Urteilskopf

124 II 499

46. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 août 1998 en la cause Engel contre Commission de recours pour les questions de concurrence et Commission de la concurrence (recours de droit administratif)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 500

BGE 124 II 499 S. 500

Le 7 août 1997, le Nouveau Quotidien ERL SA et la Société Anonyme du Journal de Genève et Gazette de Lausanne ont notifié à la Commission de la concurrence un projet tendant à la création d'un nouveau titre de presse, "Le Temps", qui devait remplacer les deux titres existants, "Journal de Genève et Gazette de Lausanne" et "Nouveau Quotidien". L'exploitation du nouveau titre était assurée par une nouvelle société, "Le Temps SA", où chaque partie détiendrait 47% du capital-action, le 6% restant devant être attribué à une société des rédacteurs du nouveau titre. Le 18 août 1997, la Commission de la concurrence a prononcé l'ouverture de la procédure d'examen selon les art. 32 ss
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 32 Avvio della procedura di esame
1    Ricevuta la comunicazione di una concentrazione di imprese (art. 9), la Commissione della concorrenza decide in merito all'opportunità di un esame del progetto di concentrazione. Entro un mese dalla comunicazione del progetto di concentrazione la Commissione deve notificare alle imprese interessate l'avvio della procedura di esame. Se l'avvio della procedura di esame non viene notificato alle imprese interessate entro detto termine, la concentrazione può essere realizzata senza riserve.
2    Le imprese partecipanti non possono effettuare la concentrazione durante il mese seguente la comunicazione del progetto di concentrazione, a meno che la Commissione la autorizzi per motivi importanti su loro richiesta.
de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 (en abrégé: loi sur les cartels ou LCart; RS 251). A cette fin, elle a fait parvenir, le 20 août 1997, un questionnaire aux personnes, organisations et autorités susceptibles de lui apporter des informations sur les effets de la fusion, conformément à l'art. 15 al. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le contrôle des concentrations d'entreprises du 17 juin 1996 (RS 251.4).
Pierre Engel a reçu ce questionnaire en qualité "d'opposant". Il y a répondu le 4 septembre 1997, en déclarant agir en sa qualité de président de l'Association des amis du Journal de Genève et Gazette de Lausanne, créée le 16 juillet 1997, et a demandé à pouvoir consulter le dossier. Cette requête a été rejetée par décision de la Commission de la concurrence du 8 septembre 1997 pour le motif que, selon l'art. 43 al. 4
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 43 Partecipazione di terzi all'inchiesta
1    Possono annunciare la loro partecipazione all'inchiesta su una limitazione della concorrenza:
a  le persone che a motivo della limitazione della concorrenza sono impedite nell'accesso o nell'esercizio della concorrenza;
b  le associazioni professionali ed economiche autorizzate per statuto a difendere gli interessi economici dei loro membri, sempreché anche i membri dell'associazione o di una sezione possano partecipare all'inchiesta;
c  le organizzazioni di importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla difesa dei consumatori.
2    La segreteria può esigere che i gruppi di sei o più partecipanti ad un'inchiesta aventi un identico interesse designino un rappresentante comune se l'inchiesta ne dovesse altrimenti risultare eccessivamente complicata. Essa può in ogni caso limitare la partecipazione a un'audizione; sono fatti salvi i diritti di parte giusta la legge federale del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa.
3    I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia alla procedura di autorizzazione eccezionale di una limitazione della concorrenza da parte del Consiglio federale (art. 8).
4    Nella procedura di esame delle concentrazioni di imprese la qualità di parte è riservata alle sole imprese partecipanti.
LCart, seules les entreprises participantes avaient qualité de parties et pouvaient donc consulter le dossier à ce titre. Le 1er décembre 1997, la Commission de la concurrence a estimé que l'opération projetée représentait la solution la moins dommageable pour la concurrence et a pris la décision suivante: "1. Il est constaté:
a) que l'entreprise commune créée par les parties détiendra une position dominante sur le marché des journaux quotidiens supra-régionaux d'analyse
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de Suisse romande et;
b) que la position dominante détenue par le groupe Edipresse sur le marché des journaux quotidiens des régions de Genève et de Lausanne sera renforcée à la suite de la concentration; c) que les modifications structurelles consécutives à l'opération sont à même de supprimer la concurrence efficace sur les marchés concernés. 2. En dépit des constatations sous chiffre 1 et sous réserve des charges prévues au chiffre 3, la concentration est autorisée en application de la théorie de l'entreprise défaillante dont les trois conditions sont en l'espèce remplies. 3. Cette décision est assortie des charges suivantes:
a) toute modification de la structure du capital et de la répartition des droits de vote de la société "Le Temps SA" est soumise à l'autorisation préalable de la Commission de la concurrence; b) le Président du Conseil d'administration de la société éditrice du journal "Le Temps" doit obligatoirement être une personne indépendante des actionnaires principaux". Le 11 décembre 1997, la Commission a refusé de donner suite à la requête de Pierre Engel qui lui avait demandé de lui notifier sa décision du 1er décembre 1997. Par acte du 22 décembre 1997, Pierre Engel a recouru auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence contre les décisions des 1er et 11 décembre 1997, en faisant valoir sa qualité pour agir au sens de l'art. 48
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
PA. Statuant le 23 février 1998, la Commission de recours pour les questions de concurrence a rejeté le recours de Pierre Engel dans la mesure où il était recevable. Pierre Engel a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral et a conclu à l'annulation de la décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence du 23 février 1998 et, partant, de celles de la Commission de la concurrence des 1er et 11 décembre 1997. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen

Extrait des considérants:

1. a) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis, sans être lié par les conclusions des parties (ATF 123 II 231 consid. 1 p. 233; ATF 121 II 39 consid. 2 p. 41, 72 consid. 1a p. 74).
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b) Dans une procédure administrative régie par le droit fédéral, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable pour défaut de qualité pour agir est habilité à contester ce prononcé par la voie du recours de droit administratif (ATF 123 II 115 consid. 2b/aa p. 118; 121 II 39 consid. 2a p. 41/42; 120 Ib 183 consid. 1b p. 186; 119 Ib 56 consid. 1e p. 59; 114 Ia 156 consid. 1c p. 157/158) lorsque, comme en l'espèce, la décision de l'autorité intimée peut faire l'objet d'un tel recours auprès du Tribunal fédéral (art. 98
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
lettre e OJ; Message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 concernant la loi sur les cartels, FF 1995 I p. 606; Walter A. Stoffel, Die Beschwerde an die Rekurskommission für Wettbewerbsfragen, in RSDA Numéro spécial 1996, p. 46). Déposé en temps utile et dans les formes prescrites, le présent recours de droit administratif, est donc en principe recevable. c) Les conclusions du recours ne peuvent toutefois porter que sur l'objet du litige, soit la qualité du recourant pour agir devant la Commission de recours pour les questions de concurrence, qui ne s'est elle-même pas prononcée sur le fond. Elles sont ainsi irrecevables en tant qu'elles tendent à l'annulation des décisions de la Commission de la concurrence des 1er et 11 décembre 1997 ou demandent au Tribunal fédéral d'interdire la concentration en cause (voir ATF 104 Ib 412 consid. 1c p. 416; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd. 1983, p. 127/128 ). Compte tenu de l'objet du litige, le Tribunal fédéral estime être suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier. Il s'ensuit que la demande de second échange d'écritures après consultation du dossier de la Commission de la concurrence, qui a été présentée par le recourant, doit être rejetée.
3. La seule question à trancher en l'espèce est de déterminer si la Commission de recours a ou non correctement interprété et appliqué le droit fédéral en déniant au recourant la qualité pour agir. a) Selon l'art. 39
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 39 Principio - La legge federale del 20 dicembre 196832 sulla procedura amministrativa è applicabile alle procedure nella misura in cui la presente legge non vi deroghi.
LCart, la loi fédérale sur la procédure administrative est applicable aux procédures régies par la loi sur les cartels, dans la mesure où les art. 40 ss
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 39 Principio - La legge federale del 20 dicembre 196832 sulla procedura amministrativa è applicabile alle procedure nella misura in cui la presente legge non vi deroghi.
n'y dérogent pas. D'une manière générale, la loi sur les cartels distingue les entreprises visées par des enquêtes, qui ont évidemment qualité de parties au sens de l'art. 6
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 6 - Sono parti le persone i cui diritti od obblighi potrebbero essere toccati dalla decisione o le altre persone, gli organismi e le autorità cui spetta un rimedio di diritto contro la decisione.
PA dans la procédure devant la Commission de la concurrence, des tiers dont la qualité de parties varie selon la position économique qu'ils occupent ou selon la nature de la participation à l'enquête qui leur est demandée (MARCEL DIETRICH, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, August 1997, ad
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art. 39 n
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 6 - Sono parti le persone i cui diritti od obblighi potrebbero essere toccati dalla decisione o le altre persone, gli organismi e le autorità cui spetta un rimedio di diritto contro la decisione.
. 36 p. 21/22 et ad art. 40 n
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 6 - Sono parti le persone i cui diritti od obblighi potrebbero essere toccati dalla decisione o le altre persone, gli organismi e le autorità cui spetta un rimedio di diritto contro la decisione.
. 12 p. 8). Ainsi, les personnes ou les associations mentionnées à l'art. 43 al. 1
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 43 Partecipazione di terzi all'inchiesta
1    Possono annunciare la loro partecipazione all'inchiesta su una limitazione della concorrenza:
a  le persone che a motivo della limitazione della concorrenza sono impedite nell'accesso o nell'esercizio della concorrenza;
b  le associazioni professionali ed economiche autorizzate per statuto a difendere gli interessi economici dei loro membri, sempreché anche i membri dell'associazione o di una sezione possano partecipare all'inchiesta;
c  le organizzazioni di importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla difesa dei consumatori.
2    La segreteria può esigere che i gruppi di sei o più partecipanti ad un'inchiesta aventi un identico interesse designino un rappresentante comune se l'inchiesta ne dovesse altrimenti risultare eccessivamente complicata. Essa può in ogni caso limitare la partecipazione a un'audizione; sono fatti salvi i diritti di parte giusta la legge federale del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa.
3    I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia alla procedura di autorizzazione eccezionale di una limitazione della concorrenza da parte del Consiglio federale (art. 8).
4    Nella procedura di esame delle concentrazioni di imprese la qualità di parte è riservata alle sole imprese partecipanti.
lettres a et b LCart ont en règle générale déjà qualité de partie en vertu de l'art. 6
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 6 - Sono parti le persone i cui diritti od obblighi potrebbero essere toccati dalla decisione o le altre persone, gli organismi e le autorità cui spetta un rimedio di diritto contro la decisione.
PA (FF 1995 I p. 605 et 607); il en va de même des organisations de protection des consommateurs que la loi autorise expressément à demander leur participation à l'enquête (art. 43 al. 1 let. c
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LCart Art. 43 Partecipazione di terzi all'inchiesta
1    Possono annunciare la loro partecipazione all'inchiesta su una limitazione della concorrenza:
a  le persone che a motivo della limitazione della concorrenza sono impedite nell'accesso o nell'esercizio della concorrenza;
b  le associazioni professionali ed economiche autorizzate per statuto a difendere gli interessi economici dei loro membri, sempreché anche i membri dell'associazione o di una sezione possano partecipare all'inchiesta;
c  le organizzazioni di importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla difesa dei consumatori.
2    La segreteria può esigere che i gruppi di sei o più partecipanti ad un'inchiesta aventi un identico interesse designino un rappresentante comune se l'inchiesta ne dovesse altrimenti risultare eccessivamente complicata. Essa può in ogni caso limitare la partecipazione a un'audizione; sono fatti salvi i diritti di parte giusta la legge federale del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa.
3    I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia alla procedura di autorizzazione eccezionale di una limitazione della concorrenza da parte del Consiglio federale (art. 8).
4    Nella procedura di esame delle concentrazioni di imprese la qualità di parte è riservata alle sole imprese partecipanti.
LCart; BALZ GROSS, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, August 1997, ad art. 43 n. 15 p. 7, n. 20 p. 8 et n. 28 p. 10). En revanche, dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties (art. 43 al. 4
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LCart Art. 43 Partecipazione di terzi all'inchiesta
1    Possono annunciare la loro partecipazione all'inchiesta su una limitazione della concorrenza:
a  le persone che a motivo della limitazione della concorrenza sono impedite nell'accesso o nell'esercizio della concorrenza;
b  le associazioni professionali ed economiche autorizzate per statuto a difendere gli interessi economici dei loro membri, sempreché anche i membri dell'associazione o di una sezione possano partecipare all'inchiesta;
c  le organizzazioni di importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla difesa dei consumatori.
2    La segreteria può esigere che i gruppi di sei o più partecipanti ad un'inchiesta aventi un identico interesse designino un rappresentante comune se l'inchiesta ne dovesse altrimenti risultare eccessivamente complicata. Essa può in ogni caso limitare la partecipazione a un'audizione; sono fatti salvi i diritti di parte giusta la legge federale del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa.
3    I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia alla procedura di autorizzazione eccezionale di una limitazione della concorrenza da parte del Consiglio federale (art. 8).
4    Nella procedura di esame delle concentrazioni di imprese la qualità di parte è riservata alle sole imprese partecipanti.
LCart), dans l'intérêt de la procédure simple et rapide voulue par le législateur, qui s'est écarté sur ce point du droit européen (FF 1995 I p. 597 et 605 voir aussi note 211 p. 598; WALTER A. STOFFEL, op.cit. p. 48; FRANCIS NORDMANN, Die schweizerische Fusionskontrolle im Lichte des europäischen Wettbewerbsrechts, in Schweizer Schriften zum Handels- und Wirtschaftsrecht, vol. 172, p. 246; KARL HOFSTETTER/RETO SCHILTKNECHT, Fusions- und Marktmachtkontrolle im neuen schweizerischen Kartellgesetz, in RDS 93/1997 p. 127; voir aussi FRANK SCHERRER, Das europäische und das schweizerische Fusionskontrollverfahren, Diss. Zurich 1996, p. 211 ss et Fusionskontrolle nach revidiertem Kartellgesetz - erste Fälle und offene Fragen, in PJA 11/97, p. 1397). Les tiers concernés n'ont ainsi le droit que de prendre position par écrit sur la concentration en cause (art. 33 al. 1
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LCart Art. 33 Procedura di esame
1    Qualora la Commissione della concorrenza decida l'esecuzione di un esame, la segreteria pubblica il contenuto essenziale della comunicazione della concentrazione e rende noto il termine entro il quale i terzi possono prendere posizione in merito alla concentrazione.
2    All'inizio dell'esame, la Commissione decide se la concentrazione può essere effettuata eccezionalmente a titolo provvisorio o se va mantenuta in sospeso.
3    La Commissione esegue l'esame entro quattro mesi sempreché non ne venga impedita da circostanze imputabili alle imprese partecipanti.
LCart et 19 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises; JENS DROLSHAMMER/PATRICK DUCREY, Die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen im revidierten schweizerischen Kartellgesetz, in WuW 1/1997 p. 26/27; KARL SCHERRER, op.cit., Diss. Zurich 1996, p. 437; MARCEL DIETRICH, op.cit. ad art. 39 n. 36 p. 21; BALZ GROSS, op.cit. ad art. 43 n. 40 p. 14). Ce dernier auteur estime cependant que l'intérêt à une procédure accélérée ne devrait pas empêcher de comprendre les aliénateurs éventuels dans les destinataires de la décision de concentration, avec les droits et obligations qui y sont liés (BALZ GROSS, op.cit. ad art. 43 n. 39 p. 14), et que la qualité pour recourir auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence devrait être reconnue, à titre tout à fait exceptionnel et avec une grande retenue, aux tiers qui ont des liens particulièrement étroits, plus forts que ceux d'un concurrent, avec la concentration d'entreprises en cause (ibidem ad art. 44 n. 55 et 56 p. 21; voir aussi KARL SCHERRER, op.cit., Diss. Zurich 1996, p. 438 et op.cit. in PJA 11/97 p. 1397). Même si l'art. 43 al. 4
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 43 Partecipazione di terzi all'inchiesta
1    Possono annunciare la loro partecipazione all'inchiesta su una limitazione della concorrenza:
a  le persone che a motivo della limitazione della concorrenza sono impedite nell'accesso o nell'esercizio della concorrenza;
b  le associazioni professionali ed economiche autorizzate per statuto a difendere gli interessi economici dei loro membri, sempreché anche i membri dell'associazione o di una sezione possano partecipare all'inchiesta;
c  le organizzazioni di importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla difesa dei consumatori.
2    La segreteria può esigere che i gruppi di sei o più partecipanti ad un'inchiesta aventi un identico interesse designino un rappresentante comune se l'inchiesta ne dovesse altrimenti risultare eccessivamente complicata. Essa può in ogni caso limitare la partecipazione a un'audizione; sono fatti salvi i diritti di parte giusta la legge federale del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa.
3    I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia alla procedura di autorizzazione eccezionale di una limitazione della concorrenza da parte del Consiglio federale (art. 8).
4    Nella procedura di esame delle concentrazioni di imprese la qualità di parte è riservata alle sole imprese partecipanti.
LCart a été adopté par les
BGE 124 II 499 S. 504

Chambres tel que proposé par le Conseil fédéral (voir BO CN 1995 vol. I p. 1109; BO CE 1995 p. 868), ces derniers auteurs considèrent en effet qu'en excluant les droits de parties des tiers par cette disposition, le législateur n'a pas eu l'intention de les priver, dans tous les cas, de la qualité pour recourir contre une décision de la Commission de la concurrence. Dans ces circonstances, la voie de recours devant la Commission ne pourrait de toute façon être ouverte à des tiers que très restrictivement. Point n'est toutefois besoin de trancher définitivement la question de savoir si la recevabilité d'un tel recours peut être admise à titre exceptionnel, car l'autorité intimée a elle-même déjà exclu la qualité pour agir du recourant sur la base des règles ordinaires de la procédure administrative. b) La teneur de l'art. 48
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
lettre a PA est à peu près identique à celle de l'art. 103
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
lettre a OJ, lequel détermine la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Ces deux dispositions légales s'interprètent du reste de la même manière (ATF 123 II 376 consid. 2 p. 378; ATF 121 II 176 consid. 2a p. 177 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir appartient à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 123 II 376 consid. 4a p. 376, 115 consid. 2a p. 117). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43/44; ATF 120 Ib 48 consid. 2a p. 51, 379 consid. 4b p. 386; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376). La jurisprudence a ainsi dénié aux consommateurs la qualité pour recourir contre une autorisation relative aux aliments à base de soja manipulé génétiquement, car ils n'étaient pas plus touchés que l'ensemble du public par la décision attaquée (ATF 123 II 376 consid. 4c p. 381). Un rapport étroit et digne d'être protégé a également été nié dans le cas de riverains d'une ligne de chemin de fer sur laquelle étaient transportés des déchets radioactifs (ATF ATF 121 II 176 consid. 2b p. 178), contrairement à ce qui est en principe admis pour les

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riverains d'installations fixes comme les aéroports (ATF 104 Ib 307 consid. 3b p. 318) ou les stands de tirs (ATF 110 Ib 99 consid. 1b p. 102). La qualité pour recourir n'a pas non plus été reconnue à l'actionnaire d'une société anonyme touchée par une décision administrative, même s'il était actionnaire unique ou principal, considérant qu'il n'était qu'indirectement concerné par la décision incriminée (ATF 116 Ib 331 consid. 1c p. 335). De même, le recours de l'Association suisse des producteurs de films contre la dissolution de la Fondation Ciné-journal suisse a été déclaré irrecevable, les relations commerciales entretenues par certains membres de l'Association avec la Fondation ne constituant pas un lien suffisamment étroit avec l'objet de la décision attaquée (ATF 101 Ib 108 consid. 2a p. 110/111). Quant aux associations de concurrents, leur qualité pour recourir n'est pas non plus admise si elles ne se trouvent pas dans un rapport spécial et digne d'être protégé mais se sentent seulement visées par une concurrence accrue (ATF 113 Ib 363 ss; ATF 109 Ib 198 ss; voir aussi HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème éd. Zurich 1993 n. 1525 p. 349). La jurisprudence, comme la doctrine, exige donc de manière assez stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (GYGI, op.cit., p. 158-159; HÄFELIN/MÜLLER, op.cit. n. 1519 ss p. 348/349; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, rem. 240 à 242 p. 147/148). c) Ici, le recours émane d'un tiers, indirectement concerné par une décision de concentration d'entreprises, qui prétend agir à différents titres pour empêcher la fusion de deux quotidiens. Il estime en effet que, même assortie de charges, la concentration autorisée par la Commission de la concurrence dans sa décision du 1er décembre 1997 nuit à l'ordre économique et social que la loi sur les cartels a pour but de garantir (art. 1er
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 1 Scopo - La legge ha lo scopo di impedire gli effetti nocivi di ordine economico o sociale dovuti ai cartelli e alle altre limitazioni della concorrenza e di promuovere in tal modo la concorrenza nell'interesse di un'economia di mercato fondata su un ordine liberale.
LCart), dans la mesure où la liberté de presse n'est plus sauvegardée. Au vu des principes rappelés ci-dessus (consid. 3b), la Commission de recours a cependant constaté à juste titre que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de sa qualité d'actionnaire de la Société Anonyme du Journal de Genève et de la Gazette de Lausanne, dès lors qu'un actionnaire ne peut attaquer lui-même une décision concernant la société anonyme (ATF 116 Ib 331 331 consid. 1c p. 335). L'actionnaire a en revanche la faculté d'attaquer devant la juridiction civile compétente une décision de l'assemblée générale acceptant une concentration d'entreprises, ainsi que l'a d'ailleurs fait
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le recourant auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève. En qualité d'abonné au Journal de Genève et Gazette de Lausanne, soit dans une situation analogue à celle du consommateur, le recourant n'a pas davantage un lien suffisamment étroit avec la décision attaquée qui le touche comme n'importe quel lecteur. Il n'est pas non plus habilité à défendre les intérêts idéaux de la liberté de presse, ce qui reviendrait sinon à admettre l'action populaire (ATF 123 II 376 consid. 2 p. 378 et les références citées). A noter, au surplus, que l'art. 43 al. 1
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LCart Art. 43 Partecipazione di terzi all'inchiesta
1    Possono annunciare la loro partecipazione all'inchiesta su una limitazione della concorrenza:
a  le persone che a motivo della limitazione della concorrenza sono impedite nell'accesso o nell'esercizio della concorrenza;
b  le associazioni professionali ed economiche autorizzate per statuto a difendere gli interessi economici dei loro membri, sempreché anche i membri dell'associazione o di una sezione possano partecipare all'inchiesta;
c  le organizzazioni di importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla difesa dei consumatori.
2    La segreteria può esigere che i gruppi di sei o più partecipanti ad un'inchiesta aventi un identico interesse designino un rappresentante comune se l'inchiesta ne dovesse altrimenti risultare eccessivamente complicata. Essa può in ogni caso limitare la partecipazione a un'audizione; sono fatti salvi i diritti di parte giusta la legge federale del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa.
3    I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia alla procedura di autorizzazione eccezionale di una limitazione della concorrenza da parte del Consiglio federale (art. 8).
4    Nella procedura di esame delle concentrazioni di imprese la qualità di parte è riservata alle sole imprese partecipanti.
lettre c LCart prévoit comme participants à l'enquête non pas les consommateurs individuels, mais les organisations de consommateurs. Enfin, le recourant ne saurait agir en qualité de Président de l'Association des amis du Journal de Genève et Gazette de Lausanne. Seule l'association elle-même aurait pu recourir (voir GYGI, op.cit. n. 4.3.2 p. 159 à 161; KÖLZ/HÄNER, op.cit. n. 243 et 244 p. 149; HÄFELIN/MÜLLER, op.cit. n. 1530 et 1531 p. 350/351), mais son intervention n'eût vraisemblablement pas été admise, dans la mesure où la majorité de ses membres se trouvent dans la même situation que le recourant. d) Pour le reste, le recourant ne peut tirer aucun droit de la lettre de la Commission de la concurrence du 20 août 1997 qui l'invite, en qualité d'opposant, à donner son avis sur la concentration, conformément à l'art. 33 al. 1
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 33 Procedura di esame
1    Qualora la Commissione della concorrenza decida l'esecuzione di un esame, la segreteria pubblica il contenuto essenziale della comunicazione della concentrazione e rende noto il termine entro il quale i terzi possono prendere posizione in merito alla concentrazione.
2    All'inizio dell'esame, la Commissione decide se la concentrazione può essere effettuata eccezionalmente a titolo provvisorio o se va mantenuta in sospeso.
3    La Commissione esegue l'esame entro quattro mesi sempreché non ne venga impedita da circostanze imputabili alle imprese partecipanti.
LCart. La lettre de la Commission de la concurrence du 20 août 1997 s'adresse à tous les "milieux intéressés selon la liste ci-jointe" et envoie ainsi le même questionnaire aux éditeurs, entreprises publicitaires, associations d'employés, associations économiques, opposants et spécialistes des médias. Il s'agit clairement d'une consultation auprès des personnes qui, d'une manière générale, seraient susceptibles de lui fournir des renseignements sur la concentration en cause. Cela ne suffit donc pas à conférer la qualité de parties à tous les destinataires de la lettre. En l'espèce, le fait que le recourant a été placé dans la rubrique des "opposants" n'est pas déterminant, du moment que l'intéressé s'opposait effectivement à la fusion des deux quotidiens. Il paraît en effet normal qu'à ce titre, la Commission de la concurrence l'ait interpellé pour se forger une opinion. e) Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir des art. 4
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 4 Lingue nazionali - Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio.
Cst. et 6 CEDH pour soulever des griefs qui n'ont pas de portée propre par rapport à sa position de partie qui ne lui a pas été reconnue. Par ailleurs, si l'art. 6
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
1    Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
2    Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
3    Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
a  essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
b  disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
c  difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
d  interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
e  farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.
CEDH est bien applicable à la procédure devant la Commission de la concurrence et la Commission de recours (MARCEL DIETRICH, op.cit ad art. 39 n. 56 à 58 p. 29), cette
BGE 124 II 499 S. 507

disposition n'empêche pas de poser des conditions pour l'admission de tiers comme parties dans une procédure, soit plus particulièrement ici pour admettre une personne qui n'est pas destinataire de la décision (voir ATF 123 II 376 consid. 6 p. 384).
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : 124 II 499
Data : 10. agosto 1998
Pubblicato : 31. dicembre 1998
Sorgente : Tribunale federale
Stato : 124 II 499
Ramo giuridico : DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico
Oggetto : Art. 48 lett. a PA e art. 43 cpv. 4 LCart. Ricevibilità del ricorso di diritto amministrativo interposto contro una decisione


Registro di legislazione
CEDU: 6
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU)
CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
1    Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
2    Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
3    Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
a  essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
b  disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
c  difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
d  interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
e  farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.
Cost: 4
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999
Cost. Art. 4 Lingue nazionali - Le lingue nazionali sono il tedesco, il francese, l'italiano e il romancio.
D: 40
LCart: 1 
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 1 Scopo - La legge ha lo scopo di impedire gli effetti nocivi di ordine economico o sociale dovuti ai cartelli e alle altre limitazioni della concorrenza e di promuovere in tal modo la concorrenza nell'interesse di un'economia di mercato fondata su un ordine liberale.
32 
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 32 Avvio della procedura di esame
1    Ricevuta la comunicazione di una concentrazione di imprese (art. 9), la Commissione della concorrenza decide in merito all'opportunità di un esame del progetto di concentrazione. Entro un mese dalla comunicazione del progetto di concentrazione la Commissione deve notificare alle imprese interessate l'avvio della procedura di esame. Se l'avvio della procedura di esame non viene notificato alle imprese interessate entro detto termine, la concentrazione può essere realizzata senza riserve.
2    Le imprese partecipanti non possono effettuare la concentrazione durante il mese seguente la comunicazione del progetto di concentrazione, a meno che la Commissione la autorizzi per motivi importanti su loro richiesta.
33 
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 33 Procedura di esame
1    Qualora la Commissione della concorrenza decida l'esecuzione di un esame, la segreteria pubblica il contenuto essenziale della comunicazione della concentrazione e rende noto il termine entro il quale i terzi possono prendere posizione in merito alla concentrazione.
2    All'inizio dell'esame, la Commissione decide se la concentrazione può essere effettuata eccezionalmente a titolo provvisorio o se va mantenuta in sospeso.
3    La Commissione esegue l'esame entro quattro mesi sempreché non ne venga impedita da circostanze imputabili alle imprese partecipanti.
39 
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 39 Principio - La legge federale del 20 dicembre 196832 sulla procedura amministrativa è applicabile alle procedure nella misura in cui la presente legge non vi deroghi.
39n  40n  43
SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli
LCart Art. 43 Partecipazione di terzi all'inchiesta
1    Possono annunciare la loro partecipazione all'inchiesta su una limitazione della concorrenza:
a  le persone che a motivo della limitazione della concorrenza sono impedite nell'accesso o nell'esercizio della concorrenza;
b  le associazioni professionali ed economiche autorizzate per statuto a difendere gli interessi economici dei loro membri, sempreché anche i membri dell'associazione o di una sezione possano partecipare all'inchiesta;
c  le organizzazioni di importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla difesa dei consumatori.
2    La segreteria può esigere che i gruppi di sei o più partecipanti ad un'inchiesta aventi un identico interesse designino un rappresentante comune se l'inchiesta ne dovesse altrimenti risultare eccessivamente complicata. Essa può in ogni caso limitare la partecipazione a un'audizione; sono fatti salvi i diritti di parte giusta la legge federale del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa.
3    I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia alla procedura di autorizzazione eccezionale di una limitazione della concorrenza da parte del Consiglio federale (art. 8).
4    Nella procedura di esame delle concentrazioni di imprese la qualità di parte è riservata alle sole imprese partecipanti.
OG: 98  103
PA: 6 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 6 - Sono parti le persone i cui diritti od obblighi potrebbero essere toccati dalla decisione o le altre persone, gli organismi e le autorità cui spetta un rimedio di diritto contro la decisione.
48
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
Registro DTF
101-IB-108 • 104-IB-307 • 104-IB-412 • 109-IB-198 • 110-IB-99 • 113-IB-363 • 114-IA-153 • 116-IB-331 • 119-IB-374 • 119-IB-56 • 120-IB-183 • 120-IB-48 • 121-II-176 • 121-II-39 • 123-II-115 • 123-II-231 • 123-II-376 • 124-II-499
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
commissione della concorrenza • legittimazione ricorsuale • commissione di ricorso in materia di concorrenza • tribunale federale • losanna • ricorso di diritto amministrativo • concentrazione di imprese • 1995 • società anonima • legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza • ainf • consiglio federale • procedura amministrativa • commissione di ricorso • oggetto della lite • comunicazione • diritto federale • cedu • posizione dominante • informazione
... Tutti
FF
1995/I/597 • 1995/I/605 • 1995/I/606
BO
1995 CE 868