BGE-123-III-433 - 1997-09-25 - ATF - Droit civil - Art. 165 CC; contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion. Comme le droit à une indemnité

Urteilskopf

123 III 433

66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 septembre 1997 dans la cause C. contre Dame K. (recours en réforme)
Regeste (de):

Art. 165 ZGB; ausserordentlicher Beitrag eines Ehegatten an den Unterhalt der Familie; Verwirkung.

Der Anspruch auf eine angemessene Entschädigung, wie er in Art. 165 ZGB vorgesehen ist, hat seinen Ursprung in der Ehe; deshalb verpflichtet der hier anwendbare Grundsatz der Einheit des Scheidungsurteils den Ehegatten, der Ersatz beanspruchen will, seine Forderung spätestens vor Abschluss des Scheidungsverfahrens geltend zu machen (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 165 CC; contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion.

Comme le droit à une indemnité équitable prévu par l'art. 165 CC est une créance résultant du mariage, le principe de l'unité du jugement de divorce, applicable en la matière, oblige l'époux qui entend se voir indemniser à invoquer sa prétention au plus tard avant la fin de la procédure de divorce (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 165 CC; contributi straordinari di un coniuge al mantenimento della famiglia; preclusione.

Poiché il diritto a un'equa indennità previsto dall'art. 165 CC è una pretesa risultante dal matrimonio, il principio dell'unità della sentenza di divorzio, applicabile in concreto, obbliga il coniuge che vuol farsi indennizzare a invocare la propria pretesa al più tardi prima della fine della procedura di divorzio (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 433

BGE 123 III 433 S. 433

A.- Initialement soumis au régime matrimonial légal, les époux C. et K. ont conclu, le 21 décembre 1988, un contrat de séparation de biens. Selon cet accord, C. reconnaît notamment devoir à sa femme la somme de 76'000 fr. payable dès l'entrée en force d'un
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jugement de séparation de corps ou de divorce, moyennant quoi les époux considéreront leur régime matrimonial antérieur comme liquidé. Le contrat prévoit en outre que mari et femme contribuent, chacun pour une moitié, à l'entretien de la famille; il reproduit les alinéas 2 et 3 de l'art. 163 CC, ainsi que l'art. 165 CC dans son entier. Le 17 novembre 1989, les époux ont signé une convention sur les effets accessoires en cas de divorce. Il y est stipulé que jusqu'à son départ du domicile conjugal, le mari contribuera aux charges du ménage conformément aux accords antérieurs des époux, et qu'il versera ensuite la somme de 3'000 fr. par mois pour l'entretien de sa famille. Aux termes de l'art. 6 de ce contrat, "le régime matrimonial a été liquidé, de sorte que les parties n'ont, sous réserve de la bonne exécution des dispositions de la présente convention, plus aucune prétention à faire valoir l'une contre l'autre à quelque titre que ce soit". C. a quitté le domicile conjugal à la fin de l'année 1989. Par jugement du 22 novembre 1990, le Tribunal de première instance de Genève, statuant sur demande de l'épouse, a prononcé le divorce et ratifié les conclusions déposées par les parties le 15 novembre 1990. Cette décision ne fait aucune référence à la convention du 17 novembre 1989. Le dispositif "réserve les droits des parties en ce qui concerne la liquidation de leur régime matrimonial et l'exécution de la convention passée entre elles le 21 décembre 1988".
B.- Dame K. a fait notifier à C. un commandement de payer la somme de 76'000 fr., auquel le poursuivi a fait opposition. La mainlevée provisoire ayant été prononcée, ce dernier a intenté une action en libération de dette en invoquant la compensation avec les montants qu'il déclarait avoir payés en trop pour l'entretien du ménage entre le 21 décembre 1988 et son départ du domicile conjugal; il concluait dès lors à libération des fins de la poursuite dirigée contre lui et au paiement d'une somme de 123'537 fr. plus intérêts à 5% dès le 5 février 1991. La défenderesse s'est opposée à cette prétention, se prévalant notamment du fait que le demandeur ne l'avait pas émise devant le juge du divorce. Statuant le 30 novembre 1995, après renvoi de la Cour de justice, le Tribunal de première instance, considérant le demandeur comme forclos, l'a débouté de toutes ses conclusions et dit que la poursuite intentée contre lui devait aller sa voie. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice du 22 novembre 1996. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté par C. contre cet arrêt et contre l'arrêt de renvoi.
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Erwägungen

Extrait des considérants:

4. Le recourant prétend que la Cour de justice a violé l'art. 165 al. 2 CC, en estimant que cette disposition ne pouvait plus être invoquée une fois le divorce prononcé. S'appuyant sur un avis de droit, il soutient que les prétentions résultant de l'art. 165 CC sont des créances ordinaires, soumises au droit des obligations quant à l'exigibilité et à la prescription. Selon le recourant, il s'ensuit que l'indemnité prévue par cet article peut être réclamée hors procès en divorce ou en liquidation de régime matrimonial, ou encore après la clôture de ceux-ci, pour autant que les délais de prescription prévus par le code des obligations soient respectés. C'est dès lors à tort que l'autorité cantonale l'a considéré comme forclos, faute pour lui d'avoir réclamé cette indemnité dans le cadre du divorce. a) Selon l'art. 165 al. 2 CC, l'époux qui, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait a droit à une indemnité équitable. Dans son Message concernant la révision du code civil suisse - effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions - du 11 juillet 1979 (FF 1979 II p. 1179 ss, 1241), le Conseil fédéral a précisé ce qui suit: "Les prétentions résultant de l'art. 165 CC sont des créances ordinaires. Elles sont soumises au droit des obligations quant à l'exigibilité et la prescription; pendant le mariage, elles ne se prescrivent pas (art. 134 al. 1 ch. 3 CO). En cas de divergence entre les époux ou leurs héritiers, le litige ressortit au juge ordinaire, non au juge des mesures protectrices de l'union conjugale." Le recourant tente en vain de tirer argument de ce texte. Il convient en effet de mettre celui-ci en rapport avec l'avant-projet de la Commission d'experts pour la révision du droit de la famille (ci-après: AP), qui prévoyait que la créance d'un époux envers l'autre à raison d'une contribution extraordinaire aux charges du mariage devenait exigible au décès d'un conjoint, lors de l'introduction d'une demande en divorce, en séparation de corps ou en nullité de mariage, en cas de suspension de la vie commune, de saisie ou de faillite du débiteur et, enfin, lors de la cessation de l'activité lucrative à laquelle l'ayant droit avait prêté son aide (art. 167 al. 1 AP). Cette solution, semblable à celle de l'art. 334bis CC ("Lidlohn"), n'a pas été reprise par le Conseil fédéral; une proposition visant à la réintroduire dans la loi a d'ailleurs été rejetée par le Conseil des Etats
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(cf. BO 1981 CE 81/82; Andrea Prospero, Rapport entre l'art. 320 al. 2 CO et l'art. 165 CC, in Droit du travail et droit des assurances sociales, Questions choisies, Colloque de Lausanne 1994, p. 44 ss, 77 note 81). Le texte invoqué par le recourant signifie donc que durant le mariage, la créance fondée sur l'art. 165 CC est exigible en tout temps (cf. notamment MARTIN STETTLER, Droit civil III, Effets généraux du mariage [art. 159 -180 CC], Fribourg 1992, p. 73 no 151; BRÄM/HASENBÖHLER, Commentaire zurichois, n. 104 ad art. 165 CC). Quant à la prescription, le passage en question ne permet de poser que deux règles: empêchée durant le mariage, elle commence à courir dès la dissolution du lien conjugal. Il en résulte que les héritiers d'un époux qui voudraient invoquer une telle créance contre le conjoint survivant seraient tenus d'agir dans les délais de prescription ordinaires. En revanche, on ne saurait en déduire que l'indemnité équitable de l'art. 165 CC puisse être réclamée postérieurement au divorce. La précision du Conseil fédéral selon laquelle un éventuel litige ne relève pas de la compétence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale mais du juge ordinaire, loin de corroborer la thèse du recourant, permet au contraire d'affirmer que le législateur n'a jamais envisagé la possibilité de se prévaloir de l'art. 165 CC après la dissolution du mariage, le juge des mesures protectrices n'étant à l'évidence pas compétent pour statuer sur quelque conflit que ce soit entre époux divorcés. Le recourant cite en outre de nombreux auteurs, dont un seul toutefois défend effectivement sa thèse (GABI HUBER, Ausserordentliche Beiträge eines Ehegatten [art. 165 CC], Fribourg 1990, p. 303 ss). Les autres se limitent à reprendre les précisions du Message, sans en tirer aucune conclusion (cf. DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 70/71; PETITPIERRE/DE MONTMOLLIN/GUINAND/HAUSHEER, Mariage: effets généraux II, Fiche juridique suisse no 104, p. 8; PAUL PIOTET, Le travail ou l'argent non dû légalement fourni par un des conjoints à l'autre ou à la communauté, in Revue de droit suisse, 108/1989, p. 328; MARTIN STETTLER, op.cit., p. 73/74 no 151; PIERRE WESSNER, La collaboration professionnelle entre époux dans le nouveau droit matrimonial, in Problèmes de droit de la famille, Neuchâtel 1987, p. 186 ss.; MARLIES et HEINZ NÄF-HOFMAN, Das Neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e éd., Zurich 1989, p. 46 ss. nos 278 ss; ISABELLE AUGSBURGER-BUCHELI, La collaboration professionnelle entre époux au sens de l'art. 165 al. 1 CC in Le travail et le droit, Fribourg 1994, p. 217).

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b) Parmi les auteurs qui se prononcent réellement sur la question litigieuse - outre Gabi Huber déjà citée -, certains excluent, au nom du principe de l'unité de jugement de divorce et quel que soit le régime matrimonial des époux concernés, que la prétention résultant de l'art. 165 CC puisse être invoquée en justice après le divorce (BRÄM/HASENBÖHLER, Commentaire zurichois, n. 106 ad art. 165 CC). Selon un commentateur, le créancier de la prétention peut actionner le débiteur pendant la vie commune, lors de la séparation de fait, durant le procès en divorce ou en séparation de corps et lors de la liquidation de la succession de l'époux débiteur (FRANZ HASENBÖHLER, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, 1996, n. 25 ad art. 165 CC). D'autres recommandent de l'invoquer avec la liquidation du régime matrimonial, vu l'influence réciproque des deux prétentions, et précisent qu'une liquidation sans réserve pourrait être facilement interprétée comme une renonciation aux prétentions résultant de l'art. 165 CC (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, vol. I, Berne 1988, n. 50 ad art. 165 CC). HEGNAUER/BREITSCHMID sont d'avis qu'il convient d'exercer la prétention au plus tard lors de la dissolution du régime matrimonial (Grundriss des Eherechts, 3e éd., Berne 1993, p. 170 no 16.72). Introduit lors de la révision du code civil suisse du 5 octobre 1984, en vigueur depuis le 1er janvier 1988, l'art. 165 CC figure dans le titre cinquième traitant des effets généraux du mariage. La créance résultant de cette disposition est ainsi une prétention d'ordre patrimonial qui ressortit au droit matrimonial (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 64; BRÄM/HASENBÖHLER, op.cit., n. 103 ad art. 165 CC). En vertu du principe - de droit fédéral - de l'unité du jugement de divorce, le juge doit régler dans une même décision le divorce et ses effets accessoires; la jurisprudence n'apporte une exception à ce principe que pour la liquidation du régime matrimonial, qui peut être disjointe et faire l'objet d'un procès séparé lorsque son résultat est sans influence sur les autres effets accessoires du divorce, notamment sur les prétentions à une rente selon les art. 151 ou 152 CC (ATF 113 II 97 consid. 2 p. 98/99 et les arrêts cités; cf. ég. POUDRET/MERCIER, L'unité du jugement de divorce et l'office du juge, in Mélange Paul Piotet, Berne 1990, p. 317 ss et les références). Cette possibilité ne dispense cependant pas les époux d'exercer dans le procès en divorce leurs prétentions résultant de la liquidation du régime. c) Dans la mesure où le droit à une indemnité équitable prévu par l'art. 165 CC est une créance résultant du mariage, dont la
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reconnaissance et l'étendue peuvent dépendre d'autres effets accessoires du divorce, notamment d'éventuelles contributions d'entretien, le principe de l'unité du jugement de divorce vaut aussi en la matière. Dès lors que le juge ne peut dissocier cette question de celle du divorce, l'époux qui entend se voir indemniser pour cause de contribution extraordinaire à l'entretien de sa famille doit invoquer sa prétention au plus tard dans la procédure de divorce. Cette solution correspond d'ailleurs à la tendance actuelle dite du "clean break", selon laquelle le divorce doit constituer une coupure nette entre les conjoints et mettre fin aux liens de dépendance économique qui existent entre eux (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision du code civil suisse - état civil, conclusion du mariage, divorce etc. - du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1 ss, spéc. 46). En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté, de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que le recourant n'avait allégué aucune prétention tirée de l'art. 165 CC durant le procès en divorce. Vu les principes exposés ci-dessus, il ne saurait s'en prévaloir pour la première fois dans le cadre d'une action en libération de dette ultérieure. Il doit donc être considéré comme forclos, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la convention du 21 décembre 1988 contient une réserve à ce sujet.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 165 - 1 Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
¹	Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
²	Il en va de même lorsqu'un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait.
³	Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu'il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d'un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d'un autre rapport juridique.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 165 - 1 Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
¹	Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
²	Il en va de même lorsqu'un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait.
³	Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu'il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d'un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d'un autre rapport juridique.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 165 - 1 Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
¹	Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
²	Il en va de même lorsqu'un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait.
³	Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu'il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d'un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d'un autre rapport juridique.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 165 - 1 Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
¹	Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
²	Il en va de même lorsqu'un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait.
³	Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu'il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d'un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d'un autre rapport juridique.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 134 - 1 La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue:
¹	La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue:
¹	à l'égard des créances des enfants contre leurs père et mère, jusqu'à la majorité des enfants;
²	à l'égard des créances de la personne incapable de discernement contre le mandataire pour cause d'inaptitude pendant la durée de validité du mandat;
³	à l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant le mariage;
^3bis	à l'égard des créances des partenaires enregistrés l'un contre l'autre, pendant le partenariat;
⁴	à l'égard des créances des travailleurs contre l'employeur, lorsqu'ils vivent dans son ménage, pendant la durée des rapports de travail;
⁵	tant que le débiteur est usufruitier de la créance;
⁶	tant qu'il est impossible, pour des raisons objectives, de faire valoir la créance devant un tribunal;
⁷	à l'égard des créances et dettes de la succession, pendant l'inventaire;
⁸	pendant les discussions en vue d'une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d'un litige, si les parties en sont convenues par écrit.
²	La prescription commence à courir, ou reprend son cours, dès l'expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent.
³	Sont réservées les dispositions spéciales de la loi sur la poursuite et la faillite.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 334^bis - 1 L'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes.
¹	L'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes.
²	Elle peut être réclamée déjà du vivant du débiteur lorsqu'une saisie ou une faillite est prononcée contre lui, lorsque le ménage commun qu'il formait avec le créancier prend fin ou lorsque l'entreprise passe en d'autres mains.
³	Elle est imprescriptible, mais elle doit être réclamée au plus tard lors du partage de la succession du débiteur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 320 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.
²	Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.
³	Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.