der G. AG blanko indossierten Wechsels an die Bank X., protestierte diese nach ausgebliebener Zahlung den per 13. Mai 1991 prolongierten Wechsel am 15. Mai 1991. Zwecks Vermeidung einer Regressnahme von der Bank X. auf die G. AG traten B. sel. und D. im Sinne von Art. 1058
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1058 - 1 Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
1    Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
2    Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
3    Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
OR als Ehrenzahler in die Wechselverpflichtung ein und überwiesen die gesamte Forderungssumme an die Bank X. Im gegen den Wechselbürgen eingeleiteten Betreibungsverfahren erteilte der Einzelrichter des Bezirksgerichts Meilen am 29. Oktober 1991 für Fr. 15 Mio. provisorische Rechtsöffnung. In der Folge machte A. eine Aberkennungsklage anhängig, welche das Bezirksgericht Meilen mit Urteil vom 15. September 1994 abwies. Gleich entschied auf Berufung hin das Obergericht (I. Zivilkammer) des Kantons Zürich mit Urteil vom 30. November 1995. Eine vom Kläger gegen das obergerichtliche Urteil eingelegte Nichtigkeitsbeschwerde wies das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 2. Juni 1997 ab, soweit es darauf eintrat. Die dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde hat das Bundesgericht mit Urteil vom heutigen Tag abgewiesen, soweit es darauf eintrat. Der Kläger hat das Urteil des Obergerichts auch mit eidgenössischer Berufung angefochten, die das Bundesgericht abweist.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1. Die Vorinstanz hat die Gültigkeit der auf einer Allonge zum Wechsel ausgestellten Quittung über die Ehrenzahlung bejaht. Der Kläger rügt eine Verletzung von Art. 1061 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
OR; seiner Auffassung nach sind die strengen Formvorschriften des Wechselrechts eng auszulegen. Wenn Art. 1003 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1003 - 1 L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
1    L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
2    L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.
und Art. 1021 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1021 - 1 L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.
1    L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.
2    Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval.
3    Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
4    L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
OR
BGE 124 III 112 S. 114

es ausdrücklich zuliessen, ein Indossament bzw. eine Bürgschaftserklärung auf eine Allonge zu setzen, hingegen Art. 1061
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
OR bestimme, dass die Ehrenzahlung auf dem Wechsel selbst quittiert werden müsse, so komme dieser im Gesetz explizit vorgenommenen Differenzierung materielle Bedeutung zu. Auch für die Annahmeerklärung bestimme Art. 1015 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1015 - 1 L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
1    L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
2    Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. À défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
OR, dass sie nur auf den Wechsel selbst gesetzt werden dürfe; ebenso verlange Art. 1029
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1029 - 1 Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
1    Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
2    Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
3    En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
OR die Quittierung für die vollständige oder teilweise Zahlung auf dem Wechsel. Sodann habe das Bundesgericht in BGE 102 II 273 f. ähnliche Überlegungen bezüglich einer checkrechtlichen Erklärung im Sinne von Art. 1128 Ziff. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1128 - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté:
1  soit par un acte authentique (protêt);
2  soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation;
3  soit par une déclaration datée d'une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.
OR angestellt. Diesen Ausführungen halten die Beschwerdegegner entgegen, dass die Quittung einer Ehrenzahlung bestimmten inhaltlichen Erfordernissen zu genügen habe; bei längerem Umlauf eines Wechsels könne sie aus Platzgründen gar nicht mehr auf dem Wechsel selbst angebracht werden, weshalb es genügen müsse, sie auf einer Allonge auszustellen. a) Der Ehreneintritt - beim Eigenwechsel nur in der Form der Ehrenzahlung möglich - bezweckt, einen drohenden Rückgriff mangels Zahlung abzuwenden. Er soll dem Begünstigten die hohen Kosten aus einem Rücklauf des Wechsels durch alle Indossanten ersparen und Kreditschädigungen vermeiden, die für den Notadressanten oder Honoraten als Rückgriffsschuldner entstehen können (MEISTER, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, N. 1 der Vorbemerkungen zu Art. 1054
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1054 - 1 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
1    Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
2    La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.
3    L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.
4    L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
-1062
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
OR und N. 2 und 3 zu Art. 1058
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1058 - 1 Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
1    Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
2    Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
3    Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
OR; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, Wertpapierrecht, Bern 1985 S. 211 und 221). Vorliegend traten B. sel. und D. als Ehrenzahler in die Wechselverpflichtung der G. AG ein, um eine Regressnahme der Bank X. auf die G. AG als Garantieindossantin zu verhindern. b) Gemäss Art. 1061 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
OR ist über die Ehrenzahlung auf dem Wechsel eine Quittung auszustellen, die denjenigen bezeichnet, für den gezahlt wird. Fraglich ist, ob - wie vorliegend geschehen - die Ehrenzahlung auch auf einer Allonge quittiert werden kann. Gemäss ausdrücklicher gesetzlicher Vorschrift können Indossamente (Art. 1003 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1003 - 1 L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
1    L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
2    L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.
OR) oder Bürgschaftserklärungen (Art. 1021 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1021 - 1 L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.
1    L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.
2    Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval.
3    Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
4    L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
OR) auch auf ein mit dem Wechsel verbundenes Blatt (Anhang oder Allonge) gesetzt werden. Demgegenüber bestimmt Art. 1015 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1015 - 1 L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
1    L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
2    Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. À défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
OR für die Annahmeerklärung, dass sie auf den Wechsel gesetzt werden muss; ob sie auch auf der Allonge stehen kann, ist umstritten (bejahend: MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, a.a.O., Rz. 103 S. 165; ERNST JACOBI, Wechsel- und Scheckrecht, Berlin 1955, S. 524; MARTIN STRANZ, Kommentar zum Wechselgesetz,
BGE 124 III 112 S. 115

Berlin 1952, N. 1 zu Art. 25
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel - 1 Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
1    Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
2    L'autorisation est délivrée par l'office central, qui en limite la durée de validité. Elle permet l'introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus.84
2bis    Le Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d'autorisation doit être déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l'autorisation.85
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de détenir une autorisation pour l'introduction provisoire d'armes autres que des armes à feu sur le territoire suisse.86
4    L'office central informe l'autorité compétente du canton de domicile du titulaire de l'autorisation sur les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non professionnel sur le territoire suisse.
WG; verneinend: PERGOLIS, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, N. 2 zu Art. 1015
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1015 - 1 L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
1    L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
2    Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. À défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
OR; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, Wertpapierrecht, Basel 1985, S. 169; PETER BÜLOW, Wechselgesetz, Scheckgesetz, Allgemeine Geschäftsbedingungen, 2. Aufl., Heidelberg 1995, N. 3 zu Art. 25
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel - 1 Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
1    Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
2    L'autorisation est délivrée par l'office central, qui en limite la durée de validité. Elle permet l'introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus.84
2bis    Le Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d'autorisation doit être déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l'autorisation.85
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de détenir une autorisation pour l'introduction provisoire d'armes autres que des armes à feu sur le territoire suisse.86
4    L'office central informe l'autorité compétente du canton de domicile du titulaire de l'autorisation sur les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non professionnel sur le territoire suisse.
WG; BAUMBACH/HEFERMEHL, Wechselgesetz und Scheckgesetz, 19. Aufl., N. 1 zu Art. 25
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel - 1 Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
1    Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
2    L'autorisation est délivrée par l'office central, qui en limite la durée de validité. Elle permet l'introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus.84
2bis    Le Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d'autorisation doit être déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l'autorisation.85
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de détenir une autorisation pour l'introduction provisoire d'armes autres que des armes à feu sur le territoire suisse.86
4    L'office central informe l'autorité compétente du canton de domicile du titulaire de l'autorisation sur les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non professionnel sur le territoire suisse.
WG; PIMMER, Wechselgesetz und Scheckgesetz, Wien 1992, N. 2 zu Art. 25
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel - 1 Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
1    Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
2    L'autorisation est délivrée par l'office central, qui en limite la durée de validité. Elle permet l'introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus.84
2bis    Le Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d'autorisation doit être déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l'autorisation.85
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de détenir une autorisation pour l'introduction provisoire d'armes autres que des armes à feu sur le territoire suisse.86
4    L'office central informe l'autorité compétente du canton de domicile du titulaire de l'autorisation sur les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non professionnel sur le territoire suisse.
WG; QUASSOWSKI/ALBRECHT, Deutsches Wechselgesetz, Berlin 1934, N. 6 zu Art. 25
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel - 1 Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
1    Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
2    L'autorisation est délivrée par l'office central, qui en limite la durée de validité. Elle permet l'introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus.84
2bis    Le Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d'autorisation doit être déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l'autorisation.85
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de détenir une autorisation pour l'introduction provisoire d'armes autres que des armes à feu sur le territoire suisse.86
4    L'office central informe l'autorité compétente du canton de domicile du titulaire de l'autorisation sur les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non professionnel sur le territoire suisse.
WG; JOSEF HUPKA, Das einheitliche Wechselrecht der Genfer Verträge, Wien 1934, S. 66). Während die die Zulässigkeit einer Annahmeerklärung auf der Allonge bejahenden Autoren vorab damit argumentieren, dass der Anhang Bestandteil des Wechsels bildet, gesteht die Gegenmeinung diesem keine (vollwertige) Urkundenqualität zu. Des weiteren erwähne auch das Gesetz selber - im Unterschied zu Art. 1003 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1003 - 1 L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
1    L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
2    L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.
und 1021 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1021 - 1 L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.
1    L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.
2    Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval.
3    Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
4    L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
OR - den Anhang nicht. Bezüglich der Zulässigkeit, die Ehrenerklärung auf einer Allonge zu quittieren, äussern sich diejenigen Autoren, welche der Annahmeerklärung auf einer Allonge die Gültigkeit absprechen wollen, durchaus weniger dezidiert; so wird etwa für das deutsche Recht hervorgehoben, dass mit der neuen Regelung in Art. 62 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1021 - 1 L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.
1    L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.
2    Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval.
3    Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
4    L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
WG (Art. 1061 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
OR) altrechtliche Formerfordernisse (öffentliche Beurkundung der Ehrenzahlung und der Interventionserklärung im Protest oder in einem Anhang zu diesem) zugunsten einer privaten Bestätigung auf dem Wechsel fallengelassen worden seien (HUPKA, a.a.O., S. 194 und 195; QUASSOWSKI/ALBRECHT, a.a.O., N. 2 zu Art. 62
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
WG). Entsprechend lässt die deutsche Regelung auch die Quittung auf dem mit dem Wechsel verbundenen Protest zu (STRANZ, a.a.O., N. 3 zu Art. 62
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
WG; QUASSOWSKI/ALBRECHT, a.a.O., N. 2 zu Art. 62
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
WG). Entscheidend ist denn auch, dass in der Quittung selbst die Natur der Zahlung als Ehrenzahlung klar zum Ausdruck kommt, dient sie doch damit sowohl der Legitimation des Ehrenzahlers bei Geltendmachung der ihm zukommenden Ansprüche (Art. 63
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
WG bzw. Art. 1062
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
OR), wie auch dazu, offenkundig zu machen, welche Rückgriffsschuldner durch Ehrenzahlung befreit sind. Entsprechend von untergeordneter Bedeutung ist auch, wo auf dem Wechsel quittiert wird (BAUMBACH/HEFERMEHL, a.a.O., N. 1 zu Art. 62
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
WG). Damit ist nicht ausgeschlossen, die Quittung auf der Rückseite des Wechsels oder einer Allonge anzubringen, zumal das Gesetz z.B. Rückseite und Allonge regelmässig gleichbehandelt und damit auch nicht zwingend zwischen dem Wechsel als eigentlicher Urkunde und
BGE 124 III 112 S. 116

dem Anhang unterscheidet (vgl. Art. 1003 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
bzw. Art. 13 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
WG und Art. 81
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
WG bzw. die Regelung in Art. 1037
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1037 - 1 Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.
1    Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.
2    Si le protêt est dressé sur présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change ou de l'original et d'une copie de la lettre, il suffit de le rattacher à l'un des exemplaires ou au titre original.
3    Mention de cette opération est faite sur les autres exemplaires ou sur la copie.
OR; STRANZ, a.a.O., N. 4 zu Art. 25
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel - 1 Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
1    Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
2    L'autorisation est délivrée par l'office central, qui en limite la durée de validité. Elle permet l'introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus.84
2bis    Le Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d'autorisation doit être déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l'autorisation.85
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de détenir une autorisation pour l'introduction provisoire d'armes autres que des armes à feu sur le territoire suisse.86
4    L'office central informe l'autorité compétente du canton de domicile du titulaire de l'autorisation sur les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non professionnel sur le territoire suisse.
WG). Zudem können auch praktische Gründe (lange Indossamentenkette, Mehrzahl von Wechselbürgschaften etc.) dazu führen, die Quittung auf einem neuen, dem Wechsel anzuheftenden Blatt anzubringen (vgl. JACOBI, a.a.O., S. 524). Im übrigen genügt es auch bei der Ehrenannahme, die Interventionserklärung auf einem Anhang zu vermerken, obwohl das Gesetz diese Möglichkeit nicht ausdrücklich erwähnt (Art. 1056
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1056 - L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.
OR; BÜLOW, a.a.O., N. 1 zu Art. 57
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1056 - L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.
WG; BAUMBACH/HEFERMEHL, a.a.O., N. 1 zu Art. 57
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1056 - L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.
WG; STRANZ, a.a.O., N. 2 zu Art. 57
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1056 - L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.
WG). Gründe des Verkehrsschutzes, die der Quittierung der Ehrenzahlung auf einer Allonge entgegenstehen könnten, sind nicht ersichtlich, weshalb auch diese Form der Quittung zuzulassen ist (gl.M. MEISTER, a.a.O., N. 2 zu Art. 1061
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
OR). Unbehelflich ist demgegenüber der Hinweis des Klägers auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 1128
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1128 - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté:
1  soit par un acte authentique (protêt);
2  soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation;
3  soit par une déclaration datée d'une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.
OR, welche den (checkrechtlichen) Nichteinlösungsvermerk auf einer Allonge zum Check nicht genügen lässt (BGE 102 II 270 E. 1b). Wie die Beklagten zu Recht ausführen, kennt das Checkrecht - im Gegensatz zum Wechselrecht - verschiedene Formen, innerhalb welcher die Zahlungsverweigerung festgestellt werden kann, ohne dass diese Erklärungen zwingend auf der Checkurkunde selbst angebracht werden müssten (Art. 1128 Ziff. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1128 - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté:
1  soit par un acte authentique (protêt);
2  soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation;
3  soit par une déclaration datée d'une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.
-3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1128 - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté:
1  soit par un acte authentique (protêt);
2  soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation;
3  soit par une déclaration datée d'une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.
OR; BAUER, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, N. 11 f., 20 zu Art. 1128
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1128 - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté:
1  soit par un acte authentique (protêt);
2  soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation;
3  soit par une déclaration datée d'une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.
OR). Eine analoge Anwendung der zu Art. 1128
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1128 - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté:
1  soit par un acte authentique (protêt);
2  soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation;
3  soit par une déclaration datée d'une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.
OR entwickelten Praxis auf die Quittierung einer Ehrenzahlung drängt sich keineswegs auf. c) Dass die dem Wechsel angeheftete Quittung inhaltliche Mängel aufgewiesen hätte (vgl. hierzu MEISTER, a.a.O, N. 2 zu Art. 1061
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
OR; BAUMBACH/HEFERMEHL, a.a.O., N. 1 zu Art. 62
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
WG), hat die Vorinstanz nicht festgestellt und wird vom Kläger auch nicht geltend gemacht. Demzufolge ist von einer rechtsgenüglichen Quittierung der Ehrenzahlung auszugehen und ist die Berufung des Klägers in diesem Punkt unbegründet.
2. Die Vorinstanz hat die Ehrenzahlung gestützt auf die zu den kantonalen Akten gegebene Belastungsanzeige der Bank X. auf den 17. Mai 1991 datiert und den Einwand des Klägers verworfen, die Zahlung sei am 13. Mai 1991 und somit vor der Protestaufnahme vom 15. Mai 1991 erfolgt, weshalb keine gültige Ehrenzahlung vorliegen könne.
BGE 124 III 112 S. 117

a) Die Frage, wann eine Ehrenzahlung als erfolgt zu gelten habe, beschlägt Bundesrecht. Entscheidend ist dabei derjenige Zeitpunkt, in welchem der Gläubiger über das Geld verfügen kann. Ist bargeldloser Zahlungsverkehr vereinbart, tritt die Erfüllungswirkung ein, wenn der geschuldete Geldbetrag auf dem Konto des Gläubigers gutgeschrieben ist (BGE 119 II 232 E. 2; WEBER, Berner Kommentar, N. 123 zu Art. 74
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
1    Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
2    À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:
1  lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement;
2  lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat;
3  toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance.
3    Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.
OR; LEU, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, 2. Aufl., N. 6 zu Art. 74
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
1    Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
2    À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:
1  lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement;
2  lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat;
3  toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance.
3    Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.
OR; SCHRANER, Zürcher Kommentar, N. 79 zu Art. 74
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
1    Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
2    À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:
1  lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement;
2  lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat;
3  toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance.
3    Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.
OR; CHRISTIAN THALMANN, Die Rechtzeitigkeit von Überweisungen des Gläubigers, in: SZW 1990, S. 257 f., 258). Vorliegend quittierte die Bank X. den Ehrenzahlern B. sel. und D. mit Schreiben vom 17. Mai 1991, deren Konto mit Fr. 15'052'723.35 "Val. 13.05.1991" belastet zu haben. Diese Summe umfasste die Wechselschuld im Nominalbetrag von Fr. 15 Mio., zuzüglich Verzugszinsen zwischen 6. Mai bis 13. Mai 1991 sowie Gebühren und Kosten. Der Begriff "Valuta" bezeichnet dabei die Wertstellung von Gutschriften und Belastungen und legt Beginn und Ende des Zinsenlaufes fest (Albisetti et al., Handbuch des Geld-, Bank- und Börsenwesens der Schweiz, 4. Aufl., S. 653). Entgegen der Auffassung des Klägers indiziert das Valutadatum nicht zwingend den Zeitpunkt, in welchem die dem Konto der Ehrenzahler belastete Wechselsumme der Bank gutgeschrieben wurde. Es ist durchaus möglich, dass - wie die Vorinstanz ausführt - die Valutierung auf das Fälligkeitsdatum des Wechsels zurückbezogen wurde, um etwa die Verzugszinsen tief zu halten. Wie die Beklagten im übrigen zu Recht ausführen, wurde am 15. Mai 1991 auf Ersuchen der Bank X. die Protesturkunde wegen nicht erfolgter Zahlung durch den Wechselnotar der Gemeinde Herisau aufgenommen, was wohl eine Ehrenzahlung nach Protestaufnahme indiziert, jedoch - entgegen ihrer Auffassung - keine diesbezügliche Beweisvermutung im Sinne von Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
ZGB begründet. Insgesamt fehlen aber Feststellungen darüber, wann genau die Wechselsumme inkl. Zins der Bank X. gutgeschrieben wurde. Da der Ehrenzahler die wechselrechtlichen Ansprüche gemäss Art. 1062
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
OR nur bei vorgängiger Protestaufnahme erwirbt (MEISTER, a.a.O., N. 6 zu Art. 1058
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1058 - 1 Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
1    Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
2    Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
3    Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
OR), wäre der genaue Zeitpunkt der Buchungen - Belastung des Kontos der Ehrenzahler sowie Gutschrift zugunsten der Bank X. - für den Fall einer allfälligen Bundesrechtswidrigkeit der vorinstanzlichen Alternativbegründung zur Regresshaftung des Klägers noch abzuklären und die Streitsache zur Vervollständigung des Tatbestandes
BGE 124 III 112 S. 118

gemäss Art. 64 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1058 - 1 Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
1    Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
2    Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
3    Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
OG an die Vorinstanz zurückzuweisen. Für den Fall einer tatsächlich nach Protestaufnahme geleisteten Ehrenzahlung wäre auch deren Rechtzeitigkeit im Sinne von Art. 1058 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1058 - 1 Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
1    Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
2    Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
3    Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
OR durch die Vorinstanz noch abzuklären. b) Für den Fall einer vor Protestaufnahme erfolgten Ehrenzahlung hat die Vorinstanz alternativ erwogen, dass diese als Zahlung eines aufgrund eines indossamenten- oder zessionsrechtlich berechtigten Wechselinhabers qualifiziert werden könne. Auch diesfalls - so die Vorinstanz - würde den Beklagten das Recht zum Regress auf den Kläger zustehen. Hiegegen wendet dieser mit Berufung ein, dass gemäss den verbindlichen Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz B. sel. und D. als Ehrenzahler aufgetreten seien und eine formungültige Ehrenzahlung nicht als Nachindossament uminterpretiert werden könne, zumal den Beklagten auf diese Weise weitergehende Regressrechte eingeräumt würden, als dies aufgrund von Art. 1062
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
OR der Fall wäre. aa) Der Ehrenzahler subrogiert gemäss Art. 1062 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
OR in die Rechtsposition des befriedigten Wechselinhabers, wobei der nach Art. 1061 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
OR auf den Wechsel zu setzende Zahlungsvermerk insofern Bedeutung besitzt, als der Kreis der dem Ehrenzahler haftenden Rückgriffsschuldner über die Person des Honoraten bestimmt wird (MEISTER, a.a.O., N. 2 zu Art. 1062
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
OR). Dem Ehrenzahler haften ausser dem Aussteller der Honorat und dessen Vormänner sowie ein etwaiger Wechselbürge des Honoraten (Art. 1022 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1022 - 1 Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
1    Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
2    Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
3    Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
OR), nicht aber dessen Nachmänner, welche durch die Ehrenzahlung aus dem Wechsel nicht mehr belangt werden können (MEISTER, a.a.O., N. 4 zu Art. 1062
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
OR). Wie der Kläger zu Recht ausführt, wäre die von der Bank X. erstellte und dem Wechsel angeheftete Belastungsanzeige vom 17. Mai 1991 als Nachindossament im Sinne von Art. 1010 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1010 - 1 L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
1    L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
2    Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
OR zu qualifizieren, wurde der Wechsel doch vor der streitigen Indossierung am 15. Mai 1991 protestiert. Ein derartiges Nachindossament entfaltet einzig zessionsrechtliche Wirkungen, so dass insbesondere die Regresshaftung von Gesetzes wegen ausgeschlossen ist (JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, a.a.O., S. 185; GRÜNINGER/HUNZIKER/NOTTER, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, N. 4 zu Art. 1010
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1010 - 1 L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
1    L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
2    Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
OR). Es gehen nicht die Rechte, so wie sie sich aus dem Wechsel ergeben, auf den Nachindossatar über, sondern nur die Rechte in der Gestalt, wie sie dem Nachindossanten zustanden (QUASSOWSKI/ALBRECHT, a.a.O., N. 5 zu Art. 20
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 20 Modifications interdites - 1 Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
1    Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
2    Les cantons peuvent autoriser des exceptions. Le Conseil fédéral précise les conditions d'octroi d'une autorisation exceptionnelle.
WG). Somit erwirbt der Nachindossatar alle Rechte des Nachindossanten gegen den Aussteller und diejenigen Indossanten,

BGE 124 III 112 S. 119

die vor Protest und vor Ablauf der Protestfrist indossiert haben (BAUMBACH/HEFERMEHL, a.a.O., N. 4 zu Art. 20
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 20 Modifications interdites - 1 Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
1    Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
2    Les cantons peuvent autoriser des exceptions. Le Conseil fédéral précise les conditions d'octroi d'une autorisation exceptionnelle.
WG; BÜLOW, a.a.O., N. 3 zu Art. 20
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 20 Modifications interdites - 1 Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
1    Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
2    Les cantons peuvent autoriser des exceptions. Le Conseil fédéral précise les conditions d'octroi d'une autorisation exceptionnelle.
WG; QUASSOWSKI/ALBRECHT, a.a.O, N. 6 zu Art. 20
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 20 Modifications interdites - 1 Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
1    Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
2    Les cantons peuvent autoriser des exceptions. Le Conseil fédéral précise les conditions d'octroi d'une autorisation exceptionnelle.
WG). Entsprechend haftet dem Zessionar neben dem Aussteller grundsätzlich auch der diesem haftende Wechselbürge (Art. 1022 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1022 - 1 Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
1    Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
2    Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
3    Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
OR). Eine Beschränkung der Übertragungswirkung für die durch das Nachindossament übertragenen Rechte, wie dies zessionsrechtlich für die mit der Forderung akzessorisch verbundenen Nebenrechte möglich ist (GIRSBERGER, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, 2. Aufl., N. 1 und 8 zu Art. 170
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 170 - 1 La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
1    La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
2    Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
3    Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.
OR), ist demgegenüber beim Nachindossament ausgeschlossen (Art. 1004 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1004 - 1 L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
1    L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
2    Si l'endossement est en blanc, le porteur peut:
1  remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne;
2  endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne;
3  remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
OR). Abgesehen davon hat die Vorinstanz den Willen der Bank X. als Nachindossantin zur Übertragung sämtlicher wechselrechtlichen Rechte auf B. sel. und D. als Nachindossataren bejaht; diese Beweiswürdigung ist im vorliegenden Berufungsverfahren nicht mehr in Frage zu stellen. bb) Müsste vorliegend die Gültigkeit der Ehrenzahlung durch B. sel. und D. verneint werden, könnten diese mittels Nachindossament in die Rechtsposition der Bank X. eingetreten sein und insoweit auf den Kläger als Avalisten regressieren. Eine derartige Konversion eines formungültigen, nichtigen Rechtsgeschäfts in ein gesetzkonformes ist grundsätzlich möglich. An Stelle des nichtigen Rechtsgeschäfts wird das andere als zustande gekommen betrachtet, wenn anzunehmen ist, dass es bei Kenntnis der Nichtigkeit des beabsichtigten Geschäfts gewollt wäre (von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. I, 3. Aufl., S. 229; Schwenzer, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, 2. Aufl., N. 25 und 26 zu Art. 11
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
1    La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
2    À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.
OR). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts muss das Ersatzgeschäft inhaltlich im formungültigen Geschäft enthalten sein. Es darf sodann nicht weiter reichen, als das von den Parteien beabsichtigte Geschäft und keiner der Parteien strengere Verpflichtungen auferlegen. Schliesslich muss es einen ähnlichen Zweck und Erfolg anstreben wie das nichtige (BGE 103 II 176 E. 4 S. 185 und 186; SCHWENZER, a.a.O., N. 26 zu Art. 11
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
1    La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
2    À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.
OR). Die Frage nach dem hypothetischen Parteiwillen bei erkannter Nichtigkeit ist eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft (BGE 103 II 176 E. 4 S. 185). Abzustellen ist auf den Zweck, den die Parteien mit dem nichtigen Vertrag verfolgten. Es steht fest, dass B. sel. und D. mit der Zahlung der Wechselsumme (inkl. Verzugszinsen) eine Regressnahme durch die Bank X. auf die G. AG als Garantieindossantin verhindern und gleichzeitig in die Rechtsposition
BGE 124 III 112 S. 120

der Bank X. eintreten wollten, um sich letztlich am Wechselaussteller und den ihm haftenden Bürgen schadlos halten zu können. In diesem Verständnis belastete die Bank X. auch das Konto von B. sel. und D. mit der Wechselsumme inkl. Zins und Kosten und übernahmen diese gemäss Belastungsanzeige auch sämtliche wechselrechtlichen Regressansprüche. Entgegen der Auffassung des Klägers ist nicht ersichtlich, weshalb B. sel. und D. durch das Nachindossament mehr Rechte zustehen sollten, als in deren Eigenschaft als Ehrenzahler. In beiden Fällen steht ihnen der Regress auf den Wechselaussteller und den ihm haftenden Avalisten zu, womit auch die Identität des wirtschaftlichen Erfolgs von ungültigem und gesetzeskonformem Rechtsgeschäft zu bejahen ist.
3. Nach Auffassung des Klägers haben die Beklagten ihm gegenüber auch deshalb keine Regressrechte aus dem Wechsel erworben, weil dieser nicht am ursprünglichen Fälligkeitstag protestiert worden sei. Soweit die Vorinstanz davon ausgegangen sei, er habe die Prolongation genehmigt, bzw. ihm vorwerfe, er habe diese Genehmigung verspätet bestritten, verletze sie die Regeln über die Beweislastverteilung gemäss Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB. Als offensichtliches Versehen zu werten sei sodann die Feststellung, er habe nicht einmal behauptet, den Wechsel vor Prolongation avaliert zu haben. Mangels Genehmigung der Prolongation hafte er nur gemäss ursprünglichem Wechseltext, welcher den 6. Mai 1991 als Fälligkeitsdatum bestimme. Entsprechend hätte der Wechsel spätestens am 8. Mai 1991 protestiert werden müssen, was jedoch nicht geschehen sei, weshalb auch jegliche Regressrechte der Beklagten aus Aval entfielen. a) Ob die Vorinstanz bei ihrer Feststellung, der Kläger habe den Wechsel erst nach dessen Prolongation avaliert, einem offensichtlichen Versehen unterlegen sei, kann offengelassen werden. Immerhin wurde zur Frage des genauen Zeitpunkts der Wechselprolongation kein Beweisverfahren durchgeführt, und steht aufgrund der Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz einzig fest, dass der Wechsel am 6. Dezember 1991 [recte: 1990] avaliert und am 13. Dezember neu an die Order "G. AG" ausgestellt wurde. Wann genau die neue Verfallklausel auf den Wechsel gesetzt wurde, ist aufgrund der Akten nicht eruierbar. Vor diesem tatsächlichen Hintergrund kann nicht gesagt werden, die angefochtene Feststellung beruhe auf einem schlichten Versehen. Indes braucht der Zeitpunkt der Wechselprolongation auch nicht beweismässig erstellt zu werden. Wie die Beklagten zu Recht ausführen, haftet der Wechselbürge gemäss Art. 1022 Abs. 1
BGE 124 III 112 S. 121

OR in gleicher Weise wie derjenige, für den er sich verbürgt hat. Handelt es sich bei diesem um den Annehmer des Wechsels, so haftet dieser ohne Protest (BGE 91 II 108 E. 2a S. 110; BAUMBACH/HEFERMEHL, a.a.O., N. 1 zu Art. 32
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 32 Émoluments - Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus:
a  pour le traitement des demandes d'autorisation, les examens et les attestations prévus par la présente loi;
b  pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre;
c  pour les mesures en relation avec le séquestre, la confiscation définitive et la réalisation des objets visés à l'art. 4.
WG; BAUER, a.a.O., N. 7 zu Art. 1050
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1050 - 1 Après l'expiration des délais fixés:
1    Après l'expiration des délais fixés:
2    À défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.
3    Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur, seul, peut s'en prévaloir.
OR; Netzle, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, N. 2 zu Art. 1022
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1022 - 1 Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
1    Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
2    Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
3    Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
OR). Da der Aussteller eines Eigenwechsels in gleicher Weise haftet wie der Annehmer eines gezogenen Wechsels (Art. 1099 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1099 - 1 Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
1    Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
2    Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'art. 1013. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (art. 1015) dont la date sert de point de départ au délai de vue.
OR), entfällt die Obliegenheit zum Wechselprotest somit auch gegenüber dem Hauptschuldner und seinem Wechselbürgen, weshalb eine allfällige Fristversäumnis (Art. 1050 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1050 - 1 Après l'expiration des délais fixés:
1    Après l'expiration des délais fixés:
2    À défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.
3    Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur, seul, peut s'en prévaloir.
OR) die Rückgriffsrechte gegenüber dem Wechselbürgen nicht verwirken lässt (BGE 91 II 108 E. 2a). b) Vor diesem Hintergrund spielt der genaue Zeitpunkt der Kenntnisnahme des Klägers von der Wechselprolongation keine Rolle. Musste ihm gegenüber der Wechsel nicht protestiert werden, brauchte ihm auch die Änderung der Verfallzeit nicht speziell angezeigt zu werden (vgl. Bernasconi, in: Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, N. 7 zu Art. 1068
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1068 - En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
OR). Ausweislich der Akten und gestützt auf seine eigenen Aussagen steht fest, dass er spätestens im Rechtsöffnungsverfahren von der Wechselprolongation erfahren, hiegegen jedoch erst in der kantonalen Berufungsreplik - und somit prozessrechtlich verspätet - protestiert hat. Wenn die Vorinstanz dieses Verhalten als (konkludente) Genehmigung der Wechselprolongation qualifiziert, ist dies bundesrechtlich nicht zu beanstanden (BERNASCONI, a.a.O., N. 10 zu Art. 1068
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1068 - En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
OR). Die Frage der Genehmigung einer Wechselprolongation spielt denn vorliegend auch nur bei der Verzugszinsberechnung eine Rolle; liegt eine einfache Prolongation im Sinne eines pactum de non petendo in tempus vor, wird der Wechsel ungeachtet der Prolongation am wechselmässigen Verfalltag zur Zahlung fällig, und sind alsdann gemäss Art. 1045 Abs. 1 Ziff. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1045 - 1 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
1    Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
1  le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé;
2  les intérêts au taux de 6 % à partir de l'échéance;
3  les frais du protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais;
4  un droit de commission d'un tiers pour cent au plus.
2    Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé, d'après le taux de l'escompte officiel (taux de la Banque nationale suisse), tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
OR Verzugszinsen zu 6% geschuldet (Eduard Naegeli, Die Wechselprolongation, Zürich/St. Gallen 1956, S. 56 und 92). Wird umgekehrt der Verfalltag des Wechsels hinausgeschoben, liegt mithin eine qualifizierte Prolongation vor, entfällt die gesetzliche Zinspflicht des Prolongatars und Hauptschuldners (NAEGELI, a.a.O., S. 154). Vorliegend hat die Vorinstanz den fraglichen Vermerk auf der Vorderseite des Wechsels "prolongiert per 13. Mai 1991" unangefochten als qualifizierte Prolongation gewertet, was bundesrechtlich nicht zu beanstanden ist (vgl. MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, a.a.O., S. 197 Rz. 38). Auch der öffentlich beurkundete Protest erwähnt den 13. Mai 1991 als Verfallzeit des Wechsels.
BGE 124 III 112 S. 122

Anhaltspunkte dafür, dass für die Prolongation eine Entschädigung - z.B. in Form einer ab ursprünglicher Verfallzeit laufenden Verzinsung der Wechselsumme - geschuldet sein sollte, sind nicht dargetan oder ersichtlich. Damit ist der Kläger als Regressschuldner sowohl nach Art. 1045 Abs. 1 Ziff. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1045 - 1 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
1    Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
1  le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé;
2  les intérêts au taux de 6 % à partir de l'échéance;
3  les frais du protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais;
4  un droit de commission d'un tiers pour cent au plus.
2    Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé, d'après le taux de l'escompte officiel (taux de la Banque nationale suisse), tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
OR (bei gültiger Ehrenzahlung) wie auch nach Art. 1046
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1046 - Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:
1  la somme intégrale qu'il a payée;
2  les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6 %, à partir du jour où il l'a déboursée;
3  les frais qu'il a faits;
4  un droit de commission de 2 pour mille au plus.
OR (beim Einlösungsrückgriff) seit dem 13. Mai 1991 verzugszinspflichtig (vgl. BAUER, a.a.O., N. 3 und 11 zu Art. 1046
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1046 - Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:
1  la somme intégrale qu'il a payée;
2  les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6 %, à partir du jour où il l'a déboursée;
3  les frais qu'il a faits;
4  un droit de commission de 2 pour mille au plus.
OR). Das angefochtene Urteil ist somit in diesem Punkt nicht zu beanstanden. Bezüglich der von der Vorinstanz den Beklagten gestützt auf Art. 1046 Ziff. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1046 - Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:
1  la somme intégrale qu'il a payée;
2  les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6 %, à partir du jour où il l'a déboursée;
3  les frais qu'il a faits;
4  un droit de commission de 2 pour mille au plus.
OR zugesprochenen Provision von Fr. 30'000.-- rügt der Kläger nicht substantiiert eine Bundesrechtsverletzung (Art. 55 Abs. 1 lit. c
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1046 - Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:
1  la somme intégrale qu'il a payée;
2  les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6 %, à partir du jour où il l'a déboursée;
3  les frais qu'il a faits;
4  un droit de commission de 2 pour mille au plus.
OG), weshalb das angefochtene Urteil auch in diesem Punkt zu bestätigen ist. c) Ist von einer gültigen Konversion der Ehrenzahlung in ein Nachindossament mit zessionsrechtlicher Wirkung im Sinne von Art. 1010 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1010 - 1 L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
1    L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
2    Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
OR auszugehen, sind B. sel. bzw. seine Rechtsnachfolger und D. in die Rechtsposition der Bank X. eingetreten und steht ihnen damit auch das Regressrecht gegenüber dem Kläger zu. Entsprechend entfällt die Notwendigkeit einer Rückweisung der Streitsache zwecks Abklärung des genauen Zeitpunkts der Ehrenzahlung.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 124 III 112
Date : 12 février 1998
Publié : 31 décembre 1998
Source : Tribunal fédéral
Statut : 124 III 112
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Aval; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs. Un paiement par intervention peut être constaté


Répertoire des lois
CC: 8 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
CO: 11 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 11 - 1 La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
1    La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.
2    À défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.
74 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
1    Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
2    À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:
1  lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement;
2  lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat;
3  toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance.
3    Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.
170 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 170 - 1 La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
1    La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du cédant.
2    Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.
3    Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.
1003 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1003 - 1 L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
1    L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
2    L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.
1004 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1004 - 1 L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
1    L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
2    Si l'endossement est en blanc, le porteur peut:
1  remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne;
2  endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne;
3  remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
1010 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1010 - 1 L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
1    L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
2    Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
1015 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1015 - 1 L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
1    L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «accepté» ou tout autre mot équivalent; elle est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
2    Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée, à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. À défaut de date, le porteur, pour conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un protêt dressé en temps utile.
1021 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1021 - 1 L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.
1    L'aval est donné sur la lettre de change ou sur une allonge.
2    Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d'aval.
3    Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
4    L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
1022 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1022 - 1 Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
1    Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
2    Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
3    Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
1029 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1029 - 1 Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
1    Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
2    Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
3    En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
1037 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1037 - 1 Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.
1    Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.
2    Si le protêt est dressé sur présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change ou de l'original et d'une copie de la lettre, il suffit de le rattacher à l'un des exemplaires ou au titre original.
3    Mention de cette opération est faite sur les autres exemplaires ou sur la copie.
1045 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1045 - 1 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
1    Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:
1  le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé;
2  les intérêts au taux de 6 % à partir de l'échéance;
3  les frais du protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais;
4  un droit de commission d'un tiers pour cent au plus.
2    Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé, d'après le taux de l'escompte officiel (taux de la Banque nationale suisse), tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
1046 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1046 - Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:
1  la somme intégrale qu'il a payée;
2  les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6 %, à partir du jour où il l'a déboursée;
3  les frais qu'il a faits;
4  un droit de commission de 2 pour mille au plus.
1050 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1050 - 1 Après l'expiration des délais fixés:
1    Après l'expiration des délais fixés:
2    À défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.
3    Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur, seul, peut s'en prévaloir.
1054 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1054 - 1 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
1    Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
2    La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.
3    L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.
4    L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
1056 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1056 - L'acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre de change; elle est signée par l'intervenant. Elle indique pour le compte de qui elle a lieu; à défaut de cette indication, l'acceptation est réputée donnée pour le tireur.
1058 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1058 - 1 Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
1    Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
2    Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
3    Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
1061 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1061 - 1 Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
1    Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
2    La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
1062 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1062 - 1 Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
1    Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
2    Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
3    En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
1068 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1068 - En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré. Les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
1099 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1099 - 1 Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
1    Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
2    Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'art. 1013. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (art. 1015) dont la date sert de point de départ au délai de vue.
1128
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1128 - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté:
1  soit par un acte authentique (protêt);
2  soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l'indication du jour de la présentation;
3  soit par une déclaration datée d'une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu'il n'a pas été payé.
LArm: 13  20 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 20 Modifications interdites - 1 Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
1    Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.
2    Les cantons peuvent autoriser des exceptions. Le Conseil fédéral précise les conditions d'octroi d'une autorisation exceptionnelle.
25 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel - 1 Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
1    Toute personne qui introduit sur le territoire suisse, à titre non professionnel, des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Celle-ci est délivrée si le requérant est autorisé à acquérir un tel objet.
2    L'autorisation est délivrée par l'office central, qui en limite la durée de validité. Elle permet l'introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus.84
2bis    Le Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d'autorisation doit être déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l'autorisation.85
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de détenir une autorisation pour l'introduction provisoire d'armes autres que des armes à feu sur le territoire suisse.86
4    L'office central informe l'autorité compétente du canton de domicile du titulaire de l'autorisation sur les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions introduits à titre non professionnel sur le territoire suisse.
32 
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 32 Émoluments - Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus:
a  pour le traitement des demandes d'autorisation, les examens et les attestations prévus par la présente loi;
b  pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre;
c  pour les mesures en relation avec le séquestre, la confiscation définitive et la réalisation des objets visés à l'art. 4.
57  62  63  81  1003
OJ: 55  64
Répertoire ATF
102-II-270 • 103-II-176 • 119-II-232 • 124-III-112 • 91-II-108
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • endossement tardif • défendeur • nullité • tribunal fédéral • question • action récursoire • billet à ordre • endossement • inadvertance manifeste • intérêt • décision • intervention • emploi • herisau • 1995 • ordre religieux • endosseur • argent • forme et contenu
... Les montrer tous
RSDA
1990 S.257